Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, —— De TE M ———— ——

COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

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LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ à 18 h 30, le conseil municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29.

Nombre de membres présents : 21.

Date de convocation du conseil municipal : 10 décembre 2025.

Date d'affichage : 10 décembre 2025.

Date d'envoi de la convocation : 10 décembre 2025.

Fadila BOUTAYEB a été nommée secrétaire de séance.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON,

Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha

GHARBI, Joël SAUGNAC, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX,

Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Fadila

BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX et Romain BLANCHET.

Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 58 pour la question n°4 Charte d'engagement « Pro Actifs Mobilités » de GrandAngoulême.

Absents avec procuration :

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Juliette LOUIS avec procuration à Eric ROUSSEAU.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ avec procuration à Martine FOUSSIER.

Aurélie RUIS avec procuration à Romain BLANCHET.

Absentes :

Hélène DE FUISSEAUX, Stéphanie DOLIMONT et Delphine LASCAUD.Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18/11/2025. 2. Enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par AFM RECYCLAGE pour la construction d'un centre de tri à Gond-Pontouvre. 3. Route Départementale 941 — Aménagement de la traverse des Planes : Plan de financement et autorisation de demandes de subventions.

4. Charte d'engagement « Pro Actifs Mobilités » de GrandAngoulême. 5. Convention de prestation de services liés à l'information géographique entre GrandAngoulême et ses communes membres.

. Présentation du projet d'aménagement de deux terrains familiaux locatifs publics à Saint-Yrieix sur Charente.

. Mutuelle communale : Choix d’un prestataire.

Convention PEdT/Plan mercredi 2025-2029 — Autorisation de signature. Autorisation de signature d’une convention relative à la fourniture de prestations alimentaires pour la structure petite crèche « Les Premiers Pas ».

10. Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques — Versement à la commune de Gond-Pontouvre.

11. Autorisation d'engagement de crédits d'investissement préalablement au vote du budget 2026.

12. Versement anticipé en faveur du SIVU « Crèche familiale - Am Stram Gram » d'une partie de la contribution annuelle de la commune.

13. Versement anticipé d’une partie de la subvention annuelle en faveur du Centre Socioculturel et Sportif - Amicale Laïque.

14. Détermination des taux d'avancements de grade : Modification.

15. Modification de la participation de la collectivité aux frais de mutuelle à compter du 1°" janvier 2026.

16. Protocole relatif au temps de travail : Modifications à compter du 1° janvier 2026. 17. Information au conseil municipal des décisions du maire prises par délégation. 18. Questions diverses.

19. Informations diverses.

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1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2025.

2 — ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE PAR AFM RECYCLAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE TRI A GOND-PONTOUVRE

Délibération n°2025-12-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

La commune de Saint-Yrieix a été saisie par la préfecture de la Charente pour que le conseil municipal émette un avis dans le cadre d’une enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par AFM Recyclage pour la construction d’un centre de tri à Gond-Pontouvre.

L'ensemble des pièces déposées par la société AFM Recyclage (groupe Derichebourg) est consultable sur le site de la préfecture de la Charente au lien suivant :

AFM Recyclage - Construction d'un bâtiment industriel - Gond-Pontouvre - DUP - ICPE - IOTA -

Environnement - Chasse - Eau - Risques - Actions de l'État - Les services de l'État en CharenteL'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 a donc prescrit une enquête publique du 10 novembre au 10 décembre sur la demande d'autorisation environnementale déposée par AFM Recyclage pour la construction d’un bâtiment industriel pour un centre de collecte, de tri et transit de déchets à Gond-Pontouvre. L'emplacement est situé dans la zone industrielle n°3, impasse des Machenaudes.

Ce bâtiment industriel développerait une surface 679 m? sur une parcelle de 16 000 m° et serait destiné au tri de métaux ferreux et non ferreux, à la collecte et au transit de batteries usagées et au stockage temporaire de papier, carton et autres déchets recyclables.

AU regard des déchets accueillis dans ce centre de tri, le bâtiment et ses environs (5 000 m2 environ sur les 16 000 m2) sont soumis au régime des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) nécessitant une autorisation environnementale pour son exploitation. Le détail des rubriques ICPE visées par le projet et nécessitant une autorisation est la Rubrique 2718, relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux en quantité supérieure à 1 tonne.

Cette autorisation implique la réalisation d'études d'impacts incluses dans le dossier. Les impacts environnementaux envisagés sont les suivants :

e Risques liés au stockage de batteries et déchets dangereux.

° Gestion des eaux pluviales et usées (bassins de rétention, séparateurs hydrocarbures).

e Gestion des eaux pluviales et usées (bassins de rétention, séparateurs hydrocarbures).

e Bruit et circulation accrue (= 10 poids lourds/jour).

Des mesures permettant de limiter ces impacts sont envisagés :

Clôture et vidéosurveillance du site.

Confinement des zones de stockage.

Portique de détection de la radioactivité à l'entrée.

Bassin de rétention des eaux pluviales (252 m°) avec débourbeur-déshuileur. Plan de défense incendie (extincteurs, poteau incendie... ).

Limitation des stocks par une politique de flux tendus.

Le contenu du dossier de l'enquête publique est le suivant :

° Arrêté préfectoral du 21 octobre 2025.

e Pièces techniques déposées par AFM Recyclage :

o Plan de situation et plan d'ensemble.

Description de l'installation et des procédés.

Capacités techniques et financières de l'entreprise.

Étude d'impact environnemental.

Étude de dangers et plan de prévention. Oo

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Un commissaire enquêteur a été désigné par le tribunal administratif. Il est en charge de recueillir les observations du public et de rendre un rapport. A ce titre, les communes concernées situées dans un rayon de 2 km autour du site doivent émettre un avis sur cette demande d'autorisation jusque dans les 10 jours suivant le terme de l'enquête publique. Ces communes sont l'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre, Soyaux, Angoulême, Saint-Yrieix sur Charente et Champniers.Débat :

M. le Maire indique que l'emplacement de ce futur centre de tri est situé dans la zone industrielle n°3, non loin des grands silos et de l'établissement « Gamm Vert ». Il s’agit bien d'une zone industrielle, mais de l'autre côté de la voie ferrée se trouve un quartier résidentiel de Gond-Pontouvre. M. le Maire précise que, pour se faire un avis, il s'est basé sur le vote du conseil municipal de Gond-Pontouvre, lequel a émis un avis négatif. C'est pour cette raison que M. le Maire émettra également un avis négatif. Il ajoute que la demande émane d’une entreprise de recyclage qui va traiter des déchets ciassiques, mais aussi et surtout des produits très sensibles, à savoir des batteries. Il estime que la déconstruction des batteries, dans sa globalité, représente à peu près tous les dangers, aussi bien en termes de produits chimiques que de risques d'incendie.

Olivier DELACROKX indique que son groupe rejoint cet avis défavorable concernant l'implantation de cette installation. Plusieurs points les ont interpellés.

En premier lieu, ils s'étonnent de voir, une fois encore, un site industriel à risque venir s'implanter à l'ouest de Grand Angoulême. Il y a déjà eu des projets de méthaniseurs ou d'incinérateurs. Ils estiment que cela est surprenant si l’on considère que les vents dominants sont d'ouest et pourraient pousser une éventuelle pollution atmosphérique sur une grande partie du bassin de Grand Angoulême.

Ensuite, concernant la commune de Gond-Pontouvre, même si le site se situe dans une zone industrielle, il se trouve à proximité quasi immédiate d'habitations. Par solidarité, il convient d'appréhender pleinement le risque encouru par Gond-Pontouvre.

