unknown - Communauté d'agglomération - Calaisis - Compte Rendu Sommaire cc 31032022

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unknown - Communauté d'agglomération - Calaisis - Compte Rendu Sommaire cc 31032022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Calaisis - Compte Rendu Sommaire cc 31032022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, =DAND e Gaurl LEZ

RS UD Natacha BOUCHART

+ Pr Lu FA | > Présidente de Grand Calais Terres & Mers

Terres & Mers Maire de Calais

Vice-Présidente Région Hauts-de-France

=. »: usb,

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 31 MARS 2022

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

La séance est ouverte à 16h00

LE CONSEIL :

ENTEND MME LA PRESIDENTE faire l'exposé des principaux événements qui ont marqué la

Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers depuis la dernière réunion de l’Assemblée Communautaire.

ENTEND MME LA PRESIDENTE donner lecture du compte-rendu des décisions prises en vertu des

pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROUVE, à l'unanimité, le vote à main levée et ELIT à main levée Monsieur Marcel BRAULLE et

Madame Claire GUILBERT, représentants suppléants au SITAC en remplacement de Monsieur

SANDRAS et Madame NORMAND.

APPROUVE, à l'unanimité, le vote à main levée et ELIT à main levée Monsieur Marcel BRAULLE,

représentant titulaire au SEVADEC en remplacement de Monsieur SANDRAS.

APPROUVE, à l'unanimité, le vote à main levée et ELIT à main levée Monsieur Daniel DIWUVY,

représentant titulaire au SYMPAC en remplacement de Monsieur MATRAT.

APPROUVE, à l'unanimité, le vote à main levée et ELIT à main levée Monsieur Emmanuel AGIUS,

représentant suppléant au SYMSAGEB en remplacement de Monsieur MATRAT.

APPROUVE, à l'unanimité, le vote à main levée et ELIT à main levée Monsieur Daniel DIWUY,

représentant titulaire au sein de l’Institution Intercommunale des Wateringues en remplacement de Monsieur MATRAT.

DESIGNE, à l'unanimité, Monsieur Daniel DIWUY, représentant suppléant au sein de la CCSPL en remplacement de Monsieur MATRAT.

DESIGNE, à l'unanimité, Monsieur Daniel DIWUY en remplacement de Monsieur Olivier MATRAT au

sein des commissions « Ressources Humaines, Administration Générale et Mutualisation », « Petite

Enfance et Jeunesse », « Qualité de Vie : Transports, Sport, Ecologie, Eau, Assainissement, Collecte,

GEMAPI » et « Affaires Rurales ».

Communauté d'Agglomération GRAND CALAIS Terres & Mers

CS 40021 — 62101 CALAIS CEDEX

Tél : 03/21/19/55/00 -— Fax : 03/21/19/55/09

E-Mail : info@grandealais.fr

1DESIGNE, à l'unanimité, Monsieur Daniel DIWUY en remplacement de Monsieur Olivier MATRAT au sein des organismes extérieurs.

FIXE, à 51 voix pour, 2 abstentions(M. DE FLEURIAN et son pouvoir M. ANDRE),le taux de Cotisation

Foncière sur les Entreprises à 30,75 % pour l’année 2022 et DECIDE de poursuivre le lissage du taux

de Cotisation Foncière sur les Entreprises pour les communes de Nielles-les Calais, Hames-Boucres,

Frethun, Les Attaques, Escalles, Bonningues-les-Calais, Pihen-les-Guînes, Peuplingues et Saint-Tricat,

après intervention de Monsieur DE FLEURIAN et réponse de Monsieur HAMY.

FIXE, à 51 voix pour, 2 abstentions (M. DE FLEURIAN et son pouvoir M. ANDRE), les taux des taxes

ménages pour l’année 2022 et DECIDE de poursuivre le lissage des taux des taxes ménages pour les

communes de Nielles-les Calais, Hames-Boucres, Fréthun, Les Attaques, Escalles, Bonningues-les-

Calais, Pihen-les-Guînes, Peuplingues et Saint-Tricat, après intervention de Monsieur DE FLEURIAN et

réponse de Madame la Présidente.

