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Déliberation - Convention dobjectifs et de moyens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Mairie de Villefranche de Lauragais
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre les soussignées :
La commune de Villefranche de Lauragais, ci-après désigné « La Commune », représentée par son Maire en exercice, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu des articles L2122-22 et L.2122-225°du code Général des Collectivités Territoriales et d’une délibération du Conseil municipal du……………ayant pour pouvoir à cet effet. N° de SIRET 213 105 828 000 15
Domiciliée en l’Hôtel de Ville, Place GAMBETTA à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, Ci-après désignée par la commune d’une part
Et
L’association régie par la loi du 1er juillet 1901, ci-après désignée « L’association », Nom ……………………… (à préciser)
Siège social : (à préciser) ………………………………………………… 31290 Villefranche de Lauragais Représenté par : (à préciser) ………………………. en qualité de (à préciser), dûment habilité aux fins de signature des présentes par autorisation.
N° SIRET : (à préciser) ……………………….
Contact tél. : (à préciser) …………………..
Ci-après désignée par l’association, d’autre part.
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Les associations de la commune participent à la mise en œuvre des politiques publiques locales,
en proposant un certain nombre d’activités, qui concourent à l’animation de la vie locale.
Leur développement répond aussi aux nécessités actuelles de satisfaire des besoins sociaux
essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.
Les structures associatives permettent en effet de répondre aux attentes en matière de loisirs, de
pratiques sportives et culturelles, d'aides sociales, de services collectifs. Elles sont des acteurs à part
entière de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de
l'action municipale.
A cet égard, la Commune souhaite mettre en œuvre une politique de partenariat avec les
associations communales et ainsi promouvoir leurs activités par l’attribution d’une subvention et la
conclusion annuelle d’objectifs et de moyens.
En effet, l’article 10-3 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et l’article 1er du Décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001
prévoient l’obligation pour les communes de conclure une convention avec les Associations qui
13/02/2024 2
Mairie de Villefranche de Lauragais
bénéficient d’une subvention municipale dont le montant annuel est égal ou supérieur à 23 000
euros. Néanmoins, la Commune de Villefranche de Lauragais a fait le choix de conclure une
convention d’objectifs et de moyens avec toutes les Associations bénéficiant de l’attribution d’une
subvention de 10 000 € et plus.
Par ailleurs, l’article 12 de la Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 est venu conforter le respect des
principes de la République en renforçant l’encadrement des subventions attribuées aux
associations et aux fondations par les administrations publiques ou toute personne chargée de la
gestion d’un service public. En effet, cette disposition insère dans la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article prévoyant
que toute demande de subvention publique doit être assortie de la souscription d’un Contrat
d’Engagement Républicain (CER). Aussi, la souscription du CER et le respect des principes qu’il
contient constituent désormais une condition à l’octroi et au maintien de toute subvention
publique.
Ceci étant exposé,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité :
- A réaliser le projet ou actions conformes à l'objet social de l'Association dont le contenu est précisé dans ses statuts en date du ………………. et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution ;
- A partager avec la Commune des orientations et des valeurs communes, à définir des actions à réaliser et les moyens alloués par la Commune suivant les règles fixées à l’article 3 de la présente ; - A mettre en place une évaluation commune des actions réalisées dans ce cadre.
Pour sa part, la Commune s'engage sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent à l'exception des financements imputables sur la section d'investissement.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’une (1) année, à savoir du
xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx.
ARTICLE 3 : OBJECTIFS
Ces conventions ont pour objectifs de partager des orientations et des valeurs d’éducation
populaire, de favoriser l’accès à des publics dits empêchés, de travailler avec d’autres acteurs de
la commune. L’Association participera ainsi dans la mesure du possible aux actions initiées par la
Commune. Elle s’attachera à renforcer son travail partenarial avec les acteurs du territoire dans
une logique de cohérence et en recherchant la complémentarité des interventions de chacun au
bénéfice de la population. 3
Mairie de Villefranche de Lauragais
La Commune de Villefranche de Lauragais sera particulièrement attentive au respect et à la mise
en œuvre d’actions par l’Association autour de critères et d’objectifs communs : (à préciser)
-
-
ARTICLE 4 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention est imputée sur les crédits inscrits au budget communal 2024, compte xxxx, fonction
xxx
Le montant total de la subvention s'élève à la somme de XXXX euros.
