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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01 10 001 Convention de mise à disposition des locaux du gymnase de Rai
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01 10 001 Convention de mise à disposition des locaux du gymnase de Rai)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Décision du Président n° 2023-01-10-001
Objet : Convention de mise à disposition des locaux du gymnase de Raï par la Mairie de Raï auprès de la CdC des Pays de l’Aigle
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211- 1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financiers pour la CdC,
Considérant la possibilité pour les élèves de l’école Edouard Manceau à Rai d’utiliser le gymnase de la commune pour y exercer des activités sportives pendant l’année scolaire 2022-2023, pour la 3% période,
Considérant que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit par la commune de Rai,
Considérant qu’il convient de formaliser les engagements de chacune des parties et notamment de préciser les créneaux horaires de mise à disposition des locaux,
DECIDE
Atticle 1%: de valider les termes de la convention de mise à disposition du gymnase de Raï (salle de karaté) auprès de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle pour la pratique des activités sportives par les élèves de l’école Edouard Manceau à Rai, pour l’année scolaire 2022-2023 - 3% période.
Article 2 : de signer ladite convention ci-annexée ainsi que les conventions, à venir, de mise à disposition du gymnase de Raï pour les prochaines années scolaires.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 10 janvier 2023
Acte reçu en Préfecture le 114 janvier 2023
Publié en 1 Lanvier 2023
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230110-2023-01-10-001-AU
Date de télétransmission : 17/01/2023
Date de réception préfecture : 17/01/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230110-2023-01-10-001-AU
Date de télétransmission : 17/01/2023
Date de réception préfecture : 17/01/2023 Convention de mise à disposition du gymnase
A titre gratuit
Ci-après dénommé « prêteur » d’une part,
La MAIRIE de RAÏ,
Rue Trémont de Boisthorel
Téléphone : 02 33 24 15 13
Mail : mairie-rai(@orange.fr
Représentée par Michel MAROT, le Maire
Assurance GROUPAMA N° 05179792P
Ci-après dénommé « emprunteur » d’autre part.
CDC des Pays de L’Aigle..nrrenreeneerreonercmenneenneereenceneenecnnesneeneesenesnnesnesncescnsnecnnsensenceauee Adresse : 5 Place du parc, 61300 L’Aigle
Représentée par son président : Monsieur SELLIER Jean, président
IL'est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet — Contexte
Le « prêteur » met gratuitement à la disposition de l” « emprunteur »,
LA SALLE DE KARATÉ mmrrerrnmenrerrrresnernearnneneneernene ere een nement msn annee recenerene ee Du gymnase de Rai, rue René d’Erard,
Pour l’utilisation suivante : |
SPORT DES CLASSES DU POLE SCOLAIRE EDOUARD MANCEAU situé rue Trémont de
Boisthorel - 61270 RAÏ... iiiiiiiiiiiiicieriecrcsacesececesenaeenencencccecac eee cecceseeece ere eneeceecceeeee
Pour l’année scolaire : 2022/2023, 3% période rennes
Les locaux sont prêtés en l’état actuel, dispensant le « prêteur » d’en faire plus ample description. L’emprunteur renonce à tout recours quant à leur état.
Article 2. Durée
La présente convention est conclue pour une durée hebdomadaire de 08h00... nn rrrrrnrrnrrersns
Activité Jour Heure arrivée Heure sortie Durée CMI et CM2 Lundi 15h00 16h00 1h00 CEI — CE2 Mardi 13h30 15h00 1h30 MS - GS Jeudi 9h00 10h39 1h30 CP Jeudi 13h00 14h30 1h30 CM2 Vendredi 13h30 14h30 1h00 CEI Vendredi 14h30 . 16h00 1h30
Le présent contrat prend fin à la date de sortie indiquée ci-dessus et annule les dispositions antérieures arrêtées relativement au même objet.
Article 3. Tarifs
Gratuit
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230110-2023-01-10-001-AU
Date de télétransmission : 17/01/2023
Date de réception préfecture : 17/01/2023 Article 4. Engagements
L’ « emprunteur » s’engage
à respecter le règlement intérieur des locaux.
à ne pas causer de troubles de nuisances pour le voisinage.
à utiliser ledit local, dans les limites de sa capacité d’accueil et des normes de sécurité.
à rendre les locaux dans l’état d’entrée.
à ne prêter ni sous-louer ledit local à aucune autre structure.
à restituer les clés au moment de la sortie, selon la procédure définie par les deux parties. e à ne pas introduire d’aliments ni utiliser la salle comme salle des fêtes pour un repas de fin de manifestation.
e à fournir au « prêteur » le contrat d’assurance garantissant les biens et responsabilités propres de « l’emprunteur » dans le cadre de cette occupation temporaire de locaux et ce, au plus tard lors de la remise des clés.
e Si vous perdez la clef du gymnase celle-ci vous sera facturée selon le tarif en vigueur.
Le « prêteur » veillera à ce que la salle soit accessible et utilisable pour l’activité énoncée le jour de
l’entrée de « l’emprunteur » (remise des clés en temps et en heure..….).
Le « prêteur » se réserve le droit de refuser le prêt (ou la location) de ses locaux, sans justificatif.
Article 5. Clause résolutoire
La présente convention établie en deux exemplaires, prend effet à compter de la date de sa signature et jusqu’à la date de sortie.
La «non présentation » du contrat d’assurance d’occupation temporaire par l’« emprunteur » pourra être un motif de résiliation de la présente convention sans préavis.
Si une contestation ou différend ne pouvait être réglé à l’amiable, le Tribunal d'Alençon serait seul compétent pour régler le litige.
Fait en deux exemplaires, à RAT... , le 06 janvier 2023
Pour le « prêteur », Pour l” « emprunteur »,
Le Maire Adjoint, Le Président de la CDC des Pays de L’Aigle, « pour Maire remplaçant » Jean SELLIER
Didier DEMONCHEAUX
Signature : Signature :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230110-2023-01-10-001-AU
Date de télétransmission : 17/01/2023
Date de réception préfecture : 17/01/2023