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Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 20 delib convention de mandat ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
001-200063121-20260922-D2026-20-DE
= ma de Date de télétransmission : 25/09/2026 - Date de réception préfecture : 25/09/2026
azey-Bons
Département de l’Ain
Téléphone : 04 79 81 70 18
E-mail : mairie@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 septembre 2026.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 16
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil municipal de la
commune de CHAZEY-BONS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Philip LALLEMENT, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 18/09/2026.
Etaient présents : Sophie GROS; Christian COCHET ; Jean-Michel SALQUE ; Annabelle LEANDRO :
adjoints.
Bernard MICHAUD ; Julio CASTANEDA ; Thierry LEGER ; Tatianna LIEGEOIS ; Dominique DELBE ; Claire
MICHAUD-LAGRANGE : conseillers.
Pouvoirs : Cécile MICHAUD pouvoir à Sophie GROS ; Marie DICORATO pouvoir à Annabelle LEANDRO ;
Valérie BLOCH pouvoir à Tatianna LIEGEOIS ; Philippe GARNIER pouvoir à Jean-Michel SALQUE ; Nicolas
DE SEYSSEL pouvoir à Philip LALLEMENT.
Absents : Annie ROSOLEN : Floriane BERTHET : Richard VAUTARET.
Secrétaire de séance : Sophie GROS.
Objet de la délibération n° D 2026-20 : Convention de mandat pour l'établissement
et l'émission de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes
issues des ventes de bois.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime
forestier et l'article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus
des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de CHAZEY-BONS est propriétaire de bois et forêts
relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces
forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer
les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des
conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation,
à l'exclusion de toute mission d’encaissement,
1/2 Accusé de réception en préfecture
001-200063121-20260922-D2026-20-DE
Date de télétransmission : 25/09/2026
Date de réception préfecture : 25/09/2026
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable
public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité par 16 voix pour :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en
tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives
aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l'article L.
214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article
L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (Ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de
mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil
municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l'ensemble des
ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité par 16 voix pour,
Approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
Ainsi fait et délibéré.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, Le Maire
Sophie GROS.
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