Enfin, il y a une troisième raison : le site se trouve à proximité d'une trame verte et bleue. Dans l'hypothèse d'un incendie de batteries, il y aurait un usage important d'eau pour l'extinction dudit incendie. Il existe une réserve de 252 m°, ce qui représente environ quatre heures de défense. |! estime que c’est bien peu, en prenant l'exemple de la Sirmet voisine, qui a déjà connu de tels incendies nécessitant des interventions durant des nuits entières. De plus, le dossier ne comporte pas de dispositif de recueil des eaux d'extinction d'incendie. On pourrait craindre une pollution de la Touvre, puis de la Charente. M. DELACROIX rappelle que les rives des Planes, sur notre commune, se situent en aval hydraulique de cette installation. Il indique que les eaux d'extinction d'incendie sont chargées de divers polluants, comme les PFAS ou autres « polluants éternels ».

Pour ces trois raisons, M. DELACROIX indique qu'ils se prononceront également de manière défavorable.

M. le Maire remercie M. DELACROIX pour cet avis motivé. Il revient sur la question de la Touvre, qui est un joyau écologique de notre territoire. Il rappelle qu'il y a deux ans, des hydrocarbures avaient été retrouvés dans la Touvre, provenant de la station-service du centre Leclerc. La nappe phréatique avait été touchée et cela ressortait dans la Touvre. Or, c'est une rivière de première catégorie, avec un écosystème très fragile et fortement urbanisé. Il est relativement compliqué de maintenir un écosystème stable, et il convient de minimiser les risques d'accident.

Délibéré :

Considérant :

- La proximité de l'établissement avec les zones habitées de Gond-Pontouvre et d'Angoulême.

- Les risques de pollution des cours d’eau environnants et le peu de réponses apportées à ce risque dans le dossier.Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 25 voix « contre » et 0 Voix « pour » :

Votes « contre » : . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial BOUISSOU, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur la demande d'autorisation environnementale déposée par AFM RECYCLAGE pour la construction d’un centre de tri à Gond-Pontouvre.

3 —- ROUTE DEPARTEMENTALE 941 - AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DES PLANES : PLAN DE FINANCEMENT ET AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Délibération n°2025-12-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Par délibération du 16 avril 2024, le conseil municipal avait approuvé le principe d'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec le conseil départemental de la Charente s'agissant de l'aménagement de la RD 941 et la traverse des Planes.

Les termes de cette convention ne sont plus en adéquation avec la volonté initiale du conseil départemental et les différents partenaires du projet. Il conviendra à terme de redéfinir une convention reprenant les engagements des divers partenaires au regard

de ce qui suit.

Les services du conseil départemental ont ainsi établi un avant-projet sommaire de l'opération qui s'élèverait ainsi à 2 586 198 € HT répartis comme suit :

- Travaux : 2 460 000 € (dont 91 753 € pour les arrêts de bus et 270 562 € pour la voie

verte).

- Etudes : 126 198 €.

Comme les travaux liés aux arrêts de bus seront pris en charge à 100 % par GrandAngoulême, le montant de l'opération (travaux + études) restant à financer par les communes est par conséquent de 2 494 445 € HT (2 586 198 € - 91 753 €).

Ce montant des travaux est réparti comme suit entre les communes :

- Saint-Yrieix : 84 % de l'opération soit 2 095 334 € HT.

-_ Fléac : 16 % de l'opération soit 399 111 € HT.

Il est rappelé que cette répartition des participations entre les communes correspond à la part du linéaire de chaque commune sur les 1 850 mètres du projet (1 550 m sur Saint- Yrieix et 300 m sur Fléac).

Le plan de financement de l'opération est ainsi envisagé comme suit :DETR/DSIL :

30 % escomptés sur la base d’une estimation de l'opération à 2 494 445 € soit 748 334 € HT

Répartis de la façon suivante au prorata du linéaire par commune :

- Saint-Yrieix sur Charente 84 % : 628 601 €.

- Fléac 16 % : 119 733 €.

Amendes de police

Sur la base de 3 tranches fonctionnelles :

50 % de 70 000 € plafonné à 35 000 € par tranche soit 105 000 € HT répartis comme suit :

- Saint-Yrieix sur Charente (100 % des tranches 1 & 2, 55 % de la tranche 3) soit 89 250 €

-_ Fléac (45 % de la tranche 3) : environ 15 750 €

Mobilités douces

Sur le principe de partenariat acté avec GrandAngoulême, sur la base d’une estimation de la dépense à 270 562 € :

- . GrandAngoulême (35 %) : 94 697 € HT.

- Département (30 %) : 81 168 € HT.

Embellissement de l’espace public sous réserve que ce dispositif soit renouvelé.

30% sur la base d’une estimation de la dépense à 374 710 € pour les 3 tranches fonctionnelles (avec application d'un plafond de 153 000 € par tranche) (le Département prévoit de revoir son dispositif dans le courant de l’année 2026. Aussi, le montant affiché est le montant maximum que pourrait apporter le Département) soit 112 413 € HT répartis de la façon suivante par tranche et au prorata du linéaire par commune : - Saint-Yrieix sur Charente : (100 % des tranches 1 & 2 et 55 % de la tranche 3) : 96 099 €

- Fléac : (45 % de la tranche 3) : 16 314 €

Participation du Département au titre du renforcement de la structure de chaussée et réfection de la couche de roulement, y compris au titre de la requalification sur l'ensemble des 3 tranches fonctionnelles (montant susceptible d'être réévalué avec les révisions prévues au marché) : 350 000 € HT

Prise en charge par le CD16 des frais annexes :

(Coordination SPS, signalisation d’information, signalisation verticale de police et marquage au sol de police ; non compris les signalisation verticale et horizontale à destination des cyclistes) : 20 000 € HT

TOTAL DES AIDES POTENTIELLES 1 511 612 € HT

Pour un coût d'opération estimé autour de 2 494 445 € HT(non compris les travaux d'arrêts bus pris en charge directement par le GrandAngoulême) , ce qui représente 60,60 % (<80 %), soit un reste à charge pour les communes de 982 833 € HT au prorata du linéaire de voie aménagée sur leur territoire respectif, soit : - Fléac : 16 % 157 253€

- Saint-Yrieix sur Charente : 84 % 825 580 €

Le plan de financement prévisionnel s'articulerait ainsi :Libellés Commune de Commune Grand Conseil Saint-Yrieix de Fléac Angoulême | départemental

DETR /DISL 628 601 € 119 733 €

Amendes de 89 250 € 15 750 €

Police

Mobilités douces 94 967 € 81 168 €

Embellissement 96 099 € 16 314€

de l'Espace

public

Renforcement 350 000 €

de la structure

de la chaussée

et réfection de la

couche de

roulement

Frais annexes 20 000 €

Autofinancement 825 580 € 157 253 €

TOTAL 1 639 530 € 309 050 € 94 967 € 451 168 €

Il est rappelé que cette opération se scinderait en trois phases successives, les deux premières concernant la RD 941 sur le territoire de Saint-Yrieix et la troisième phase entre Fléac et Saint-Yrieix. Il est envisagé un début de première phase dans le courant du dernier trimestre de l’année 2026.

Afin de permettre la poursuite de cette opération et de réaliser l’avant-projet, il est nécessaire d'approuver ce plan de financement et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de cette opération et figurant dans le tableau ci-avant présenté.

Débat :

M. le Maire indique que cette délibération a pour but, avant tout, de permettre de demander des subventions concernant ce projet. Il rappelle que l'aménagement de cette voirie, qui est aujourd'hui une route départementale, concerne Saint-Yrieix et Fléac. Du bas de la côte Sainte-Barbe jusqu'au carrefour de la Nationale 10, le linéaire de voirie concerné est situé à 84 % sur le territoire de Saint-Yrieix et à 16 % sur celui de Fléac. M. le Maire rappelle l’antériorité de ce dossier ainsi que les récentes rencontres avec le nouvel exécutif départemental. Ce dossier est aujourd'hui en phase d'avant-projet, autrement dit sur des études suffisamment avancées pour envisager un coût définitif.

