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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 3807 Réglementation circulation animaux domestiques 25 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
CI 223807 VILLE DE CHOISY-LE-ROI
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES
| . ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA Police Municipale CIRCULATION PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OU PRIVES DE LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI
Mis en ligne le
75 NOV 2077 || Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et le L.2122-24 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.622-2 alinéa 1 ;
Vu les articles L.131.1 et suivants du Code des Communes relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
Vu les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l'article 131-13-1° du Code Pénal (relatifs à la divagation, à l'abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux Décrets et Arrêtés légalement faits par l'Autorité Administrative ou aux Arrêtés publiés par l'Autorité Communale) ;
CONSIDERANT que :
-1°) pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d’accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique.
-2°) qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
ARRETE
Article 1er : Sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, tous les animaux domestiques, et notamment les chiens, devront être munis d’un collier
et d’une plaque indiquant le nom et adresse de leur propriétaire.
Article 2 : Sur ces mêmes voies, et ces mêmes lieux les chiens et autres animaux devront être tenus impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident. Pour les chiens dits dangereux, il est fait obligation, sur tout le domaine public, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation », et une mise en fourrière ainsi qu'une contravention seront ordonnées.
Article 3 : Pour des raisons d'hygiène ; les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, Monument aux Morts, cour de l’école, ainsi que l’ensemble équipements sportifs appartenant à la Commune.
Article 4 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics ou culturels,
ainsi que des magasins d'alimentation.
Article 5 : ll est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De
même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible. Article 6 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d’un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique
Article 7 : Les services de Police ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :
— la divagation des chiens ;
— la présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés ;
— l'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d’être un danger pour autrui ;
— les combats de chiens ; (...)
Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal.
Il est rappelé que l’utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d'une arme et susceptible d’être sanctionnée comme tel.
Article 8 : il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux- ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou tout autre partie de la voie publique réservée à la circulation de piétons, le mobilier urbain, les jardinières et les façades d'immeuble ou les murs de clôtures. Les chiens doivent pour ce faire, être guidés vers les caniveaux.
Article 9: Les propriétaires des chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des caniveaux. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Article 10: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, le responsable de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à:
Madame La Préfète du Val-de-Marne,
Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, chef de la circonscription de sécurité de proximité du
Choisy le Roi,
A l'intéressé,
Article 11: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Choisy-le-Roiï le 20 octobre 2022
Le Maire,
Tonino PANETrA
Mäire dé Chois 7-e=Roi
QUE