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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4436
Document publié le Dimanche 30 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4436)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 96 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2012222-0010 - Arrêté ARS LR/2012-1214 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation applicables à la Clinique SSR Supervaltech à Saint Estève .................................... 1
Arrêté N °2012242-0001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de mainlevée d'insalubrité des logements du 2ème et du 3ème étage de l'immeuble sis 3 place Fontaine Neuve à 66000 Perpignan appartenant à Monsieur Rahali Mohamed et Madame
Rahimi Jamila demeurant 30 rue d'Orbais 66000 Perpignan .................................... 5
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un(e) aide soignant(e) à l'EHPAD Le Ruban d'Argent à Pia .................................... 15
Arrêté N °2012230-0002 - Arrete fixant les tarifs de prestations pour l annee 2012 du Centre Hospitalier de Prades .................................... 16
Arrêté N °2012230-0003 - Arrete fixant les tarifs de prestations pour l annee 2012 du Centre Hospitalier Saint Jean de Perpignan .................................... 20
Arrêté N °2012230-0004 - Arrete fixant les tarifs de prestations pour l'année 2012 du Centre Hospitalier Léon Jean Gregory a THUIR .................................... 24
Arrêté N °2012233-0004 - Arrete fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de juin 2012 du Centre Hospitalier St Jean à Perpignan .................................... 28
Arrêté N °2012233-0005 - Arrete fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la valorisation de l'activité au titre
du mois de juin 2012 de la maison de santé à ERR pour le GCS pole sanitaire cerdan .................................... 32
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012215-0002 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 900 euros au bénéfice de Action Jeunes Bompas au titre de "Politiques
Partenariales locales JEP". .................................... 36
Arrêté N °2012215-0003 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de Association pour la Formation et l'Education Routière (AFER) au titre de "Politiques Partenariales Locales JEP". .................................... 38
Arrêté N °2012215-0004 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de Mairie de Villeneuve de la Raho au titre de
"Politiques Partenariales Locales JEP". .................................... 40
Arrêté N °2012215-0005 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la commune d'Estagel au titre de "Politiques
Partenariales Locales JEP". .................................... 42 Arrêté N °2012215-0006 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 3000 euros au bénéfice de Réseau Culturel Terre Catalane au titre de
"Politiques Partenariales Locales JEP". .................................... 44
Arrêté N °2012215-0007 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 3000 euros au bénéfice de la commune de Perpignan au titre de "Politiques Partenariales Locales JEP". .................................... 46
Arrêté N °2012215-0008 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de communauté de communes des Aspres au titre de "Politiques Partenariales Locales JEP". .................................... 48
Arrêté N °2012215-0009 - Arrêté portant attribution d'un montant de subventon de 17 000 euros au bénéfice de Bureau Information Jeunesse des
Pyrénées- Orientales au titre de "Aide au Réseau Information Jeunesse". .................................... 50
Arrêté N °2012215-0012 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 5000 euros au bénéfice de communauté de communes Roussillon Conflent au titre de
"Initiative des Jeunes". .................................... 52
Arrêté N °2012215-0016 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 2000 euros au bénéfice de la Ligue de l'Enseignement - Fédération des
Pyrénées- Orientales au titre de "Politiques Partenariales Locales
JEP". .................................... 54
Arrêté N °2012215-0023 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 6000 euros au bénéfice de communauté de communes Albères Côte Vermeille au titre
de "Politiques Partenariales Locales JEP". .................................... 56
Arrêté N °2012215-0024 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 1000 euros au bénéfice d' IMAGE'IN au titre de "Soutien à la Structuration du Projet Associatif". .................................... 58
Arrêté N °2012215-0025 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 3400 euros au bénéfice de l'Association départementale des FRANCAS des Pyrénées- Orientales au titre de "Politiques Partenariales Locales
JEP". .................................... 60
Arrêté N °2012215-0026 - Arrêté portant attribution d'un montant de subvention de 5000 euros au bénéfice de la Mairie de Canet, Service des Affaires Scolaires, Jeunesse, Culture, au titre d' "Initiative des jeunes". .................................... 62
Arrêté N °2012241-0002 - AP portant interdiction temporaire d'exercer les
fonctions de l article L. 212-1 du Code du sport, selon la procedure d urgence prevue a l article L. 212-13 du Code du sport .................................... 64
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2012233-0008 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de BAHO .................................... 66
Service économie agricole - SEA
Arrêté N °2012244-0006 - Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour le muscat d'Alexandrie en vue de la production d'A.O.C. "Muscat de
Rivesaltes" "Rivesaltes" Grand Roussillon" Zone 1 .................................... 68
Service environnement forêt sécurité routière
Arrêté N °2012222-0008 - Convention relative à l'attribution d'une aide
financière du MEDDE/ Feader pour l'animation des sites natura 2000 Chiroptères des Pyrénées- Orientales et Fort de Salses. .................................... 70 Arrêté N °2012234-0010 - Convention relative à l'attribution d'une aide
financière pour un contrat natura 2000 non agricole non forestier au bénéfice de la commune de NOHEDES .................................... 76
Arrêté N °2012234-0011 - Convention financière portant attribution d'une aide (MEDDE- Feader) au Syndicat Mixte Canigo Grand Site pour l'animation 2012 du Docob approuvé des sites natura Massif du Canigou et Conques de la Preste .................................... 82
Service urbanisme habitat - SUH
Arrêté N °2012220-0001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Canohès .................................... 88
Arrêté N °2012220-0002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Perpignan .................................... 90
Arrêté N °2012220-0003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur la commune de Perpignan .................................... 92
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2012233-0006 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1300 fixant les produits de l
hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la
valorisation de l activité au titre du mois de juin 2012 du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan .................................... 94
Arrêté N °2012233-0007 - ARRETE ARS LR / 2012- N °1301 fixant les produits de l
hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la
valorisation de l activité au titre du mois de juin 2012 de la Maison de santé à Err pour le GCS Pôle sanitaire Cerdan .................................... 97
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon
Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER, Directeur de
la DREAL Languedoc- Roussillon, à certains agents de la DREAL LR. .................................... 100
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2012227-0004 - portant habilitation dans le domaine funéraire mairie tautavel .................................... 103
Arrêté N °2012244-0005 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
RECTIFICATION D'UNE ERREUR
MATERIELLE ET AUTORISANT LA COMMUNE D'AMELIE- LES- BAINS A ACQUERIR ET DETENIR DES
ARMES DESTINEES A LA POLICE MUNICIPALE
.................................... 105
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2012192-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire à Mme COSTA Rose .................................... 107
Arrêté N °2012201-0007 - Arrêté portant attribution d'une indemnité à Roussillon Habitat pour refus de concours de la force publique à l'encontre de DOMINGUEZ Piédad .................................... 109 Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2012241-0008 - arrêté portant autorisation d'organiser le 30 septembre 2012 une course de moto cross sur le circuit de Millas dénommée 10éme kid's Millassois .................................... 111
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Autre - Récépissé de déclaration d un organisme de services à la
personne- CREA- SERVICES .................................... 114 Ar © D eue Rhone de Sat Langue Rosso
ARRETE ARS LR /2012 - 1214
Fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation applicables à la
Clinique SSR Supervaltech à Saint Estève
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L 6114-1 à L 6114-4,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1 à L.162-22-6, R.162-31, R.162-31-1 à
R162-31-3, R.162-32,
Vu là loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 mars 2011 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du 1 de l'article L.162-22-3
du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale pour l'année 2011,
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tanfaires mentionnés aux 1° à 3° du 1 de l'article L.162-22-3
du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale pour l'année 2012,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon N°2010-336 du 29 juin 2010
autorisant la SAS clinique Saint Joseph de Supervaltech à Saint Estève à exercer, l'activité de soins de
suite et de réadaptation polyvalents adultes en hospitalisation complète avec la mention de prises en
charge spécialisée : Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
dépendance en hospitalisation complète,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussilion N°/2011-783 fixant au 1° mars
2011 les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des.
établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon N°/2012-579 fixant au 1° mars
2012 les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Vu la déclaration de mise en œuvre de ces activités, prévue à l'article R. 6122-37 du code de la santé
publique et adressée le 29 décembre 2011 par lettre recommandée par la SAS clinique Saint Joseph de
Supervaltech à Saint Estève pour la clinique SSR Supervaltech à Saint Estève, au Directeur Général de.
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon, à effet au 29 décembre 2011,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la
SAS clinique Saint Joseph de Supervaltech à Saint Estève pour la clinique SSR Supervaltech à Saint
Estève,
Arrêté N°2012222-0010 - 05A9POI2 Page | 2
Considérant la demande de fixation des tarifs des prestations pour l'activité autorisée formulée le 8 juin
2012 par courrier électronique par la SAS clinique Saint Joseph de Supervaltech à Saint Estève pour la
clinique SSR Sunervaltech à Saint Estève,
Considérant que les tarifs des prestations mentionnées à l'article R162-31 du code de la sécurité sociale
correspondant à des activités nouvellement autorisées au sein d'un établissement sont déterminés sur la
base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ou, à défaut, des tarifs applicables pour les mêmes activités dans
les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-226 qui présentent des conditions techniques de
fonctionnement équivalentes,
Considérant que pour ces activités nouvelles, les tarifs à créer sont déterminés en application des
principes de tarification définis par l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et sur lesquels
se sont prononcés les représentants de la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée le 8 juin 2011 et
ceux de la Fédération Régionale des Etablissements Mospitaliers et d'Assistance Privés à But Non Lucratif
le 13 juin 2011.
Considérant que les tarifs des prestations en vigueur à la clinique SSR Supervaltech à Saint Estève, sous
couvert des discipline médico-tarifaire (DMT) 03-185, (DMT) 03-627 ne concernent que les soins de suite
et de réadaptation polyvalents adultes en hospitalisation complète développés par l'établissement
antérieurement aux décrets du 77 avril 2008 relatifs à l'activité de soins de suite et de réadaptation.
Considérant que l'activité nouvelle en soins de suite et de réadaptation concerne la spécialité suivante :
affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance en
hospitalisation complète et qu'en conséquence celle-ci doit donner lieu à la mise en place d’une tarification
spécifique,
Considérant qu'ii découle des principes ci-dessus que les tarifs de prestation pour l'activité nouvelle
susvisée s'établissent à hauteur des tarifs harmonisés où à partir de la moyenne arithmétique issue des
tarifs existants pour cette spécialité en région,
Considérant les tarifs en vigueur au 1° mars 20141 dans les établissements de santé mentionnés au d de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale qui exercent cette activité en Languedoc Roussillon,
Considérant les tarifs en vigueur au 1” mars 2012 dans les établissements de santé mentionnés au d de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale qui exercent cette activité en Languedoc Roussillon,
Considérant les avis formulés par la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée en date du 74 mars
2011, du 22 avri 2011, du 8 juin 2011 et du 12 juillet 2012,
Considérant Favis formulé par la Fédération Régionale des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance
Privés à But Non Lucratif en date du 43 juin 2011, du 28 septembre 2011 et considérant que celle-ci a été
saisie également pour avis le 11 juitiet 2012,
ARRETE
EJ FINESS : 6600008373
EG FINESS : 660780743
Article 1: Les tarifs des prestations visées à Farticle L 162-22-1 du code de la sécurité sociale applicables
à la SAS clinique Saint Joseph de Supervaltech à Saint Estève pour la clinique SSR Supervaltech à Saint
Estève, sont fixés comme suit :
- SSR affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
dépendance en Hospitalisation Compiète (HC) DMT 03-466 :
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1928 rue Henri Becquerel CS 50001
Page ? À Fe MEN ERP EE 2012 Valeur au 30 décembre 2011
Prix de Journée (PJ) : 171,20 €
Forfait du médicament (PHJ) 2,30 €
Forfait de surveillance médicale (SSM) 3,12€
Forfait d'entrée (ENT) : 65,41 €
Forfait de prestation (PMS) : 6,36€
Valeur au 1° mars 2012
Prix de Joumée (PJ) 171,54 €
Forfait du médicament (PHJ) : 231€
Forfait de surveillance médicale (SSM) : 313€
Forfait d'entrée (ENT) 65,55 €
Forfait de prestation (PMS) : 6.37 €
Ces tarifs prennent effet à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de mise en œuvre des activités
d'hospitalisation, soit le 30 décembre 2011
Aticle 2 : Les tarifs fixés à l'article 1 feront l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens conclu avec l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former devant le Tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai franc d'un mois conformément à l'article R351-15
du code de l'Action Sociale de la Famille, à compter de la date de réception de sa notification pour les.
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'établissement, aux caisses prestataires et à la Caisse
d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-Roussillon pour mise en œuvre.
