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Acte - DCM20260430 9 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260430 9 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 30 avril 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice. ..............….9 Le 30 avril à vingt heures trente,
Présents... sise. 53. T Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votantsss.zsa cs is. 3.7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. sysssiienss 8.9 à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 21/01/2026
Date d'affichage : 21/04/2026
PRESENTS: ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES Françoise, COMBES
Bruno, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
ABSENTS EXCUSÉS : ALCOUFFE Stéphanie, DUFAYS Frédéric.
PROCURATION: ALCOUFFE Stéphanie a donné procuration à Mme CALMELS Anne, DUFAYS Frédéric a donné
procuration à Mme CAVAILLES Françoise,
SECRETAIRE DE SEANCE : M. BEAUREPAIRE Antoine a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-5
DELIBERATION N°2026-5-9
FINANCES PUBLIQUES -— Fongibilité des crédits M57
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1‘ janvier 2093 ; Considérant que Mme le Maire informe que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits. Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant par ailleurs qu'en ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- D’autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 2.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Ajoute que ces virements ne pourront intervenir qu'au sein d'une même section budgétaire ; - Précise que Madame le Maire rendra compte des décisions modificatives budgétaires prises dans ce cadre dès le proche conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260430-DCM20260430_9-DE
Reçu le 07/05/2026 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le À mai 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le mai 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne BEAUREPAIRE Antoine
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260430-DCM20260430_9-DE
Reçu le 07/05/2026