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Déliberation - Conseil du 16 mai 2019 Délibérations CA16.05.19b 0
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 16 mai 2019 Délibérations CA16.05.19b 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
ZTARC ACCTOMÉRATI ON DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 16 mai 2019 – 20h45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Fonds de péréquation Intercommunal et Communal 2019
02 - Attribution de subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional ou national
03 - Approbation des subventions et cotisations 2019 – Additif à la délibération du 4 avril 2019
04 –Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs 2020
05 - Mise en réserve du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
06 - LEADER – Soutien projet privé « Magasin de vente directe – Jardins de Montplaisir » à Jonquières
07 - Projet régional de numérisation et de valorisation des contenus des archives 2019 - Demande de subvention à la DRAC Hauts-de-France
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Renouvellement des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF concernant les points de rejet par les eaux pluviales et les stations d’épuration
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
09 – Avenant de prolongation du protocole d’accord avec la Région Hauts-de-France relatif aux transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC
AMENAGEMENT
10 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Lancement d’une consultation d’entreprises
…/… 2
11 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Création de la Phase 2 – Lancement d’une consultation d’entreprises
12 - COMPIEGNE – Acquisition des locaux nécessaires pour la mise en place du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) au sein de la copropriété du Puy du Roy
HABITAT
13 - Habitat privé – Avenant à la convention de mandat avec l’ANAH pour la gestion des aides complémentaires à l’habitat privé octroyées par l’ARC
14 - Plan climat air énergie territorial (PCAET) – Pérennisation de la plateforme Habitat Rénové
TOURISME
15 - Reconduction de la convention d’occupation temporaire entre VNF et l’ARC relative à l’emplacement rue de l’Oise pour l’accueil des paquebots et bateaux à passagers faisant escale à Compiègne
ADMINISTRATION
16 - Gestion du pôle évènementiel « LE TIGRE » – Avenant à la convention de Délégation du Service Public entre l’ARC et le SPL Le Tigre
17 - Modification de la composition de la commission Transports, Mobilité, Gestion des voiries
18 – Désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
19 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
20 - Modification du tableau des effectifs
QUESTIONS DIVERSES ZZARC ACCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
de D Claude DUPRONT, - _aurent PORTEBOIS, Arielle FRANÇOIS, Eric de
‘ cqueline FERRADINI Fe D
F, J D NS, Jean-Pierre LEBOEUF,
_ a été désigné
2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 16 MAI 2019
Le seize mai deux mille dix-neuf à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Christian TELLIER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Etienne DIOT, Monia LHADI, Richard VALENTE, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Bernard DELANNOY, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Michel FOUBERT à Philippe MARINI, Eric VERRIER à Dominique RENARD, Sylvie OGER-DUGAT à Eric de VALROGER, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Françoise TROUSSELLE à Nicolas LEDAY, Solange DUMAY à Richard VALENTE, Philippe BOUCHER à Claude DUPRONT, Marc RESSONS à Bernard HELLAL, Rachidat EL AMRANI à Georges DIAB, Michel ARNOULD à Patrick STEFFEN
Etaient excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Anne-Patricia KOERBER, Jean-Marc BRANCHE, Xavier GÉRARD, Micheline FUSÉE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. MAUHIN – Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. TERNACLE – Directeur
M. Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 mai 2019
Date d’affichage : 20 mai 2019
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48 lomération,
tionnelle comme suit
FINANCES
01 - Fonds de péréquation Intercommunal et Communal 2019
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part à savoir:
- La répartition du droit commun,
- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- La dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme 3, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères (cette répartition peut s’effectuer soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité, soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres).
Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018.
Aussi, il est proposé :
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2019, - de prévoir la prise en charge de l’intégralité du prélèvement de l’ensemble intercommunal par l’agglomération (prévision 2019 à hauteur de 2.129.908 M€ en attente du montant définitif qui sera notifié par les services de l’État),
S’agissant du reversement du FPIC, la garantie atteint en 2019 (dernier versement), 70% de la dotation de 2018 soit 149.947 € environ.
Il est proposé de répartir cette garantie exceptionnelle comme suit :
- L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne encaissera 70% de
la dotation perçue en 2018,
- La dotation des communes de l’Ex-CCBA correspond à 70% de leur dotation de 2018.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE :
- D’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2019,
- La prise en charge totale par l’Agglomération du prélèvement de l’ensemble de l’ensemble intercommunal,
- le reversement au profit de l’ensemble intercommunal sera réparti comme suit :
• L’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne encaissera 70%
de la dotation perçue en 2018,
• La dotation des communes de l’Ex-CCBA correspond à 70% de leur dotation de 2018.