Fait à Montpellier, le 9 août 2012,
LE DIRECTEUR ceél DE L'AGENCE REGIONALERESTEU LANGUEDOC ROUSSILLON,
Toute correspondance relave à la présenta est à adresser à l'Agence Régional de Ia Santé du Languedoc Roussilon
Parc-Cub du Mlénare 1025 rue Herr Becquerel CS 3000
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2012222-0010 - 05092012 Pages Page 4 Arrêté N°2072272-0010 - 05/09/2012 A
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
HE
rene
Délégation des Pyrénés-Orietles
Service santenviromement ARRETE
PREFECTORAL N° 2042 2/42 -0904
Mission habit
PORTANT DECLARATION DE MAINLEVÉE
D'INSALUBRITE DES LOGEMENTS
DU 2°* ET DU 3°" ETAGE
DE l'IMMEUBLE SIS
3, PLACE FONTAINE NEUVE A 66000 PERPIGNAN
APPARTENANT À MONSIEUR RAHALI MOHAMED ET
MADAME RAHIMI JAMILA DEMEURANT
30, RUE D'ORBAIS 66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.521-1 à
L.521-3-2;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011314-0039 du 10 novembre 2011 déclarant insalubre
remédiable avec interdiction d'occuper et de relouer en l’état au départ des occupants
l'immeuble sis 3, place Fontaine Neuve à 66000 PERPIGNAN, propriété de Monsieur
RAHALI Mohamed et de Madame RAHIMI Jamila ;
Va le rapport établi par le Medecin Directeur du Service Communal d'
de la Ville de Perpignan constatant l'achèvement des travaux de so:
les logements du 2°" et 3° étage à la date du 6 juillet 2012 et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Va le rapport du Cabinet ROGER C.E-EJ en date du 6 juin 2012 concluant à l'absence
de concentrations en plomb supérieures au seuil minimal réglementaire dans
l'immeuble ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012195-0006 du 13 juillet 2012 portant déclaration de main levée d’insalubrité des logements du 1” et du 4°" étage ainsi que des parties communes de l’immeuble sis 3, place Fontaine Neuve à 66000 PERPIGNAN ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex ra MUR EL0657202 Pages CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis
de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2011314-
0039 du 10 novembre 2011 et que les logements et parties communes susvisés ne
présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°2011314-0039 du 10 novembre 2011 déclarant insalubre
remédiable l'immeuble sis 3, place Fontaine Neuve à 66000 PERPIGNAN et portant
interdiction d'occuper et de relouer en l’état au départ des occupants est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur RAHALI Mohamed et Madame RAHIMI
Jamila.
Il sera affiché à la mairie de PERPIGNAN.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, les logements du 2°", 3" étage peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires,
= M.le Procureur de la République,
= M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
= Mme la Présidente du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat,
= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
= Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Perpignan
Méditerranée.
Pages RE LeveeAP 3. Plcefonine neuve 66000 EPRARÉRIARD222-0007 IPN pme ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux
frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
RTICLE 7
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
= Monsieur le Maire de Perpignan ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Madame le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc
Roussillon ;
- Madame le Médecin - Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé
de la Ville de Perpignan ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan, le 2 Q AQUT 2012
LE PREFET,
Pour . k Préfet etpar délégation,
aire Général,
Réf: LaveenP à Flac ins neuve 600 EMRÉAR 2242-2004 0529/2082 pes Page7 Pages
ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l’Habitation
Article LS21-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement
des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en
demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent
temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est
assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour
mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123.3
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en
application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de
l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou loute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en
demeure où d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L.
1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de
l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du
premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté
de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté
où de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même
code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
RE LeRP à Pc fonce 26000 EPA 024004 6002 po 4 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition Les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de linjonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du IL de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article LS21-3-1
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une
injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du III.
HI. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
où dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
En PE Page9 RUE: Level À ce fomaine neuve DD EPRPTORAN ps Page 10
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des 1, II ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant
A le L521-
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire où
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une
injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est
assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des
réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve
des dispositions du III
11. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1
ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement
des occupants
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans Les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des 1, II ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
L22012242-0004-0500R OI
FREE: Levee AP À Face fontaine neuve 66000 FPRFIONAN mnt L52 3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du 1 ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en
cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du Ill de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir
satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées
qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise
d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-
foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans
l'attente d'un relogement définitif.
Article LS21-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer
cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement
CAE = Pas Page 12
ANNEXE2 : Code de la Santé Publique
A (3374
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur Le fondement du premier
alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter
les mesures prescrites en application du I de l'article L. 1331-28.
11. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23.
111. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000
Euros:
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet
prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou
technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L
1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir
les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou
déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4, 8°, 9 de l'article 131-39 du
code pénal. La confiscation mentionnée au &° de l'article 131-39 du code pénal
porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 61-10 du code de la construction et de l'habitation.
HAE Lxcen À Fe naine neue 007 MERE 0222-2H0 450020 mes ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l’Habitation
Article LS21-4
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait .
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du 1 de l'article L.
5212;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
Ill. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du
code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
Article LLL1-6-1
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre
gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements
d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril,
ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur
superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV
visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La division d'un
immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par
lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de
restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L.
3134 du code de l'urbanisme ;
RL: Less AP 2. Pine fontaine none 6000 ÉPRPTRARU 2242-00 05092072 mes Page 13 Page
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre
gratuit ou onéreux, de partage ou de Locations, toute division d'immeuble en vue
de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un
volume habitables inférieurs respectivement à 14 in2 et à 33 m3 ou qui ne sont
pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation
d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique,
ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L.
1311-1 du code de la santé publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble
est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
“oute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage
d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le
contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable
de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros
les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des
locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont
été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de
commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
GORE AN HSNEUE EGP US aie neue 00 EN mi Résidence
be Le Rebas d'Anget À
EHPAD
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTE
D’UN(E) AIDE SOIGNANT(E)
Un concours sur titres est organisé à la Résidence LE RUBAN D'ARGENT en application du Décret
n°2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des
services hospitaliers qualifiés de Ia fonction publique hospitalière modifié par le Décret n°2010-169 du 22
février 2010, en vue de pourvoir
1 poste d’aide soignant(e)
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
Du diplôme d’Etat d'Aide Soignant
Du diplôme d'Etat d’Aide Médico Psychologique
Du diplôme d'Etat d’Auxiliaire de Puériculture
D'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide soignant délivrée dans les conditions prévues par
le Code de la Santé Publique.
Les candidatures (curriculum vitae, lettre de motivation et copie du diplôme) doivent être adressées dans
un délai d’un mois à compter de la date de parution du présent avis au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées Orientales à l’adresse ci-dessous (cachet de la poste faisant foi) :
Madame la Directrice
Résidence LE RUBAN D'ARGENT
Concours sur titres A.S
112 chemin de la poudrière
66380 PIA
Fait le 14 août 2012,
La Directrice, C. SABARTHES
Chemin de la Poudrière
66380 PIA
@ 04 68 08 37 00 % 04 68 08 37 87 Liehpad.pia@lerubandargent.fr SIRET 20001980000016 CODE APE 87104 FINESS 66 000 567 9
Avis - 05/0901 Page 15 Ar © D Aero era Langue Rousse
Page 16
desert
ARRETE ARS LR / 2012-1322
fixant es tarifs de prestations pour l'année 2012
du Centre Hospitalier de Prades
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
VU | le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret 201-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 09 mars 2011 pris pour l'application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie;
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
Arrêté N°2012230-0002 - 05092012 Pen ms pa a nd cn moma
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— Los Page 18
Le tarif applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 76,42 €.
Les dépenses correspondantes sont prises en compie dans la dotation annuelle de
financement SLD.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
Article 3:
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales et le Directeur
du Centre Hospitalier de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées
Orientales.
A Montpellier, le 17 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE DU LANGUEDOC
OUSSILLON
£urGéné
Arrêté N°2012230-0002 - 05092012 Arrêté N°920122300002 - 05/08/2012 Page 13 Ar Er ere
ARRETE ARS LR / 2012-02
CET
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU ec de santé pique
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VU oi 20051189 du 18 décembre 200 de finarcemen de hr oc pour 2004
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VU le dé 209-294 du 13 mar 2009 modules arcs DIÉ2 à D 1624 du code de la
séaéecie,
VU dé 201-221 du 28 er 2011 part divenes pos live au fancement
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VU l'art du 13 mar 2009 mad par art du 09 mar 201 pr pour l'plaon de
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l'Agence Régie de Sané @u Langrdee Rouler à Momie Dirser de l'Offre de
Soir de Au,
VU, l'amté du 23 février 2012 fhant por lande 2012 l'ojefde dépenses d'asurance
rl commen sx ati de médecine, chine, chaique & ohomiope mené à
Face 162.2. du code de ur oc VU larrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 62-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 Pobjectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
JV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité sociale et IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour Fannée 2012 les dotations régionales mentionnées à
Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU Parrèté ARS LR/2012-329 du 17 avril 2012 fixant les recettes d’assurance maladie pour
l'année 2012 du Centre Hospitalier de Perpignan,
VU la Convention tripartite en date du 15 décembre 2006,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire
2012 des établissements de santé,
EJ FINESS : 660780180
EG FINESS: 660000084
FINESS USLD : 66078 1444
Article À:
Les tarifs applicables à compter du 1” juillet 2012 au Centre Hospitalier Saint Jean de
Perpignan sont fixés ainsi qu’il suit :
ARRETE
Code Tarif Montant
- Hospitalisation à temps complet
Médecine 11 898,00 €
Chtrurgie 12 1 272,00 €
Spécialités coûteuses 20 1 751,00 €
Moyen séjour 30 590,00 €
- Hospitalisation à domicile 70 308,00 €
- Hospitalisation incomplète
*(Chirurgie et anesthésie ambulatoire 90 } 140,00 €
Arrêté N°20122300005 - 05/08/2012 Page 21 Page 22
- Hospitalisation de jour
Pédiatrie 50 807,00 €
spécialités couteuses si 1 420,00 €
Hémodialyse 52 1 390,00 €
= SMUR
Déplacements terrestres : forfait à heure 450,00 €
- Unité de soins de longue durée
Les tarifs soins de l'unité de soins de longue durée sont fixés ainsi qu'il suit :
GIR CODES JOURNALIER
GRIe2 ai 78,36€
GIR3et4 22 S7,68E
GRSet6 43 SLOIE
Le tarifjournalier applicble aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 76,99 euros.
Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de financement
SLD.
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3:
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales et le Directeur
du Centre Hospitalier Saint Jean de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
A Montpellier , 17 août 2012
CTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE] SANTE DU LANGUEDOC
Le Direciur Général Adjoint
inique MARCHAME
AOUSTIN
Arrêté N°2012230-0003 - 05092012 Arrêté N°920122300005 - 05/08/2012 Page 22? Ar Langue Rousses
Page 4
ARRETE ARS LR / 2012-1336
fixant les tarif de prestations pour L'année 2012
du Centre Hospitalier Léon Jean GREGORY à Thuir
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
La santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 201-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 09 mars 2011 pris pour l'application de
l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2012230-0004 - 05092012 Pom de ma nt D di mn DO
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Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, le Délégué Teritoriel des Pyrénées Orientales et le Directeur
du Centre Hospitalier Léon Jean GREGORY à Thuir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales
A Montpellier, le 17 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
ONALE DE SANTE DU LANGUEDOC t
ROUSSILLON,
Pour le Firéfteur|Géhérai
et par dségation
Le Direutbur Génédal Adjoint
Madame DdniniquP ER ORANEAOUSTIN
Arrêté N°2012230-0004 - 05092012 Arrêté N°92012230-0004 - 05/08/2012 re us Le 20 ee
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DESANTE
DULANGUEPOC ROUEN
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de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
Sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant _ la circulaire N°DSS/1A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant les relevés d'activité transmis pour le mois de juin 2012, les 7 et 9 août 2012 par le
Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 660780180
ARTICLE 1” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au tire du mois de juin 2012 s'élève à : 12 100 083,65 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE2 : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
Correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par le Centre Hospitalier de Perpignan Saint Jean
à Perpignan des séjours, MO et DMI des patients relevant de l'Aide Médicale de l'Etat s'élève à
37 702,58 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel conte le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4; Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR G| L
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Poux lePYe ah ation
ä..+ «1 Adloÿ Pl
Made [he œ Re Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0004 - 0592012 2 Page29 Arrêté N°92012233-0004 - 0SAR/2012 Page 51 ArS
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ARRETE ARS LR /2012:N°1301
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LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU de code del santé publique,
VU code de sécurité sociale,
VU a oi n° 2093-1199 du 18 décembre 2003 de imancement de La séourité sociale pour 2004
notimment son are 33
VU ali ° 2009879 du 21 ul 2009 portant réfame e l'a et relative aux arcs à a
am eaux temoires,
VU a oi 2009.1646 du 24 décembre 2009 de financement de La sécurité sociale pour 2010,
VU. le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposons transe du décret du 30
novembre 2005 rl à l'état des révisions de reves et de dépense de Aablssements de santé et
Au rer de 10 janvier 2007 porant dipositons badséaies 0 financières réltves aux
ablisemens de sat et modifs Le code de a santé publique, le code de Ia écuité social et le
code de l'action sociale et es familles,
(VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porant disposons fancières relatives aux
ablisemens de sam,
VU art du 22 février 208 modifié relatif au recueil et au remet des données d'activité
média et des doanées de facturation coespondintes, prdute par ls éablusements de santé
publes où privés ayant une activité en médecine, charge, obique et odomologe, a à
Kransmission d'informations sue de ce trtement uns les condition dés à Furl L.GL13- du
code de a ant publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modif relt au recail et au raïtement des données d'activités
médias es éabisements de samté publics ou privés ayant une atvt d'hospiaiation à domicile
8 tramemision d'informations issus de 6 tement,
VU lamtté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de verement des roues des
établissements pubs de santé ei des éublissements de santé privés mentionnésaux de de l'article
L. 162.22. du code de la séeurit ocile par ls caisse d'assurance maladie mentionnées à l'aile
I IA. du code de neural,
VU l'arrêt du 18 évier 2009 pris pour l'application de l'arc L 162-22:7-2 du code 1 écarté
VU l'arêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la clssfation et à 1 prise en charge des
prestiors dhospialisaion pour les cts de médecine, chirurgie, bnérique et done
Pris en splctin de rc 162-226 du code dela sécurité aocle
(VU l'arrêté du 4 août 2009 portant madifetion de l'arêté du 23 juil 2004 relatif aux Fortis
affirens à 'iteraghion volontaire de grosses,
VU l'amté en due du 4 avril 2010 port délégation de signature de Direteur Général de l'Agence
Régiorale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de POe de Saime ei de
l'Amenomie,
amour nns os VU l’arêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N'DSS/1A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant le relevé d'activité transmis pour Le mois de juin 2012, le 31 juillet 2012 par la Maison
de santé à Er,
ARRETE
N° FINESS : 66006990
ARTICLE J®°_: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l'activité déclarée par la Maison de santé à Err pour le GCS
Pôle sanitaire Cerdan au titre du mois de juin 2012 s'élève à : 115 222,14 Euros, dont le détail est
joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR G|
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
er ROUS:
pour1/Der Bénér
À fétdbrtion
Le Dirac|. 4lce. irat adjoint Made D) Mie iCHAI
Madr GElMarine AOUS
Arrêté N°2012233-000 - 0592012 Page33 jen
HAE Arrêté N92012233-000$ - 05AR/2012 Page 35 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de
subvention de : 900 €
au bénéfice de :
ACTION JEUNES BOMPAS
au titre de:
« POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/0511 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Larare Escarguel - 8P 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
réléphone : Direction 04.69.35.50.49 Renseignements www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page 36 Arrêté N°2012215-0002 - 0592012 - ARRETE -
ARTICLE 1:
Une aide financière de l’Etat, d’un montant global de 900 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée À
ACTION JEUNES BOMPAS
Pour le financement de l’action suivante :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : ACTION JEUNES BOMPAS
Domiciliation :CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE BOMP.
