Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4389
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2CG
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdecembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4436
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil1628
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008t
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre2008tome2DDASS2
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAseptembre2008tome2DDASS2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYREN ES-ORIENTALES
des Pyrénée
Service Sarité Législation Permanence des
ét Plans
Dossier suivi par : M.C. JAVME
Arrêté Préfectoral N° 3872/2008
portant modification de l’agrément
de là SELARL « LABORATOIRE DU C
&: 64.688
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de a Santé Pub blique, 6éme partie chapitre 1 et 2 :
à l'exercice sous forme de soci
lementaire ou dont le ütre est protégé :
Vu la Loi N° 90-1258 du 31 décembre 1900 ; lative
professions libérales soumises à un statut lévislatif ou
Vu le Décret n° 75-1344 du /12/197$, modifié
de Laboratoires d'Analyses Médicales :
relatif aux Directeurs et Directeurs AdjGints
Vu le Décret n° 76-1004 du 04/11/1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires
e médicale : d’anaiyses de biologi
Exercice Libéral de Directeurs et
Vue Décret n° €
Directeurs Adjoints de
45 du 17/06/1002 relatif aux S és d°
laboratoires d'Analyses de biologie m ! . GES |
08 en date du
portant modification de
TRE » sous le n° SET
Vu larré
07/1 V200s
& LABORATOIRE
é par Madame
ales eu profit de
Vu le dossier présenté le 07/08/2008 par la Société d’Avocats « -» rep
ROUCOULES relatif à l'augmentation du capital social, cession de parts «
Madame Ta ana COCQ et son intégration au sein de la SELARL en qualité de Directeur :
Vu l'avisfavorable du Conseil Central de la section « G » de l'Ordre National des Pharmaciens en
date du 25 août2008 :
Vu l'avis du Pharmacien inspecteur Régional en date du 16 septembre 2008 :
de signature à
res et Sociales :
Vu l'arrêté préfeciorai n° 2638/07 en date du 23 juillet 2007 portant délés:
Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitai
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales :
Bd Mercader- BP. 928. 66020 PERPICNAN cedex
x:64488 TB TE - Mi : ddéé-secr.direotie Héisante. couv, Êr : ARRETE
ARTICLE LÀ : L'article 2, alinéa 4 de l'arrêté du 24 juin 2008 portant modification de l'agrément de la SELARI «
LABORATOIRE DU CENTRE » sous le numére 66 SEL 18 est modifié comme suit
:
> LABM - 80, rue Pascal Marie Agasse - 66000 PERPIGNAN
Directeur (s) : Monsieur Philippe BALLY, médecin biologiste
Mademoiselle Valérie GIRAUDIER, pharmacien biologiste
Mademoiselle Tatiana COCQ, médecin biologiste
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture , Monsieur le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales , sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan le 19 septembre 2008
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
POUR COPIE CONFCRME
sr Départemental
5 pt Sociales,
L'Inspectrice .
Action Safitaire ët Sociale,
NOTE Marthe NABONNE Arrêté Préfectoral N° 3873 /2008
x suivi par : M.
portant modification de l'autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire d'analyses de biologie médicale
situé à PERPIGNAN - 80, rue Pascal Marie Agasse
et exploité par la SELARL « LABORATOIRE DU €
leurs
S et
2/2008 en date du !
ATOTRE DU CEN
émeEnt
l'arrêté
fonctio
£
LL Vu l'avis du Pharmacien Jn
Va l'arrêté préfectoral n° 2638/07 en date du 23 juillet
2007 portant
Monsieur Dominique KELLER, Directeur Départemental des Sociales
:
Eena re gation de signature à
Affaires Sanitaires et
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
POUR COPIE CONFORME
mental
ei Social
Martine NABONNE
U6 KELLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
"LE MOULIN" à LATOUR DE FRANCE
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660785551
B: 0468.81.78.25
04.68.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2008
SR LE PREFET DU DEPARTEMENT A SE {es DES PYRENEES ORIENTALES ,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
F2.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-3503 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l'article 96 :
La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 :
L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à
M. Dominique KELLER. Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales ;
La convention pluriannuelle tripartite 2°" génération signée le 9 mai 2008 :
L'arrêté préfectoral n° 3689/2008 en date du 4 septembre 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 ;
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENFEES-ORIENTALES :
Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ARRETE
ARTICLE l: L'arrêté préfectoral n° 3689/2008
en date du 4 septembre 2008 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables
en 2008 à la Maison de Retraite «Le Moulin»
à LATOUR DE FRANCE sont fixés comme suit
:
- Forfait global annuel
842 845,00 €
ARTICLE3: Les recours éventuels contre
le présent arrêté doivent Patvenir au Secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine
— Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville
B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 4: MM. le Secrétaire Général de
la Préfecture des PYRENEES-CRIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, ie Président de lassociation
et Mme la Directrice de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 SFP 2608
LE PREFET, RÉPUBLIQUEFRANCAISE
Ministère du Travait, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affai
Des Pyrén
Sanitaires et Sociales
s-Orientales
Se Sn (CISPANICOT" à LOU | | "FRANCIS
PANICOT" à TOULOUGES Affaire suivie par : F. SANCHEZ
N° FINESS : 660004938
F.: 0468817825
#1: 0468.81.78.78
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2008
Référence : FS:JP
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Le aies 165 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique ;
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes. les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l'article 96 ;
La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 :
L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à
M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 juillet 2007 :
L'arrêté préfectoral n° 3423/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 :
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 — Mél : ddéé-secr-direction(@sante.gouv.fr
049] ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3423/2008 en date du 14 août
2008 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2008 à la Maison
de Retraite "Francis PANICOT" à TOULOUGES
sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 623 966,25
€
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent
parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS
Aquitaine — Espace RODESSE -— 103
bis rue Belleville - BP. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS
à compter de sa notification pour les Personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des
PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 SEP 2009
LE PREFET,
Et par délégation 3 Biberé »Faut » Frasernit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementaie
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyré: Orientales
| ‘ "SIMON VIOLET" à THUIR
Affaire suivie par : F. SANCHEZ
N° FINESS : 66078095$
Æ: 0468817825
=: 04.68.81.78.78 FORFAITS
SOINS APPLICABLES EN 2008
Référence : FS/IP
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
&
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes. les Départements, les Régions et l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment Particle 96 :
La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à
M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite signée le 11 mars 2003 ;
L'arrêté préfectoral n° 3432/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 :
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Té} : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante. gouv.fr
gs FRET
OS3 ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3432/2008
en date du 14 août 2008 est abrogé.