FIXE, à 51 voix pour, 2 abstentions (M. DE FLEURIAN et son pouvoir M. ANDRE), le taux unique de

TEOM à 10,75% pour l'exercice 2022 sur l’ensemble du territoire de la communauté

d'agglomération, après intervention de Monsieur DE FLEURIAN et réponse de Monsieur ALLEMAND.

DECIDE, à 51 voix pour, 2 abstentions (M. DE FLEURIAN et son pouvoir M. ANDRE), d'affecter la

reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021 au budget principal de 2022 concernant le Budget Général et les budgets annexes.

ADOPTE, à 51 voix pour, 2 voix contre (M. DE FLEURIAN et son pouvoir M. ANDRE), le Budget Primitif

du Budget Général avec un vote par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022, après

intervention de Monsieur DE FLEURIAN et Monsieur ALLEMAND et réponses de Madame la Présidente et Monsieur HAMY.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe de l’Assainissement avec un vote par

section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe du Service Public d’Assainissement Non-

Collectif (SPANC) avec un vote par section au niveau du chapitre pour l’exercice 2022.

ADOPTE, à l'unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe de l'Aéroport de Calais-Marck avec un

vote par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe des Fouilles Archéologiques avec un vote par section au niveau du chapitre pour l’exercice 2022.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget autonome du Développement Numérique avec

un vote par section au niveau du chapitre pour l’exercice 2022.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe de l'Eau avec un vote par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.

ADOPTE, à l'unanimité, le budget Primitif du Budget annexe de la ZAE Marcel Doret avec un vote

par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe de la ZAE des Dunes avec un vote par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du budget annexe de la ZAC de la Rivière Neuve avec un

vote par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget annexe de la ZAC du Virval avec un vote par

section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022, après intervention de Monsieur DE FLEURIAN et

réponse de Madame la Présidente.

ADOPTE, à l’unanimité, le Budget Primitif du budget annexe de la ZAE de la Briquèterie avec un vote

par section au niveau du chapitre pour l'exercice 2022.

VOTE, à l’unanimité, les autorisations de programme du budget 2022 du Budget Général.

VOTE, à l'unanimité, les autorisations de programme du budget 2022 du Budget annexe de l’Assainissement.

VOTE, à l’unanimité, les autorisations de programme du budget 2021 du Budget annexe de l'Aéroport Calais-Marck

AUTORISE, à l'unanimité, la constitution d’une provision au compte 6817 «dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants » à hauteur de 43 000,00 € sur l’exercice 2022 ainsi que

la constitution d’une provision au compte 6815 « dotation aux provisions pour risques et charges de

fonctionnement courant » à hauteur de 242 306,00 € sur l'exercice 2022, concernant le Budget

Général, après intervention de Monsieur DE FLEURIAN et réponse de Madame la Présidente.

AUTORISE, à l'unanimité, la constitution d’une provision au compte 6817 «dotation aux

provisions/dépréciations des actifs circulants » à hauteur de 500000 € sur l'exercice 2022,

concernant le Budget annexe de l’Assainissement.

AUTORISE, à l'unanimité, la constitution d’une provision pour les créances douteuses à hauteur de

15 OO0E€, concernant le Budget annexe de l’Aéroport de Calais-Marck.

DECIDE, à 52 voix pour, 1 non participation au vote (M. DARRE), d’entériner les montants plafonds

fixés concernant les attributions de subventions sur le budget 2022 et AUTORISE Madame la

Présidente ou, en cas d'absence ou d'empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur

élection, à signer les documents (conventions, avenants .) liés à l’allocation desdites subventions.

AUTORISE, à l'unanimité, des avances de trésorerie du Budget Général vers le Budget autonome du

Développement Numérique au fur et à mesure des besoins, dans la limite de la capacité budgétaire

du Budget Général. Ces avances ne donneront lieu à aucun paiement d’intérêts par le Budget du

Développement Numérique.

AUTORISE, à l'unanimité, le remboursement à la Ville de Calais de l'avance de trésorerie de 1988 à

hauteur de 304 898,03€ en 2022, ainsi que le remboursement à la ville de Calais de l’avance de

trésorerie de 1991 à hauteur de 442 102,15€ en 2023.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente ou, en cas d'empêchement les Vice-présidents, pris

dans l’ordre de leur élection, à signer tout document afférent à l'avenant relatif au fonds de soutien

prêt à risque et ACCEPTE le versement du solde de l’aide.

