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Déliberation - DCM 2025 004 009 Renouvellement dengagement a la certification PEFC tampon pref
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 004 009 Renouvellement dengagement a la certification PEFC tampon pref)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
: Es : A Envoyé en préfecture le 08/07/2025 République Française - Département de | | Reçu en préfecture le 08/07/2025
Arrondissement de Metz-Campagn| Publié le
ID :057-215707167-20250703-2025 O04_009-DE
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 15
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT-CINQ
à 19 heures 02, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Valentine GABEL, Patrick GUARRIGUES, Nicolas AUBRY, Nathalie RAVAINE, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Kathy GAILLOT, Sabine PARTICELLI,
François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN.
Absents excusés ayant donné procuration : Boris HUBERT procuration à Isabelle MULLER, Jean-Philippe BESLER procuration à Nathalie RAVAINE, Céline TONUS procuration à Nicolas AUBRY.
Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 26 juin 2025.
La séance est ouverte à 19h 02, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2025/004/009 Objet : Renouvellement d'engagement à la certification PEFC
La commune avait adhéré à la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC Grand-Est en date du
08/08/2012, et ce, pour une durée de 5 ans ; cependant celle-ci n'avait pas été renouvelée.
C'est pourquoi, le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement
au processus de certification PEFC afin de :
- Valoriser les bois de la commune lors des ventes;
- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt :
- Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt;
- Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives.
Vu la délibération DCM 2012/36-048 en date du 08/08/2012,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Décide :
- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée de 5
ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Vigy possède dans la région Grand Est. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
- De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la communf puis 1e et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la comn in :057-215707167-20250703-2025 004 009-DE
compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 306,0652 ha sous aménagement.
-__ De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne
intervenant dans ma forêt.
- D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en
conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles je me suis engagé pourront être
modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.
- _ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous
les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de
gestion forestière durable en vigueur.
- De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques
forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC
- D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
- De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.
-__ D'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification
des surfaces forestières de la commune.
- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet
engagement.
Pour extrait conforme, Vigy le Ofjuillet 2025,
Le Maire, Sylvain WEI
Affichée en Mairie le 07/07/2025 et transmise au représentant de l’Etat le 07/07/2025