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Acte - DCM20260321 10 ACTE TPN
Acte - DCM20260321 8 ACTE TPN
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260321 8 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 21 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice... Le 21 mars à quatorze heures,
Présents: sain 2sset 9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants... ses PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... à la Grange aux Marnes,
Sous [a présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 17/03/2026
Date d'affichage : 17/03/2026
PRESENTS : ALCOUFFE Stéphanie, ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES
Françoise, COMBES Bruno, DUFAYS Frédéric, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SECRETAIRE DE SEANCE Madame CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
SEANCE N°2026-4
DELIBERATION N°2026-4-8
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Fonctionnement des assemblées — Délégation du conseil municipal au maire
Vu les articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant que dans un souci de bonne administration communale, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines délégations ;
Considérant toutefois que les décisions prises par le maire en vertu de l'article précité sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;
De plus, considérant que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;
De même, sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant
fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ;
Considérant toutefois que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de cette délégation ;
Enfin, considérant que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- Décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_8-DE
Reçu le 24/03/2026 3° De procéder, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts telles que la renégociation des
emprunts auprès des organismes bancaires rattachés ou non à la collectivité et de passer à cet effet les actes
nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget pour les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant HT est inférieur à
60 O00EHT :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
pour les transactions inférieures ou égales à 150 000€, dans la mesure où la commune se porte acquéreur. Si la
commune pe se porte pas acquéreur, ce seuil ne s'applique pas ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, tant pour les décisions d'agir en justice au nom de la commune que les décisions de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans
lesquels la commune peut être amenée en justice. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5000€ ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ autorisé par le conseil
municipal ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; pour l’ensemble des dépenses
d'investissement et de fonctionnement programmés au budget en cours mais aussi pour les projets communaux
ayant un caractère d'intérêt public local pour lesquels leur programmation au budget communal dépend de
l'attribution de la subvention :
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_8-DE
Reçu le 24/03/2026 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les
projets communaux inscrits au budget de l'année en cours mais aussi pour les travaux nécessitant une
intervention rapide du fait d'un risque de mise en danger d'autrui ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à
200€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans
le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- _ par flux de télétransmission à la sous-préfecture le lymars 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le2ymars 2026
Le secrétaire de séance
CAVAILEES Françoise
Le Maire
CALMELS Anne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès dèpodvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_8-DE
Reçu le 24/03/2026 Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_8-DE
Reçu le 24/03/2026