M. le Maire indique que la maîtrise d'ouvrage revient aux deux communes, mais que ce projet ne peut se faire qu'en concertation avec le Département, ce qui aboutira à une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage des communes au Département.

La phase suivante débutera par une réunion publique qui aura lieu au début de l'année, peu de temps après le mois de mars, et qui devrait permettre d'entrer davantage dans la finalisation technique du projet.

Ceci étant, M. le Maire rappelle que, depuis le début des réflexions sur ce dossier, les grands axes sont posés : des aménagements permettant de diminuer la vitesse, de favoriser les cheminements cyclables et piétons, avec une diminution de la largeur de la voirie, tout en garantissant le stationnement des riverains et en végétalisant cet axe. Il précise que tout ce qui concerne les aménagements doux et cyclables est traité en concertation avec Grand Angoulême.M. le Maire estime qu'il s'agit d’un projet d'aménagement global et structurant, impliquant des coûts importants. Il est donc nécessaire de procéder aux demandes de subventions, notamment la DETR, d'où la délibération proposée. M. le Maire rappelle que, pour l'aménagement des rues de Bellevue et Jean Monnet, la commune avait pu compter sur 30 % de DETR sur les trois phases du projet. C'est ce qui est attendu pour la route de Royan, même si, au regard de l’état des finances publiques, il convient de rester prudent.

M. le Maire rappelle que ce chantier s’étalera en principe sur trois phases annuelles, le Département souhaitant étaler l'investissement, et que son démarrage pourrait intervenir au dernier trimestre 2026, à condition qu'il n’y ait pas d’impondérables dans le traitement des dossiers. Cela implique de déposer une demande de DETR avant le 31 décembre 2025.

Romain BLANCHET indique que, s'agissant de la demande de subvention, il n'y a pas matière à s’y opposer. En revanche, concernant le plan de financement, celui-ci s'appuie sur un avant-projet sommaire. || présume qu'il est basé sur un chiffrage au mètre linéaire ou au mètre carré, mais il faudra attendre quelques semaines avant d'avoir des échanges plus précis sur ce sujet. Pour M. BLANCHET, le dossier n’est actuellement pas suffisamment tangible pour se prononcer, ce qui justifiera une abstention sur cette proposition de délibération.

M. le Maire rappelle qu'il y a déjà eu des réunions publiques sur ce sujet, avec à l'époque un bureau d'études qui avait réalisé des projections. C’est sur ces bases que le projet est conduit. |! fallait affiner ces propositions et établir une estimation. Aujourd'hui, le coût est évalué à 2,5 millions d'euros, conformément à ce qui avait été envisagé. Il n’y a donc pas de surprise à attendre, et il ne faut pas imaginer des ajouts tels que l'effacement total des réseaux. Dans cette hypothèse, il conviendrait de doubler l'investissement : la facture passerait de 2,5 à 5 millions d'euros.

M. le Maire rappelle les projections réalisées à l'époque, à savoir un projet classique avec des aménagements sécurisant certains secteurs, comme le débouché de la rue des Écoles par exemple. Mais il indique qu'il reste du travail à mener et des éléments à affiner. Il prend l'exemple de la reprise de la chaussée, qui relève du Département. Celle- ci est évaluée à 350 000 € HT, mais cela reste à confirmer au regard de l’état technique de la chaussée. M. le Maire rappelle encore une fois que l’objet de la délibération est d'autoriser le dépôt des demandes de subventions.

M. le Maire apporte une précision : tout sera fait pour que la route ne soit jamais totalement fermée, avec toujours une circulation alternée. Il rappelle qu'au début du mandat, 13 mois de travaux avaient été nécessaires pour le renouvellement des réseaux d'assainissement, d'eau potable et, pour la partie en direction de Fléac, de gaz.

Romain BLANCHET regrette que la décision concernant l’enfouissement des réseaux semble déjà prise, car certaines parties de cette rue présentent de véritables guirlandes de fils électriques traversant le trottoir.

M. le Maire répond que rien n'est figé. Le plan de financement préétabli concerne l'aménagement de la rue. L'État ne subventionnera pas l'effacement des réseaux. Si, au cours de l'instruction du projet, certains souhaitent multiplier par deux la facture pour la commune, c'est envisageable, mais il faudra alors solliciter d’autres subventions pour cet effacement. Aujourd'hui, comme dans de nombreux projets, ce point n'est pas intégré. Ceci étant, M. le Maire n'exclut pas de financer les traverses au cas par cas.

Romain BLANCHET estime qu'aujourd'hui, on ne sait pas vers quoi l’on se dirige. On va annoncer aux habitants qu'il y aura trois ans de travaux, puis que la rue sera ainsi et qu'il faudra faire avec.M. le Maire rappelle qu'il y a déjà eu une concertation citoyenne, au cours de laquelle les riverains ont été interrogés. Il rappelle qu'à l'époque, chacun a pu s'exprimer en ligne sur un site dédié. M. le Maire s’est intéressé aux réponses reçues. Ce qui l'a surpris, c'est que celles-ci évoquaient très peu l'effacement des réseaux, l'embellissement ou la vitesse. Le sujet principal concernait les places de stationnement devant les habitations.

Ainsi, même si l'effacement des réseaux a été évoqué, il ne semblait pas suffisamment prioritaire pour justifier de telles immobilisations financières. Et encore une fois, cela reste techniquement possible, mais nécessite d'ajuster les engagements financiers.

M. le Maire ajoute qu'il ne faut pas oublier de se mettre d'accord avec Fléac si l'on veut disposer d'un aménagement cohérent sur l'ensemble du tronçon. Et Fléac, pour sa part, voit surtout des enjeux liés à la gestion du pluvial, qui est très problématique.

Martine FOUSSIER ajoute qu'il existe une problématique liée au niveau de la route. Au fil du temps, des couches de goudron ont été ajoutées, entraînant une surélévation de la chaussée par rapport aux habitations, avec des problèmes d'inondation des maisons.

M. le Maire répond que c’est effectivement une vraie problématique. Il indique que la voie actuelle ne sera pas la voie future. Le renforcement de la chaussée implique de descendre suffisamment profond pour solidifier la structure, qui a été fragilisée par les 13 mois de travaux. La question du pluvial a été pleinement prise en compte dans les études. C'est aussi ce qui justifie un travail structurel lourd et coûteux, car ce n'est pas la couche d’'enrobé qui représente l'essentiel de l'épaisseur.

Martine FOUSSIER s'interroge sur les trottoirs, les bouches d’égout et les compteurs d'eau récemment installés.

Sur ce point, M. le Maire n'a pas d'inquiétude. Ce sont des éléments évidemment pris en compte dans les études. Il souhaite toutefois insister sur un point important : le stationnement sera repensé par rapport à l'existant. L'objectif est de désimperméabiliser au maximum afin de faciliter l'infiltration du pluvial et de limiter, en été, les apports de chaleur des revêtements au pied des maisons. Ce sont aujourd'hui des dispositifs techniques éprouvés et largement utilisés. Il rappelle que les stationnements de l'opération de logements sociaux située route de Saint-Jean sont, par exemple, traités en « nid d'abeille ».

Délibéré :

Afin de permettre la poursuite de cette opération et de réaliser l'avant-projet, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 19 voix « pour » et 6 « absentions »:

Votes « pour » : | l Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration.