PRECISE que la dépense est prévue au chapitre 014, et la recette au chapitre 73 du Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ 9Qqauiontété
worable
2Îles que listées en annexe.
- par M. Bernard HELLAL,
FINANCES
02 - Attribution de subventions pour des évènements sportifs de rayonnement régional ou national
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le conseil d’agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L’OSARC a remis des propositions de subventions d’évènements sportifs le 3 avril 2019 qui ont été examinées par les membres de la commission stratégie et synthèse le 25 avril 2019.
A l’issue de cet examen, il est proposé d’adapter les modalités de mise en œuvre de cette compétence facultative pour en faciliter l’exercice :
Objectif Modalités
Lisibilité des évènements
soutenus par l’Arc
Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l’ARC
(nombre de 30 mentionnés précédemment)
Définir le budget annuel Enveloppe fermée de 54.000 euros maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « Tour de France » (montant de
45.000 euros mentionnés précédemment)
Répartition sur l’ensemble
du territoire de l’ARC
Minimum de 20% du budget consacré à des évènements portés
par des associations en dehors de la ville centre (pas de
changement)
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit
des évènements non déjà subventionnés
Définir une procédure pour
l’examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par l’office
des sports de l’agglomération de Compiègne (OSARC), puis
examen par la commission stratégie et synthèse et enfin par la
commission des finances et le conseil d’agglomération
Arrêter un calendrier
prévisionnel
l’OSARC remet chaque année les propositions de subventions
au minimum deux mois avant la date du vote du budget primitif,
afin que les subventions allouées aux différents clubs sportifs
puissent être votées lors de l’adoption de ce dernier. A défaut
de respect de ce calendrier, le vote des subventions interviendra
à une séance du conseil d’agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l’année 2019, il est proposé d’accorder les subventions telles que listées en annexe.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 25 avril 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
…/… « participation à
national » telles que proposées ci
ations telles q
_ Z _
a | do EFFEN
ADAPTE les modalités de mise en œuvre de la nouvelle compétence facultative « participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national » telles que proposées ci-avant,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense 2019 est inscrite au chapitre 65 du Budget Principal.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 2 abstentions de MM Michel ARNOULD et Patrick STEFFEN
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION FINANCES\2019\mai 2019\subventions evenements sportifs\Subventions événements sportifs ARC 2019_v2 après CF
SUBVENTIONS EVENEMENTS SPORTIFS ARC 2019 (env n°18696)
SIREN ASSOCIATION Intitulé infogreffe COMMUNE EVÈNEMENT PORTÉE Rappel ape Subvention Subvention 2017|subvention 2018| proposée 2019
ASSOCIATION CYCLISTE DE MARGNY LES ; : 20 équipes= 200 coureurs public 302 911 276 MARGNY COMPIEGNE course cycliste Paris-Chauny 29 septembre 2019 iron ED parvomes 3 000 € 3 000 €
SKATING CLUB COMPIEGNE tournoi inter régional samedi 9 et dimanch 410 171 839 COMPIEGNE PAIN ET NÉSON FRAME Lo aneurset200pectateurs 2500 € 700 € OISE février 2019
385 130 406 |ARCHERS DE COMPIEGNE COMPIEGNE championnats de France par équipe du 1er au 3 juin |320 archers + public 5 000 € 2 500 € 2 000 €
COMPIEGNOIS BASE-BALL 449 351 402 |BASE-BALL DE COMPIEGNE
CLUB RUN COMPIEGNE 30 ans du club - samedi 8 et dimanche 9 juin 2019 |500 personnes 2500 € 700 €