Les forfaits soins applicables
en 2008 à Ia Maison de Retraite
"Simon Violet" à THUIR sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel
1 507 765,25 €
MM. le Secrétaire Général de
la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce
qui le Concerne, de l'exécution du Présent arrêté qui
sera publié au Recueil
des Âctes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 SFP,
2698
LE PREFET,
enertel
Ef Sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère
du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Établiss
{5 et Services MAISON DE RETRAITE «LE MAS
D’AGLY» Sanitaires et Sociaux Res
à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE Affaire suivie par : F. SANCHEZ N° FINESS
: 660781196
R: 04.68.81.7825
L OHGERL.78.7 8
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2008
Ses Pra0 A LE PREFET DU DEPARTEMENT
ne SRE DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de Ia Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à
M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales
:
VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 9 mars 2004 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3427/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 SI 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral
n° 3427/2008 en date du 14 août
2008 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins
applicables en 2008 à la Maison
de Retraite "Le Mas d’Agly" à SAINT LAURENT DE LA SALANQUE sont fixés comme
suit :
- Forfait global annuel
1 188 249,00 €
ARTICLE3: Les recours éventuels
contre le Présent arrêté doivent Parvenir
au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS
Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis rue Bellevifle
- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à Compter de
sa notification Pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication Pour les autres personnes.
ARTICLE 4 MM.le Secrétaire
Général de La Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui
sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 SEP 2098
LE PREFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports ef de la Vie Associative
aternit
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
es-Orientales
De : 18 et Services MAISON DE RETRAITE « NOSTRA CASA »
de à SAINT LAURENT DE
CERDANS Affaire suivie par : F. SANCHEZ N°
FINESS : 660781188
Æ: 0468.81.78.25
2: O468.81,78. 87 FORFAITS
SOINS APPLICABLES EN 2068
Kéfaene: FSU LE PREFET DU DEPARTEMENT
4? DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociaie ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes. les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à Ja qualité du système de
santé, notamment l'article 96 :
VU La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2068 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à
M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite 2°" génération signée le 9 mai 2008 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3431/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 :
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél: 04 68 S1 78 00 - Mél : dd66-seer-direction@sante.gouv.fr
D ARRETE
ARTICLE l: L'arrêté préfectoral n°
3431/2008 en date du 14 août 2008 est abrogé.
ARTICLE 2: Les forfaits soins applicables en 2008 à la Maison de Retraite "Nostra
Casa" à SAINT LAURENT DE CERDANS sont
fixés comme suit :
- Forfait global annuel
1108 711,35 €
ARTICLE3: Les recours éventuels
contre le présent arrêté doivent parvenir
au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale —
DRASS Aquitaine — Espace RODESSE — 103
bis rue Belleville B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN
MOIS à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM.le Secrétaire Général
de la Préfecture des PYRENEES-ORJENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, le Président
du Conseil d'Administration et le Directeur
de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui le
PERPIGNAN, le
23 SEP. 2008
LE PREFET,
Dominique KELLER F3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de ta Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Sanitaires àSoc MAISON DE RETRAITE
« Guy MALE» à PRADES Affaire suivie
par F. SANCHEZ N° FINESS :
660781485
@: 046881.7828
e 1 CAGRBLTSTS FORFAITS
SOINS APPLICABLES EN 2008
Fée LE PREFET DU DEPARTEMENT
# ‘ DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d’autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : J
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à Ja qualité du système de
santé, notamment l'article 96 :
VU La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à M.
Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
VU L'arrêté préfectoral n° 3436/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedexTél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction{äsante.souv.fr ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 3436/2008 en date du 14 août
2008 est abrogé.
Les forfaits soins applicables en 2008 à la Maison
de Retraite "Guy MALE" à PRADES
sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel
1191 521,39 €
Les recours éventuels contre le présent arrêté
doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
— DRASS Aquitaine — Espace RODESSE
— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX dans le délai franc
d'UN MOIS à Compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou
de sa publication pour les autres personnes.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture
des PYRENEES-ORIENTALES, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et Mme la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN. le 2
LE PREFET,
Pour le Préfe
Le pret €Par délégation
Donurique KELLER QU RANÇAISE Ministère du Travail, des Relations
Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de ia Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementate
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Fablissements aServices MAISON DE RETRAITE
« SAINT JACQUES » à ILLE SUR TÊT
Affaire suivie par : F. SACNHEZ NC FINESS : 660781154
&: 0468.81.78.25
04.68.81.78.78 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2008
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le la Sécurité Sociale :
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 3 14-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 :
VU La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à M.
Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales ;
VU La convention pluriannuelle tripartite 2°" génération signée le 11 janvier 2008 :
VU L'arrêté préfectoral n° 3430/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en 2008 :
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction (sante gouv.fr
O202 ARRETE
ARTICLE: L'arrêté préfectoral n°
3430/2008 en date du 14 août 2008 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins applicables
en 2008 à la Maison de Retraite "Saint
Jacques" à ILLE SUR TET sont fixés comme
suit :
- Forfait global annuel
1519 752,21 €
ARTICLE 3: Les recours éventuels
contre le présent arrêté doivent parvenir
au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS
Aquitaine — Espace RODESSE — 103 bis rue
Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX
CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter
de sa notification pour les Personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 4: MM. Le Secrétaire Général
de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, le Président
du Conseil d'Administration et le Mme la Directrice
de l'établissement sont chargés, chacun
en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN,le 23 SEP. 2008
LE PREFET,
Perpignan, le ...2.4.6rn. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Ministère de la santé, de ia jeunesse et des sports
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
«LA CASA ASSOLELLADA» à CERET
Affaire suivie par : F. SANCHEZ N° FINESS : 660781204
Æ. 0468.81.78.25
04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2068
a 3 LE PREFET DU DEPARTEMENT
_ DES PYRENEES ORIENTALES,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 :
La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 :
L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à
M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite 2°" génération signée le 9 mai 2008 :
L'arrêté préfectoral n° 3426/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en 2008 :
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 SI 78 00 - Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral
n° 3426/2008 en date du 14 août 2008
est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins
applicables en 2008 à la Maison
de Retraite "La Casa Assolellada"
à CERET sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel
1119 687,00 €
ARTICLE3: Les recours éventuels
contre le présent arrêté doivent
parvenir au Secrétariat du Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
- DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis
rue Belleville - B.P. 952 . 33063
BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS
à Compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 4: MM.le Secrétaire
Général de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
ét Sociales, le Président du
Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
» an PERPIGNAN, le
23 SEP. 2808
LE PREFET,
réfet et par délégation
Départemental
SANCHEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du Travail,
des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
a BAPTISTE PAMS à ARLES SUR TECH
Affaire suivie par : F. SANCHEZ NS FINESS : 660781121
Æ: 0468817825
: 04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2008
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PREFET DU DÉPARTEMENT
«23415/8 DES PYRENEES ORIENTALES .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Code de la Santé Publique :
Le Code le la Sécurité Sociale :
Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
La loi n° 75-535 du 30juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et
l'Etat :
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
La foi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment l’article 96 ;
La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de
signature à M. Dominique KELLER. Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales :
La convention pluriannuelle tripartite 2°% génération signée le 11 janvier 2008 ;
L'arrêté préfectoral n° 3425/2008 en date du 14 août 2008 fixant les forfaits soins applicables en
2008 ;
Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES ;
12, Boulevard Mercader- B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex - Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-directionisante.souv.fr ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral
n° 3425/2008 en date du 14 août
2008 est abrogé.
ARTICLE2: Les forfaits soins
applicables en 2008 à la Maison
de Retraite "Baptiste Pams" à ARLES SUR TECH sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel
1116312,55€
ARTICLE 3: Les recours éventuels
contre le présent arrêté doivent
Parvenir au Secrétariat du
ARTICLE4 :
Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale - DRASS Aquitaine
— Espace RODESSE — 103 bis rue Belleville - B.P.