« Abstentions »: | Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE- DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de cette opération et figurant dans le tableau ci-avant présenté.4 - CHARTE D’ENGAGEMENT « PRO ACTIFS MOBILITES » DE

GRANDANGOULEME.

Délibération n°2025-12-03 - Rapporteur : Saliha GHARBI.

Exposé :

La communauté d'agglomération du Grand Angoulême a mis en place un dispositif d'accompagnement des employeurs dans leurs démarches de mobilité durable. Ce dispositif s'est matérialisé par la création d’un service dédié à la mise en place de la charte « Pro Actifs Mobilités ».

L'objectif de cette charte est, en partenariat avec le Grand Angoulême, d'envisager ces actions permettant de décarboner la mobilité « domicile — travail » des employés des signataires.

La commune de Saint-Yrieix, soucieuse de minimiser son empreinte carbone au quotidien, travaille depuis plusieurs mois déjà sur cette piste d'action. Au regard des nombreuses actions déjà engagées par la commune et des perspectives offertes par ce dispositif communautaire, elle envisage d'adhérer à ce dispositif du Grand Angoulême et par conséquent de signer cette charte.

Pour aboutir à cet objectif de minimiser l'empreinte carbone de ces agents dans leurs déplacements domicile-travail, la charte définit un ensemble d'engagements. Le signataire, au regard d’un diagnostic établi en concertation avec le Conseil en Mobilité de l’agglomération, choisira un certain nombre de ces engagements. Cela permettra d'établir un plan d'action qui se réalisera sous la responsabilité de la ville et en coopération avec le service Conseil en Mobilité de l'agglomération.

Un bilan de la mise en œuvre de ce plan d'action sera réalisé chaque année là aussi en coopération avec le service Mobilité de l’agglomération. Et à l'issue d'une période triennale, une évaluation globale du plan d’action sera réalisée pour mesurer l'impact des engagements concernant la mobilité « domicile-travail » des agents de la ville.

Par ailleurs, la ville s'engage à participer aux réunions du réseau d'acteurs « PRO Actifs Mobilités ». L'activité de ce réseau qui regroupe les employeurs signataires de la charte consiste en des ateliers, des rencontres, des animations et des échanges d'expériences sur cette question de la mobilité « domicile — travail ». De plus, la signature de cette charte donne accès à des animations établies en concertation avec le service Conseil en Mobilité de l'agglomération, à des réductions sur les abonnements aux transports en commun ou aux services de location de vélos et permet, entre autres, d'utiliser l'application de covoiturage Modalis, utilisable quotidiennement par les agents pour leurs trajets « domicile-travail ».

Pour pouvoir adhérer à cette démarche, il convient d'en approuver son principe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement « PRO Actifs Mobilités » de Grand Angoulême.

Vous trouverez ci-joint le lien permettant d'accéder à la présentation du dispositif. Accompagnement employeurs-Nouveau Dispositif

Ainsi qu’un lien présentant les divers engagements de la charte :

PRO Actifs Mobilités-Fiches

Débat :

Pas de commentaire.Délibéré :

Afin de pouvoir adhérer à cette démarche, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> APPROUVE le principe de la charte d'engagement « Pro Actifs Mobilités ».

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte d'engagement « Pro Actifs Mobilités » de Grand Angoulême.

5 — CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES LIES A L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ENTRE GRANDANGOULEME ET SES COMMUNES MEMBRES.

Délibération n°2025-12-04 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

En 1984, les communes de l'agglomération se sont engagées financièrement dans une démarche de numérisation du cadastre. L'intercommunalité avait proposé de fournir aux 14 communes un socle technique pour pouvoir exploiter ces nouvelles données numériques qui ont remplacé les planches cadastrales et microfiches propriétaires. Les communes pouvaient consulter le cadastre par l'outil Webvue dont la gestion était assurée par la ComAGA.

Dans sa création en 1999, le système d'information géographique (SIG) de l’intercommunalité a donc été mis à disposition des communes et l'offre de services s’est élargie au fil des années.

Néanmoins, aucun document administratif n’encadre cette collaboration et n’en décrit les services proposés ni d'en délimité le périmètre. La présente convention se propose de lister l'ensemble des services auxquels les communes peuvent prétendre et les garanties dont elles disposent dans ce cadre.

La convention précise l'existence de prestations gratuites et de prestations faisant l’objet d'un remboursement de frais. Les conditions dans les lesquelles elles accèdent à chaque service y sont détaillées.

Pour exemple, c'est par l'adhésion à cette convention que les communes pourront solliciter GrandAngoulême pour :

- Disposer d'un accès sécurisé au portail GAgéo, le portail web de l'Information Géographique (cartothèque, photothèque, site OpenData...).

- Utiliser une application pour la consultation du cadastre graphique et des données propriétaires.

- __ Bénéficier d'un accompagnement dans la gestion de leur Base Adresse Locale (plusieurs niveaux de services sont disponibles).

- Commander des prestations de prises de vue par drone.Cette convention est signée de façon individuelle par chaque commune membre.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver la convention de prestation de services liés à l'information géographique.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Débat :

Patrick ROUX intervient pour préciser qu'il s’agit de régulariser simplement, par convention, un outil qui est déjà utilisé. Il y a des options qu'on ne prendra pas, comme par exemple le service sur la constitution des bases d'adresses, parce qu'on le fait déjà par nous-mêmes. D'autres services, comme le drone, pourront être utilisés au cas par cas.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | . Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Eric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> APPROUVE la convention de prestation de services liés à l'information géographique.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

6 — PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE DEUX TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS PUBLICS A SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE.

Délibération n°2025-12-05 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

Le Syndicat Mixte pour l'accueil des Gens du Voyage en Charente (SMAGVC) a présenté ce projet lors de la Commission d'Aménagement du Territoire (CAT) du 09 octobre dernier.

Dans le cadre de sa compétence, le GrandAngoulême propose de mettre en œuvre des terrains familiaux, sur le territoire intercommunal pour l'accueil des gens du voyage.

Il s'agit de terrains aménagés permettant l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il est proposé l'aménagement de deux terrains familiaux, rue de la Coutille à Saint-Yrieix.

Dans ce domaine, le GrandAngoulême finance et effectue les études en lien avec SMAGVC visant à la création des terrains familiaux.Le SMAGVC assure la gestion et la coordination de l'entretien avec l'EPCI d'implantation.

Chaque projet de création d'habitat adapté permet, à terme, de désengorger les aires permanentes d'accueil et leur redonner ainsi leur vocation première, à savoir, l'accueil sur une courte période et de fait, éviter les stationnements illicites.

Développer des terrains familiaux permet ainsi aux familles sédentarisées de s'installer durablement, tout en libérant des places sur les aires permanentes d'accueil.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé :

- D'accompagner le GrandAngoulême et le SMAGV dans sa mission visant à l'implantation de terrains familiaux.

- D'approuver le projet visant à la création de deux terrains familiaux à Saint-Yrieix sur Charente.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | .

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> DECIDE d'accompagner le GrandAngoulême et le SMAGV dans sa mission visant à l'implantation de terrains familiaux.

> APPROUVE le projet visant à la création de deux terrains familiaux à Saint-Yrieix sur Charente.

7 - MUTUELLE COMMUNALE : CHOIX D'UN PRESTATAIRE.

Délibération n°2025-12-06 - Rapporteur : Loïc BULÉON

Exposé :

L'accès à une complémentaire santé reste inégal au sein de la population. Selon les données de la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques) du ministère de la santé, trois millions de personnes ne disposeraient pas en France de couverture complémentaire, ce qui limite leurs accès aux soins, notamment en optique, dentaire et hospitalisation. La commune de Saint-Yrieix sur Charente, soucieuse de renforcer la solidarité et de favoriser cet accès aux soins, a souhaité étudier la mise en place d’une mutuelle municipale.C'est ainsi qu’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé en septembre, afin de solliciter des organismes de complémentaire santé sur les offres qu'elles étaient susceptibles de formuler. Les critères retenus portaient sur :

o L'accueil de tous les habitants sans condition d'âge, de revenu ou d'état de santé.

o Des tarifs négociés et garantis sur une durée de deux années.

o La clarté des garanties proposées.