APPROUVE, à l'unanimité, la modification de la liste des emplois permanents

-d'approuver la modification de la liste des emplois permanents et AUTORISE Madame la Présidente,

ou en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à

signer les actes individuels relatifs à ces nominations.

AUTORISE, à l'unanimité, le recrutement d'agents contractuels dans le cadre des besoins saisonniers

et AUTORISE Madame la Présidente, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection à signer les contrats correspondants.AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente, ou en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-

Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à procéder aux recrutements des agents contractuels

nécessaires au fonctionnement des centres de loisirs ainsi qu’à signer les contrats de recrutements et

à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'embauche des agents contractuels.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente, ou en cas d’absence ou d’empêchement, les Vice-

Présidents dans l’ordre de leur élection, à procéder aux recrutements des agents contractuels

nécessaires au fonctionnement de la restauration et du péri-accueil des centres de loisirs ainsi qu’ à

signer les contrats de recrutements et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'embauche des

agents contractuels de la restauration des centres de loisirs.

PREND ACTE, à l'unanimité, de la mise à disposition de l’agent de l’Agglomération à la Ville de Calais,

dès le 01° avril 2022 et AUTORISE Madame la Présidente, ou en cas d'absence ou d’empêchement,

les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à signer la convention de mise à disposition.

DECIDE, à l'unanimité,

- d'approuver la constitution du groupement de commandes entre la Communauté

d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers et la Ville de Calais concernant les prestations

d'annonce de recrutement;

- d'autoriser Mme la Présidente, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection, à signer et à exécuter la convention de groupement de

commandes ainsi que tout avenant pouvant intervenir ultérieurement.

- d'autoriser la constitution sous forme d’une procédure adaptée et dans le cas d’insuccès, de

procéder au lancement d’une nouvelle consultation sur la base d’un dossier éventuellement

adapté au contexte de la concurrence ;

- d'autoriser Mme le Présidente, ou en cas d’absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents

pris dans l’ordre de leur élection à signer les accords-cadres en résultant ainsi que tous

documents utiles à intervenir ultérieurement dont l'incidence financière demeure dans le

cadre du montant du marché ;

- d'autoriser Mme la Présidente à prendre toute décision relative à l'exécution de l’accord-

cadre, y compris celle consistant à procéder à la mise en œuvre de la résiliation du contrat si

cela s'avère nécessaire

AUTORISE, à 52 voix pour, 1 non participation au vote (Mme LEDOUX), le remboursement des frais de déplacement liés aux missions spéciales.

DECIDE, à l'unanimité, de valider la poursuite du dispositif de soutien à la pépinière « carré des

affaires « de la CCI Littoral Hauts de France et AUTORISE Madame la Présidente, ou en cas d'absence

ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à signer la convention

entre la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers et la Chambre de Commerce et

d'industrie Littoral Hauts-de-France et tous documents et avenants relatifs à cette convention, après

intervention de Monsieur DE FLEURIAN et réponse de Madame la Présidente,

APPROUVE, à l'unanimité, l’ensemble des modifications du Plan Local d'Urbanisme de la commune

de Calais, après intervention de Monsieur DE FLEURIAN et réponse de Monsieur AGIUS.

DECIDE, à 50 voix pour, 4 non participations au vote (M. WAROCZYK, M. DARRE, M. DE FLEURIAN et

son pouvoir M. ANDRE), d'adopter la programmation annuelle 2022 du Contrat de Villeet AUTORISE

Madame la Présidente, ou en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre

de leur élection, dans la mesure où l'incidence financière correspond au cadre des montants précisés

dans le programme, à :

- Signer tous les documents ou conventions susceptibles d'intervenir à cet effet tant

avec les partenaires financiers qu'avec les associations porteuses de projets,

- engager les crédits de l’Agglomération dans la limite des plans de financement

agréés,- engager les crédits de l’Agglomération dans la limite des budgets votés.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente à signer ou, en cas d'absence ou d’empêchement,

les Vice-Présidents pris dans l’ordre de leur élection, l'adhésion à l’IREV et tout document relatif à la

formalisation de celle-ci.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame le Présidente à signer la convention de partenariat avec le Parc

Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale pour l’approvisionnement en matériaux isolants

biosourcés ainsi qu’à signer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, les Vice-Présidents pris dans

l'ordre de leur élection, toutes pièces susceptibles d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention.