La subvention annuelle sera créditée sur compte de l'Association :
n° : XXXX nom de la Banque, agence de XXXXXXX,
sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées à l’article 5.
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
5.1 La demande de subvention
Afin d'instruire les demandes de subvention, les associations présenteront un dossier comportant :
- Les statuts de l'Association,
- Un justificatif de la publication de la déclaration de l'Association au Journal Officiel,
- La composition du bureau de l'Association,
- Les comptes financiers du dernier exercice,
- Le budget prévisionnel de l'année à subventionner faisant ressortir l'ensemble des financements
et ressources propres,
- Un compte-rendu de la dernière Assemblée Générale,
- Un compte-rendu d'activité,
- Une présentation des nouvelles activités ou projets,
- Les documents fournis par la Commune dûment complétés.
L'association s'engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et
aux lois et règlements en vigueur. Tout ce qui précède n'est pas de nature à pouvoir remettre en
cause le droit de contrôle a posteriori dont dispose la Commune en application des stipulations qui
suivent.
5.2 – Bilan comptable et opérationnel
Afin de permettre à la Commune de procéder à ses opérations de contrôle du bon usage des
deniers publics, et d'évaluer ainsi la pertinence des actions conduites en regard des objectifs fixés,
l'Association s'engage :
- A appliquer la présente convention de manière raisonnable et loyale.
- A respecter les obligations qui sont les siennes, notamment en application de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et de ses décrets
d'application.
- A respecter le plan comptable des associations, ainsi que l'ensemble du régime fiscal et social
applicable et à désigner le cas échéant un commissaire aux comptes (Art. L.612-1 et suivants et
R.612-1 et suivants du Code de Commerce...). 4
Mairie de Villefranche de Lauragais
- A user de la subvention allouée afin de remplir les objectifs qu'elle s'est fixés pour l'année en cause,
et ayant fondé l'octroi de ladite subvention de la Commune.
En outre, les indicateurs fournis annuellement par l'Association par le biais de la demande de
subvention, permettront de suivre l'évolution de son activité.
Le bilan d'activité précité devra en conséquence permettre à la Commune d'apprécier, sous
l'angle quantitatif et qualitatif, l'activité de l'Association au regard, notamment, des items suivants :
- Nombre : d'adhérents, de fréquentation et de manifestations organisées par l'Association et
nombre de personnes y participant, éventuellement par comparaison avec l'année N-1,
- Nombre de personnes accueillies dites empêchées ou en difficultés,
- Niveau de satisfaction des membres de l'association et du public (enfants, adolescents et familles)
accueillis lors des activités subventionnées : culturelles, sociales, éducatives, sportives et de loisirs,
- Fixation des moyens d'amélioration de l'activité de l'Association, à budget constant.
Dans le prolongement de tout ce qui précède, les représentants de l'Association s'engagent à
rencontrer durant l'année d'utilisation de la subvention communale, au moins une (1) fois et sur
simple demande de la Commune, les représentants de la Mairie pour évaluer les résultats et en tirer
les conséquences à court et moyen terme.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'Association, quelles qu'en soient les raisons, l'Association
doit en informer la Commune sans délai par l'envoi d'un courrier électronique avec accusé de
réception, à l'attention du Maire.
5.3-Signature du Contrat d’Engagement Républicain (CER)
L’association s’engage à signer le Contrat d’Engagement Républicain (CER) en annexe à la
demande de subvention.
La souscription et le respect de ce contrat étant obligatoires pour toute demande de subvention,
en cas de manquement à ces obligations de souscription ou de non-respect des engagements, la
Mairie se réserve le droit de ne pas octroyer la subvention en question ou à retirer tout ou partie de
la subvention octroyée par le Conseil municipal.
En effet, la Commune en tant qu’autorité administrative doit veiller au respect des engagements
du contrat d’engagement républicain après la décision d’attribution de la subvention, au vu des
informations dont elle dispose ou qui pourraient être portées à sa connaissance. Le constat d’un
manquement peut être établi par tout moyen : par la Mairie elle-même, par des tiers, par décision
de justice, par article de presse, par une autre autorité administrative ou un autre organisme
l’informant du retrait d’une subvention accordée à la même association.