Quatre organismes ont fait une proposition à la commune. Il s’agit de :

- MBA Mutuelle (Implantation dans le nord-ouest et sud-ouest de la France avec 31 communes partenaires en Nouvelle-Aquitaine) avec une agence au 1, boulevard Liédot à Angoulême ;

- France mutuelle (800 collectivités partenaires en France), siège à Paris et antenne à La Couronne avec une chargée d'affaires ;

- Mutuelle Just (1000 communes partenaires en France dont 2 en Nouvelle Aquitaine (Poitiers et Talence), siège à Valenciennes ;

- Mutuelle Entrain (28 villes partenaires dans la Vienne, et marchés avec la STGA et Charentes tourisme...) avec une agence au 13, rue Abbé Rousselot à Angoulême.

À l'issue de l'analyse des offres, en intégrant les garanties et les tarifs proposés, la Mutuelle Entrain a été retenue pour une durée de trois années à compter du 1° janvier 2026.

Pour mémoire, les principes de cette mutuelle municipale sont les suivants :

e Adhésion volontaire : chaque habitant reste libre de souscrire ou non. + Solidarité locale : l'offre est ouverte à l'ensemble des habitants, sans sélection médicale.

° Tarifs encadrés : le prestataire s'engage sur des prix stables pendant deux ans.

+ Accompagnement : des permanences d’information seront organisées pour présenter l'offre aux habitants.

Dans un objectif politique revendiqué de renforcer le rôle de la commune en matière de solidarité et de santé publique, les avantages attendus d’une mutuelle municipale sont de réduire le nombre de personnes sans complémentaire santé dans la commune et par conséquent d'améliorer l'accès aux soins, notamment pour les publics les plus fragiles.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver la mise en place d’une mutuelle municipale ouverte à tous les habitants. - De retenir la Mutuelle Entrain comme partenaire pour une durée de trois années à compter du 1°’ janvier 2026.

- De mandater Monsieur le Maire pour signer les actes et conventions nécessaires.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : . | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> APPROUVE la mise en place d’une mutuelle municipale ouverte à tous les habitants.

> ACCEPTE de retenir la Mutuelle Entrain comme partenaire pour une durée de trois années à compter du 1° janvier 2026.

> DECIDE de mandater Monsieur le Maire pour signer les actes et conventions nécessaires.

8 — CONVENTION PEdT/PLAN MERCREDI 2025-2029 —- AUTORISATION DE SIGNATURE.

Délibération n°2025-12-07 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCES :

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Vu la circulaire n°2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités complémentaires.

Vu la circulaire interministérielle 2035-95 du 11 mars 2013 relative au projet éducatif de territoire (PEdT).

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif de territoire et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Vu la circulaire interministérielle n°2018-139 du 26 novembre 2018 relative au Plan Mercredi.

Vu la convention PEdT/Plan Mercredi arrivée à échéance le 31 août 2025.

Depuis 2013, les différents Projets Educatifs de Territoire (PEdT) portés par la municipalité ont permis la mise en œuvre d'un cadre de collaboration locale de l'ensemble des acteurs éducatifs (collectivités, associations, centre social, équipes pédagogiques des écoles) et partenaires institutionnels afin de garantir la continuité et la cohérence éducative sur tous les temps de l'enfant.

La rédaction du nouveau PEdT 2025-2029 (en annexe) s’est inscrite dans cette même

démarche collaborative. Les différents groupes de travail qui se sont réunis

régulièrement ont permis de définir 7 axes stratégiques déclinés chacun en objectifs

opérationnels à créer ou renforcer.e 1” axe : Renforcer la fluidité et la continuité des parcours éducatifs

+ 2°" axe : Favoriser l'égalité et la réussite éducative de tous les enfants

e 3°" axe : Renforcer l'inclusion des enfants présentant des besoins éducatifs

particuliers

+ AT axe : Améliorer la santé et le bien-être de tous les enfants

e 5°" axe : Développer la place et le rôle des familles

e 6°" axe : Promouvoir l'engagement citoyen

e 7°" axe : Favoriser le travail collaboratif entre professionnels

Le PEdT/Plan mercredi a été validé par le comité de pilotage le 14 avril 2025. Le groupe d'appui départemental (GAD) nous a notifié par courrier du 15 octobre son avis favorable à sa mise en œuvre.

Considérant que le Projet Éducatif Territorial constitue un outil de coordination des actions éducatives menées sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire ;

Considérant que le Plan Mercredi permet de structurer une offre éducative de qualité le mercredi, en cohérence avec les objectifs nationaux et les besoins du territoire ;

Considérant l'intérêt de poursuivre les engagements éducatifs permettant :

+ D'assurer la continuité éducative entre les différents temps de l'enfant ; * De renforcer les partenariats entre la collectivité, l'Éducation nationale, la CAF, les associations et les familles ;

+ D'améliorer la qualité et l'attractivité des activités proposées ;

e De permettre l'accès aux financements liés au PEDT et au Plan Mercredi ;

Il'est proposé au conseil municipal :

- D'approuver la convention relative à la mise en place d’un Projet Éducatif Territorial (PEDT) et d'un Plan Mercredi pour une période de 4 ans à compter du 1° septembre 2025, telle que présentée en annexe à la présente délibération.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention PEDT/Plan Mercredi ainsi que tous les documents y afférents, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires à l'exécution du présent dispositif

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.> APPROUVE la convention relative à la mise en place d'un Projet Éducatif Territorial (PEDT) et d’un Plan Mercredi pour une période de 4 ans à compter du 1% septembre 2025, telle que présentée en annexe à la présente délibération.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention PEDT/Plan Mercredi ainsi que tous les documents y afférents, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

> DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires à l'exécution du présent dispositif

9 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE DE PRESTATIONS ALIMENTAIRES POUR LA STRUCTURE PETITE CRECHE « LES PREMIERS PAS ».

Délibération n°2025-12-08 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de Saint-Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.

Une convention de partenariat pour quatre ans (2026-2029) a été signée avec le Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, lequel exerce une fonction d'animation globale et de coordination sur la commune.

C'est dans le cadre de cet appui financier à l'association que la ville met à sa disposition le local de la petite crèche « Les Premiers Pas » depuis le 4 mars 2019. Dans le cadre des directives de la Caisse Nationales des Allocations Familiales (CNAF), il a été demandé au gestionnaire, l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, de fournir les repas aux enfants accueillis.

Afin de répondre à cette exigence, l'association et la commune ont convenu :

- Que les repas seraient élaborés et livrés par la cuisine centrale de Bardines, qui assure déjà la confection des repas pour la restauration scolaire de Bardines et le centre de loisirs.

- Que cette prestation serait facturée à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque.

La convention soumise à votre appréciation chaque année, doit aujourd'hui être renouvelée.

Elle permet de régler les droits et obligations de chacune des parties et de fixer les conditions de facturation de ces prestations. Compte tenu de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, évaluée au titre de l’année 2025 à 0,9 %.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver le renouvellement de cette convention pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2026 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- De fixer pour l'année 2026 le montant des prestations qui seront facturées à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque comme suit :

e Montant unitaire du repas : 5,43 €

° Montant unitaire du goûter : 0,63 €Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIEGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> APPROUVE le renouvellement de cette convention pour la période du 1°' janvier au 31 décembre 2026

> AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

> DECIDE de fixer pour l’année 2026 le montant des prestations qui seront facturées à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque comme suit :

e Montant unitaire du repas : 5,43 €

e Montant unitaire du goûter : 0,63 €

10 — PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - VERSEMENT A LA COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE.