Code banque : 17106
Code guichet : 00025
N° de compte : 1776282000 90
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d’exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
0 2 AOÛT 2012
Pour le pres Pyrénées-Orientales Et par délégation,
Le Directeur Départementes
de Canin Tone aMEréunes Lastiies
Eric DOAT
Arrêté N°2012215-0002 - 0592012 Page 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 2 000 €
au bénéfice de :
ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET
L’EDUCATION ROUTIERE (AFER)
au titre de :
« POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lozore Escarguel - BP 80920 - 66020 PERPIGNAN CEDEX COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
: Renseignements ww.pvrenees-orientales gouv.fr Téléphone : Direction (04.68.35.50.49 :
Page38 Arrêté N°2012215-0003 - 0592012 - ARRETE -
ARTICLE 1°:
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 2 000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à
ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION ROUTIERE (AFER)
Pour le financement de l'action suivante :
«POLITIQUE PARTENARIALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302050201
Domaine fonctionnel 0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L’EDUCATION
ROUTIERE
Domiciliation :LA POSTE MONTPELLIER
Code banque : 20041
Code guichet :01009
N° de compte : 0606303w030 57
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l'action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu Le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOUT 2012
Pour le Pféfel des Pyrénées-Orientales Et par
délégation,
Le Dioclour Départementai
Arrêté N°2012215-0003 - 0592012 Page 39 né» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 2000 €
au bénéfice de :
MAIRIE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
au titre de :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarquel - BP 80930 66020 PERPIGNAN CEDEX COURRIEL : ddes@pyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone : Direction 04.68.35.50.49 Renseignements wwnw.pyrenees-orientales gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2012215-0004 - 0592012 - ARRETE -
ARTICLE 1“:
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 2000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 «actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
MAIRIE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
Pour le financement de l'action suivante :
«POLITIQUE PARTENARIALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10,03.01
Sur le compte ouvert au nom de : TRESORERIE DE SAINT ESTEVE
Domiciliation : BDF PERPIGNAN
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : E6660000000 69
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOUT
2012
Pour le Préféi des Pyrénées-Orientales
Et par défégation,
Le Directoul Départemental ace
des © er
Eric DOAT
Arrêté N°2012215-0004 -05092012 Page 4l Liberté + Égelié +
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de
subvention de : 2000 €
au bénéfice de :
LA COMMUNE D’ESTAGEL
au titre de :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarquel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales. gouv.fr
ww. pyrenees-orientales.gou.
Téléphone : Direction 0468.35.5049 Rentelanements : fc
Page 42 Arrêté N°2012215-000 -0592012 - ARRETE -
re de l'Etat, d’un montant global de 2000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 «actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
COMMUNE D'ESTAGEL
Pour le financement de l’action suivante :
«POLITIQUE PARTENARIALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de : TRESORERIE DE RIVESALTES
Domiciliation : TP PERPIGNAN RIVESALTES
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
NP de compte : D6670000000 85
ARTICLE le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l'article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu Le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOUT
2012
Pour le Préfét des Pyrénées-Orientales
Et par délégätion,
Le Drectsiur Départementei
‘de La Gohé: cale
des PT tre
ï
Brio DOAT
Arrêté N°2012215-000 -0592012 Page 43 Sn 7 À
Liberté < Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de
subvention de : 3 0060 €
au bénéfice de :
RESEAU CULTUREL TERRE CATALANE
eu titre de:
& POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP>»
Le Préfet des PYRENEES-ORTENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-6927 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2909 relatif aux directions départementales
interministérielles ;:
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 606 € (n° de pièces CHORUS : 200003036$ du
03/05/11 et 200090933076 du 12/05/11} établie par M. Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2912,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Grientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80920 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.qouv.fr
Renseignements www.pvrences-orientales gouv.fr Téléphone : Direction G4.68.35.50.49
Page 44 Arrêté NS2012215-0006 - 05/08/2012 - ARRETE -
ARTICLE 1°;
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 3 000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 «actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à
RESEAU CULTUREL TERRE CATALANE
Pour le financement de l'action suivante :
«POLITIQUE PARTENARIALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : RESEAU CULTUREL ASD
Domiciliation :CRCAM SUD MÉDITERRANEE ELNE
Code banque : 17106
Code guichet : 00003
N° de compte : 1702932000 34
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l'article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger Le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le O2
AOUT 2012
1
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
Le Dredeur Lépartementel
de la Corésiun Socrah
des Pyene Drcaiuies
{
Eñce DOAT
Arrêté N°2012215-0006 - 0592012 Page45 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 3 000 €
au bénéfice de :
LA COMMUNE DE PERPIGNAN
au titre de :
« POLITIQUES PARTENARI ES LOCALES JEP»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 200$ relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone : Direction 04.68.35,50.99 Renseignements www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Page 46 Arrêté N°2012215-0007 - 0592012 - ARRETE -
ARTICLE 1°
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 3.000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 «actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
COMMUNE DE PERPIGNAN
Pour le financement de l'action suivante :
«POLITIQUE PARTENARIALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de : TRESORERIE PERPIGNAN MUNICIPALE
Domiciliation : TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES
Code banque :30001
Code guichet : 00631
N° de compte : C6600000000 82
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d’exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
PE 0 2 AOÛT 2012
A
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
Le Directbur Départemental
1e
tasse
Arrêté N°2012215-0007 - 0592012 Page 47 Liberré * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 2 006 €
au bénéfice de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
au titre de :
« POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-6927 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;:
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VI] le décret n° 2909 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 — 1549 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 200}, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre :
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033676 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2922,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lozare Escargçguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddes@pyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone : Direction Ê04.68.55.50.49 Renseignements www.pvrenees-orientales gouv.fr
Page 48 Arrêté NS2012215-0008 - 05/08/2012 - ARRETE -
ARTICLE 1“:
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 2000 €, prélevée sur le programme 163
JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ASPRES
Pour le financement de l’action suivante :
«POLITIQUE PARTENARIALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de : TRESORERIE DE THUIR
Domiciliation : BDF de PERPIGNAN
Code banque :30001
Code guichet : 00631
N° de compte : E6620000000 11
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
AR
KR
LE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
ion de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOUT 2012
Pour le ré des Pyrénées-Orientales Et par délégation,
Le Directeilr Départementer de la Cohésrss
des Pyréni
Arrêté N°2012215-0008 -0592012 Page 49 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 17 000 €
au bénéfice de :
BUREAU INFORMATION JEUNESSE
DES PYRENERS-ORIENTALES
au titre de :
« AÏDE AU RESEAU INFORMATION JEUNESSE »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU] la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant réglement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 1546 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 81 600 € {n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11} établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 212,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orieniales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales. gouv.fr
D4.68.35.50.49 Renseignements www.pvrenees-orientales. gouv.fr Téléphone : Direction
Page 50 Arrêté N°S2012215-0009 - 05/09/2012 - ARRETE -
ARTICLE 1°:
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 17000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 01 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
BUREAU INFORMATION JEUNESSE DES PYRENEES-ORIENTALES
Pour le financement de l'action suivante
AIDE AU RESEAU INFORMATION JEUNESSE »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 16302030201
Domaine fonctionnel :0163-02-01
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de: BUREAU INFORMATION JEUNESSE DES PYRENEES-
ORIENTALES
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE LA LOGE
Code banque : 17106
Code guichet : 00024
N° de compte : 04532783000 14
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l'action subventionnée
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOÛT
2012
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
Le Directeur Départemantal
de dur: rose
des Byrne res
Etc DOAT
Arrêté N°2012215-0009 -0592012 Page 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 5 000 €
au bénéfice de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON
CONFLENT
au titre de :
& INITIATIVE DES JEUNES »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lazore Escorguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales. gouv.fr
‘Téléphone : Direction Renseignements www.pyrenees-orlentales gouv.fr
Page 52 Arrêté N°2012215-0012 - 0592012 - ARRETE -
Une aide financière de l’Etat, d’un montant global de 5000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 03 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
‘COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Pour le financement de l'action suivante :
«INITIATIVE DES JEUNES »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302040201
Domaine fonctionnel :0163-02-03
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de : TRESORERIE D’ILLE-SUR-TET
Domiciliation : BDF PERPIGNAN
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : 0000 W050048 82
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 AOÛT 2012 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
des Pyférées À
Ere DOAT
Arrêté N°2012215-0012 - 0592012 Page 53 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de
subvention de : 2 000 €
au bénéfice de :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION
DES PYRENEES-ORIENTALES
au titre de :
« POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lozare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
lanements vw pyrenees-orientales aounfr
Téléphone : Direction 04.68.35.50.49 Renselanements mens oriental
Page 54 Arrêté N°2012215-0016 - 0592012 - ARRETE -
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 2 000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DES PYRENEES-ORIENTALES
Pour le financement de l’action suivante :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302050201
Domaine fonctionnel : 0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FEDERATION DES
PYRENEES-ORIENTALES
Domiciliation : BPS PERPIG.ST ASSISCLE
Code banque : 16607
Code guichet : 00018
N° de compte : 21819222580 93
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l'action subventionnée.
ARTICLE4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d’exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOÛT 2012
Pour lé Préfet des Pyrénées-Orientales
EX par délégation,
Arrêté N°2012215-0016 - 0592012 Page 5S RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 6 000 €
au bénéfice de
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
au titre de :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP»
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 — 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur Le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
| SCOURRIEL : dcs@pyrenees-orientoles gouv.fr
Téléphone : Direction 04.68.35.50.49 Renseignements vw pyrenees-orlentales gouter
Page 56 Arrêté °2012215-0023 - 0592012 - ARRETE -
ARTICLE 1“
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 6 000 €, prélevée sur le programme 163 « JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire» - article 13 du
budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la Communauté de Communes des Albères et de la
Côte Vermeille
Pour le financement de l'action suivante
« POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Centre financier: 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises 10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de :TRESORERIE ARGELES SUR MER
Domiciliation : BDF PERPIGNAN
Code banque : 30001
Code guichet: 00631
N° de compte : C6630000000 77
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du présent arrêté
attribut.
ARTICLE 3 : le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de réalisation de l'action
subventionnés.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Eta se réserve le droit,
après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues.