952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a
été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
MM. le Secrétaire Général de
Ja Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, le Président du Conseil d'Administration et
le Directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23
Sep 2008
LE PREFET,
Dorñinique RELLER Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Mission Habitat ARRETE PREFECTORAL N° 39 À G 2008
PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE D'INSALUBRITE
D'UN LOGEMENT SITUE EN DEMI PALIER INFÉRIEUR
DE L’IMMEUBLE SIS 47, ROUTE NATIONALE
A 66200 ELNE APPARTENANT À
LA SCI STEPHANOISE DOMICILIEE
47, ROUTE NATIONALE BP 81 A 66200 ELNE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du titre III du livre III du Code de la Santé Publique et notamment les
articles L.1331-26 et suivants et les articles L.1334.1 et suivants et l’article L.1331.7.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L521.1 à L 521.3-2 :
VU l’article L.1337-4 du Code de la Santé Publique :
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre :
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée
;
VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 ;
VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre la
présence de plomb :
VU l'article R.231-58-5 du Code du Travail relatif à la protection des travailleurs exposés au
plomb métallique et à ses composés ;
VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique relatif à l’exposition à
l'amiante dans les immeubles bâtis :
VU l'article D$42-14 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux conditions d'octroi de
l'allocation logement ;
VU les circulaires ministérielles du 18 janvier 2001 et celle du 2 mai 2002 relative à
l'application des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain concernant l'habitat insalubre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2691/2006 instituant et fixant la composition du Conseil
Départemental de {Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de
sa Formation spécialisée consultée sur les déclarations d’insalubrité ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 e VU les arrêtés préfectoraux n° 2287/2007
du 3 juillet 2007 et n° 2780/2007
du 2 août 2007 portant modification de l'arrêté n°3047/2006 précisant, au sein de la Formation
spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques consultée sur les déclarations d’insalubrité, les membres désignés autres que ceux
représentants de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2219/2007
du 26 juin 2007 portant déclaration
d’insalubrité d’un logement situé en demi pallier inférieur de l'immeuble sis 47, route Nationale
à 66200 ELNE, Cadastré BA 63, appartenant à la SCI STEPHANOISE domiciliée 47 route Nationale BP 81
à 66200 ELNE, avec Suspension de l’utilisation comme pièce à vivre de la pièce ne bénéficiant d'aucune ouverture sur l'extérieur ;
VU le rapport de visite motivé du
15 septembre 2008 établi par Monsieur
de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales concluant à la levée d’insalubrité du
logement situé en demi pallier inférieur de l'immeuble
sis 47, route Nationale à 66200
ELNE, conformément à l’article L.1331.28.3 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'a été réalisé l'ensemble
des fravaux prescrits à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2219/2007
du 26 juin 2007 relatif au logement
situé en demi pallier inférieur de l’immeuble sis 47, route Nationale à 66200 ELNE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur
le Secrétaire Général de la Préfecture
des Pyrénées Orientales ;
ARTICLE 2
Conformément à l’article L.1331-28
du Code de la Santé Publique, la
levée de l'interdiction temporaire d’habiter jusqu’à l'achèvement des travaux est prononcée sur le
logement situé en demi pallier inférieur de l'immeuble sis 47, route Nationale à 66200
ELNE.
ARTICLE 3
Monsieur et Madame MANSOURI,
gérants de la SCI STEPHANOISE
Propriétaire, sont tenus de se conformer aux articles L.521-1 à L.521-3 du Code de La Construction
et de l'Habitation, annexés au présent arrêté.
Réf: LevecAP 47 joue Nationale - Fine
page 2 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de Perpignan (1° bureau) à la
diligence et aux frais de la SCI STEPHANOISE propriétaire.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
Préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à la SCI STEPHANOISE propriétaire.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
- M. le Maire de Eine,
= M. ie Procureur de la République,
- Mie Directeur de ja Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- M. le Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement.
ARTICLE 7
- Monsieur le Secretaire Général de ia Préfecture des Pyrénées Orientales:
- Monsieur le Maire de Elne :
= Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ;
- Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Réf. : LeveeAP - 47. route Nationale Eine
parc? ANNEXE 1 : Code de la Construction
et de l’Habitation
Art L. 521-1 du Code de la Construction
et de | "Habitation : Pour l'application
du présent chapitre, l'occupant est
le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement
des occupants ou de contribuer au coût Correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-] dans
les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet
d'une déclaration d'insalubrité,
d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires POur remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet
d'un arrêté de péril en application
de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement
le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant
du public utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures destinées à faire cesser Une situation d'insécurité en application de
l'article L.123-3, Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant
à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Ar£ L. 521-2 du Code de la Construction
et de | "Habitation : L - Le loyer
ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation cesse
d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article
L. 1331-22 du code de la santé publique à Compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en
principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application
des articles L. 1331-23 et L. 133 1-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées
en
application de l'article [. 123-3.
Les loyers ou redevances sont
à nouveau dus à compter du premier Jour du mois qui suit le Constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration
d'insalubrité prise en application
des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. S11-1, je loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation du logement cesse d'être dû à Compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, Dans le cas où des locaux
ont fait l'objet d'une mise en demeure
prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration
d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au
Premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification où l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers
ou toutes autres sommes versées
en contrepartie de l'occupation
du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou fa Personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau
redevable. IE - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à fa date du Premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où de péril ou du
constat de Ja réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier
jour du Mois suivant l'envoi de La notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de {a
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice
des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil,
REF: Teva PL 7 joue Nationale —Ene
page € Le 212 IE. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et conirats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou
la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIH de l'article L. 521-3-2, Les
occupants qui sont demeurés dans les lieux faute
d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1
sont des Occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Art. L, 521-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : I. - Lorsqu'un
immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire
d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation
est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L. 1331-28 du code de
la santé publique est manifestement sur occupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des OCCupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
IL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction
définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser
à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée
à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Art L, 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : L - Lorsqu'un
arrêté de péril pris en application de l'article L. 51 1-1
ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend
les dispositions nécessaires pour les héberger
ou les reloger. IL. - Lorsqu'une
déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, 1. 1331-25, L. 1331-26-I et L.1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou je relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions
nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du IE.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans
une Opération d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré hébergement
ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
v
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Réf : LevecAP - 47. route Nationale 2 T ine IV. - Lorsqu'une Personne
publique, un organisme d'habitations
à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un Organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de
façon occasionnelle ou en application
d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont
faites à celui-ci en cas de défaillance du Propriétaire, elle est Subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement
de sa
créance.