Délibération n°2025-12-09 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 212-8 et R 212-21 à 23 du Code de l'Education.

- Décret n°86-425 du 12/03/1986. |

- Demande de la ville du Gond-Pontouvre en date du 26/11/2025.

L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :1°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.

2ème cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.

3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.

Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.

Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.

Ce principe de répartition est établi sur la base d’un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Au titre de l’année scolaire 2024-2025, concernant la commune du Gond-Pontouvre, ce forfait est porté à :

497,82 € x 118,00 = 502,85 €, soit 50,28 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.

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Soit une augmentation de 1,01 %

(Forfait de l’année 2023/2024 : 497,82 €)

Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés au Gond-Pontouvre et pour lesquels il y a eu accord de dérogation, ce sont 3 enfants au total qui sont concernés, soit une somme globale de :

3 enfants x 502,85 € = 1 508.55 €

Il est demandé au conseil municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier

- De verser dans le cadre du BP 2025 cette somme à la Ville du GOND-PONTOUVRE

Débat:

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier

> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2025 cette somme à la Ville du GOND- PONTOUVRE

11- AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE CREDITS D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2026.

Délibération n°2025-12-10 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCE :

- Article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération relative de l'autorisation de programme ».

Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d'investissement ouverts au budget 2025, et les décisions modificatives s'élèvent à 1 479 700 €.

En application des dispositions sus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2026, au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2025, soit 369 925 €.

Afin de pouvoir faire face à des besoins urgents ou de poursuivre les opérations d'investissement engagées en 2025, et de pouvoir procéder au paiement des sommes dues, il est proposé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à :

- Engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.00'004

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6/S-6/Sd-020-TTETZDébat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Afin de pouvoir faire face à des besoins urgents ou de poursuivre les opérations d'investissement engagées en 2025, et de pouvoir procéder au paiement des sommes dues, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

12 —- VERSEMENT ANTICIPE EN FAVEUR DU SIVU « CRECHE FAMILIALE - AM STRAM GRAM » D’UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE LA COMMUNE.

Délibération n°2025-12-11 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Dans le cadre de l'élaboration du budget, le conseil municipal apporte chaque année sa contribution à plusieurs organismes de regroupement et notamment au SIVU « Crèche familiale - Am Stram Gram ».

Le Comité Syndical a décidé, par délibération en date du 20/09/2023, de demander à chaque commune membre, de verser par anticipation une partie de la participation communale et de changer la temporalité des autres versements comme suit :

- Premier versement en janvier (20 % de la participation communale de l’année N-1). - Deuxième versement en mai.

- Troisième versement en septembre.

- Quatrième versement en novembre.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre en compte la demande du SIVU en effectuant le paiement du premier versement, en janvier 2026, d'une somme de 20 425 € correspondant à 20 % de la participation communale au titre de l’année 2025, qui était pour mémoire de 102 126,57 €.

Débat :

Pas de commentaire.Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : . . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> ACCEPTE de prendre en compte la demande du SIVU en effectuant le paiement du premier versement, en janvier 2026, d’une somme de 20 425 € correspondant à 20 % de la participation communale au titre de l’année 2025, qui était pour mémoire de 102 126,57 €.

13 - VERSEMENT ANTICIPE D’UNE PARTIE DE LA SUBVENTION ANNUELLE EN FAVEUR DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF - AMICALE LAIQUE.

Délibération n°2025-12-12 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Chaque année le conseil municipal est amené à se prononcer sur le montant et les conditions d'attribution de l'aide financière que la commune alloue au Centre Socioculturel et Sportif - Amicale Laïque, ces dispositions étant consignées dans une convention financière annuelle présentée en conseil municipal.

Les modalités de cette convention prévoient le versement de la subvention en trois fois dans l’année, afin de pallier aux besoins de trésorerie de l'association avec notamment un versement anticipé au cours de la 1°® quinzaine du mois de février représentant au maximum le quart de la subvention N-1 hors subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de procéder au paiement d'un premier montant à hauteur de 58 482 €, la somme totale mandatée en 2025 étant de 233 931 €, au titre du budget 2026.

Ce versement sera donc rattaché à la convention financière 2026.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈEGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de procéder au paiement d’un premier montant à hauteur de 58 482 €, la somme totale mandatée en 2025 étant de 233 931 €, au titre du budget 2026.

Ce versement sera donc rattaché à la convention financière 2026.

14 - DETERMINATION DES TAUX D’AVANCEMENTS DE GRADE : MODIFICATION.

Délibération n°2025-12-13 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Codé Général de la Fonction Publique

Par délibérations n°2020-02-11 du 18 février 2020 et n°2020-07-11 du 7 juillet 2020, les ratios d'avancement « promus/promouvables » de la collectivité avaient été actualisés.

Pour rappel, il s’agit du taux permettant de déterminer, chaque année, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement (les agents «promouvables»), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade, conformément à l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique.

Il s’agit d’un taux maximum, l'autorité territoriale étant libre de procéder ou non à l'inscription d’un agent sur le tableau annuel d'avancement de grade en tenant compte notamment de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience.

Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025, un complément à cette délibération, permettant de faciliter l'avancement de grade des agents ayant réussi un examen professionnel. En effet, les ratios actuels de la collectivité étant fixés à 50 % des agents promouvables pour chaque grade, en cas de réussite à des examens professionnels (cas prévus par la réglementation seulement sur certains grades), il n’est actuellement pas possible de faire avancer l'ensemble des agents concernés.

Afin de récompenser leur réussite, et toujours sous réserve de l’avis hiérarchique et de la décision de Monsieur le Maire, dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grade, il est ainsi proposé d'appliquer à tous les grades accessibles sur examen professionnel un taux MAXIMUM de 100 % (l'ensemble des agents ayant réussi un examen professionnel pourra donc potentiellement obtenir son avancement de grade, sans obstacle administratif).

Ces nouvelles modalités d'avancement de grade seront applicables à compter du 1° janvier 2026.Il est donc proposé au conseil municipal de modifier les ratios promus/promouvables de la collectivité comme suit :

- A compter du 1° janvier 2026, et seulement pour les grades accessibles suite à réussite d’un examen professionnel, le ratio est porté à 100 % des agents promouvables. Ce taux est un taux maximum.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : . | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.

> ACCEPTE de modifier les ratios promus/promouvables de la collectivité comme suit :

À compter du 1° janvier 2026, et seulement pour les grades accessibles suite à réussite à un examen professionnel, le ratio est porté à 100 % des agents promouvables.

Ce taux est un taux maximum.

15 - MODIFICATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AUX FRAIS DE MUTUELLE A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2026.

Délibération n°2025-12-14 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités et de leurs établissements publics à leur financement

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

- Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Par délibération n°2012-06-06 du 21 juin 2012, la collectivité avait proposé de verser une participation financière à ses agents pour les volets Mutuelle Santé et Prévoyance (ou « Garantie maintien de salaire »).Par délibération n° 2020-12-11 du 15 décembre 2020, les montants de participation financière avaient été revalorisés, afin de permettre au plus grand nombre des agents d'accéder à une couverture Santé correcte.

À compter du 1°’ janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque Santé à hauteur d’au moins 15 € bruts mensuels (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

La collectivité participait déjà à hauteur de 5 ou 9 € selon l'indice de l'agent, avec une participation supplémentaire si des personnes supplémentaires sont prises en charge par l'agent sur sa mutuelle.

