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Arrêté - 998 reglementation de la circulation des animaux domestiques sur la route de lassare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Arrêté - 998 reglementation de la circulation des animaux domestiques sur la route de lassare)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE THONON-LES-BAINS
CANTON D’ÉVIAN-LES-BAINS
LesGets ARRÊTÉ DU MAIRE — MAIRIE — COMMUNE LES GETS
ARRÊTÉ N°2025-93
Objet: Réglementation de la circulation des animaux
domestiques sur des parcelles communales au lieu-dit Paturages
de Lassare
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES GETS, HAUTE-SAVOIE,
VU la loi N°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi N°96-142 du 21 février 1996 ;
VU l’article L2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2212-1 et suivants, L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles R.622-2 alinéa 1, réprimés par l'article 131-13 alinéa 1 du Code Pénal ;
VU l'arrêté du 27 avril 1999 relatif aux chiens dangereux ;
CONSIDERANT qu’il appartient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux; CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires dans le cadre d'un chemin
communal pour permettre une activité de chiens de traîneaux et de cani-kart.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Il est interdit d'introduire des animaux domestiques les lundis, jeudis et samedis de
13h00 à 21h00 sur les parcelles suivantes :
- Section À — parcelle n°1350
- Section A — Parcelle n°2025
- Section A — Parcelle n°1381
- Section A — Parcelle n°1384
- Section À — Parcelle n°1396
ARTICLE 2 : Les activités sportives ou touristiques, notamment la randonnée pédestre, la pratique du
vélo tout terrain, celle des raquettes, celle du ski de fond, celle du traîneau tiré par des chiens
s'exercent conformément aux actes prises par le Maire.
ARTICLE 3 :- llest interdit d'introduire dans ces parcelles des chiens, à l'exception :
- 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ;
2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus au plan de circulation annexé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
Je Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services,
e Monsieur le Chef de la Police Municipale des Gets,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Madame le Sous-Préfet
de Thonon les Bains.
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Le Maire des Gets,
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