Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 29 Mars 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 29 Mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 29 Mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE DE SAINT MARTIN DE L’IF

Département de Seine-Maritime Tél. : 02.35.91.27.15 E-mail : mairie@saintmartindelif.fr

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018 Ordre du jour :

- A 20 h 30 : Présentation par monsieur Belien de chez Axa pour la mise en place d’une mutuelle groupée destinée aux habitants. - Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 16 février 2018. - Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du cabinet médical. - Création d’un poste d’ATSEM 1ère classe à la rentrée scolaire 2018-2019. - Participation 2018 au Sivom et non fiscalisation.

- Vote des taxes locales.

- Vote du budget primitif principal 2018 et budgets annexes 2018 (espace commercial, ferme de Brunville, voirie). - Rapport d’orientations budgétaires CCRY et support de présentation du PLUi du séminaire du 12 mars 2018. - Classement de la voirie dans le domaine public de la résidence Albert Camus. - Questions diverses

**************************************************************************************** Nombre de Conseillers en exercice : 42

Nombre de Conseillers présents : 27

Nombre de Conseillers votants : 27+ 4 Procurations

Date de convocation : le 20 mars 2018

Date d'affichage : le 20 mars 2018

L'an deux mille dix huit, le jeudi vingt neuf mars, à vingt heures trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal, légalement convoqués, à la salle de la mairie, se sont réunis sous la présidence de Sylvain GARAND, maire. Etaient présents : M GARAND Sylvain maire de Saint Martin de l’If - maire délégué de Fréville, M ACHER Christophe 1 er adjoint de Saint Martin de l’If - maire délégué de Betteville, M CLECH Jean-Pierre maire délégué de La Folletière, M DUBOST Rémi maire délégué de Mont de l’If, M DUMONTIER Jean-François 1er adjoint de la commune déléguée de Betteville, M VERDIERE Jean-Jacques 1er adjoint de la commune déléguée de Fréville, M BROCHET Didier 3ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME LHERNAULT Martine 1er adjoint délégué de la commune de Mont de l’If, MME CANTREL Anita, MME DE SUTTER Chantal, MME DEBRAY Chantal, M DOUCET Jean-Marc, M DOUVILLE Olivier, MME DUTOT Bérengère, M FREMONT Frank, M HAAS François, M KACZMARCZYK Alexandre, M LAVICE Alexis, M LECOURT Dominique, M LEFEBVRE Dominique, MME LOZAY Stéphanie, M MALANDAIN Thierry, M MOTTET Mickaël, MME PADE Véronique, M SENARD Dominique, MME SILLIARD Marie-Cécile, M TURPIN Jérémie, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : MME NORDET Sandrine 2ème adjoint de la commune déléguée de Betteville, MME VIRVAUX Nadine 2ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, MME PONSAR Valérie 4 ème adjoint de la commune déléguée de Fréville, M LEBESNE Daniel 1er adjoint délégué de la commune de la Folletière, M AGASSE Cyril, M AUBERVILLE Jean-Marie, MME AUCLAIR Jeanine, M BARE Alain, M COLANGE Stéphane, M GAMARD Jean-Marie, MME KOLLMANN Marie, M LEVASSEUR Eric, M LOISEL Laurent, MME MARCHAND Sarah, M VIGER Joël. Procurations : MME Nadine Virvaux à Sylvain Garand, MME Valérie Ponsar à Olivier Douville, M Daniel Lebesne à M Jean-Pierre Clech, M Jean-Marie Gamard à M Rémi Dubost.

Monsieur Olivier Douville est élu secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 1 DATE : 29/03/2018

OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 16 février 2018 et modification de l’ordre du jour

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 16 février 2018, envoyé le 20 mars 2018 par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux

Le compte rendu est approuvé à 26 voix pour + 4 procurations pour et 1 abstention.

Puis, il demande aux conseillers s’ils acceptent de rajouter à l’ordre du jour les délibérations suivantes : - Autorisation d’ouvrir une ligne de trésorerie.

