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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 28 ACQUISITION 15 QUAI GAUTHEY)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEL _ 2024 028
(021-451638902-20241128-DEL_2024_028-DE| 5
Accusé certifié exécutoire à
Réception par le préfet : 03/12/2024
Publication 04/12/2024
Eiabkssement Public Fonclar Lacat
des collectivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 28 novembre 2024
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 21/11/2024
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 8 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 3
SCRUTIN :
POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Thierry FALCONNET
M. Antoine HOAREAU
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
M. Guillaume RUET
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Philippe BELLEVILLE (pouvoir à M.Patrick Chapuis) Mme Lydie PFANDER-MENY M. Nicolas BOURNY M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang) M. Jean-François DODET
M. Jean-Claude GIRARD (pouvoir à Mme Céline Tonot)
M. Dominique GRIMPRET
OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon — 15 quai Gauthey — Acquisition d’un ensemble immobilier
Par délibération du Bureau métropolitain en date du 21 novembre dernier, Dijon métropole sollicite l'intervention de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or, afin de procéder à l'acquisition de l'ensemble immobilier compris dans la copropriété horizontale située 15 quai Gauthey à Dijon.
EPFL_2024_028 12 Cet immeuble est en effet grevé de la servitude d’alignement du quai Gauthey, inscrite au PLUI-HD.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et d'acquérir ce bien, au titre du volet thématique « Projets communaux ». Il est précisé que ce bien, cadastré section DK n°104, est composé d'un bâtiment sur rue à usage d'habitation avec caves constitué de 4 appartements cédés occupés, d'une maison libre d'occupation située à l'arrière et d’une annexe à usage de büchers.
Conformément à l'accord amiable intervenu avec les propriétaires, cette acquisition interviendra moyennant le montant de 206 000 €, conforme à l'évaluation du Domaine.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d'acquérir sur M. Jean-Claude Bornier le bien compris dans la copropriété horizontale située 15 quai Gauthey à Dijon, cadastrée section DK n°104, correspondant aux lots n°5 1 à 8, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 201, composé d'un bâtiment sur rue à usage d'habitation avec caves constitué de 4 appartements cédés occupés, d'une maison libre d'occupation située à l'arrière et d’une annexe à usage de bûchers, au titre du volet thématique « Projets communaux » ; - de dire que cette acquisition sera traitée par acte notarié et interviendra moyennant le montant de 206 000 € ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la directrice à signer l'acte de vente.
Signature numérique le 02/12/2024 Signature numérique le 02/12/2024 de Céline TONOT de Rémi DETANG Secrétaire de séance Président de l'EPFL os
(E p - k A TT AT
EPFL_2024_028 2/2