392 646 824 |AFC COMPIEGNE Association Football Club de OU pIEGNE 1 500 € 2 000 € Compiègne
JEUNESSE ET NATATION Etape de la coupe de France en eau libre des 14 et . 402 901 656 [JNC60 HOISY AU BA 25 2 2 000 1 COMPIEGNE CHOISY AU BAC 15 juillet 2019 0 nageurs /2jours 5 000 € € 000 €
ffi d | Paris- i lubs à 309 204 055 [osARC Office des sports de |COMPIEGNE saigne Pars-Roubeis el DÉS | 3 000 € 700 € 700 €
l'agglomération de Compiègne Venette samedi 13 avril 2019
3 . . . 400 athlètes, joueurs de tous niveaux 490 007 614 BADMINTON MARGNY MARGNY LES tournoi ASF JPURES plumes ” tournoi de la ait du riôté dé la PENSE sue ut 1 500 € 700 €
VENETTE COMPIEGNE bamgnotine les 27 et 28 avril 2019 WE
535 178 255 |VERBERIE BASKET CLUB VERBERIE tournoi de basket du VCB - du 14 au 16 juin 2019 500 joueurs jeunes niveau national. 1500 € 700 €
MARGNY LES
| 00 € 793 208 067 |TWIRLING CLUB MARGNOTIN COMPIEGNE 15
432 103 158 ICOMPIEGNE TRIATHON CHOISY AU BAC tristhion à Choisy-au-Bac samedi 11 et dimanche 12 |épreuve nationale voir internationale 1 500€ 1 500 € 700 €
mai 2019 plus de 1000 concurrents
798 693 057 [LA COSACIENNE CHOISY AU BAC 1 500 €
: : ï =
398 240 341 [HOCKEY CLUB COMPIEGNOIS COMPIEGNE somenefrercmenetsenniesemenisse Le 1 500 € 700€ dimanche 19 mai 2019
tournoi d'avant saison du 30 août au 1er septembre | | 494 970 312 |CHBC COMPIEGNE HANDBALL CLUB ICOMPIEGNE 1000 joueurs et public 5 000 € 1 500 € 1 300
et du 6 au 8 septembre
h ï de France du 1 15
535 179 337 |PECHE COMPETITION VENETTE VENETTE | + SFR QU EAU SRE Lo ussines 1 000 €
451 412 449 |L’'ATHLETIC SAUTRIAUT AS VERBERIE d'ATHLETISME VERBERIE 1 000 €
courses organisées dans le cadre de Paris-Roubaix à 453 259 S05 ICOMPIEGNE SPORTS CYCLISTES COMPIEGNE : É a ! n 5000 personnes 800 € 700
Choisy et à Compiègne dimanche 14 avril 2019
SCBB - STADE COMPIEGNOIS MARGNY LES
- i j i i 2 00 € 0 € 700€ 402 601 702 |ASCC MARGNY BASKET-BALL BASKET-BALL MARGNY COMPIEGNE tournoi des rencontres jeudi 30 mai 2019 00 personnes 3 000 50
ASS DE TENNIS DE TABLE DE
46 974 INTIN AINTINE 500 € 494 446 9 ATT SA ES SAINTINES S S
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-02CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION FINANCES\2019\mai 2019\subventions evenements sportifs\Subventions événements sportifs ARC 2019_v2 après CF
see ; Rappel Rappel Subvention SIREN ASSOCIATION intitulé infogreffe COMMUNE EVÈNEMENT PORTÉE Subvention 2017|subvention 2018] proposée 2019
447 770 793 [VTT COMPIEGNOIS COMPIEGNE 500 €
448 777 771 |BMX COMPIEGNE-CLAIROIX CLAIROIX 3 000 € 500 €
LA CROIX SAINT 444 078 067 [BB LA CROIX SAINT OUEN OUEN tournoi jeunes, séniors et vétérans juin 2019 400 personnes 500 € 700 €
Tennis cl iègne 849 829 619 EG
Campiagn nouvelle association COMPIEGNE tournoi de tennis handisport 100 personnes 1 000 € 500 € 800 € Pompadour (TCCP)
SPORT NAUTIQUE randonnée des Picantins samedi 13 et dimanche 14 780 526 679 MPI E 50 0 € COMPIEGNOIS = SMRESN juillet 2019 PRRERRER +0 sen
ASSOCIATION COMPIEGNE Internationaux de dressage de Compiègne du 17 au |°°mPétition internationale 5*avec les 399 134 279 COMPIEGNE ren SES OP AU ns a valiers mondiaux 1500 5 000 € 5 000 € EQUESTRE 19 mai 2019 . personnes sur 3 jours
Tournoi de rugby entre des équipes Françaises et Bu Séraneau temibr r k, 410 233 845 |RCC RUGBY CLUB COMPIEGNOIS [COMPIEGNE Anglaises, avec visites des lieux historiques en . Dersonnes PASRHERMRTE 4 000 € 3 000 € 700€
rapport avec la seconde guerre mondiale
h Î d 4 juillet à 410 233 845 [MOUTAINBOARD COMPIEGNE VENETTE Re da rende AA au 16 jONEES 150 athlètes 1 500 € 1 500 €
a22765:054 [P*PMINTON CEUB BE COMPIEGNE [tournoi des Picantins du 20 au 22 avril 2019 CARMEN FRERE 1 500 € 700 € COMPIEGNE au programme
