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Acte - DCM20260321 23 ACTE TPN
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260321 23 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 21 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice..................9 Le 21 mars à quatorze heures,
Présents ssszssaan@ Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants. sas 9 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Expriméssuieeeu 9 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 17/03/2026
Date d'affichage : 17/03/2026
PRESENTS: ALCOUFFE Stéphanie, ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES
Françoise, COMBES Bruno, DUFAYS Frédéric, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SECRETAIRE DE SEANCE Madame CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
SEANCE N°2026-4
DELIBERATION N°2026-4-23
FINANCES LOCALES — Dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026 — Budget principal commune
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des restes à réaliser au 31/12/2025;
Vu la délibération n°2026-3-8 relative au vote de dépenses d'investissement avant le vote du budget ;
Vu les devis relatifs aux travaux à réaliser sur la commune ;
Considérant que « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;
Considérant que les crédits prévus pour les restes à réaliser arrêtés au 31/12/2025 sur le budget de la
commune, ne prévoient pas de crédits suffisants sur la ligne budgétaire relative aux dépenses à engager
avant le vote du budget ;
Considérant donc qu’il est possible d'engager les dépenses d'investissement et leur mandatement avant
le vote du budget 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal à neuf voix pour,
-_Autorise le maire à régler les factures relatives aux travaux de l’école communale et prévoit une
ouverture de crédit de : 2000€ au compte 2131, opération 2102- Ecole communale
- Précise que les crédits susvisés seront portés au budget 2026.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_23-DE
Reçu le 24/03/2026 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le À4 mars 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 44 mars 2026
Le secrétaire de séance
CAVAILLES Françoise
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260321-DCM20260321_23-DE
Reçu le 24/03/2026