Toute demande de subvention sera rejetée par la Mairie si l’association concernée refuse de
souscrire le CER ou si la Commune constate que son objet, son activité ou les modalités selon
lesquelles cette association les conduit sont illicites ou méconnaissent les principes du CER.
Si la Commune, attributaire de la subvention, constate que l’association bénéficiaire d’une
subvention poursuit un objet ou exerce une activité incompatible avec le CER, celle-ci se trouve
en situation de compétence liée pour procéder au retrait de la subvention, après mise en œuvre
d’une procédure contradictoire. 5
Mairie de Villefranche de Lauragais
5.4 - Incessibilité des droits
Dans le respect des dispositions de l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'Association ne pourra pas reverser à une tierce entité, tout ou partie des subventions présentement
allouées par la Commune. Ladite interdiction s'étend à l'ensemble des droits qu'elle tire de cette
convention.
5.7 - Autres engagements
L'Association s'engage à informer immédiatement la Commune de toute évolution la concernant,
de nature à avoir un impact sur ses relations avec la Commune. Il s'agit entre autres de ses
modifications statutaires, des changements au sein de sa représentation, ainsi que de ses
éventuelles difficultés financières, techniques ou opérationnelles, de nature à nuire à la bonne
réalisation des actions ayant fondé le subventionnement communal.
ARTICLE 6 : CONTRÔLES PAR LA COMMUNE
L’Association s’engage à justifier à tout moment de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la Commune.
A ce titre, pendant et au terme de la convention, la Commune se réserve le droit, dans le respect
des dispositions de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’effectuer sur
place et/ou sur pièces, à tout moment, toute opération de contrôle qu’elle jugera utile, de quelque
nature qu’elle soit, afin de vérifier que l’Association satisfait aux obligations et engagements issus
des présentes et de ses obligations légales et réglementaires.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à ses locaux et à toutes pièces justificatives des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ces opérations de
contrôle. Il est rappelé toutefois que l’Association demeure autonome. La Commune ne saurait dès
lors, par ses contrôles, porter une atteinte manifestement abusive à l’activité de l’Association.
L'Association s'engage dès lors, d'une part, à ne rien faire qui puisse nuire aux intérêts de la
Commune et donc à mettre immédiatement un terme à toute action de nature à nuire auxdits
intérêts, et d'autre part, à assumer les responsabilités qui sont les siennes, tant à l'égard de ses
adhérents que des tiers.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
7.1- Détournement de la subvention
Si la subvention allouée était en tout ou partie utilisée à des fins contraires à celles prévues aux
présentes, l'Association devra, d'une part, s'en justifier dans les plus brefs délais, et d'autre part,
restituer tout ou partie de la subvention ainsi détournée, pour violation de ses obligations
contractuelles. La Commune se réserve la faculté de ne pas rendre le remboursement exigible si
elle estime que le détournement querellé n'est pas illégitime ou satisfait l'intérêt communal.
7.2 - Fautes contractuelles
Le non-respect par l'Association, de tout ou partie de ses obligations contractuelles, peut également justifier, outre la résiliation de la convention, l'accroissement des obligations de l'Association. 6
Mairie de Villefranche de Lauragais
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1- Résiliation pour non-respect des engagements contractuels En cas de violation par l'une ou l'autre des Parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure.
8.2 - Dénonciation par l'Association
L'Association a la faculté de dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de deux (2) mois. Une telle dénonciation ne saurait remettre en cause ses obligations relatives au bon usage des subventions municipales déjà allouées en vertu des présentes.
8.3 - Dénonciation par la Commune
La Commune se réserve la possibilité de dénoncer la présente en cas de disparition ou modification substantielle de l'objet social de l'Association, ou plus globalement, lorsque l'intérêt général le justifie.
La Commune notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, au moins deux (2) mois avant la prise d'effet de cette dénonciation anticipée.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 3.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de résolution. En cas d’échec des voies amiables de
résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Villefranche de Lauragais le …………………
Le Maire Pour l’Association
Valérie GRAFEUILLE-ROUDET