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Déliberation - Restaurant scolaire appel doffres
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Brigueuil.
Lien du pdf (Déliberation - Restaurant scolaire appel doffres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le S L O
ID : 016-211600648-20250611-2025_5_4-DE
COMMUNE DE
BRIGUEUIL
(Charente) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 14
Membres présents : 10
Membres votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert ROUGIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juin 2025.
PRESENTS: Mmes et MM. ROUGIER R. GROS B., DESCOURVIERES R., OZENNE N., GOURSAUD Ch, ROCHER Ch. TERNET C., LAVAUZELLE |., GUENE F., ROCHE D.
POUVOIRS : Mme COUTANT Martine à M. ROCHER Christian, Mme FREMERY Claire à M. ROCHE Dominique, M. JOULIA Guillaume à Mme GROS Bernadette, M. BEAULIEU Claude à Mme LAVAUZELLE Isabelle,
Mme TERNET Carole a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2025-5-4 —- RESTAURANT SCOLAIRE - appel d'offres pour le choix d'un nouveau fournisseur de repas.
Monsieur le Maire expose que la Société ELIOR RESTAURATION FRANCE, prestataire actuel pour la fourniture de repas au restaurant scolaire, nous informe de la décision de la mairie de Loudun (Vienne) de fermer sa cuisine centrale à partir au 31 août 2025. Dans ce contexte la société ELIOR RESTAURATION FRANCE ne sera plus en mesure d'assurer la production des repas à compter du 1e septembre 2025 et souhaite mettre un terme anticipé au contrat qui nous lie. |! convient donc de lancer une nouvelle consultation pour la fourniture de prestation alimentaire en liaison chaude pour assurer la continuité du service.
1 définition de l'étendue du besoin à satisfaire
Suivant les articles R2121-6 et R2121-7 du Code de la commande publique, en matière de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services. Pour les marchés de fournitures et de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : soit su montant hors taxe des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents, ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion des marchés ; soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché. Les besoins annuels à satisfaire sont estimés à 17 300 repas
Le montant prévisionnel du marché est de 96 880 € HT/annuel
Le coût prévisionnel est donc estimé à 193 760 € HT
2 Procédure envisagée
La procédure de passation des marchés de fournitures d'un montant inférieur à 221 000 € est la procédure adaptée ( L2123-1 du code de la commande publique)
Il expose les spécificités de l'accord-cadre dont la durée ne peut excéder 3 ans. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 “
3 Cadre juridique Publié le S'10 Selon l'article L2122-21-1 du CGCT, une délibération changeant Monsieur lé in: o18-211600648-20250611-2025 5 4.DE déterminé qui n'entre pas dans la délégation permanente peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et à signer avec le titulaire qui sera retenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
- Auforise le Maire à engager la procédure de passation de marché public
- Auiorise le Maire à signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée de 2 ans et le marché
subséquent avec le candidat qui aura émis l'offre la plus avantageuse au regard des critères
d'analyse des offres qui seront présentés dans le dossier de consultations des entreprises.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.