Aussi, à compter de 2026, après étude des différentes hypothèses et examen favorable au Comité Social Territorial du 25 novembre 2025, il est proposé la participation suivante:

Agent seul 1 pers en + | 2 pers en + | 3 pers en +

IB < ou = 380

IB > 380

21€ 25 € 29 € 33 €

Rappel des précédentes participations versées :

Agent seul 1 pers en + | 2 pers en + | +3 de pers

IB < ou = 380 9,00 € 14€ 19,00 € 24€

IB > 380 5,00 € 8€ 11,00 € 14€

L’enveloppe budgétaire supplémentaire sera prévue dans le cadre du vote du budget 2026.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un « label ».

La collectivité a opté pour la « labellisation » concernant le Volet Mutuelle Santé (et pour la convention de participation, ou « contrat groupe » pour le volet Prévoyance).

Le montant de participation financière concernant le volet Prévoyance (contrat groupe via le CDG16) demeure à 7,50 € mensuels tel qu’indiqué dans la délibération initiale.

Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer les montants de participation financière aux cotisations de mutuelle santé des agents municipaux à compter du 1° janvier 2026 comme indiqué ci-dessus.

Débat :

M. le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2026, la participation de toutes les collectivités aux frais de mutuelle doit être au minimum de 15 euros par agent et par mois. Après négociation avec les représentants du personnel, en comité social territorial, M. le Maire indique que l’on est arrivé à cette proposition. Au départ, il avait été proposé une participation dépendant de lindice brut de l'agent. Un indice inférieur à 380 donnait uneparticipation de 21 € et 15 € pour un indice supérieur. Les représentants du personnel, arguant du fait qu'il y avait peu d'agents avec des indices inférieurs à 380, agents situés surtout au début de carrière, ont proposé une participation de 21 € pour tous. Au regard de la pertinence de cette proposition, on a accepté, malgré le surcoût que cela induit, cette proposition. C'est ce qui est soumis au conseil municipal.

M. le Maire ajoute qu'il y a un point qu'il faudra traiter à l'avenir et qui est difficile. Il s’agit du nombre de nos agents qui ne souscrivent pas encore à la prévoyance. M. le Maire rappelle qu'outre les cas spécifiques, un agent de la fonction publique territoriale, après trois mois d'absence dans l'année, passe à demi-traitement. L'agent peut souscrire un contrat de prévoyance lui garantissant ce risque. La commune, en qualité d'employeur, participe aux cotisations. M. le Maire constate malheureusement que certains agents ne souhaitent pas se prémunir contre ce risque, ce qui peut donner des situations sociales compliquées quand le pépin de santé surgit. Il y aura peut-être à réfléchir pour bonifier notre intervention de façon à encourager chacun à se garantir contre ces situations.

Fadila BOUTAYEB demande si les agents sont incités à souscrire, ce à quoi M. le Maire répond par l’affirmative. Le message passe par les chefs de service, les Ressources humaines. Les représentants du personnel sont bien sensibilisés sur le sujet, mais il faut reconnaître que le message, parfois, est compliqué à faire passer.

Romain BLANCHET demande ce que représente, pour une personne seule, la cotisation mutuelle, car si la commune prend 21 € à sa charge, on ne connaît pas le coût de base.

Monsieur le Maire répond que ce coût de base va dépendre du niveau de garantie souscrit et de l’âge de l'agent. Pour une garantie de base, pour un agent seul et jeune, cela doit tourner entre 40 et 50 €.

Thibaut SIMONIN précise, pour qu'il n'y ait pas de confusion, que l'agent reste libre du choix de la mutuelle. Ce n'est pas la collectivité qui lui choisit sa mutuelle. L'agent dispose d’un choix parmi plusieurs mutuelles qui sont labellisées au niveau national. S'il choisit une de ces mutuelles, la commune peut participer. Nous demandons l'attestation de la mutuelle, comme quoi il y adhère, et nous contrôlons que cette mutuelle est bien labellisée.

Romain BLANCHET remercie pour ces précisions éclairantes.

Monsieur le Maire indique qu'il y a des agents qui ne passent pas par ces mutuelles labellisées, parce que leur conjoint dispose d’une mutuelle de groupe. Par ailleurs, avec le dispositif de portage des droits de mutuelle, vous pouvez garder votre mutuelle quand vous changez d'emploi. Ce qui fait qu'au final, il y a un nombre important d'agents qui ne bénéficient pas de notre participation à une mutuelle labellisée

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain

BLANCHET.> DECIDE de fixer les montants de participation financière aux cotisations de mutuelle santé des agents municipaux à compter du 1° janvier 2026 comme indiqué ci-dessous.

Agent seul 1 persen+ | 2pers en + | 3 pers en +

IB < ou = 380

IB > 380

21€ 25 € 29 € 33 €

16 — PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL: MODIFICATIONS A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2026.

Délibération n°2025-12-15 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Code général de la fonction publique

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47.

- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels. - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Le protocole relatif au temps de travail, applicable depuis le 1° janvier 2022, a connu quelques modifications au 1° janvier de chaque année depuis, afin de s'adapter au mieux à la réglementation et aux besoins des services.

ll est à présent proposé une nouvelle modification, pour effet au 1° janvier 2026 :

> Les horaires d'été qui étaient appliquées au service Domaine Public dans tous les cas, et au service Patrimoine seulement dans certaines situations, ont été expérimentées à l'été 2025 pour l'ensemble des agents du Centre Technique Municipal.

Ce dispositif a cependant nécessité la présence de l'agent d'’astreinte lors des moments où l’assistante de direction ou le mécanicien était seul au CTM, sous la forme d'heures supplémentaires. |

Le bilan dressé est positif en terme d'organisation des équipes. Il est donc proposé de modifier dans ce sens le protocole relatif au temps de travail.

Les plannings d’astreinte seront planifiés à l'avance pour permettre aux agents de se positionner ou pas selon leurs contraintes.

> Il est par ailleurs proposé, pour l'ensemble des services concernés par les horaires d'été (Pôle VCA et Direction Cadre de Vie), de basculer en horaires d'été du 1° juillet au 31 août d'office comme actuellement, et si passage en Alerte Orange ou Rouge sur décision de la Préfecture de la Charente sur juin et septembre, afin de proposer un cadre clair pour les managers et les agents, mais surtout dans un but de protection des agents.Le protocole relatif au temps de travail comprenant ces modifications (en grisé) est joint

à la présente note.

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

- D'adopter les modifications proposées du document « Protocole Temps de Travail » à compter du 1°’ janvier 2026.

Débat :

M. le Maire rappelle que, comme chaque année depuis que le protocole relatif au temps de travail a été adopté, il y a des modifications qui apparaissent à l'usage. Cette année, il s'agit des horaires d'été. Les fortes chaleurs de ces dernières années impliquent de réviser notre règlement. S'agissant des agents du CTM, on avait prévu ces horaires pour les agents des espaces publics. Mais, à l'usage, l'équipe des bâtiments pourrait aussi être concernée.

M. le Maire rappelle qu'effectivement, l'heure d'embauche est évidemment beaucoup plus tôt l'été. Cet été, a été testé le fait de mettre tous les agents du centre technique municipal en horaires d'été. Il restait deux cas à régler : le mécanicien, qui n'a pas souhaité y passer car ce décalage lui permet d'intervenir en préventif quand le matériel est rentré, et la secrétaire, car on ne souhaite pas fermer l'accueil du CTM à 15 h 00. Et quand l'un de ces deux agents est en congé, on pouvait se retrouver avec un seul agent au CTM. On a prévu de régler cette situation par l'intervention de l'agent d'astreinte, qui prolongera jusqu'à la fermeture du CTM. L'expérimentation a été positive et le CST l'a approuvée.

