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Déliberation - 24 convention mandat onf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verlans.
Lien du pdf (Déliberation - 24 convention mandat onf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
Publié le
ID : 070-217005479-20260926-DELIB_24 2026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département HAUTE SAONE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VERLANS
Nombre de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
OBJET : : Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la
facturation.
L’an deux mil vingt-six et le 21/09 le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. BOULLEE Luc maire
Date de convocation du conseil municipal : 15/09/2026
Etaient présents : MM et Mmes les Conseillers Municipaux : ANDRE Myriam,
BIRY Marthe, BOULLEE Luc, CUCUEL Patrick, DORMEAU Fernand,
GUYOT Philippe, LAVILLE Pascale, QUIRICI Gérome, REINHARD Marie,
REY GUILLIEZ Christelle.
Excusé : M DERRIER Gilles
M GUYOT Phillipe a été nommé secrétaire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-
21 et L.2t22-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L.211-1 etL.211-2 relatifs au régime forestier et
l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant
du régime forestier
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de VERLANS est propriétaire de bois et forêts relevant du
régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions, Envoyé en préfecture le 26/09/2026
Reçu en préfecture le 26/09/2026
2 Levrauit Publié le
ID : 070-217005479-20260926-DELIB_24_2026-DE
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d'encaissement
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article L :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant
que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes
de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L.214-6 du code
forestier (ventes simples)
. Les ventes réalisées en application de l'article L.214-7 du code forestier sont exclues du
présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat
par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des
membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette
convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ ensemble des ventes concenées par
décision du conseil municipal
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée
à la présente délibération
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le
Pour copie conforme :
En Mairie, le 21/09/2026
Le Maire,
Certifié exécutoire
Envoyée en Sous-Préfecture le 21/09/2026
Publié ou Notifié le 21/092026