ARTICLE $ : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOÛT 2012
Pour le Préfet dés Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
Le Diraciér
de 3/00
des Phrériess
{
Etc DOAT
Arrêté N°2012215-0023 - 05492012 Page 57 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 1 000 €
au bénéfice de :
IMAGE'IN
au titre de :
«SOUTIEN A LA STRUCTURATION DU PROJET ASSOCIATIF »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03:05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l’année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
*SCOURREL : ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
Téléphone : Direction 04.68.35,50.49 Renseignements www.pyrenges-orientales.souv.fr
Page58 Arrêté N°2012215-0024 - 05092012 - ARRETE -
ARTICLE 1":
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 1 000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de Ia jeunesse et de
l'éducation popülaire» - article 12 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à
IMAGE’IN
Pour le financement de l’action suivante
«SOUTIEN À LA STRUCTURATION DU PROJET ASSOCIATIF »
163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302080201
Domaine fonctionnel :0163-02-12
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : MAGE’IN
Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU SUD CABESTANY
Code banque : 16607
Code guichet : 00011
N° de compte : 0119791419 63
ARTICLE 2: le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l’action visée à l'article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
0 2 AOÛT 2012 Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet dés Pyrénées-Orientales
Et par délégation,
Le Directeil: Dipartemente
de 13 j
der Pyronss
£
Erto DOAT
Arrêté N°2012215-0024 - 0592012 Page 59 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d'un montant de
subvention de : 3 400 €
au bénéfice de :
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES
FRANCAS DES PYRENEES-ORIENTALES
au titre de :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 - 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 — 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d'un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
COURRIEL : ddes@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tétéchone : Direction 04.68.35.50.49 — Renselanements wnw.pyrenees-orientaes.aoutr
Page 60 Arrêté N°2012215-0025 - 05092012 - ARRETE -
ARTICLE 1°:
Une aide financière de l'Etat, d’un montant global de 3 400 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 13 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à |"
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FRANCAS DES PYRENEES-ORIENTALES
Pour le financement de l’action suivante :
«POLITIQUES PARTENARIALES LOCALES JEP »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302050201
Domaine fonctionnel :0163-02-13
Groupe de marchandises :12.02.01
Sur le compte ouvert au nom de : FRANCAS PO
Domiciliation :BANQUE POPULAIRE DU SUD AGENCE CLEMENCEAU PERPIGNAN
Code banque :16607
Code guichet : 00000
N° de compte : 1001955013 76
ARTICLE2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté atributif.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l’article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d’exiger Le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 AOUT 2012
Pour le rues Pyrénées-Orientales dégation,
Arrêté N°2012215-0025 - 0592012 Page 61 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
ARRETE n°
Portant attribution d’un montant de
subvention de : 5 000 €
au bénéfice de
MAIRIE DE CANET
SERVICE DES AFFAIRES
SCOLAIRESYEUNESSE/CULTURE
au titre de :
«INITIATIVE DES JEUNES »
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009 1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 21 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 29 juillet 1996
définissant les modalités de contrôle financier déconcentré ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier Ministre ;
VU la délégation de crédits émise d’un montant de 91 600 € (n° de pièces CHORUS : 2000030365 du
03/05/11 et 2000033076 du 12/05/11) établie par M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale du Languedoc-Roussillon, sur le programme 163 du budget des services du
Premier Ministre, pour l'année 2012.
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarquel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX COURRIEL : ddcs@pyrenees-orientales gouv.fr
irection Renseignements wwv.purenees-orlentales gouv.fr
Page62 Arrêté N°2012215-0026 - 0592012 - ARRETE -
ARTICLE 1°:
Une aide financière de l'Etat, d'un montant global de 5000 €, prélevée sur le programme 163
«JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » - action 163-02 « actions en faveur de la jeunesse et de
l'éducation populaire» - article 03 du budget 2012 des services du Premier Ministre est accordée à la
MAIRIE DE CANET - SERVICE DES AFFAIRES SCOLAIRES/JEUNESSE/CULTURE
Pour le financement de l’action suivante :
«INITIATIVE DES JEUNES »
Centre financier : 0163-D034-DD66
Référentiel d'activité : 016302040201
Domaine fonctionnel 0163-02-03
Groupe de marchandises :10.03.01
Sur le compte ouvert au nom de : TRESORERIE DE SAINT ESTEVE
Domiciliation : BDF PERPIGNAN
Code banque : 30001
Code guichet : 00631
N° de compte : E6660000000 69
ARTICLE 2 : le paiement de la totalité de la subvention pourra intervenir dès la notification du
présent arrêté attribut.
ARTICLE 3: le bénéficiaire ci-dessus désigné s'engage à fournir les pièces justificatives de
réalisation de l’action subventionnée.
ARTICLE 4 : en cas de non exécution, ou d'exécution partielle de l'action visée à l'article 1, l'Etat se
réserve le droit, après avoir entendu le bénéficiaire d'exiger le reversement total ou partiel des sommes
reçues.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice Régionale des Finances Publiques et le bénéficiaire ci-dessus désigné sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 AOÛT 2012 Fait à Perpignan, le
Arrêté N°2012215-0026 - 0592012 Page 63 rté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
POLE SPORT, VIE ASSOCIATIVE
ET EDUCATION POPULAIRE
affaire suivie par
Jean-Pierre CHAUSSIER
Tél: 04.68.35.73.03
Fax : 04.68.35 49.81
Ml : Jean-pierre.chaussier@nyrences-oricniales gouv.fr
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
LES FONCTIONS DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE PREVUE A L'ARTICLE
L.212-13 DU CODE DU SPORT
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L.212-1, L.212-8, L.212-11, L.212-13 et
L.212-14,
Vu le rapport effectué par Monsieur Lionel TORRES conseiller d'animation sportive au pôle
sport de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) des Pyrénées
Orientales en date du 23 août 2012.
Considérant qu'aux termes de l’article L.212-13 du code du Sport: «l'autorité
administrative peut, par arrêté motivé prononcer à l'encontre de toute personne dont le
maintient en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale
des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des
fonctions mentionnées à l’article L212-I. (..). Cet arrêté est pris après avis d’une commission
comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de
personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans
consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six
mois. »
Considérant que Monsieur Romuald ROBERT né le 30 avril 1972 à Reims (51), domicilié
52 rue Jean Zay - 51370 Saint Brice Courcelles, a travaillé en qualité de moniteur de plongée
dans la structure DIVEMANIA située 2 place Magellan — 66700 Argelès sur Mer,
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEX 1
Téléphone : Renseignements ÉDirection 0468.35.50.49 SINTERNET : http:/wmww.pyrenees-oriontales-pref.gouv.fr COURRIEL: ddcs@pyrenees-orientales.gouv.fr
Page 64 Arrêté °2012241-0002 - 0592012 Considérant qu'après étude de ses qualifications actuelles, Monsieur Romuald ROBERT
n’est pas titulaire d'un diplôme permettant l'enseignement de la plongée contre rémunération.
Considérant que le mardi 21 août 2012, Monsieur Romuald ROBERT a été contrôlé en mer
sur un site de plongée au moment où il remontait d’une palanquée qu'il encadrait puis à terre
dans les locaux de sa société commerciale, contrôle réalisé conjointement par la DDCS et par
la Brigade Nautique de la Gendarmerie de Saint-Cyprien.
Considérant que Monsieur Romuald ROBERT a été auditionné dans les locaux de la Brigade
Nautique de Saint-Cyprien en présence de Lionel TORRES le mercredi 22 août 2012 et qu'il
a reconnu enseigner la plongée subaquatique depuis le rachat de l'entreprise DIVEMANIA
par ses soins en 2010.
Considérant qu'il résulte de ces éléments que Monsieur Romuald ROBERT ne peut justifier
d'une qualification reconnue par le Ministère des Sports pour l'enseignement de la plongée.
Considérant l'urgence, eu égard à la période estivale ; période pendant laquelle l'intéressé est
susceptible d'exercer l fonction de moniteur de plongée pour laquelle il n'est pas diplômé
ARRETE
Article L: 11 est interdit à Monsieur Romuald ROBERT né le 30 avril 1972 à Reims (51) et domicilié $2 rue Jean Zay - 1370 Saint Brice Courcelles, sous peine des sanctions prévues à
l'article L.212-14 du code du sport d'encadrer contre rémunération l'enseignement de la
plongée.
Article 2 : Cette interdiction vaut pour une durée de 6 mois à compter de la réception de la
notification.
Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales et le
Colonel Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
NB: Oure un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration compétente, un recours contentieux
peut être exercé conte la présente déeision devant Le tribunal administratif de Monipelier dans Le délai de
deux mots fé à l'article R421-1 du code de justice administrative, à compter de la moticrion de celle-ci. Je
vous indique toutefois qu'un évemuel recours n'eut pas suspens.
Adresse Postale: 18 is cour Laore Escarguel BP 0030 6020 PERPISNAN CEDEX 2
Lééohone Renssianements Forest o6828 5049 INTERNET | om pyranees-orenals ref gouv.fr 2COURRIEL | duc s@pyrenees-rientaes geus 1 Liberté « Liberté » Égal » Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques Perpignan, le 20 août 2012
Unité Prélèvements, Pollutions
Diffuses et ASP
ARRETE PREFECTORAL n°
Dossier suivi par : OS : Marie-Andrée LUCAS approuvant les statuts de l'Association Syndicale
Autorisée des Canaux de BAHO
5 :04.68.51.95.74
& : 04.68.51.95.80
Æ :marie-andrce.lucas
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires de l'Association Syndicale
Autorisée des Canaux de BAHO du 30 juillet 2012 adoptant, en seconde réunion et sans
condition de quorum, les statuts de l'association ;
Vu les statuts de l'ASA ainsi adoptés et la liste des parcelles comprises dans son
périmètre y annexée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011325-0021 du 21 novembre 2011 portant délégation
de signature à M. Georges ROCH Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les statuts ont été adoptés, sans condition de quorum, à
l'unanimité des voix des propriétaires présents en assemblée, soit 32 voix ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
Adresse Postala : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Cernot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renselgnements : PINTERNET : www.pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
Page 66
COURRIEL : contect@pyrenees-orlentales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012233-0008 - 05/9/2012 ARRÊTE
Article 1
Sont approuvés les statuts de l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de
BAHO, dont le siège est fixé en Mairie de 66540 BAHO, mis en conformité avec les textes
réglementaires susvisés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans la Commune de BAHO, dans les quinze jours qui suivent sa
publication, avec annexés les statuts conformes à la réglementation,
- notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale.
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés,
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée des Canaux de
BAHO, Monsieur le Maire de la Commune de BAHO, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directenr Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
le Chef du, Service de l'Ean et des Risques,
212
Arrêté N°2012233-0008 - 05/09/2012 Page 67 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Économie Agricole Perpignan, le 3 4 AUUT 2012
Unité PAC et politiques de
soutien
ARRETE N°:
Dossier suivi par : Ludovic
Servant
04.68.51.95.70
468.51
# don nt
Gpsrenees-orientales gouv.fr
Arrêté prélectoral fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie en vue de la
production d'A.O.C « Muscat de Rivesaltes » « Rivesaltes » « Grand Roussillon » Zone 1
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu L'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
Vu Les cahiers des charges homologués par décret en date du 15/10/2009 des appellations Muscat
de Rivesaltes et Grand Roussillon, et du 02/05/2011 de l’AOC Rivesaltes,
Vu L'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG ) concernés,
Vu La proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées orientales.
ARRETE
Adresse Postale ; 2 rue Jean Richepin - BP 60909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www-pyrenees-orientales.gouv.fr
Page 68 Arrêté N°2012244-0006 - 05/09/2012 Article Le : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie en vue de la production d’AOC
«Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », et « Grand Roussillon » est fixé impérativement au 1°°
septembre 2012 pour les communes suivantes :
ZO 1
Liste des communes
BAHO - BAIXAS - CABESTANY - CALCE - CANET EN ROUSSILLON - CASES DE PENE -
CLAIRA - CORNEILLA DE LA RIVIERE - ESPIRA DE L'AGLY - PERPIGNAN -
PEYRESTORTES - PEZILLA DE LA RIVIERE - PIA - RIVESALTES - SALEILLES - SALSES
LE CHATEAU - ST ESTEVE - ST HIPPPOLYTE - ST NAZAIRE - VILLENEUVE DE LA
RIVIERE
2: Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie récoltés sur le
territoire des communes précédentes avant le 1° septembre 2012 perdent tout droit à
l'Appellation, sauf dérogations conformément au 1 de l'Article 645-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la
Territoriale de l’Institut National de Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pa Uocteur Déparigmental
das Téritoires st
Denis GOUROON
‘Arrêté NP2012244-0006 05092012
2
Page 60 NATUR À 2000
UNION EUROPÉENNE
RENE FR
CONVENTION N° RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE AIDE DU
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'ENERGIE, POUR L'ANIMATION DU DOCOB DES SITES NATURA 2000 :
CHIROPTERES DES PYRENEES-ORIENTALES ET FORT DE SALSES (DISPOSITIF D'AIDE N°323A DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 3 « QUALITE DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE RURALE »}
N° de dossier OSIRIS : 13-121 3_| 11-121 LDI 1016161] 0 1 0 ] 0 | 0 1 8 | 1 | Neoresure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté Nom du bénéficiaire : CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
Libellé de l'opération : Animation du Docob des Sites Natura 2000 : Chiroptères des Pyrénées-Orientales et Fort de Salses
PRESAGE : 34 758
VU:
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/200$ du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié ;
- la lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'exigibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
- le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications successives approuvés par la commission européenne les 26/06/2008, 9/01/2009 et 28/05/2009 ;
- l'article L. 414-2 du code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral n° 2011-201-0016 du 20/07/2011, approuvant le Docob commun des Sites Natura 2000 sus-cités ;
- l'enveloppe régionale : AH 12 À D066 323A 8475 G2, prise en compte pour 14 547,80 € pour le compte de l'Etat (MEDDE) et
FX 09 P R91 323A 2801 G3, prise en compte pour 12 235,00 € pour le compte du FEADER ;
La demande d'aide du 09/07/2012 déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ;
L'Etat, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Ecologie (MEDDE), représenté par M. René BIDAL, Chevalier de {a Légion d'Honneur, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
ci-après désigné «le financeur», d'une part,
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, représenté par Mme MALHERBE Hermeline, sa Présidente,
ci-après désigné « le bénéficiaire », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Page 70 Arrêté N°2012222-0008 - 05/09/2012 Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous, décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente convention.