FIXE, à l'unanimité, les tarifs du Bar snacking de la Base Tom Souville

France et AUTORISE Madame la Présidente, ou en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-

Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à signer toutes pièces et avenants utiles pour la mise en œuvre de ces tarifs.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente, à engager la procédure d'appel d'offres ouvert

concernant le marché relatif à la valorisation agricole des boues des stations d'épuration pour la

période 2023-2026 conformément aux articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2-1 à R2161-5 du code de

la commande publique et à signer ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris

dans l’ordre de leur élection, avec le ou les prestataires retenus le marché ainsi que de prendre toute décision relative à son exécution.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente, à engager la procédure d'appel d’offres ouvert

concernant le marché relatif à la fourniture de produits de traitement pour la période 2023-2026

conformément aux articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2-1 à R2161-5 du code de la commande

publique et à signer ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-Présidents pris dans l’ordre de

leur élection, avec le ou les prestataires retenus le marché ainsi que de prendre toute décision relative à son exécution.

DECIDE, à l'unanimité,

- D'approuver le principe de la gestion des réseaux de distribution de l’eau sur les communes

de COQUELLES et de COULOGNE dans le cadre d’une délégation de service public sous la

forme d’un contrat d’affermage pour une durée de 04 ans en distinguant les deux périodes suivantes :

- Périodel - Période 2 - Au global

- 01/01/2023 au - 01/07/2024 au - 01/01/2023 au

30/06/2024 31/12/2026 __ 31/12/2026

- Durée - _1,5ans - _2,5ans - 4ans

- Périmètre - Coquelles - Coquelles et - Coulogne

- D’approuver les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,

étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Madame la Présidente, ou à son

représentant, d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des

articles L1411-5 du code général des collectivités territoriales et L3124-1 du Code de la Commande Publique ;

- D'autoriser Madame la Présidente à lancer la procédure de délégation de service public

(effectuer notamment les publicités nécessaires) et prendre les actes nécessaires dans le

cadre de la procédure de délégation de service public.

AUTORISE, à l'unanimité, Madame la Présidente, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, les Vice-

Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à candidater à l’appel à projet sur l’extension des

5consignes de tri auprès de CITEO ainsi qu’à signer e contrat de financement et tous les documents afférent à l'appel à projet.

Entend Madame la Présidente répondre à la question orale posée par Monsieur MOUSSALLY sur le

calendrier des séances du Conseil Municipal de Calais et le Conseil Communautaire de Grand Calais

Terres et Mers.

La séance publique est levée à 17h25

Le Conseil Communautaire se réunit ensuite à huis clos conformément à l’article L5211-11 alinéa 2

du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECIDE, à l'unanimité,

-d’étendre la protection fonctionnelle accordée à un agent à la prise en charge des frais d'avocats, dans la limite de 4.000 euros ;

-d’autoriser la Présidente, ou en cas d'absence ou d’empêchement, les Vices Présidents pris dans

l’ordre de leur élection, à signer toute pièce pouvant intervenir à cet effet ;

-de prendre acte que Madame la Présidente se réserve le droit de mettre fin à cette protection pour

l'avenir s’il est constaté à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les

conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus ;

-d’autoriser, dans une pareille hypothèse, l’arrêt de la prise en charge des frais d'avocats pour l'agent

concerné et d'autoriser ainsi Madame La Présidente, ou en cas d’absence ou d’empêchement, les

Vices Présidents pris dans l’ordre de leur élection, à solliciter le remboursement des sommes versées

qui n'auraient pas encore été consommées et à signer tout document à cet effet, après intervention

de Monsieur DE FLEURIAN et complément d’information de Madame PEZANOWSKI.

La séance est levée à 17h30