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Arrêté - 2022 AT 6691 circulation rue Europe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AT 6691 circulation rue Europe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
FONTAINE
Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Fontaine-lès-Dijon
ARRETE
N°
22-AT-6691
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.417-10
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
2ème
partie,
signalisation
de
danger,
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
la
demande
de
travaux
effectuée
sous
le
numéro
230116
par
laquelle
il est
demandé
l'autorisation
d'installer
un
chantier
dans
l'emprise
de
la
voirie
au
bénéfice
de
l'entreprise
SNCTP
pour
le
compte
de
GRDF
VU
la
permission
de
travaux
sur
la
voie
publique
délivrée
par
Dijon
métropole,
autorisant
le
demandeur
à
engager
sur
son
domaine
les
travaux
objets
de
la
demande
susvisée
et
fixant
les
prescriptions
relatives
à
cette
autorisation
VU
le
permis
de
stationnement
autorisant
l'entreprise
SNCTP
à
installer
le
chantier
relatif
à
la
demande
sus-visée
et
fixant
les
prescriptions
relatives
à
cette
autorisation
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
et
limiter
les
perturbations
à
la
circulation
lors
du
déroulement
des
travaux
sur
réseaux
de
gaz
que
doit
réaliser
l'entreprise
SNCTP
pour
le
compte
de
GRDF,
il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
spéciales
de
restriction
de
la
circulation
:RUE
DE
L'EUROPE ARRÉTONS
Article
1
A TITRE
TEMPORAIRE
- POUR
CAUSE
DE
TRAVAUX
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT,
NEUTRALISATION
DE
VOIE
et
CIRCULATION
INTERDITE
du
55
au
51
RUE
DE
L'EUROPE
(Fontaine-lès-Dijon),
À
compter
du
16/01/2023
et
jusqu'au
27/01/2023,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent.
La
circulation
des
véhicules
est
interdite.
Toutefois,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
riverains
et
véhicules
d'intervention
et de
secours,
quand
la situation
le
permet.
La
circulation
des
piétons
est
interdite
sur
le trottoir.
Pour
permettre
aux
piétons
de
circuler
en
toute
sécurité,
l'entreprise
matérialisera
un
cheminement.
Ce
passage,
d'un
mètre
quarante
de
largeur
minimum,
sera
délimité
au
moyen
de
barrières.
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
des
deux
côtés
sur
toute
l'emprise
des
travaux.
Le
non-respect
des
dispositions
prévues
aux
alinéas
précédents
est
considéré
comme
génant
au
sens
de
l'article
R.
417-140
du
Code
de
la route.
Article
2
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'entreprise
SNCTP.
Article
3
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
visiblement
sur
les
lieux. Article
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- DGAST,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
Fontaine-lès-Dijon,
SDIS
Centralisation
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
SDIS
de
la
Côte
d'Or
- L'entreprise
SNCTP
- GRDF chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à Fontaine-lès-Dijon, Le
10/01/2023
Monsieur
le
Maire
Patrick
CHAPUIS
# cblhe
le:
1rum He
FONTAINE
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Fontaine-lès-Dijon
ARRÊTÉ
N°22-AV-21919
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Le
Maire
de
la
commune
de
Fontaine-lès-Dijon
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L.
2213-6
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
la
demande
effectuée
sous
le
numéro
230116
par
laquelle
SNCTP
pour
le
compte
de
GRDF
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
pour
réaliser
son
chantier
VU
la
permission
de
travaux
sur
la
voie
publique
délivrée
par
Dijon
métropole,
autorisant
SNCTP
pour
le
compte
de
GRDF
à
engager
sur
son
domaine
les
travaux
objets
de
la
demande
sus-visée
et
fixant
les
prescriptions
relatives
à cette
autorisation
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
sécurité
et
limiter
les
perturbations
sur
l'espace
public
lors
du
déroulement
des
travaux
relatifs
à
la
demande
susvisée
que
doit
assurer
l'entreprise
SNCTP
pour
le
compte
de
GRDF,
il est
nécessaire
de
délivrer
un
permis
de
stationnement
définissant
les
conditions
d'installation
du
chantier
RUE
DE
L'EUROPE
que
cette
occupation
temporaire,
pour
la
réalisation
d'un
chantier,
n'est
pas
soumise
à
l'obligation
de
sélection
prévue
par
l'article
L22212-1-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
ARRETONS
Article
1
L'entreprise
SNCTP
est
autorisée
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
occuper
le
domaine
public
du
55
au
51
RUE
DE
L'EUROPE
(Fontaine-lès-Dijon)
sur
trottoir
et
sur
chaussée,
conformément
à
l'emprise
de
chantier
définie
dans
la
demande
susvisée.
Article
2
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
interministériel.
Par
ailleurs,
la
signalisation
permanente
qui
viendrait
à être
masquée
ou
déposée
à
l'occasion
du
chantier
devra
être
rétablie.
L'entreprise
SNCTP
doit,
en
outre
et
le
cas
échéant,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier.
L'entreprise
SNCTP
a
la
charge
de
la
signalisation
et
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
L'entreprise
SNCTP
devra
également
maintenir
en
bon
état
de
propreté,
pendant
toute
la
durée
des
travaux,
l'espace
qui
lui
est
alloué
et
ses
alentours.
À
la
fin
des
travaux,
le
domaine
public
devra
être
laissé
en
parfait
état.
À
défaut,
la
remise
en
état
en
sera
effectuée
par
la
collectivité
au
frais
du
pétitionnaire.
Article
3
:Validité
et
renouvellement
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
immédiatement
les
lieux
dans
leur
état
primitif.
En
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Article
4
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
la
collectivité
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
Fontaine-lès-Dijon
- L'entreprise
SNCTP
- GRDF chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à Fontaine-lès-Dijon, Le
10/01/2023
Monsieur
le Maire
Patrick
CHAPUIS
DIFFUSION:
+ _
Monsieur
Yannick
PACOCHA
(SNCTP)
+.
MARIA
CRAPIZ
(GRDF)
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
Qblie
le :
12
JAN
2023
: