Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 004 004 Avenant au Reglement Interieur du
Déliberation - DCM 2025 004 009 Renouvellement dengagement a la c
Déliberation - DCM 2025 004 001 Modification du tableau des emplo
Déliberation - DCM 2025 004 006 Renouvellement de la convention L
unknown - DCM 2025 004 007 Subventions aux associations tamp
Déliberation - DCM 2025 004 005 Convention risques psycho sociaux
Déliberation - DCM 2025 004 002 Deliberation rectificative vente
unknown - DCM 2025 004 008 Convention territoriale Globale a
Déliberation - DCM 2025 005 004 Decisions modificatives budgetair
Déliberation - DCM 2025 003 004 Budget primitif 2025
Déliberation - DCM 2025 004 010 Retrocession de voirie du lotissement a Hessange tampon pref
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 004 010 Retrocession de voirie du lotissement a Hessange tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
République Française - Département de ld Régu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
Arrondissement de Metz-Campagn ID : 057-215707167-20250703-2025 004 0O10-DE
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT-CINQ
à 19 heures 02, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Valentine GABEL, Patrick GUARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Kathy GAILLOT, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN.
Absents excusés ayant donné procuration : Boris HUBERT procuration à Isabelle MULLER, Jean-Philippe BESLER procuration à Nathalie RAVAINE, Céline TONUS procuration à Nicolas AUBRY.
Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 26 juin 2025.
La séance est ouverte à 19h 02, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2025/004/010 Objet : Rétrocession de voirie du lotissement à Hessange :
En date du 30 août 2023, le permis d'aménager N° PA 057 716 23 M0001 a été délivré, portant création du lotissement
sur le terrain cadastré section 07 parcelles 85, 86, 94 et 97 situé à HESSANGE.
En date du 03 octobre 2024, le Conseil municipal a délibéré afin de nommer la nouvelle voie réalisée lors de l’opération
d'aménagement : Rue Jean LEROY.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R442-7 du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-3 et suivants,
Vu le permis d'aménager N° PA 057 716 23 MO0001 portant création du lotissement en date du 30 août 2023,
Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la conformité des travaux en date du 09 septembre 2024,
Vu la délibération N° 2024 05-008 en date du 03 octobre 2024 portant dénomination de la voie du lotissement « rue
Jean Leroy», Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Considérant qu'à la suite d’une opération d'aménagement, les espaces comm liée ID : 057-215707167-20250703-2025. 004_010-DE
rivés dont la commune n’est pas propriétaire, même s’il existe une voie o porrrer
dernière ne pouvant être assimilée sans classement à une voie publique ;
Considérant que le transfert de propriété des voies dans le patrimoine de la commune nécessite la signature soit d’un
acte notarié de transfert, soit d’un acte en la forme administrative en application de l’article L1311-13 du CGCT et
d'effectuer les mesures de publicité foncières à l’égard des tiers ;
Considérant que la voie acquise pourra être classée dans le domaine public routier de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide :
- Accepte la rétrocession de la voirie rue Jean Leroy du lotissement destinée à être intégrée dans la voirie
communale section 7 parcelle 110.
- Précise que la rétrocession concerne la voirie du lotissement ainsi que toutes les parties communes et
équipements annexes : trottoirs, espaces verts, réseaux...
- _ Précise que la rétrocession se fera à l’euro symbolique.
- _ Décide que les frais de notaire seront à la charge du lotisseur.
-__ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la rétrocession de la parcelle
section 7 n° 110.
- Décide que la voirie du lotissement « rue Jean Leroy » appartiendra au domaine public communal après
signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété de la commune.
- Charge Maître Ingrid THEVENOT, étude notariale à VIGY, de recevoir l’acte de rétrocession,
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et
espaces publics dans le tableau de la voirie communale.
Pour extrait conforme, Vigyge 03 juillet 2025,
Affichée en Mairie le 07/07/2025 et transmise au représentant de l’Etat le 07/07/2025