VL - La créance résultant de
la substitution de la collectivité
publique aux propriétaires où exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit Somme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit Par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au
profit de l'organisme aÿant assuré
l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par
une hypothèque légale sur l'immeuble
où, s'il s'agit d'un immeuble en Copropriété, sur le ou les Jots en cause,
VI - Si l'occupant a refusé trois
offres de relogement qui lui ont
été faites au titre des L, I ou ITE,
le
juge peut être saisi d'une demande
tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et
à
l'autorisation d'expulser l'occupant. L ÎSE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL NDs à4 Zn008
PORTANT INTERDICTION
DE L'UTILISATION DES BASSINS SERVICE SANTE - ENVIRONNEMENT
DE NATATION DU CAMPING
LES MICOCOULIERS
SUR LA COMMUNE DE SOREDE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique
et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-90.
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles D 1332-1 à D 1332-19.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L 2212- 1 à 9, relatifs aux
pouvoirs de police générale et administrative du
Maire,
VU les arrêtés interministériels du 7 avril
1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
et jes dispositions techniques applicables aux piscines
modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral 733-82 du 6 mai 1982 relatif
au contrôle des Piscines et baignades aménagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1641 du 10 décembre
1986 modifié par l'arrêté préfectoral n° 94-672 du 21
mars 1994 relatif aux dispositions de surveillance et de premier secours applicables aux piscines :
VU le rapport de la DDASS suite à une visite de
contrôle le 5 août 2008, mettant en évidence
le non respect des normes fixées par les textes susvisés,
CONSIDERANT que les installations techniques
et l’environnement des bassins ne permettent
pas de garantir la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que le non respect des normes
précitées est de nature à faire courir un risque sanitaire
aux usagers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de ja Préfecture des Pyrénées Orientales :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78
© ARRETE SSRELE
ARTICLE ler ÉSSRCEL 1er
L'utilisation des bassins
de natation de la Piscine
du Camping Les Micocouliers
sur la
Commune de SOREDE
est interdite.
ARTICLE 2
- reprendre
l’ensemble des
plages, refaire les
joints, - refaire les
plages sur le Pourtour
de la Pataugeoire, - dailer
les zones où les arbres
ont été coupés.
Bassins :
- poser des
grilles sur les bouches
qui en sont dépourvues.
Local technique :
- restructurer
la filière de traitement
de façon à ce
que chaque bassin
possède ses propres
dispositifs d’alimentation
et d'évacuation et que
les apports de désinfectant Correspondent aux besoins,
- nettoyer
le local, Le débarrasser
des produits et
matériel autres
que ceux nécessaire
à La
filière de traitement,
- déplacer la cuve
de dilution de chlore
dans un local annexe,
ventilé, à l'abri du soleil
et - Poser la
cuve de dilution
de chlore Sur
un bac de rétention
au moins de
volume -
identifier la cuve de
chlore en äpposant
une étiquette indiquant
le produit stocké,
- vérifier la bonne marche
de la Pompe d'injection,
- fermer les Portes
d’accès à clé.
Stockage des produits
:
- stocker les
bidons de chlore
dans le Jocal abritant
la cuve de dilution
de chlore et les Dans le cas ou une injection automatique pour la
régulation du PH serait envisagée, les cuves
de dilutions et les produits de traitement seront stockés
dans un local indépendant du local abritant
la filière de filtration et le nouveau local renfermant la cuve de dilution du chlore. La cuve et les produits
seront posés sur des bacs de rétention et la cuve identifiée.
Bac tampon :
- le capot d'accès sera remplacé par un capot
en tôle à bords recouvrants. L'ouvrage sera
muni d’un orifice de ventilation.
ARTICLE 3
Un plan de circulation, accés, plages, pédiluve
ainsi qu’une proposition de remise en état de
l’ensemble de traitement et stockage seront présentés
aux services de la DDASS avant réalisation
des travaux.
Une fois les modifications finalisées une attestation
de réalisation des travaux conformes aux prescriptions
du présent arrêté sera délivrée à Pautorité compétente,
Enfin, les services de la DDASS procéderont à une
inspection des installations avant levée de
la présente interdiction.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis à M. NOËELL, directeur
du camping Les Micocouliers, en vue de
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif
de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER)
d'un recours contentieux dans les deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision dans les deux mois suivant
sa notification. L'absence de réponse au terme
d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Céret,
M. le Maire de la commune de Sorède,
M. NOELE, directeur du camping Les Micocouliers,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, Monsieur le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports.
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
M. le Directeur de la Concurrence de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, M.
le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales
sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
2 Conforme à
sent
ation, PERPIGNAN,
le 24 SEP. 2008
LE PREFET, 4
OVLEL7ES Page 3 NViPISCINE:AP APMICOC'OULIERS.doc : Bones BANC RE és 2) x Liberté «+ Égatité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 24 22008
PORTANT INTERDICTION
DE L'UTILISATION DES BASSINS
SERVICE SANTE — ENVIRONNEMENT DE NATATION DU CAMPING
LAS PLANES
SUR LA COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1332] à
L 1332-90.
VU les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment les articles D 1332-1 à
D 1332-19.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212- 1 à9,
relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,
VU les arrêtés interministériels du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives
applicables aux piscines et aux baignades aménagées, et les dispositions techniques
applicables aux piscines modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral 733-82 du 6 mai 1982 relatif au contrôle des piscines et baignades
aménagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1641 du 10 décembre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 94-672 du 21 mars 1994 relatif aux dispositions de surveillance et de premier secours
applicables aux piscines ;
VU le rapport de la DDASS suite à une visite de contrôle le 5 août 2008, mettant en évidence
le non respect des normes fixées par les textes susvisés,
CONSIDERANT que les installations techniques et que l’environnement des bassins ne
permettent pas de garantir la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que le non respect des normes précitées est de nature à faire courir un
risque sanitaire aux usagers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78
OÙUŸ ARRETE
ARTICLE ler
L'utilisation des bassins de
natation de la piscine du Camping
LAS PLANES sur la commune de LAROQUE DES ALBERES est interdite.