Type d'opération :
RE Elaboration du Docob d'un ou plusieurs sites Natura 2000 Animation du Docob des sites Natura 2000
L'opération a lieu sur le(s) site(s) Natura 2000 suivant(s) :
- Libellé du site Natura 2000 : Chiroptères des Pyrénées-Orientales,
- Libellé du site Natura 2000 : Fort de Salses,
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 12 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 10/07/2012. Tout commencement d'opération avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible. Le bénéficiaire est tenu d'informer le guichet unique de la date de commencement de son opération.
i le 13/07/2012.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée à la date du 13/07/2013.
Les dépenses éligibles doivent obligatoirement avoir été acquittées dans un délai de deux mois suivant la fin d'exécution de l'opération.
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Dépense Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses prévisionnelle éligibles au éligibles au | éligibles au éligibles au Poste de dépenses réellement financeur 1 financeur 2 MEDDTL FEADER supporté en €
Frais de personnel 15 837,50 € 15837,50€| 15 837,50 €
Frais professionnel
Frais de formation
Prestations de service 14 750,00 € 14750,00€| 14 750,00 €
Achats prévisionnels et services extérieurs
Frais de structure
TVA 2 891,00 € 2 891,00 € Montant total des dépenses prévues 33 478,50 € 34/850€ 3Hi ü2 NEri
L'annexe 1 de la présente convention présente le détail du montant prévisionnel pour chaque poste de dépense.
Par la présente convention, les financeurs vous attribuent les aïdes maximales prévisionnelles suivantes :
Nom du financeur national Montant maximal de l'aide Montant maximal du FEADER nationale attribuée en € correspondant
Etat (MEDDE) 12 235,00 € 12 235,00 €
Financeur ?
TVA
235,00E.
Autofinancement public appelant
du FEADER en contreparti
2
Autofinancement n'appelant pas ; du FEADER 669570 € Coût total du projet 33 478,50 €
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 80 ©.
Arrêté N°2012222-0008 - 05/09/2012 Page 71 Pour les dépenses éliaibles HT au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle de la DREAL représente 40 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur, ainsi que la TVA non
supportée par le FFADER.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 40 % de la dépense éligible maximale hors taxes.
Pour les dépenses éligibles retenues par de la DREAL n‘appelant pas de contrepartie FEADER (aide nationale) :
L'aide maximale prévisionnelle de la DREAL représente 80 % de la dépense éligible prévisionnelle (TVA) retenue par ce finanœur.
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orfentales, avant sa réalisation.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas
échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander là résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales pour permettre la clôture de l'opération. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, signé par le bénéficiaire le 09/07/2012, qui
constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter le programme détaillé figurant en annexe 2 et le cahier des charges figurant en
annexe 3 de la présente convention.
Le FEADER venant en contrepartie des financements de la DREAL, les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 09/07/2044, et, de façon plus
générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximial d'aides publiques de 80 %,
- dela réalisation effective d'un montant de 33 478,50 € de dépenses éligibles réparties par postes selon l'article 3. Un glissement de plus ou
moins 20 % entre les ‘bostés séra accepté. Un poste non réalisé ne pourra toutefois pas’ êtré compensé ‘sur un autre poste. Lorsque les dépenses éligibles effectivémént: réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions ‘est calculé au prorata par le guichet unique,
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4. ci-dessus sera versée sous réserve : :
- de l'attribution effective d'une aide de 40 % par de la DREAL. Lorsque les aides publiques effectivement Versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, proportionnellement
au taux d'intervention retenu par chaque financeur,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 40 % pour les dépenses prévisionnelles éligibles à ce fond.
De plus, au moment de la dernande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention versée.
Les versements (acomptes et /ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le formulaire de demande de paiement de l‘acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. 11 s'engage à déposer avant le 13/10/2013 la demande de paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant l'expiration de ce délai, l présente convention devient caduque.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente décision dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est
effectué en un où plusieurs versements sous réserve de la disponibilité des crédits des différents financeurs.
La subvention accordée par le FEADER et la DREAL est versée par l'Agence de Service et de Paiement, représentée par son Agent Comptable,
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
Page 72 Arrêté N°2012222-0008 - 05/09/2012 En cas de non respect des obligations où des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de :
° Refus des contrôles réglementaires
* Fausse déclaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant d'aide excédant de plus de 3 % le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de là demande de paiement. Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement payable). Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paierrent diminué du montant de l'indû.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques auprès de là DREAL qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Fait à PERPIGNAN, le
Signature de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales :
Pour le Préfet. et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de ja MOTHE
Signature du bénéficiaire ou de son représentant:
Pour la Présidentelet ba détégation
Le Directeur Géhéka de Services
7
Henri AU
(Prénom, nom), agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure destinataire de la présente décision juridique), ayant qualité pour l’engager juridiquement.
Arrêté N°2012222-0008 - 05/09/2012 Page 73 a) Prestation de service
Prestataires Missions Montant HT Montant réel supporté Non défini Etude de faisabilité pour
l'aménagement d’un dispositif de 9 500,00 € 11 362,00 €
fermeture de la grotte de Sirach
Non défini Accompagnement spéléo pour le 325000€ suivi des sites en milieu " 3 887,00 €
souterrain
Non défini Accompagnement technique pour 200€
le suivi des chauves-souris du " 2 392,00 €
Fort de Salses
7 TOTAL 14 750,00 € 17 641,00 €
b) Frais de personnel
Nature / type Missions Nombre de Coût/jour Montant d'intervenant jours
Chargée de Mission Mise en œuvre des actions préconisées 90.5 175,00 15 837,50 € dans le Docob
Total 15 837,50 €
TOTAL arrondi à 45 837,50 €
c) Frais professionnel
Type de frais Quantité Coût Montant unitaire
Frais de déplacement (km)
Frais de repas
Frais d'hébergement
TOTAL
d) Frais de formation
: Nature du Organisme A 2 Nature de la formation participant de Formation Montant HT Montant réel supporté
1 LES I Bt TR EI, EI
| BAIL EI IT
TOTAL | CP PP PA
e) Achats prévisionnels et services extérieurs
Objet de la dépense Missions Fournisseurs Montant HT Montant réel supporté
TOTAL
f} Frais de structure
Poste comptable retenu Montant HT 6024 - Fournitures de buréaux*
Montant réel supporté
|
6061 - Fournitures non stockables (eau, électricité, ...)
6066 - Fournitures d'entretien et de petit équipement*
613/614 - Location de bureaux et charges locatives
616 — Assurances
626 - Frais postaux et télécommunication*
63 - Impôts et taxes
65 - Autres charges de gestion courante
66 — Charges financières
67 — Charges exceptionnelles
68 — Dotation aux amortissements
FOTAL FRAIS DE STRUCTURE
Nombre d'ETP présent
ETP affecté à l'action
TOTAL 26 782,80 € 33 478,50 €
Page 74 Arrêté N°2012222-0008 - 05/09/2012 Arrêté N°2012222-0008 - 05/09/2012 Page 75 UNION EUROPÉENNE N ATUR A 2000
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE
POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
CONVENTION N° RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE
| L'ENERGIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
CONTRATS NATURA 2000 NON AGRICOLES NON FORESTIERS (DISPOSITIF D'AIDE N°323B DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL,
AXE 3 « QUALITÉ DE VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE RURALE» )
N° de dossier OSIRIS : 123.121 31 11-12 LD | 1016161 10101010|8161
Nemesure Année de création Zone géographique Coce géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : Commune de NOHEDES
Libellé de l'opération : Restauration et Entretien de Mésobromion dans le massif du Madres-Coronat
-: le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER : et ses règlements
d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 ;
- la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- Le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la commission européenne du 19 juillet 2007 ;
- les articles L-414.1 et suivants et R-414.1 et suivants du code de l'environnement, relatif à la gestion des sites Natura 2000 ;
- l'arrêté du 17 novembre 2008 des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000
- l'arrêté préfectoral n° 4819/2006 du 16/10/2006, approuvant le Docob du site Natura 2000 FR 9101473 « Massif du Madres-Coronat »;
la circulaire de gestion contractuelle des sites Natura 2000 du 27 avril 2012 ;
RÉE .
La demande d'aide du 12 juin 2012 déposée auprès de la DDTM 66 par la Commune de NOHEDES,
ENTRE
L'Etat, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE), représenté par M. René BIDAL, Préfet
du département des Pyrénées-Orientales,
ci-après désigné "le financeur",
D'une part,
M. MIGNON Vincent, Maire de NOHEDES,
ci-après désigné « le bénéficiaire »,
D'autre part,
1/6 Page 76 Arrêté N°2012234-0010 - 05/09/2012 # Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE : OBJET]
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération : Restauration et entretien du Mésobromion - Contrat Natura 2000 non agricole-non forestier- décrite dans la demande d'aide susvisée, selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente convention.
L'opération a lieu sur le(s) site(s) Natura 2000 suivant(s) :
FR |__|__|__|__|- ||] - libellé du site Natura 2000 :
FR |__1_|__|__|__|__|_-]| - libellé du site Natura 2000 :
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE i'OPERATION
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur une période de 3 ans (le calendrier prévisionnel de l'opération figure en annexe 1). Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 14/06/2012. Tout commencement avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible. Le bénéficiaire est tenu d'informer la DDTM 66 de la date de commencement de son opération.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée à la date du 14/06/2015.
ARTICLE 3 : NATURE DES DÉPENSES ELIGIBIES)
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Dépense Dépenses Dépenses | Dépenses | Dépenses Poste de dépense prétsonnele éligibles au | éligibles au | éligibles au se. supportée financeur 1 financeur 2 MEDDE
Achats et prestations de service 3 344,39 3 344,39 3 344,39
Frais de personnel 5 120,96 5 120,96 5 120,96
Frais professionnels
Frais généraux
Frais d'amortissement 3 900.00 3 500,00
TVA
Montant total des dépenses prévues 12365,35 €
Le détail des actions contractualisées et leur montant maximal prévisionnel est décrit en annexe 2 de la présente convention.
IONS MAXIMALES BREVISIONNE
Par la présente convention, les financeurs vous atiribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
: Montant maximal de l'aide Montant maximal du FEADER
Nom du financeur national nationale attribuée en € correspondant
8 132,68 4 232,67
Aufofinancement rappelant pas ‘ r 00
du FEADER d
Coût total du projet 12 365,35
Le taux d'aide publique indicatif, pour le projet, est de 100 %.
2/6
Arrêté N°2012234-0010 - 05/09/2012 Page 77 - Pour les dépenses éligibles au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDE représente 100 % de la dépense éligible prévisionnelle HT retenue par ce financeur.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 100 % de la dépense éligible maximale HT hormis les frais d'amortissement.
= Pour les dépenses éligibles retenus par le MEDDE dans le cadre de l’aide nationale :
L'aide maximale prévisionnelle du MEDDE représente 100 % de la dépense éligible prévisionnelle HT retenue par c@ financeur.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OÙ ABANDON DU PROJE
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la DDTM 66, avant sa réalisation. La DDTM 66 après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement la DDTM 66 pour permettre la clôture de l'opération. La DDTM 66 définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU DEMANDER
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, signé par le bénéficiaire le 12/06/2012 , qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter le(s} cahier(s) de(s) charge(s) des actions figurant en annexe du présent contrat.
Le FEADER venant en contrepartie des financements de l'Etat (MEDDE), les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
ARTICLE 7 : RESERVES
Les.aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 12/06/2012, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 100 %
= de la réalisation effective d'un montant de 12 365,35 € de dépenses éligibles réparties par action conformément à l'annexe 2. Un glissement de plus ou moins 20 % entre les actions, dans la limite du montant de la subvention, pourra être accepté. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé au prorata par le guichet unique.
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
- de l'attribution effective d'une aide de 8 132,68 € par le MEDDE. Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est recalculé par le guichet unique, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur,
- (le cas échéant) du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 50 %.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention versée.
Les versements {acomptes et /ou solde} sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire doit adresser à la DDTM 66, le formulaire de demande de paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Il s'engage à déposer, avant le 14/08/2015, la demande de paiement du solde, A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant l'expiration du délai, la présente convention devient caduque.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente décision dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est effectué en un ou plusieurs versements (au maximum dix acomptes et un solde) sous réserve de la disponibilité des crédits des différents financeurs.
La subvention accordée par le FEADER et le MEDDE est versée par l'ASP, représentée par son Agent Comptable,
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
3/6
Page 78 Arrêté N°2012234-0010 - 05/09/2012 ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs / signataires peuvent mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de : * Refus des contrôles réglementaires
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire enCourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant d'aide excédant de plus de 3 % le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement. Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement payable). Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indû.