- Choix de l’architecte pour le P.C. de la Zone Blanche de la Folletière. - Horaires à La Poste de Fréville.

- Entretien et maintenance de l’éclairage public pour les communes déléguées de Betteville et La Folletière

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’inscrire à l’ordre du jour les délibérations précitées.

DELIBERATION N° 2 DATE : 29/03/2018

OBJET : Avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du cabinet médical

Monsieur le maire rappelle que le 15 décembre 2016, le conseil municipal avait délibéré pour retenir comme maître d’œuvre pour la construction d’un cabinet médical à Fréville le cabinet Noviczky Architectes en

1groupement avec Thomas Noviczky architecte et ID+Ingénierie. Il précise que depuis, le projet a évolué et de ce fait, l’estimation prévisionnelle a été révisée et donne lecture de l’avenant correspondant N°1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’accepter l’avenant N°1 pour un nouveau montant forfaitaire de 54 869.15 € H.T. soit 65 842.98 € T.T.C. - d’accepter le changement de responsable pour la mission OPC qui sera réalisée par Jean-Baptiste Noviczky, architecte HMONP et mandataire en lieu et place de Thomas Noviczky architecte DPLG cotraitant avec une nouvelle répartition des honoraires jointe en annexe à l’avenant N°1.

- d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 précité.

DELIBERATION N° 3 DATE : 29/03/2018

OBJET : Choix de l’architecte pour le Permis de Construire de l’antenne Zone Blanche de la Folletière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir le cabinet « Noviczky Architectes » pour la mission de maîtrise d’œuvre de la réalisation du Permis de Construire d’une antenne située sur la parcelle cadastrée AC 92 VC N°1 La Folletière, d’un montant de 500 € TTC. Le conseil municipal autorise le maire à signer la proposition ci-dessus.

DELIBERATION N° 4 DATE : 29/03/2018

OBJET : Création d’un poste d’ATSEM 1ère classe à la rentrée scolaire 2018-2019 et suppression du poste d’ASEM contractuel

Monsieur le maire informe que le contrat de madame Laura Monjeot prend fin le 31 août 2018 et qu’il est nécessaire d’embaucher un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles titulaire ayant le concours correspondant, comme l’exige la réglementation. Il propose donc de supprimer le poste d’ASEM 2ème classe contractuel et créer un poste d’ATSEM 1ére classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de créer un poste d’Adjoint Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe, à compter du 1er septembre 2018, à l’école de Fréville. L’agent sera rémunéré à l’indice brut en vigueur correspondant à sa situation, d’une durée annualisée de 35 heures par semaine. Il bénéficiera du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, (délibérations du 20 octobre 2017 et 15 décembre 2017), lié au g roupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), soit :

Groupe

de

fonctions

Emplois TC/TNC

Titulaire

Contractuel

Montants annuels

plafonds (autorisés)

Approuvés/CM

IFSE

Montants annuels

plafonds (autorisés)

Approuvés/CM

CIA

1 ATSEM principal 1ère classe 35/35

Titulaire

(11 340 €)

5 000 €

(1 260 €)

1 260 €

- de supprimer le poste d’agent spécialisé des écoles maternelles 2ème classe contractuel à compter du 1er septembre 2018.

- d’autoriser le maire à recruter un ATSEM 1ère classe titulaire et de faire toutes les démarches nécessaires liées à cette embauche.

DELIBERATION N° 5 DATE : 29/03/2018

OBJET : Inscription au budget primitif 2018 ou fiscalisation des dépenses liées au syndicat (SIVOM) dont dépend la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’inscrire au budget primitif 2018, à l’article 6554, toutes les participations au syndicat, en l’occurrence le SIVOM de la région de Fréville, dont dépend la commune nouvelle de Saint Martin de l’If, et en conséquence, aucune participation communale ne sera fiscalisée au budget primitif 2018.

2DELIBERATION N° 6 DATE : 29/03/2018

OBJET : VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES 2018

Monsieur le maire rappelle l’impact de la mise en place en 2018 de la redevance des ordures ménagères par la CCRY auprès des habitants de Saint Martin de l’If. Après avoir présenté plusieurs simulations sur l’impact de la réforme de la TH et de la compensation mise en place de la REOM, il propose de diminuer le produit attendu de 40 000 € sur le foncier bâti et les 70 000 € qui restent au budget serviront à couvrir les dépenses liées à la voirie, à présent à la charge de la commune.

Monsieur Turpin demande s’il est possible de rendre la REOM à ceux qui ne payent pas de TH ? Monsieur le maire répond qu’il est interdit aux communes de prendre en charge la REOM pour un particulier, mais éventuellement par une aide du CCAS. Madame Lhernault préconise de mettre en place une prime en 2018 liée au quotient familial. Le conseil est plus favorable à la possibilité de demandes d’aides, au cas par cas, auprès du CCAS.

Après en avoir longuement délibéré, le conseil municipal décide, à 19 voix pour et 3 procurations pour, 3 voix contre et 5 abstentions et 1 abstention par procuration, de voter les taux des taxes directes locales au budget primitif 2018 de la manière suivante :

Libellés Bases notifiées Taux appliqués par Produit voté par le C.M. Décision du CM

Habitation 1.075.000 € 18.00 193.500 € Foncier bâti 756.600 € 27.01321 204.382 € Foncier non bâti 112.300 € 32.00 35.936 € TOTAL 433.818 €

DELIBERATION N° 7 DATE : 29/03/2018

OBJET : Vote du budget primitif principal 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité, le budget primitif communal 2018 présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 417 163.06 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 2 158 709.86 €.

DELIBERATION N° 8 DATE : 29/03/2018

OBJET : Vote du budget annexe « espace commercial » 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité, le budget primitif annexe 2018 « espace commercial » présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 13 205.84 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 362 491.51

DELIBERATION N° 9 DATE : 29/03/2018

OBJET : Vote du budget annexe « Ferme de Brunville » 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité, le budget primitif annexe 2018 « Ferme de Brunville » présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 13 078.81 € et la section d’investissement s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 23 600 €.

DELIBERATION N° 10 DATE : 29/03/2018

OBJET : Vote du budget annexe « Voirie » 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a adopté, à l’unanimité, le budget primitif annexe 2018 « Voirie » présenté par le maire. La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 341 368.86 €.

3DELIBERATION N° 11 DATE : 29/03/2018

OBJET : Autorisation d’ouverture d’une ligne de Trésorerie

Le maire expose au conseil municipal qu’en attendant le remboursement de la TVA pour les travaux à l’espace commercial et le versement des subventions, la commune risque de manquer de trésorerie. Il propose donc d’ouvrir une ligne de trésorerie pour pallier ce risque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, le maire d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de plusieurs banques pour ouvrir une ligne de trésorerie d’environ 200 000 € en 2018 et de signer le contrat correspondant.

DELIBERATION N° 12 DATE : 29/03/2018

OBJET : Horaires à La Poste de Fréville

Monsieur le maire donne lecture de la motion suivante :

Le mardi 13 mars, M. Acher et M. Garand ont rencontré M. Florent Cristobal, délégué aux relations territoriales du groupe La Poste, accompagné de M. Auvage et de M. Bourdoiseau. Lors de cet entretien, un rapport formalisé concernant le bureau de Poste de Fréville a été remis ainsi que l'analyse de l'activité du bureau faite par les services de la Poste. Ces documents amènent à deux conclusions: la mise en place d'un "facteur guichetier" et une diminution de 50% de l'amplitude horaire.

Ces propositions, une nouvelle fois, amèneraient à moins de service public pour les usagers du bureau de Poste. Comment, en diminuant les horaires de 50%, peut-on affirmer que le même niveau de service serait maintenu? L'article 7 du Contrat de Présence Postale Territoriale précise que "les évolutions horaires doivent être adaptées aux rythmes de vie des habitants y compris le samedi matin, en lien avec la vie économique locale". Dans ce contrat, il est également indiqué que "la création des communes nouvelles doit être prise en compte". Il apparaît que les propositions faites ne respectent pas ces deux principes.