ARTICLE 2
Pédiluve :
- Concevoir
le pédiluve de façon
que les baigneurs
ne puissent l’éviter,
l’alimenter €R continu par surverse en Eau Courante et désinfectante
non recyclée et le vidanger quotidiennement,
- modifier le pédiluve
afin de Permettre l’accès
aux Personnes à mobilité
réduite,
Plages :
- reprendre l’ensemble
des plages,
- daller les zones où
les arbres ont été coupés,
= vérifier que les
eaux Coulant sur les plages
(et notamment les eaux
de lavages) ne pénètrent pas dans les bassins. Ces dernières doivent
être évacuées par un dispositif spécial distinct du
circuit émprunté par l’eau
des bassins.
Pataugeoire :
- afin d'optimiser
son entretien le revêtement
du bassin sera repris.
Local technique :
- prendre toute
disposition pour interdire
le site à toute personne
étrangère au service,
Uniquement destinés à Ja filière
de traitement de la piscine, - changer
le manomètre défectueux
afin de vérifier le colmatage
du filtre, - munir chaque filtre d'un dispositif
de contrôle de l'encrassement.
Dans le cas de décolmatage non automatique, une alarme doit avertir
que Îa perte de charge limite est atteinte,
- la désinfection ne
doit pas se faire directement
dans les bassins, réparer
la pompe d’injection de chlore sur la Pataugeoire, - installer la cuve de
dilution dans un local
annexe, ventilé, à l'abri
du soleil et inaccessible à toute Personne étrangère au public, - identifier la
cuve en apposant une
étiquette indiquant le
produit stocké, - Poser la cuve de dilution
Sur un bac de rétention
au moins de volume
équivalent.
Stockage des produits :
- les bidons de chlore
seront stockés dans le
local abritant la cuve
de dilution et
ESANTE ENV'PISCINE AP
APLASPLANES doc - d’une façon générale les produits doivent
être stockés dans des locaux bien
ventilés, à l'abri de l'humidité et de toute source
de chaleur ou d'ignition, à l'écart
des substances facilement oxydables, des matières
combustibles.
Dans le cas ou une injection automatique pour la
régulation du PH serait envisagée, les cuves
de dilutions et les produits de traitement Seront
stockés dans un local indépendant du local
abritant la filière de filtration et le nouveau local
renfermant la cuve de dilution du chlore. La
cuve et les produits seront posés sur des bacs
de rétention et la cuve identifiée.
Bac de disconnexion : Bac de disconnexion :
- remettre en état de fonctionnement
ce bac.
Carnet sanitaire :
Noter dans le carnet :
- la fréquentation de l'établissement ;
- au moins deux fois par jour, la
transparence, le pH, la teneur en désinfectant, la température de l'eau
des bassins.
- le relevé des compteurs d'eau 5
- les observations relatives notamment aux
vérifications techniques, au lavage des
filtres, à la vidange des bassins, à la vidange
ou à la visite des filtres, au
renouvellement des stocks de désinfectants,
au remplissage des cuves de réactifs,
aux incidents survenus.
- si un stabilisant est utilisé, sa concentration
dans l'eau des bassins doit être
mesurée chaque semaine.
Un plan de circulation, accès, plages, pédiluve
ainsi qu’une proposition de remise en état de
l’ensemble de traitement et stockage seront présentés
aux services de la DDASS avant réalisation
des travaux.
ARTICLE 3
Un plan de circulation, accès, plages, pédiluve
ainsi qu’une proposition de remise en état de
l’ensemble de traitement et stockage seront présentés aux services de la DDASS avant - réalisation
des travaux.
Une fois les modifications finalisées une attestation
de réalisation des travaux conformes aux prescriptions
du présent arrêté sera délivrée à l'autorité compétente.
Enfin, les services de la DDASS procéderont
à une inspection des installations avant levée
de la présente interdiction.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis à M. GOUZIEN, directeur
du camping Las Planes, en vue de la mise
en œuvre des dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 MONTPELLIER)
d'un recours contentieux dans les deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée.
LSANTE.ENV:PISCINE:A PAPL ASPLANES
doc
Page 3 > : Suivant sa notification. L'absence
de réponse au terme d’un
délai de 2 mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales, M.