ARTICLE iG : LITIGES]
Outre les recours gracieux (auprès des financeurs / signataires) et hiérarchiques auprès du MEDDE qui peuvent s'exercer dans un délai de deux mois, là présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente (ou de la DDTM 66).
Fait à PERPIGNAN, le
Signature de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales : Cachet :
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signature de M. le Maire de NOHEDES ou de son représentant : Cachet :
(Prénom, nom), agissant en qualité de représentant légal de (nom de la structure titulaire de la convention), ayant qualité pour l'engager juridiquement.
4/6
Arrêté N°2012234-0010 - 05/09/2012 Page 79 ANNEXE À : CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION
> Date prévisionnelle de début des travaux : 01/08/2012
Page 80
Année prévistonnelle Dépense prévisionnelle correspondante, en € e mise en œuvre
2012 11 938,69 €
2013 213,33 €
2014 213,33 €
ste 12 365,35 €
Arrêté N°2012234-0010 - 05/09/2012
5/6 9/9
3
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NNGTISIRNNE SIGNALE : D HÉINN Eee a der e Pratavi
RAUELQUE FRANGARE
NATURA 2000 | ER
UNION EUROPÉENNE # n
CONVENTION N° RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DU
MINISTERE DE L'EÉCOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE
L'ENERGIE, POUR L'ANIMATION DU DOCOB DES SITES NATURA 2000 :
MASSIF DU CANIGOU — CONQUES DE LA PRESTE
(DISPOSITIF D'AIDE N°323A DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 3 « QUALITE DE LA VIE EN
MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE RURALE >)
N° de dossier OSIRIS : 1342:53"] 151: (2:1 ED: - 016:16: É0-E 0 | 00-831 NORESUrE Añnée de création Zohe géographique Code gécgrabhique NSaütométique incrémenté Nom du bénéficiaire : SYNDICAT.-MIXTE CANIGO GRAND SITE: :: . Libellé de l'opération : Animation 2012 du Docob commun des 3 sités Natura 2000 « Massif du Canigou-Conques de la Preste »
PRESAGE : 39 885
VU :
- ; le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rurai par le FÉADER ; et ses règlements
d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'exigibilité des dépenses des programmes de développement rural :
- le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision dé la commission européenne du 19 juillet 2007 et ses modifications
successives approuvés par la commission européenne les 26/06/2008, 9/01/2009 et 28/05/2009 ;
- l'article L. 414-2 du code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral n° 2012202-00009 du 20 juillet 2012 approuvant le Docob commun aux 3 sites Natura 2000 ;
- l'enveloppe régionale : .AH_12 À D066 323A 8475 G2, prise en compte pour 15 497,47 € pour le compte de l'Etat (MEDDE) et
FX 09 P R91 323A 2801 G3, prise en compte pour 12 982,49 € pour le compte du FEADER ;
La demande d'aide du 1er/05/2012 déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales par le SYNDICAT MIXTE CANIGO GRAND SITE ;
L'Etat, ie Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Ecologie (MEDDE), représenté par M. René BIDAL,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
ci-après désigné «le financeur», d'une part,
Le Syndicat Mixte CANIGO GRAND SITE, représenté par M Christian BOURQUIN, son Président,
ci-après désigné « le bénéficiaire », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Page 82 Arrêté N°2012234-001 1 - 05/09/2012 Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous, décrite dans la demande d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants de la présente convention.
Type d'opération :
D Elaboration du Docob d'un ou plusieurs sites Natura 2000 Animation du Docob des sites Natura 2000
L'opération a lieu sur le(s) site(s) Natura 2000
19112110 11211 _4_11_7_11_5_] - Libellé du site Natura 2000 : Massif du Canigou, 1-9_11_221120 112-11-4-11-7_11_6_1 - Libellé du site Natura 2600 : Conques de la Preste,
1-9_11-2_11-2_ 11 0 110-117 _11_6_1 - nn À À
À
Libélté du site Natura 2000 : Canigou-Conques de la Preste.
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 8 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer Fexécution de son opération à partir du 01/05/2012. Tout commencement d'opération avant cette date rend l'ensemble du projet inéligible. Le bénéficiaire est.tenu d'informer le guichet unique de la date dé commencement de son opération.
EE 1: 03/05/2012.
b) Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée à {a date du 31/12/2012.
Les dépenses éligibles doivent obligatoirement avoir été acquittées dans un délal de deux mols suivant la fin d'‘exécution de l'opération.
SYNTHESE DU MONTANT PREVISIONNEL DU PROJET
Dépense Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses
prévisionnelle éligibles au éligibles au | éligibles au éligibles au
Poste de dépenses réellement financeur 1 financeur 2 MEDDTL FEADER supporté en €
Frais de personnel 16 416,00 € 16416,00€| 16 416,00 €
Frais professionnel
Frais de formation
Prestations de service 19 183,84 € 19 183,84 € | 16 040,00 €
Achats prévisionnels et services extérieurs
Frais de structure
FVA ° : 3 143,84 € Montant total des dépenses prévues 35 599,84 €
L'annexe 1 de la présente convention présente le détail du montant prévisionnel pour chaque poste de dépense.
Par la présente convention, les financeurs vous attribuent les aides maximales prévisionnelles suivantes :
Nom du financeur national Montant maximal de Palée Lane
Etat (MEDDE) 12.982,40 € 12 982,40 €
Financeur 1
TVA 7,07 €
Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
Autofinancement n'appelant pas
du FFADER 711987 Coût total du projet 35 599,84 €
Le taux d'aide publique, pour le projet, est de 80 %.
Arrêté N°2012234-001 1 - 05/09/2012 Page 83 Pour les dépenses éligibles HT au FEADER :
L'aide maximale prévisionnelle de là DREAL représente 40 % de la dépense éligible prévisionnelle retenue par ce financeur, ainsi que la TVA non
supportée par le FEADER.
En outre, l'aide maximale prévisionnelle du FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) représente 40 % de la dépense éligible
maximale hors taxes.
Pour les dénenses éligibles tenues par de la DREAL n'appelant pas de contrepartie FEADER (aide nationale) :
L'aide maximale prévisionnelle de là DREAL représente 80 % de la dépense éligible prévisionnelle (TVA) retenue par ce financeur.
Toute modification matérielle ou financière du. projet doit être notifiée par le bénéficiaire, à la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Orientales, avant sa réalisation,
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas
échéant établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l’opération.
Si le. bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement la Direction Départementale. des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales pour permettre la clôture de l'opération. La Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, signé par le bénéficiaire le 01/05/2012, qui
constitue avec le présent document une pièce contractuelle de la convention.
Le bénéficiaire s'engage notamment à respecter le programme détaillé figurant en annexe 2 et le cahier des charges figurant en
annexe 3 de la présente convention.
Le FEADER venant en contrepartie des financements de la DREAL, les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
Les aides mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve :
- du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide signé le 01/05/2012, et, de façon plus
générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux Maxima d'aides publiques de 80 %,
- de la réalisation effective d'un montant de 35 599,84 € de dépenses éligibles réparties par postes selon l'article 3. Un glissement de plus ou
moins 20 % entre les postes sera accepté. Un poste non réalisé ne pourra toutefois pas être compensé sur un autre poste. Lorsque les
dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures (poste par poste), le montant des subventions est calculé au prorata par le guichet unique,
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
- de l'attribution:effective d'une aide-de 40 % par de la DREAL, Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux
sorit inférieures aux sommes initialement prévues, le montant du FEADER est calculé au prorata par le guichek yriquer Érgpprtionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER de 40 % pour tes dépenses prévisionnelles éligibles à ce fond.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période
d'exécution d'uné opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné, de ventes, de
locations, de services, de droits d'inscription ou d’autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul de la subvention versée.
Les versements (acomptes et /ou solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec
le contenu de la présente convention.
Le bénéficiaire dolt adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le formulaire de demande de
paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Il s'engage à déposer avant le 28/02/2013 la demande de
paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant l'expiration de ce délai,
la présente convention devient caduque.
Le délai de paiement des sommes dues au titre de la présente décision dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est
effectué en un ou plusieurs versements sous réserve de la disponibilité des crédits des différents financeurs.
La subvention accordée par le FEADER et la DREAL est versée par l'Agence de Service et de Paiement, représentée par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a systématiquement lieu après le versement des aides publiques par les autres financeurs.
Page 84 Arrêté N°2012234-001 1 - 05/09/2012 En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération où d'utilisation dés fonds non conforme à l'objet, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales peut mettre fin à la présente convention et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis notamment en cas de : «Refus des contrôles réglementaires
< Fausse dédaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant d'aide excédant de plus de 3 % le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement. Le montant de la sanction est égal au montant de l'indû (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement payable). Le montant versé après application dé là sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement diminué du montant de l'indû.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques auprès de la DREAL qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette convention ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Fait à PERPIGNAN, le
Signature de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales :
ur le Préfet, et par délégation,
k Secrétaire Général,
del MOTME
Signature qu faire ou de son représentant: Cachet :
Pour le Préfet. et par délégation,
Je Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE :
(Prénom, nom), agissänt en qualité de représéntant légal de (nom de la structure destinataire de la présente décision juridique), ayant qualité pour l'engager juridiquement.
Arrêté N°2012234-001 1 - 05/09/2012 Page 85 a) Prestation de service
Prestataires Missions Montant HT Montant réel supporté
Soldanelle Diagnostics écologiques MAET 15 000,00 € 17 940,00 €
Autre Page Impression de documents de 71000 € Ba916 €
communication
La Poste Distribution de documents de 100€ ag €
communication
TOTAL 16 040,00 € 19 183,84 €
b) Frais de personnel
Nature / type Missions Nombre de Coût/jour Montant
d'intervenant jours
Chargée de Mission Mise en œuvre des actions préconisées 144 114,00 16 416,00 €
dans le Docob
Total 16 416,00 €
TOTAL 16 416,00 €
c) Frais professionnel
Type de frais Quantité Coût Montant unitaire
Frais de déplacement (km)
Frais de repas
Frais d'hébergement
TOTAL
d} Frais de formation
: Nature du Organisme s à Nature de la formation participant de Formation Montant HT Montant réel supporté
CE DE es D a | ER |
nmRImE EAP PE |
TOTAL Lt UN D NU LE ER D PL PP PO
e) Achats prévisionnels et services extérieurs
Objet de la dépense Missions Fournisseurs Montant HE Montant réel supporté
TOTAL
f) Frais de structure
Poste comptable retenu Montant HT Montant réel supporté
6024 - Foumitures de bureaux* l dt 11, 1.)
6061 - Fournitures non stockables (eau, électricité, ....) CO D D A PE
6066 - Fournitures d'entretien et de petit équipement* PE |
613/614 - Location de bureaux et chargés locatives RER En En
616 — Assurances nn |
626 - Frais postaux et télécommunication* Re D RE en |
63 - Impôts et taxes CA PE EE 9 |
65 - Autres charges de gestion courante EP PE PP
66 — Charges financières EE PEU PE OP
67 — Charges exceptionnelles EP 2a
68 — Dotation aux amortissements de LL LE DR
TOTAL FRAIS DE STRUCTURE RENE RER En |
Nombre d'ETP présent
ETP affecté à l'action
TOTAL 28 479,87 € 35 599,84 €
Page 86 Arrêté N°2012234-001 1 - 05/09/2012 Arrêté N°2012234-001 1 - 05/09/2012 Page 87 EE = 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer an
Service urbanisme et habitat Perpignan, le le ÿ ADUT
{Unité constructions durables
accessibilité ARRETE PREFECTORAL n°
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
sur le territoire de la commune de CANOHES
& : 04,68.38.10.47
dns LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gpotenes-rintales gous.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 ct R. 111-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
ou d'installations ouvertes au public.
VU l’anêté du Ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
etR 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
Aresso Postale : 4 quoi Sad Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
éléphone: ... “Standtid 04.68.51.6866 Ransianements + INTERNET wmv pr
Page 88 Arrêté N°2012220-000! - 05/09/2012 personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 30 mars 2012 par la ville de CANOHES pour la création
de l'hôtel de ville dans une maison existante sise 1 avenue de Massaguères (Permis de construire n°
038 12 F 0031) ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
23 juillet 2012 ;
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant ayant un intérêt architectural, la conservation
des 2 escaliers qui desservent le 1% étage ne pénalise pas l'accessibilité de l'établissement aux
personnes à mobilité réduite malgré le fait qu'ils ne répondent pas aux exigences réglementaires.
L'existence de 2 escaliers et la mise en place d'un ascenseur compensent le fait qu'ils soient trop
étroits (0.90m au lieu de1.20m) et que les marches soient hautes (18 cm au lieu de 16 cm) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I”. — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes handicapées est accordée à la ville de CANOHES dans le cadre de la
création de l'hôtel de ville.
Ar.2.— Ml secrétaire général, M. le maire de CANOHES et M. le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour te Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
-2-
Arrêté N°2012220-0001 - 05/09/2012 Page 89 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service urbanisme et habitat Perpignan, le 7 À AOUT 201?
