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Arrêté - 2022 AT 6660 circulation rue Resistance
Arrêté - 2022 AT 6616 2022 AV 21639 circulation stationnement Combottes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontaine-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AT 6616 2022 AV 21639 circulation stationnement Combottes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
FONTAINE Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon
ARRETE N° 22-AT-6616
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R.417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 8ème partie, signalisation de temporaire et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire
VU la demande de travaux effectuée sous le numéro 222608 par laquelle il est demandé l'autorisation d'installer un chantier dans l'emprise de la voirie au bénéfice de l'entreprise TDLV pour le compte de ODIVEA
VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant le demandeur à engager sur son domaine les travaux objets de la demande susvisée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation
VU le permis de stationnement autorisant l'entreprise TDLV à installer le chantier relatif à la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives à cette autorisation.
CONSIDÉRANT
que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations à le circulation lors du déroulement des travaux sur réseaux d'eau potable que doit réaliser l'entreprise TDLV pour le compte de ODIVEA, il est nécessaire de prendre des mesures spéciales de restriction de la circulation : RUE DES COMBOTTES.
ARRÊTONS
Article 1
A TITRE TEMPORAIRE - POUR CAUSE DE TRAVAUX
CIRCULATION INTERDITE et INTERDICTION DE STATIONNEMENT
16 RUE DES COMBOTTES (Fontaine-lès-Dijon), Le 13/12/2022, les prescriptions suivantes s'appliquent.
La circulation des véhioules est interdite.
Le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés sur toute l'emprise des travaux.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la route.
Une déviation est mise en place pour tous les véhicules, selon l'itinéraire qui suit
+ RUE DES GRANDS CHAMPS, du CHEMIN DE DAIX jusqu'à la RUE DE DIJON (Fontaine-lès-Dijon) + RUE DE DINON, de la RUE DES GRANDS CHAMPS jusqu'à la RUE DE LA CONFRERIE (Fontaine-lès- Dijon)
+ RUE D'HAUTEVILLE, de la RUE DE DUON jusqu'à la RUE DES COMBOTTES (Fontaine-lès-Dijon)
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'entreprise TDLV. Article 3
Le présent arrêté devra être affiché visiblement sur les lieux.
Article 4
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- DGAST et Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon - L'entreprise TDLV
- ODIVEA
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Dijon métropole,
Le 06/12/2022
Pour le président, le Vice-Président de Dijon métropole,
délégué au réseau routier métropolitain, à la voirie, au
personnel, aux affaires foncières et à l'EPFL
Rémi DETANG
Fait à Fontaine-lès-Dijon,
Le 06/12/2022
Monsieur le Maire
Patrick CHAPUIS
PE ), : oov2? FONTAINE Nous, Maire de la Ville de Fontaine-lès-Dijon
ARRÊTÉ N°22-AV-21639
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Fontaine-lès-Dijon
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.
2213-6
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière,
VU la demande effectuée sous le numéro 222605 par laquelle TDLV
pour le compte de ODIVEA sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser Son chantier
VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole,
autorisant TDLV pour le compte de
ODIVEA à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée
et fixant les prescriptions relatives
à cette autorisation.
CONSIDERANT
que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public
lors du déroulement des travaux relatifs
à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise TDLV pour le compte
de ODIVEA, il est nécessaire de délivrer
un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier
RUE DES COMBOTTES
que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est
pas soumise à l'obligation de sélection
prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ARRETONS
Article 1
L'entreprise TDLV est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le
domaine public 16 RUE DES COMBOTTES (Fontaine-lès-Dijon) sur
trottoir et sur chaussée, conformément à
l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée,
Article 2
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date
de l'occupation de la dépendance
domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation
routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui
viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être
rétablie.
L'entreprise TDLV doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions
particulières de l'arrêté de police
réglementant la circulation à l'occasion du chantier.
L'entreprise TDLV a la charge de la signalisation et est responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme
de nuit.
L'entreprise TDLV devra également maintenir en bon état de propreté,
pendant toute la durée des travaux, l'espace
qui lui est alloué et ses alentours. À la fin des travaux, le domaine
public devra être laissé en parfait état. À défaut,
la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire. Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisalion ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans
leur état primitif. En cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4
Gette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel la collectivité se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon
- L'entreprise TDLV
- ODIVEA
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
Fait à Fontaine-lès-Dijon,
Le 06/12/2022
Monsieur le Maire
Pts DL. on LL | Patrick CHAPUIS
DIFFUSION:
+ Contact TELV (TDLV)
+. Monsieur Aurélien BARDOT (ODIVEA)
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, is présent arrété pourra faire l'abiet
d'un recours contentieux devant le tibunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers st
aux libertés, le bénéficiaire es! informé qu'il dispose d'un droit d'accés el de reciificalion
qu'il peut exercer, pour les informations la concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document,