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par la Communauté de Communes de la Région d'Yvetot, la commune de Saint Martin de l'If est reconnue pôle urbain secondaire, avec des objectifs de maintien et de développement de l'activité commerciale et économique inscrits dans le plan d'aménagement et de développement durable. Ces derniers mois, deux nouveaux commerces ont ouvert, la réhabilitation de la dernière boucherie du village portée par la commune est en cours. Plusieurs professionnels ont déjà marqué leur intérêt pour ce projet.

La Poste doit donc s'inscrire dans cette dynamique en maintenant la qualité du service offert actuellement aux usagers.

Les horaires doivent être fixés afin de rendre le meilleur service possible aux usagers et non en fonction des missions confiées au "facteur-guichetier".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, s’oppose à la modification des horaires et demande le maintien des horaires actuels au bureau de Poste de Fréville.

DELIBERATION N° 13 DATE : 29/03/2018

Objet : Entretien et maintenance de l’éclairage public pour les communes déléguées de

Betteville et La Folletière

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie (SDE76), propose un service mutualisé d’entretien de l’éclairage public auprès des communes déléguées de Betteville et La Folletière, adhérentes sur la période prévue par la convention. La convention débute à compter du 1er février 2018 et se terminera le 31 décembre 2018.

Dans le cadre de la mise en place de ce service, le SDE76 a lancé un appel d’offres qui a été alloti sur chaque territoire de CLE. Pour notre commune, il est proposé à l’entreprise RESEAUX ENVIRONNEMENT d’intervenir.

Les prestations comprennent :

a) L’entrepreneur assure, le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d’heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation.

b) Les dépannages ponctuels, sur demande des communes ou du SDE76, des ouvrages d’éclairage public bénéficiant de la maintenance collective.

Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l’entrepreneur.

4L’entrepreneur assure la remise en état dans les délais suivants : intervention normale 2 jours à compter du jour d’envoi de la demande écrite de la commune ou du SDE76 ; intervention accélérée : dépannage avec caractère d’urgence 2 heures à compter du jour d’envoi de la demande écrite (congés de fin de semaine et fêtes exclus). Dans le cas d’une panne de trois foyers lumineux consécutifs, ce délai d’intervention accéléré est également appliqué. En cas d’extrême urgence, délai de 1«Delai_mises_en_sécurité_en_cas_de_dange» heure pour tout problème de danger immédiat nécessitant des prestations de mise en sécurité. Ces deux derniers délais débutent à compter de l’heure d’appel du SDE76, de la commune, de la Police, de la Gendarmerie, des Sapeurs-pompiers ou des services d’Electricité et de Gaz de France.

c) Des propositions technico-économiques de la maîtrise de la demande d’énergie, sur demande individualisée et spécifique des communes, après établissement d’un devis accepté par la commune. d) La mesure de la performance photométrique d’une installation permettant de déterminer le niveau d’éclairement des rues, la luminance, de recommander des actions correctives appropriées et de présenter une restitution cartographique.

f) Des contrôles ponctuels d’intégrité des mâts ou de conformité des installations. g) Le nettoyage complet par moyen approprié des mâts et accessoires (crosses ou crossettes, etc.) quelle que soit leur hauteur.

La commune reste propriétaire de ses ouvrages d’éclairage public. Les ouvrages construits, dans le cadre de la présente convention, lui sont remis en toute propriété. Dans le cadre de la convention, elle désigne comme Maître d’ouvrage délégué le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76.

Le Syndicat assure la maîtrise d’œuvre. La mission intègre les prestations suivantes :  L’assistance pour la dévolution des travaux,

 L’établissement et l’envoi des commandes et des ordres de services annuels,  La surveillance et le contrôle des travaux d’entretien,

 Le constat d’achèvement des travaux d’entretien et les modalités relatives aux opérations de réception,

 Le contrôle des plans et des factures,

 L’établissement des certificats de paiements.