Unité constructions durables
accessibilité ARRETE PREFECTORAL n°
Hot portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
sur le territoire de la commune de PERPIGNAN
B 0168381047
É aide LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES @pyrenees-orientales gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 11-19 à
R.111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU Parrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
où d'installations ouvertes au public.
VU Parrêté du er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 11-19 à
R 111-19:3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
Adresse Posal : 2 quoi Sac Garmol- 68851 PERPIGNAN CEDEX
Iléghone: SStndod 04.66.5108.66 enseignements : INTERNET sms pyrences orientales profgouvr
ceatBonennes ent pre cour
Page 90 ‘Arrêté N°2012220-0002 - 0592012 personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la com consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
(VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 j
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1995 portant création de la commission consultative
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007 ;
VU le décret n°2006 du 17 mai relatif à l'accessibili
installations ouvertes au publi et des bâtiments d'habit
et de l'habitation ;
des établissements recevant du publi, des
ion et modifiant le code de Ia construction
VU la demande de dérogation présentée le 30 mai 2012 par la mutuelle MAE (M. Claude BOIS)
pour la rénovation de l'agence sise au 76 avenue du Général de Gaulle (permis de construire
n°136 12 P 0144);
(VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
23 juillet 2012 ;
ConsIDERANT QUE, s'agissant dun bâtiment existant, il est impossible d'assurer l'accessibilité de
F'agence aux personne à mobilité réduite conformément aux exigences réglementaires, Toutefois, la
mise en place d'une rampe rétractable et la mise en place d'un dispositif d'appel am
fortement les conditions d'accès actuelles.
SUR proposition du secrét e général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art I, - Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant es règles d'accessibilité
aux personnes alleintes d'un handicap moteur est accordée à la mutuelle MAE (M.
Claude BOIS) dans le cadre de Ia rénovation de l'agence.
4r.2,- M. le secrétaire général, M. le maire de PERPIGNAN et M. le directeur départemental des teritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratif de Ia préfecture des Pyrénées-Orientales.
Je Préfet, et par délégation
Sete Gt
-2-
Anh ONE 20 Pase91 Dircction Département
es Terres le Mer
Senvice bn abat Perpignan, te 7 AOUT 2012
ÉS- as ARRETE PREFECTORAL n°
handicapées dns un éablissement recevant du public situé
sure terroir dela commune de PERPIGNAN
Énm LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Gps cas gt Chevalier de In Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la
valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à
R. 11-19-11, articles R 111-9-7 à24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 11-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
où d'installations ouvertes au public.
(VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à
R 111-19-3 et RI11-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
(VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 1 11-19-8
et R 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
tu Past usant 25 PGA GEO
duane Sem eue steam: EOTERET vmprame feet on
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Pages ab NF2012220.000- PAROI personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par
l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007 ;
VU le décret n°2006 du 17 mai relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction
et de l'habitation ;
VU la demande de dérogation présentée le 11 mai 2012 par la société Korus mandatée par la
MAAF (M. Stéphane GONZALES) sise au 16 avenue Pierre CAMBRES (autorisation de travaux
n°359);
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
23 juillet 2012 ;
CONSIDERANT QUE, s'agissant d'un bâtiment existant, il est impossible d'assurer l'accessibilité de
l'agence aux personne à mobilité réduite conformément aux exigences réglementaires (présence de
marches, cheminement trop pentu). Toutefois, l'aménagement d'un accès adapté, la mise en place
d'une rampe rétractable et la mise en place d'un dispositif d'appel améliorera fortement les
conditions d'accès actuelles.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I1*.-— Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes atteintes d'un handicap moteur est accordée à la société Korus (M.
Stéphane GONZALES) dans le cadre de la rénovation de l'agence.
Art2.-— M. le secrétaire général, M. le maire de PERPIGNAN et M. le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ur Je Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Pierre REGNAULT de la MOTHE
-2-
Arrêté N°2012220-0003 - 05/09/2012 Page 93 Arf © D Age égal Lange -Rouslor
Pages
deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°1300
fixant RS produits de l'hogrulisaon pris en char pu l'assurance maladie
rekuifsà ba valorisaion de l'activité au tire du mots de juin 2012.
du Centre Hospâtalir Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU leonde de la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son arücle 3,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relaïive aux patients, à la
santé et au temitoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l’étal des prévisions de recetles et de dépenses des établissements de santé et
du décmt du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de samé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action social et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières larves au
établissements de santé.
VU lumèté du 2 février 2008 modifié rlaif au recueil et au wraitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odonologie, et à la
Lransmission d'informasions issues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L 61 13-8 du
code-de a sarué publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de anté publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatins issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de versement des ressources des
établissements publics de santé er des établissements de santé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asawrance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociales
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7:2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêé du 19 février 2009 modifié, relatif à la etassification et à la prise en charge des
prestations d'haxpitalisation pour le activilés de médecine, chirurgie, obétrique et odomologie et
pris en application de l'art L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arèté du 4 août 200 ponant modification de l'arrté du 23 juillet 2004 relai aux forfais afférents à l'intemuplon volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnaue du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Offre de Soins et de
P'Autonomie,
Arr NPDD2EE-AONS 0SAPROND VU larrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois de juin 2012, les 7 et 9 août 2012 par le
Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan,
ARRETE
N° FINESS : 6607380180
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier Saint Jean à
Perpignan au titre du mois de juin 2012 s’élève à : 12 100 083,65 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Perpignan Saint Jean
à Perpignan des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s'élève à :
37 702,58 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
lAutonomie et le Directeur du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Arrêté N°2012233-0006 - 05/09/2012 Page 95 Pau Ab DDIP2 OS. 0SAOI2 Arf © D Age égal Lange -Rouslor deSanté
ARRETE ARS LR / 2012-N°1301
fixant RS produits de l'hogrulisaon pris en char pu l'assurance maladie
reuifsà ba valorisaion de l'activité au ire du mots de juin 2012.
de la Maison de-santé à Er pour le GCS Pl smitire Cerdan.
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU leonde de la santé publique,
VU lecodede la sécurié sociale,
VU a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son arücle 3,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relaïive aux patients, à la
santé et au temitoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU ke décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les disposiions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relaif à l'étal des prévisions de reetles et de dépenses des établissements de santé et
du décmt du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de sé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action social et des familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières larves au
établissements de santé.
VU lumèté du 2 février 2008 modifié rlaif au recueil et au wraitement des données d'activité
médicale et des données de facturation comespoadante, produites par les établissements de santé
publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstérique et odonologie, et à la
Lransmission d'informasions issues de ce traitement dans les conditions définies à laricle L 61 13-8 du
code-de a sarué publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaf au recueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisalion à domicile
et àla transmission d'infomatins issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relaif aux modaliés de versement des ressources des
établissements publics de santé er des établissements de samé privés mentionnés aux b ere de l’article
L. 162-29.6 du coude de la sécurité sociale par les caisses d’asawrance maladie mentionnées à l'article
R. 17421 ducode de la sécurité sociales
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-22:7:2 du code la sécurité
sociales,
VU Famêé du 19 février 2009 modifié, relatif à la etassification et à la prise en charge des
prestations d'haxpitalisation pour le activilés de médecine, chirurgie, ohsétrique et odomologie et
pris en application de l'art L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arèté du 4 août 200 ponant modification de l'arrté du 23 juillet 2004 relai aux forfais afférents à l'intemuplon volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en daté du 14 avril 2010 portant délégation de sisnaue du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Samé du Languedoc Roussillon à Monsieur ke Direceur de Offre de Soins et de
P'Autonomie,
Arr NPODBS GOUT =0SAPROND Per Page 98
VU larrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise
en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat
(AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2012, le 31 juillet 2012 par la Maison
de santé à Err,
ARRETE
N° FINESS : 660006990
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Maison de santé à Err pour le GCS
Pôle sanitaire Cerdan au titre du mois de juin 2012 s'élève à : 115 222,14 Euros, dont le détail est
joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur de la Maison de santé à Err sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 20 août 2012
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU
LANGUEDOC ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Arrêté N°2012233-0007 - 05/09/2012 2 MAT2A STC MCO DGF : Eiments de arrété de versement MAISON De SANTE ERR, (ouvert 01/07/2011 660000900) Année 2012 - Pére Année 2012 MG : D Janvier à Ju Et exact es Va pare
Date de vahdation par Fétabissoment mardi 31/07/2012, 10:12 De de vataatian par hé‘ ana 06/08/2012, 13:57
Date de réparation: Jedi 09/08/2012, 10:48
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vu
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Vu
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Liber+ Été Peel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
... DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
.... DÉCISION
: DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière
maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des
eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011
nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports: et du Logement du 1° décembre 2011 fixant au {°° janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon :
l'arrêté préfectoral n°2012006-0014 du 6 janvier 2012 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du
sol et sous-sol, des contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, de l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la
gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation
des eaux ; au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
Page 100 520 allée Henri I de Montmorendhéei@® 69092 @DE4 Montpelier cedex 02 Standard 04 34 46 64 00 - Site intemet : hp. languedoc roussilon developpement durable.gouvr DÉCIDE
Article 1- Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des
actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
” Madame Annie VIL Directrice adjointe,
”” Monsieur Francis CHARPENTIER Directeur adjoint,
”_ Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Article 2 - Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la
imite de leurs atiributions respectives et pour les matières imitativement énumérées dans l'arrêté
préfectoral susvisé.
l- Au titre de l'industrie
+ Solet sous-sol (Mines et carrières)
“Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
” Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de lunité Risques
Technologiques Chroniques,
” Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef de FÜnité Territoriale de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales,
“Monsieur Thomas ZETTWOCG Chef de la subdivision POA4.
+ Contrôles techniques
“__ Monsieur Patrick BURTÉ Chef du service Transports, Monsieur Jean-Claude MEGNY Chef de service adjoint, Chef de division Régulation et contrôles des Transports terrestres,
# Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef de l'Unité Territoriale de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales,
“Monsieur Alain GUERRA Chef de la subdivision POS.
e Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
“_ Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie, “Monsieur Vincent VACHE Chef de la division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques,
” Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef de l'Unité Territoriale de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales.
e Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
<., Monsieur Sébastien DUPRAY Chef du service Risques,
” Monsieur Patrick HEMAR Chef de service adjoint, Chef de l'unité Risques
Technologiques Chroniques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Accidentels,
“ Monsieur Jean-Pierre GAUTIER Chef de FUnité Territoriale de l'Aude et des
Pyrénées-Crientales.
Décision - 05/09/2012 Page 101
2/3 Il - Au titre de la police et de la conservation des eaux
Y_ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Y_ Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe,
Ÿ_ Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de la division Police des Eaux Littorales.
Ill. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
Y_ Monsieur Jacques REGAD Chef du service Nature,
Y_ Madame Zoé BAUCHET Chef de service adjointe,
Y_ Monsieur Henri CARLIN Chef de la division Biodiversité Terrestre et Marine.
Article 3- Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ou de la Directrice et du Directeur
Adjoints ou de l’Adjoint au Directeur, les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie,
adressées :
Ÿ__ aux administrations centrales,
“au Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
“aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article 4 - La Directrice et le Directeur adjoints et l’adjoint au Directeur Régional, les chefs de
services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 3 septembre 2012
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé
Didier KRUGER
Page 102 Décision - 05/09/2012
3/3 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
et de l'administration générale Perpignan, le 14 août 2012
Section administration générale
: 04.68.51.66.43
&: 04.86.06.02.78
Courriel : martine.joly@pyrenees-orientales. gouv.fr
Arrêté n° 2012
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par M. Guy ILARY en qualité de
Maire de la commune de TAUTAVEL ;
Considérant que la mairie de Tautavel remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : La mairie de TAUTAVEL, représenté par M. Guy ILARY, maire, est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
> transport de corps et après mise en bière ;
> fourniture de corbillard.
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 12-66-2-93.
Adresse Postale : Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012227-0004 - 05/09/2012 Page 103 2/2
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 02 avril 2017.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
> M. le Maire de TAUTAVEL,
> M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre Regnault de la Mothe
2/2 Page 104 Arrêté N°2012227-0004 - 05/09/2012 EX = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques , à
Bureau des usagers de la route Perpignan, le 31 août 2012 et de l'administration générale
Section armes
@ : 04.68.51.66.39
& : 04.86.06.02 78 ARRETE PREFECTORAL n°
Courriel : estelle.rodriguez@pyrenees-orientales.gouv.fr portant rectification d'une erreur matérielle et autorisant
la commune d'AMELIE-LES-BAINS à acquérir et détenir
des armes destinées à la police municipale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51
du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de coordination conclue entre le Maire d'AMELIE-LES-BAINS et le Préfet le 30 janvier
2002 modifiée le 09 juillet 2004 ;
VU la demande du Maire d'AMELTE-LES-BAINS en date du 12 mars 2012 ;
VU l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale en date du 02 juin 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010187-0010 du 06 juillet 2010 autorisant la commune d'AMELIE-LES-
BAINS à acquérir et détenir des armes destinées à la police municipale ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives aux
conditions de stockage des armes sont respectées;
CONSIDERANT qu'à la suite d'une erreur matérielle dans les dispositions de l'arrêté préfectoral N°
2012165-0008 modifiant l'arrêté N° 2010187-0010 du 06 juillet 2010 sont erronées et qu'il y a lieu de
procéder aux rectifications qui s'imposent ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard : 04.68.51.66.66 Renseignements : © Internet : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 Page 105 ARRETE :
Article ler: La commune d'AMELIE-LES-BAINS est désormais autorisée à acquérir et détenir :
- 2 pistolets à impulsions électriques (4ème catégorie} ;
- 5 bâtons de défense de type « TONFA» (6ème catégorie} ;
- 5 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (6ème catégorie} ;
Article 2 : la présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l’acquisition et la détention des
munitions correspondants, dans la limite d’un stock de cinquante cartouches. L’autorisation de reconstituer
le stock de munitions est délivrée par le Préfet, sur demande du Maire.