le Sous-Préfet de larrondissement
de Céret, Mme le Maire
de la Commune de Laroque des
Albères, M. GOUZIEN, directeur
du camping Las Planes,
PERPIGNAN, le 24
SEP, 2008
LE PREFET,
k / Puy,
Hugues BOUSIGES
hfique HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociates
Des Pyrénées-Orientales
ARRETE PRÉFECTORAL NU, /2608
PORTANT INTERDICTION
DE L'UTILISATION DES BASSINS SERVICE SANTE
- ENVIRONNEMENT
DE NATATION DU CAMPING
LES BRUYERES
SUR LA COMMUNE DE MAUREILLAS LAS ILLAS
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique
et notamment les articles L 1332-1 à L 1332-09,
VU les dispositions du Code de la Santé Publique
et notamment les articles D 1332-1 à D 1332-19.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L2212-1à0, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du Maire,
VU les arrêtés interministériels du 7 avril 1981
fixant les dispositions administratives applicables aux
piscines et aux baignades aménagées, et les
dispositions techniques applicables aux piscines modifiés ;
VU l'arrêté préfectoral 733-82 du 6 mai 1982 relatif
au contrôle des piscines et baignades aménagées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1641 du 10 décembre
1986 modifié par l'arrêté préfectoral n° 94-672 du 21 mars 1994 relatif aux dispositions de surveillance
et de premier secours applicables aux piscines :
VU le rapport de la DDASS suite à une visite de
contrôle le 25 juillet 2008, mettant en
évidence le non respect des normes fixées par les textes susvisés,
CONSIDERANT que les installations techniques
et l’environnement des bassins ne permettent
pas de garantir la qualité de l’eau,
CONSIDERANT que le non respect des normes précitées est de nature à faire courir un risque sanitaire aux
usagers,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66029 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81.78.00 - Fax : 94 68 81.78.78
Us pe? pi Fr #È
ARRETE
ARTICLE ler
L'utilisation des bassins de
natation de la piscine du
camping LES BRUYERES
sur Ja
Commune de MAUREILLAS
LAS ILLAS est interdit
.
ARTICLE 2
L’interdiction ne Pourra être
levée que lorsque l’exploitant
aura fait la preuve du respect
des
normes en vigueur
et notamment des travaux
ci-après :
FILIERE DE TRAITEMENT
Disconnexion
L'apport d'eau neuve au circuit
des bassins doit se faire en
amont de l'installation de
traitement
Par Surverse dans un
bac de disconnexion.
Ce dernier doit être équipé
d’une vidange et d’un trop
plein.
Filtration
Faire vérifier l'efficacité
de la filtration du grand
bassin : la couche d'eau superficielle
des
bassins doit être éliminée ou
reprise en continu POUr au moins
50 % des débits de recyclage.
- trente minutes
Pour une pataugeoire
; - une
heure trente Pour les
autres bassins ou parties
de bassins de profondeur
inférieure ou
égale à 1,50 mètre
Des débitmètres doivent permettre
de s'assurer que l'eau de chaque
bassin est recyclée.
Chaque filtre doit être muni
d'un dispositif de contrôle
de l'encrassement. Dans
le cas de
décolmatage non automatique,
une alarme doit avertir que
la perte de charge limite
est
atteinte.
En outre, le sable doit être
vérifié et changé si necessaire,
Traitement
L’actuelle cuve de dilution
de chlore est Surdimensionnée,
installée en Partie au soleil
et
accessible au public, fl
faut y remédier sans délais
et prendre toute disposition
Pour fermer le
Capot de la cuve à clé.
Injection des produits
L'injection des produits
chimiques ne doit Pas
se faire directement dans
les bassins. Le dispositif d'injection qui assure, si nécessaire, une dissolution, doit être
asservi au : fonctionnement des Pompes de recyclage de l'eau des bassins concernés, Toutes précautions | doivent être prises pour le stockage des produits et leur manipulation.
en
TT
D
7937
ISCINE AP:APLESBRUVERES
doc
Page 2 e Lè
à Les cuves de dilution doivent être posées sur des
bacs de rétention au moins de volume
équivalent.
Stockage :
Les produits doivent être stockés dans des locaux bien
ventilés, à l'abri de l'humidité et de toute source de
chaleur ou d'ignition, à l'écart des substances
facilement oxydables, des matières combustibles.
Ils doivent être stockés séparément de tous produits
susceptibles de réagir ensemble (séparer
les acides des bases) et posés sur des bacs de rétention.
Enfin, la filière de traitement définie ci-dessus doit
être installée dans un local maçonné, ventilé
et fermé à clé.
2. PLAGES
Pédiluves
Le pédiluve doit être remis en service sans délai.
H doit être alimenté en eau courante (par surverse) et
désinfectante non recyclée et vidangé
quotidiennement. Il doit être conçu de façon à
permettre l’accès à une personne à mobilité
réduite.
Plages
Les plages ont perdu leur horizontalité (soulèvement de dalles par endroit, présence de
fissures). Il est nécessaire de les remettre en état.
Eaux des plages
Les eaux coulant sur les plages ne doivent pas pouvoir
pénétrer dans un bassin. Elles seront évacuées
par un dispositif spécial distinct du circuit emprunté par
l'eau des bassins.
3. PATAUGEOIRE :
Toutes mesures seront prises afin de garantir l'étanchéité de la pataugeoire.
4. Carnet sanitaire :
L'établissement doit être doté d’une carnet Sanitaire. Chaque jour y sont notés :
= la fréquentation de l'établissement ;
- au moins deux fois, la transparence, le
PH, la teneur en désinfectant {chlore total, chlore
libre, chlore actif), la température de l'eau des bassins.
- le relevé des compteurs d'eau :
- les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres,
à la vidange des bassins, à la vidange ou à la visite des
filtres, au renouvellement des stocks
de désinfectants, au remplissage des cuves de réactifs. aux incidents survenus. - si
un stabilisant est utilisé, sa concentration dans l'eau des bassins doit être mesurée
chaque semaine.
ESANTE.ENV:PISCINE:AP: APLESBRUYERES. doc
Page 3 4 Pouris Pris
ARTICLE 3
Enfin, les services de la DDASS
Procéderont à une inspection
des installations avant levée
de
la présente interdiction.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis
M. DESPERIES, Propriétaire
du Camping, en vue de Ja
mise en
œuvre des dispositions
de cet arrêté.