Soutien aux 4 jours de Dunkerque avec une arrivée [animation et organisation de l'étape VI MPIEGN Le 5 000 € FAOGESRE MILLEDE ER GNE COMPIEGNE d'étape à Compiègne (le 16 mai 2019) d'arrivée
ARABE ART ER NAIIES Concours international d'attelage de tradition des 443 626 338 |ATTELAGE ET TRADITION 60400 CUTS - 25 et 26 mai 2019 g 150 à 200 nuitées d'hôtel 5 000 €
COMPIEGNE
PÉROEIATEN BESTIENNAIRE championnats de France de boules lyonnaises les 5 841 767 494 |BOULODROMME COUVERT DE Bèt nn 2019 Y . 5 000€
COMPIEGNE COMPIEGNE
Championnat de France amateurs - discipline hunter 814 728 242 |ASSOCIATION DES PLATANES [CLUB HOUSE DE COMPIEGNE A Le 2 000 € - stade équestre du grand parc du 4 au 7 juillet 2019 COMPIEGNE
MARGNY LES Grand prix international de danse des Hauts de 3 000 £ 833 425 051 [DANSE ATIKA FITNESS FORME COMPIEGNE France du 12 octobre 2019
. isR Le qe . san ist sp ; 216 001 586 [VILLE DE COMPIEGNE COMPIEGNE Soutien Paris GUtAIX édition 2019 (départ le 4 avri D InTaUr et organisation “a départ 5 000 € 5 000 € 5 000 E
2019 de Compiègne) de la “reine des classiques
: ge . occasion de découvrir environ 500 ‘athl tercl
342 416 021 |[VGA VIE AU GRAND AIR COMPIEGNE noie A EF E RISRMRR s davereational 1000 € 19 maï 2019 Equipes qui arrivent la veille
RING OLYMPIQUE à championnat d'Europe de boxe, 600 PIEGNE HAMPIONNAT D EUROPE FEMININ 11 janvier 2019 600 E 408 431252 | OU PIEGNOIS SMPES Ë ? di personnes F
RENE gala avec plusieurs combats 393 961 636 COMITE D ANIMATION DE LA COMPIEGNE S DE BOXE THAILANDAISE du samedi 22 juin internationaux:et-remises dé 1000 €
AE 4 ceintures. Public de 500 personnes
03
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-02CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 S:\Pole_Fin_Administration\Budgets\Budgets_ARC\COMMISSION FINANCES\2019\mai 2019\subventions evenements sportifs\Subventions événements sportifs ARC 2019_v2 après CF
nn 1e ; - Rappel Rappel Subvention SIREN ASSOCIATION Intitulé infogreffe COMMUNE EVENEMENT PORTÉE Subvention 2017|subvention 2018| proposée 2019
ASSOCIATION TENNIS DE Lo . . . réunir les meilleurs joueurs du pays Tournoi nat | - m ’
424 405 686 |BCL OISE TT TABLE -Berneuil - Compiegne - [COMPIEGNE eg so PÉ e 600 € om: juin 2019 Lacroix Oise TT table - 400 personnes
150 compétiteurs épreuve CLUB DE PLONGEE CHAMPIONNAT DEPARTEMENTAL DE PLONGEE
452 548 951 COMPIEGNE lificati les ch i ts d 600 € COMPIEGNOIS SPORTIVE EN PISCINE dimanche 17 mars 2019 RE
400 personnes sur les 2 dates.
TOURNOI DE FIN DE SAISON jeudi mai i j 409 562 816 [AS SAINT SAUVEUR ST SAUVEUR se JeURE SGA SESANTEUF IDArTÉRRE AIX JAUNES AUEIuR He 600 € 1er juin 2019 rencontrer des équipes d'horizons
différents
Sinistre du 21/09/2018 avec
à pret à . . [l'application d'une décote de 30%, Soutien suite sinistre pour la poursuite des activités
780 544 284 [CIE D'ARC LA JANVILLOISE JANVILLE à - | É RS RISIEPRNEE BRUN VS Lioù un reste à charge important pour 1 000 € RÉEIS ce club qui doit se rééquiper afin de
poursuivre ses activités
TOTAL : 40 000 € 45 000 € 54 000 €
Conditions fixées par délibération : ANALYSE
Enveloppe 2019 portée à 54.000 euros
Montants alloués clubs hors ville centre Minimum 20% 17 400 € 32,22%| satisfaite Nombre associations nouvellement soutenues en 2019
(référence année 2018) Minimum 3 14 satisfaite Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-02CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 Monsieur le Président ou son
FINANCES
03 - Approbation des subventions et cotisations 2019 – Additif à la délibération du 4 avril 2019
Par délibération du 4 avril 2019, le conseil communautaire a approuvé un ensemble de
subventions et de cotisations à verser en 2019.