Lors de l’adhésion de la commune ou lors du renouvellement du marché de prestations, le SDE76 communique à la commune : le nom de l’entreprise retenue, le CCAP, le CCTP et le Bordereau de Prix Unitaires.

La contribution financière de la commune comprendra :

 Le coût annuel de l’entretien avec un prix moyen proposé par foyer de 14.80 euros  Le coût des interventions ponctuelles sur le réseau et des prestations complémentaires selon les tarifs, révisés chaque année, figurant au marché en cours et détaillés dans des devis préalables, acceptés par la commune avant réalisation,

 Une participation aux frais de gestion de cette prestation de 1 euro par foyer lumineux et armoire, car toutes les communes adhérentes au SDE76 n’en bénéficieront pas du fait de leur non adhésion.

Les prestations de visite d’entretien systématique font l’objet d’une facture annuelle de l’entreprise au SDE76. Celui-ci la répercute alors à la commune. Elle intégrera les coûts de mise en œuvre selon les dispositions de l’article précédent.

Les factures sur devis pour les prestations ponctuelles ou optionnelles sont payées par le SDE76 au prestataire. Celui-ci les répercute au cas par cas à la commune.

Les demandes de remboursements du SDE76 à la commune font l’objet d’un titre de recettes accompagné soit d’un décompte établi par le syndicat, soit de la facture présentée par l’entreprise. Ce titre de recettes est payé par la commune à la Trésorerie dont dépend le SDE76 dans les meilleurs délais.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Adhère au contrat de maintenance de l’éclairage public sur la période prévue par la convention : la convention débute à compter à compter du 1er février 2018 et se terminera le 31 décembre 2018.  Inscrit les dépenses au budget,

 S’engage à régler pour l’année 2018 les dépenses au Syndicat Départemental d'Energie (SDE76) avec un prix moyen proposé par foyer de 14.80 euros.

 S’engage à régler au SDE76 une contribution au fonctionnement du service d’entretien de l’éclairage public de 1 € par foyer lumineux et par armoire de commande,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le SDE76 et la commune.

5DELIBERATION N° 14 DATE : 29/03/2018

OBJET : Intégration de la voirie dans le domaine public de la résidence Albert Camus

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’intégrer la

voirie de la résidence Albert Camus dans le domaine public de la commue de Saint Martin de l’If. Monsieur le

maire est chargé de faire les démarches nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES :

 Rapport d’orientations budgétaires 2018 à la CCRY d’Yvetot et support de présentation du PLUi du séminaire du 12 mars 2018. Monsieur le maire présente les rapports précités.

 Mutuelle communale santé :

- Après avoir entendu la proposition des représentants de la société AXA pour la mise en place d’une mutuelle communale santé pour faire bénéficier les habitants de Saint Martin de l’if d’une réduction de 30% , - et avoir pris connaissance de la mise en place d’une réunion d'information publique à Saint Martin de l’If organisée par AXA, autorisée par la commune,

Le conseil municipal demande le temps de la réflexion avant de se prononcer sur le fait que la commune informe ou non les habitants de la possibilité de souscrire à l’Offre AXA auprès d’AXA France. Monsieur le maire est chargé d’envoyer un exemplaire de la convention correspondante à chaque conseiller, et donner une réponse avant le 20 avril 2018 à la société AXA.

 Divers :

- Monsieur le maire informe de la démission du Président du Comité des Fêtes. - Monsieur le maire donne lecture de la lettre de remerciements de l’école de musique pour la subvention octroyée par la commune.

- Monsieur le maire fait part de la demande de subvention des Aînés de Blacqueville. Le conseil municipal y est défavorable.

- Madame Lhernault demande si la commune peut recourir à un soutien juridique pour examiner par exemple des tas de gravats amoncelés sur les terrains privés.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 23 h 30.

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