ARTICLE s
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de
{a Préfecture des Pyrénées-Orientales, M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Céret, M. le Maire
de la Commune de Maureitlas
Las Ilas, M. DESPERIES, Propriétaire
du camping Les Bruyères, M. le Directeur
Départemental des Aïfaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur
Départemental de la Jeunesse
et des Sports.
PERPIGNAN, le 24
SEP. 2008
LE PREFET,
+ LORS
Hugues BOUSIGES RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PREFECTURE DES PYREX S-ORIENTALES
Dire Départementale
des itaires et Sociales
c s-Orientales
ARRETEn® 3454 jiseg
portant abrogation de l'arrêté n° 3337/2005 du 23 septembre
2005 et autorisant 20 places supplémentaires pour enfants
déficients intellectuels au SESSAD Poc a Mas géré par
l'association Joseph Sauvy.
R: 0468817857
#1 0468817887
T DU DEPARTEMENT
DES PYRE -ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU le code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté n° 4054/2004 du 22 octobre 2004 relatif au projet de création d’un SESSAD nommé « Poe à
Mas » d’une capacité de 25 places dont 5 places pour des enfants autistes et 20 places pour des enfants
Déficients Intellectuels Légers (DIL) géré par l'association Joseph Sauvy :
VE Parrêté n° 3337/2005 du 23 septembre 2005 autorisant et installant 5 places pour des enfants autistes à
ütre provisoire dans les locaux de FIME Maillol :
CONSIDERANT Le financement acquis sur l'enveloppe médico-sociale pour personnes handicapées, financée par
l'Assurance Maladie et notifiée au département des Pyrénées-Orientales, permettant pour Pexeroice
2068 le financement de 20 places pour Déficients Intellectuets Légers (DIL) au SESSAD Poe à Mas :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pvyrénées-
Orientales ;
ARRETE
L'arrêté n° 3337/2005 du 23 septembre 2005 autorisant et installant 5 places pour des enfants autistes
& provisoire dans les locaux de FIME Maitlol est abrogé.
cticle 2 : La capacité totale du SESSAD Poc a Mas est portée à 25 places réparties comme suit :
- 20 places pour des enfants déficients intellectuels légers autorisées afin de couvrir les besoins
sur le secteur du Conflent,
- 5 places pour des enfants autistes maintenues sur le bassin de Perpignan. Les locaux de cette
de le Soler. antenne sont situés sur la commune
12, Bd Mereader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : G4 68 81 78 78 — Mél : ddé6-secr-directiontésante.gouv.fr
© Le Ne Article 3 : Les Caractéristiques de
cet établissement séront répertoriées
au fichier FINESS comme suit :
N° FINESS Catégorie | Etablissement Discipline
Activité. Clientèle Capacité
Capacité d'équipement
autorisée installée
6600085331 SESSAD
437
Autisme
Article 4 : La validité des 20 places
accordées sur l'exercice 2008 demeure
subordonnée au résultat de ta visite de conformité des Jocaux qui devront être situés sur l'arrondissement de
Prades.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée
pour 15 ans à Compter du 23 septembre
2005. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de Pévaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du
Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 6: Le présent arrêté est
susceptible de faire l'objet d’un
recours Contentieux qui sera porté
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai franc de deux mois à Compter, de sa notification
pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7: Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des PYRENEES. ORIENTALES,
Aïticle 8: MM le Secrétaire
Général de la Préfecture des
PYRENEES-ORIENTALES et
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le
S SEP. 2008 Liberté « Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
pren Series MAISON DE RETRAITE
"LES AIRELLES" à VERNET LES BAINS
Affaire suivie par : F SANCHEZ N° FINESS : 660785510
&: 046881.7825
04.68.81.78.87
Etablis
Sanita
FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2008
Réf
se LE PREFET DU DEPARTEMENT
4 001 / 10 Ÿ DES PYRENEES ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU Le Code le la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 ;
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales;
VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par fa loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et PEtat ;
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU La toi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l’article 96 ;
VU La loi n° 2007-1786 du 19 Décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 3924/2007 en date du 31 octobre 2007 modifiant la délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires ct Sociales des Pyrénées-Oriontales ;
VU La convention plüriannuelle tripartite 2% génération signée le F1 janvier 2008 ;
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2008 par Passociation gestionnaire ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES ;
12, Boulevard Merender- BP. 928 - 66029 PERPIGNAN cedex - Fét: 04 68 8878 00 - Mét: ddéé-secr-direcGontesante gouv.fr ARRETE
ARTICLE: Les forfaits soins applicables
en 2008 à la Maison de Retraite "Les Airelles"
à VERNET LES BAINS sont fixés
comme suit :
- Forfait global annuel 786 777,84
€
ARTICLE2: Les recours éventuels contre
le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat
du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine —
Espace RODESSE - 103 bis rue Belleville -
B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX
dans le délai franc d'UN MOIS à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes,
ARTICLE3: MM. le Secrétaire Général
de la Préfecture des PVRENEES-ORIENTALES,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil
d'Administration et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de [a Préfecture.
PERPIGNAN, le 30 SEP. 208
LE PREFET,
Copie certifiée conforme à
l'original présenté. 06
Perpignan, le
TR, Le Chargé dé’Mission,
55