Par ailleurs, au regard des épisodes de chaleur intenses vécus, on sait que l’on reviendra sur ce règlement. On a ajusté les entretiens des bâtiments scolaires et autres au mois de juin, de façon à préserver la santé de nos agents. Une réflexion est aujourd'hui en cours pour formaliser ces pratiques.

Romain BLANCHET s'interroge sur une partie du règlement. Dans le pôle VET, page 9, il est indiqué que le travail est réalisé durant environ 35 semaines concernant les périodes scolaires, nombre exact recalculé chaque année. Il s'interroge donc sur le moment du recalcul.

Thibaut SIMONIN répond que ce calcul dépend du calendrier scolaire et notamment des vacances de décembre.

M. Olivier LUCAS rappelle que le cadre légal de l’annualisation est l’année civile et que les emplois du temps, en pratique, sont sur des années scolaires. On a donc une annualisation de l'agent sur l’année civile, que l'on réajuste en septembre en fonction du calendrier scolaire de l'année à venir. Par ailleurs, à l'emploi du temps annualisé peuvent s'ajouter des temps de travail hors scolaire non prévus ou des remplacements venant modifier le temps de travail ; c'est donc l’annualisation qui est réajustée régulièrement au regard de ces éléments

Délibéré :

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : . |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS par procuration, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Philippe NADAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÉGE-DECLERCQ par procuration, Aurélie RUIS par procuration et Romain BLANCHET.

> ADOPTE les modifications proposées du document « Protocole Temps de Travail » à compter du 1° janvier 2026.INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Décision n°2025-15 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DÉCIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 1 « Viande de bœuf et de veau BIO » est attribué à la SCIC SA MANGEONS BIO ENSEMBLE.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 15 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-16 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu’une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 2 « Viande de bœuf et de veau sous labels de qualité » est attribué à la SAS ACHILLE BERTRAND.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 11 500 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Décision n°2025-17 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au

maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu’une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 3 « Viande de porc BIO » est attribué à la SCIC

SA MANGEONS BIO ENSEMBLE.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 15 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-18 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu’une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu Favis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 4 « Viande de Porc sous labels de qualité » est attribué à la SAS ACHILLE BERTRAND.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 5 500 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Décision n°2025-19 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 15 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 7 « Crémerie fromages sous Labels de qualité et fromages pasteurisés » est attribué au Groupe GMD LA ROCHELLE -— Les délices de l'Ouest.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 24 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-20 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu’une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 8 « Légumes frais BIO» est attribué à la SCIC SA MANGEONS BIO ENSEMBLE.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 27 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Décision n°2025-21 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales : Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 9 « Fruits frais BIO » est attribué à la SAS

FORNEL FRERES.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 20 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026

et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-22 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 10 « Agrumes et Fruits exotiques frais BIO » est

attribué à la SAS FORNEL FRÈRES.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 7 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Décision n°2025-23 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 11 « Fruits et Légumes surgelés BIO » est attribué à la SAS ACHILLE BERTRAND.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 11 500 € AT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-24 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au

maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ;

Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2026 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 12 « Epicerie BIO » est attribué à la SCIC SA MANGEONS BIO ENSEMBLE.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 20 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Décision n°2025-25 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu’une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu fFavis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 13 « Epicerie » est attribué à EPISAVEUR AQUITAINE — Groupe POMONA.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 13 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-26 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu larticle L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l’article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 14 « Légumineuses et farines bio » est attribué à la SAS FORNEL FRÈRES.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 5 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Procès-verbal du conseil municipal du 16/12/2025

Décision n°2025-27 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu larticle L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au

maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 15 « Poissons et produits de la mer surgelés » est attribué à TRANSGOURMET OPERATIONS.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 4 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026

et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.

Décision n°2025-28 en date du 15/12/2025 — Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 4° de l'article 2122-22 du CGCT ; Considérant la nécessité de passer les marchés afin de réaliser la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective et qu'une procédure adaptée a été lancée ; Considérant que le marché est décomposé en 16 lots ;

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 19/09/2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune ;

Vu les résultats de la mise en concurrence ;

DECIDE

Article 1 : Le présent marché concernant le lot 16 « Pâtisserie, viennoiseries et préparations alimentaires surgelées » est attribué à TRANSGOURMET OPERATIONS.

Article 2 : Le montant maximum du marché est fixé à 8 000 € HT.

Article 3 : Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 2 janvier 2026 et prend effet dès sa notification.

Article 4 : Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de la Charente et publiée en la forme ordinaire.Procès-verbal du conseil municipal du 16/12/2025

M. le Maire s’attarde sur les 15 accords-cadres à bons de commande pour la fourniture des denrées alimentaires destinées à la restauration collective. Il constate que cela fait beaucoup de marchés. Au début du mandat, la commune avait un fournisseur quasi unique. Aujourd'hui, la politique à la fois du bio et du circuit court nous amène effectivement à allotir les marchés pour répondre au mieux aux attentes de la collectivité.

Thibaut SIMONIN confirme et indique que, depuis 2 ou 3 ans, on expérimente les découpages de lots avec l'objectif, au-delà de la qualité, de permettre à des acteurs locaux de se positionner. Or, ces derniers ne sont pas forcément dimensionnés pour pouvoir répondre sur toutes les catégories d'aliments, d'où l'intérêt d'avoir des marchés assez spécifiques : le surgelé, le frais, les fruits frais, le poisson, etc. Aujourd'hui, certains lots sont à 100 % bio, comme les fruits et légumes frais. À l'inverse, par exemple, pour le poisson, on est à 0 %. Là, c’est clairement un choix politique, car aujourd’hui, pour le poisson bio, le seul produit disponible est le saumon d'élevage. Le poisson de pleine mer acheté à la criée à Royan n'est pas bio par nature. Cela permet aussi de relativiser la théorie du 100 % bio. Pour M. SIMONIN, ce n'est pas l’un des enjeux aujourd'hui. Sur les marchés, l'idée reste de trouver la bonne formule qui permette à la fois d'obtenir la qualité souhaitée pour répondre — et largement dépasser — les objectifs de la loi EGalim, tout en favorisant les acteurs locaux. Le jour où ce travail complexe sera consolidé, on pourra passer à des marchés pluriannuels, sur deux ou trois ans. C'est en effet un gros travail pour les agents : du chef cuistot à la responsable du service VET, en passant par la responsable du service marchés.

Thibaut SIMONIN en profite pour annoncer la notification, il y a quelques jours, d'une labellisation EcoCert qui nous permet de revendiquer deux « carottes » pour notre restauration scolaire. La carotte est l'indice qui mesure la qualité, à la fois de ce qui est servi, mais également de l'ambiance au sein de la restauration, des produits sanitaires utilisés pour l'entretien, etc. Le maximum est de trois carottes. Pour un premier audit, nous sommes à deux. La marge de progression se situe essentiellement dans l'intégration de davantage de légumineuses dans les menus, car sur le reste, nous sommes déjà relativement hauts sur la majeure partie des critères. M. SIMONIN précise qu'il y aura une communication dans les jours à venir, et il en profite pour remercier l'ensemble des agents impliqués dans ce travail fastidieux. Il ajoute qu'il répète souvent en commission que nous sommes à 60 % de bio, et ce discours est validé par un organisme indépendant qui vient auditer pendant plusieurs jours. C'est un travail vraiment très objectif.

M. le Maire remercie M. SIMONIN pour ces précisions et souhaite à l'assemblée de belles fêtes de fin d'année.

Fin de séance à 19 h 50.

Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025, approuvé à l'unanimité, lors du conseil municipal du 20 janvier 2026.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Fadila BOUTAYEB.