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Acte - convention de mandat ONF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Acte - convention de mandat ONF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Office National des Forêts
Convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
La présente Convention est passée entre :
L'Office national des forêts, Etablissement ET La commune de CHAZEY-BONS
public à caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro SIRET 200 063 121 00012
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 représentée par son Maire, Monsieur Philip
PARIS RCS, dont le siège social est au LALLEMENT,
2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC, Ci-après désigné par « la collectivité »,
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX,
représenté par Anthony AUFFRET
en sa qualité de Directeur de l'Agence
territoriale de AIN LOIRE RHONE
Ci-après désigné par « l'ONF »
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales, sont placées
sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du régime
forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur pour le compte
de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26 de la
loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du code général des
impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1er
septembre 2026, doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité d'émettre
la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis de la transmettre à l’acheteur par voie
dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, dont l’objet
est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, à l'exclusion des ventes
dites « groupées » réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission d’encaissement,
le comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 1 sur 4 CONVENTION
Article 1, Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en qualité de tiers
facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la collectivité, s'agissant exclusivement des ventes de coupes
de bois réalisées par l'ONF en application de l'article
L. 214-6 du code forestier :
la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de la
collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant :
l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l’Agence pour l'informatique
financière de l'État (AIFE) ;
le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
l'encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2. Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collectivité :
forêts communales de la commune de CHAZEY-BONS.
Article 3. Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des informations
nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il prépare les factures au nom de la collectivité
sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.
Chaque facture comprend obligatoirement :
L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom de
laquelle la facture est émise ;
L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant ;
La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou
forfaitaire issu du contrat de vente ;
Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
Le montant total toutes taxes comprises ;
Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 2 sur 4 Article 10. Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 11. Litiges
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif
territorialement compétent.
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à
l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en deux (2) exemplaires,
À CHAZEY-BONS A
Le 22/09/2026. Le
Le représentant de l'ONF
Anthony AUFFRET, Directeur de l'agence territoriale
AIN LOIRE RHONE
Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 4 sur 4 Article 4. Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la collectivité, selon les modalités
suivantes :
o Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
e Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ou Factur-X ;
a Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de
la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois
Article 5. Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
o Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification :;
o Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro :
e Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
o Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments
rectifiés,
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6.
Article 7. Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est confiée
sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
Article 8 Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
o Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la collectivité :
o Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de comptabilité publique :
e Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité :
o Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
e Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au recouvrement des
factures par le comptable public ;
o Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la qualité du service rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engageà :
. Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres Chorus
Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA)
nécessaires au dépôt des factures ;
o Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés avant
la date prévue du prochain dépôt ;
e Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant du
champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 9. Durée
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’à la
désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Modèle de convention de facturation V2026-06-10 Page 3 sur 4