Article 3: la présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle n’est valable
que trois mois pour la seule acquisition de l’arme mentionnée à l’article premier.
Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en
cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 4 : sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour
les séances de formation, les armes visées à l’article premier du présent arrêté sont déposées, munitions à
part, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de
police municipale.
Article 5 : Il est tenu un registre d’inventaire permettant l’identification des armes visées à l’article 1 du
présent arrêté.
Le registre côté et paraphé par le maire mentionne la catégorie, le modèle, la marque et le cas échéant, le
calibre de l’arme et son numéro, le type, le calibre et nombre des munitions détenues.
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes figurant au
registre d’inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour, l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions
ont été remises, lors de la prise de service.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.
Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification décidée par le Ministre
de l’Intérieur.
Article 6 : le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munitions aux services de Police
Nationale ou Gendarmerie Nationale territorialement compétents.
Article 7 : les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2010187-0010 du 06 juillet 2010 et n° 2012165-0008
du 13 juin 2012 autorisant la commune d'AMELIE-LES-BAINS à acquérir et détenir des armes destinées à
la police municipale sont abrogées.
Article 7: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le Maire d'AMELIE-LES-BAINS sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet absent,
Le Sous-Préfet de Prades
SIGNE : Alice COSTE
Page 106 Arrêté N°2012244-0005 - 05/09/2012 Eu Er) Mina Pa
PRÉFET DES PVRÉNÉES.ORIENTALES
gamer cer re le D JULLET 2012
Suanns ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
M ne pre. PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION Erer) DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
—#—
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
Vue Code Général des Coté Terror,
VU a oi N° 93-23 du 08 janvier 1998 modifiant le chapitre IL ie I du livre 11 du Code Géré
Collectivités Territoriales et relative à La législation dans Le domaine funéraire;
(VU le décret N° 98.330 du 21 mars 199, relatif aux modalité et à la durée de Mabiliation dans le
domaine funéraire;
(VU le décret N° 95.682 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des
dirigeants ét des agents des régies, entreprises, associations et de leurs ablissements, habilités dans le
domaine funéraire à
VU le décret N° 99.662 du 28 juillet 1999 éblissnt ls prescripions techniques applicables aux chambres
funéraires;
VU l'arêté préfetoal 1612005 portant renouvellement de lhabltation dans Je domaine funéraire de La
«SARL EXPLOITATION ENTREPRISE COSTA » dirigée par Mne COSTA Rose
(VU la demande de renouvellement formulée par Mme COSTA Rose en date du 27 décembre 20/1 et le
dossier qui accompagne;
VU l'anêté préfkctoral N° 2011266-0008 du 23 septembre 2011 modifié par arêté N° 2012051-0004 du 31
janvier 2012 portant délégation de signature;
CONSIDÉRANT que liées remplit es conditions requises;
SUR la proposition de M. Le Sous-Préfe de Céret;
a msn ne paper mme rammmermntan
Ar aneau soanor Pueior ARRÊTE
«SARL EXPLOITATION ENTREPRISE COSTA» sise 3 rue du Canigou à ARLES SUR
(TECH (66150) est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes
3 organisation obsèques,
© foumitur de personmel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et erémations,
Article 2 : + Le numéro de l'habitation qui ui est atribué est 12.66.1.46
{Article 3: - La durée de la présente habilttion est valable jusqu'au 10 juillet 2018.
Article À :- L'habiliation peut être suspendue ou retirée pour les motif suivants
‘7 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article 2223-23,
+ Nomexerice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ele a té
délivrée
27 Atteinte à l'ordre publi où danger pour la salubrité publique.
Article S :- M. le Sous-Préfet de Céret,
2 M: le Maire d'Arles sur Tech,
2 M.le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Cére,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet,
PE SAFREY
Pa 108 0777 Liber» gelé» rotor
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture Céret, le 19 juillet 2012 de CERET
Diner ui par:
Mme Nicole SAQUE
Be DRGSSTOLIS
Ms
nil saque@pyrenes-
ina gouv
A N°
portant ___ attribution _ d'une
indemnité à la SA
ROUSSILLON HABITAT pour
refus de concours de la force
publique (2ième partie)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 1980 portant délégation de pouvoirs
aux préfets en matière de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ;
VU le jugement du 4 août 2010 du Tribunal d'instance de Perpignan
ordonnant l'expulsion de Mme DOMINGUEZ Piédad, locataire du logement 1 rue de la nation au BOULOU et la condamnant à verser une indemnité d'occupation mensuelle de 538,38€ en janvier 2012 et de 538,15 € de février à juin 2012543,14 € à la SA Roussillon Habitat ;
VU le procès-verbal de réquisition de la force publique présenté par Maître
CHAZEL, huissier de justice, en date du 14 octobre 2010, à la demande du propriétaire, la SA
ROUSSILLON HABITAT, situé 107 Bd Aristide Briand à Perpignan ;
VU le défaut de délivrance du concours de la force publique l'administration dans les délais réglementaires pour l'exécution d'une décision judi d'expulsion rendue le 4 août 2010 par le Tribunal d'instance de Perpignan ;
VU la demande d'indemnisation présentée par la SA ROUSSILLON
HABITAT ;
Adrasse Postal: 6B4 Simon Bat 6400 CERET
Tlonon : Slndar4.60.7.1002 Renstianämants : | imomat: mu prenne aies pro out COUR conaonenees ia gants
Arrêté N°2012201-0007 - 05A9POI2 Page 109 VU ie réglement d'ndemnisalon amiable proposé à LA SA ROUSSILLON
HABITAT pour le refus opposé par l'administration à Focroi du concours de la force pubique
Pour l'exécution dune décision judicaire d'expulsion rendue le 4 AOUT 2010 par le Tribunal
“instance de PERPIGNAN, à l'encontre de Mme DOMINGUEZ Piédag, locataire quicgement
Situé rue dela nation au BOULOU
VU l'adhésion de LA SA ROUSSILLON HABITAT Au réglement proposé et l'acte de subrogaion de l'Eat dans loue 85 roiset actions:
VU les crédits insotts sur le programme 0215-05-01 du buget du Ministre de l'itriur, de Our Mer t des Cotctatés Terloriles au ir de l'année 2012
VU l'art préfectoral N° 2012660008 du 23 septembre 2011 portant
délégation de signature ;
SUR propostion de M le Sous-Préft de CERET ;
ARRÊTE
{Ar_1, - Une somme de deux mile quatre cent cinquante sept euros trente cinq centimes (2457.35 © est atrouée à re d'indemnisation (ième parie) du préjudice sui en raison du refus de préler le concours de la frce publique, dans le cadre un réglement ransactionne, à la SA ROUSSILLON HABITAT ; Cette indemnité ouvre Ia période du er janvier 2012 au 30
Juin 2012
At_2, - Cette somme, imputée sur le programme 0216-06-01 du budget du Ministère de
l'ntéreur, do foutre Mer el des Golecihiés Torres sera codé dans l'application
CHORUS el façon suivante
CF :0218-CAUC-DPSS
CC : PRFSGOSOSS
LOF: 02160601
:Gu: 190102
CACT :02189701010:
AM : 08.CX0000008
Art_3, - M. le Sous-Préft de CERET et M. le Trésorier Payeur Général des Pyrénées.
“Orientales sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution Su présent arrété
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préf et par délégation,
Le Secrétlle dnéral,
Rogerlbbru
_——
Pa 10 arr ass RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LeSous Préfet de Prades
Bureau de la Réglementation ARRETE 2012/
2 0603941 PP
2 :04,68.96 2935 portant autorisation d'organiser le 30 Septembre 2012,
Ce une course de moto-cross sur le cireuit de MILLAS dénommée 10ème MOTO KID'S MILLASSOIS"
Championnat de Ligue Languedoc Rous
LE PREFET DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment ses articles R 411-29, R411-30, R411-31;
VU le code du Spot et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-22 et 23 , relatifs aux concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique el comportant
la participation de véhicules à moteur:
VU la demande présentée par l'association le moto club catalan, aux fins d'autorisation d'une épreuve sportive
automobile dénommée ‘’106me MOTO KID'S MILLASSOIS",
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/362-001 du 28/12/2011 portant homologation d'un cireuit permanent sur le territoire
de la Commune de Millas,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis GUILLEM, représentant le moto club catalan aux fins
d'autorisation d'une compétition sur le circuit de MILLAS,
VU l'ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le parcours sur
lequel elle doit se dérouler:
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité
routière, lors de l'instruction de la demande,
VU l'avis favorable du maire concerné,
VU l'arrêté préfectoral n°2010056-03 du 25 Février 2011 modifié portant délégation de signature à Madame Alice
COSTE, Sous Préfet de l'arrondissement de Prades;
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Jean Louis Guillem représentant l'association sportive Moto Club Catalan est autorisé
sous réserve du respect des règlements édictés par la Fédération Française du Sport Automobile à organiser le
Dimanche 30 Septembre 2012 une course de moto-cross sur le circuit homologué sis sur la commune de MILLAS,
dénommée "10 me Moto Kid's Millassois". Cette manifestation devra se dérouler conformément à l'arrêté
d'homologation susvisé.
Arr N°24 OS 05/OROIZ Page tt ARTICLE 2 : Ces épreuves se dérouleront sur le cireuit de MILLAS, et rassemblera 70 parti
spectateurs.
DEBUT: le 30 septembre 2012 à 8 h00— circuit de MILLAS,
FIN: le 30 septembre 2012 à 18h00— circuit de MILLAS.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et
arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes :
Il est précisé que pour cette manifestation, le dispositif de sécurité et de secours tel que prévu par les organisateurs sera
assuré par la Fédération des Secouristes Français Croix Blanche ainsi qu'une équipe médicale comprenant un
médecin : Dr Desasy Franck.
Le ou les médecins de course doivent être présents obligatoirement sur le parcours. Ils doivent ainsi, ne pas être de
garde ou d’astreinte.
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de l'éventualité
de recevoir un blessé.
En cas d'accident la course sera immédiatement neutralisée pour faciliter l'accès au véhicules de secours.
Une ambulance ne peut recueilli, sauf en cas d'extrême urgence, une personne du public participant à la compétition.
L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effèt, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la
présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s'avéraient insuffisants ou
inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout incident quel
qu'en soit la nature sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de permanence et de la gendarmerie
nationale.
ARTICLE4 : Le service d'ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les organisateurs.
La piste sera en cas de besoin arrosée pour n’apporter aucune gêne à l'environnement
té ou fléchage à l'occasion de Ia manifestation devra faire l’objet d’une autorisation adm
routiers ne devront être utilisés comme support et que le dispositif devra
oute publ
déjà signalé qu'en aucun cas, les panneau
disparaître après la manifestation.
ARTICLE
Contrôle antidopage Toutes les compétitions agréées par une fédération sportive peuvent subir un contrôle
antidopage : Les organisateurs devront prévoir un "local de contrôle antidopage" qui doit comprendre 3 espaces
distincts : une salle d'attente ; un bureau de travail , des toilettes vastes, Des boissons sous emballage hermétique
doivent être prévues.
Le médecin désigné pour assurer les opérations de contrôle antidopage ne peut être le médecin de course.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs assument l'entière
responsabilité de la surveillance de l'épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la
gendannerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de
S'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors
de la manifestation.
Page 12 Arr N°24 OS 05/OROIZ ARTICLE 8 : Directeur de course et personne désignée comme «organisateur technique »..
Un « directeur de course » sera désigné au règlement particulier,
Il s'agit de monsieur Michel PAGES
Un «organisateur technique » de course sera désigné par l'organisateur de la manifestation. 11 s'agit de monsieur
Michel BOSCH
Il est chargé de s'assurer que les rêgles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l' «organisateur technique », aura reçu du directeur de
course, l’attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs a été
effectivement réalisé.
ARTICLE 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'organisateur technique »
agissant par délégation de l'autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la
protection du public ou des participants.
ARTICLE 19 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le Fait soit de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours où à l'occasion de cette épreuve.
ARTICLE 11 : Voies de recours et délais : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut
le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme vaut rejet implicite).
ARTICLE 12:
Mme. le Sous Préfét de PRADES, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées
Orientales, M. le Directeur Départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale, M. le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales,
Mme. la Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la
CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport automobile à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les représentants des usagers à
la CDSR des Pyrénées-Orientales, Mme. le maire de MILLAS, MM, les organisateurs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Prades, le 28 Août 2012
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfepde Prades,
Alice COSTE
i
Arr N°24 OS 05/OROIZ Page à mére verre ovrauts
Récépsé de déclara d'un organisme de services à la personne
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