S’agissant du budget annexe du Tourisme, la liste des subventions est complétée par :
L’association Foire aux Fromages et aux Vins pour un montant de 10.000 euros, contribution financière de l’ARC qui vise à soutenir cette foire qui fête cette année ses 30 ans et se déroulera les Samedi 25 et Dimanche 26 Mai 2019, et dont les retombées touristiques (plusieurs milliers de visiteurs, plusieurs centaines de nuitées d’hôtel, de couverts servis dans les restaurants) jouent en faveur de l’attractivité de notre territoire.
La subvention de l’ARC est une subvention exceptionnelle pour les 30 ans de la Foire aux Fromages et aux Vins.
Pour les 30 ans, l’association animée par les bénévoles a prévu différentes actions spécifiques :
- Renfort de communication sur un périmètre élargi ;
- Réalisation d’un livre par Jean-Pierre Gilson
- Flocage de deux bus aux couleurs de la 30 ème édition.
Il est souligné que les frais techniques de la Foire aux Fromages et aux Vins sont intégralement pris en charge par l’association.
• L’association « Les Amis du festival du film historique » pour un montant de 20.000 euros,
cette contribution financière de l’ARC aurait vocation à soutenir l’édition annuelle du Festival du
Film, dans le cadre d’une reconfiguration de l’évènement pour l’édition 2019.
En effet, celui-ci, afin de pouvoir toucher un public plus large et plus diversifié, aurait lieu au
cinéma le MAJESTIC à Jaux, dans le cadre d’un partenariat en cours d’élaboration incluant
l’association, la Ville de Compiègne, l’ARC et le MAJESTIC.
Il se déroulerait sur 5 jours, autour du thème « Grands destins », avec débats, rencontres et
personnalités venues du monde du cinéma.
Dans ce cadre, une convention de partenariat serait établie entre le MAJESTIC, l’association, la
Ville de COMPIEGNE et de l’ARC. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son
représentant à signer ladite convention.
Aussi, il est proposé de compléter la liste des subventions allouées en 2019 par ces subventions
dont les versements peuvent intervenir sur la base des crédits inscrits au BP2019 et que la
prévision budgétaire sera ajustée dans le cadre d’une prochaine décision modificative.
…/… end pas part au vote
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement des subventions en faveur des associations :
• de la Foire aux Fromages et aux Vins de Compiègne de 10.000 euros
• des Amis du Festival du Film Historique de 20.000 euros.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif au versement de ces subventions.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
M. LEDAY ne prend pas part au vote
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise VI
—
UD
UD
ZULZ
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L'ORGANISATION
DU
«
FESTIVAL
DU
FILM
HISTORIQUE
»
- EDITION
2019
Entre
:
Le
Cinéma
le
MAJESTIC,
situé
Place
Jacques
Tati,
60880
Jaux,
représentée
par
Madame
Laurence
MEUNIER
en sa qualité de... en
Identifiant
SIREN
: 428
187
686
Identifiant
SIRET
: 428
187
686
00020
Et : L'association
«
Les
Amis
du
Festival
du
Film
Historique
», située
au
34,
rue
Pierre
Sauvage
60200
Compiègne,
représentée
par
Monsieur
Charles
HILBRUNNER
en
sa
qualité
de
Vice-président,
enregistrée
sous
l’Identifiant
SIREN/SIRET
n°441
883
840
000
15
Et : La
Ville
de
COMPIEGNE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Philippe
MARINI,
Sénateur-honoraire
de
l'Oise,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
XXXX
;
Et : L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
ci-après
désignée
«
l'ARC
»,
représentée
par
son
Vice-président,
Monsieur
XXXX,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
délibération
du
conseil
d'agglomération
en
date
du
XXXX,
EXPOSE
PREALABLE
DES
MOTIFS
Depuis
dix-huit
ans,
le
Festival
du
film
de
Compiègne
propose,
autour
du
11
novembre,
une
programmation
de
films
de
qualité,
fictions
ou
documentaires,
films
de
répertoire
ou
films
plus
populaires.
Tous
se
font
l'écho
de
l’histoire
locale,
nationale
ou
européenne
et
sont
souvent
éclairés
par
la
présentation
d’un
expert
du
cinéma.
La
Ville
de
COMPIEGNE
souhaite
donner
à
l'édition
du
festival
du
film
de
Compiègne
2019
plus
de
rayonnement
sur
le
Compiégnois
et
confie
donc
au
cinéma
le
MAJESTIC
à
Jaux
l’organisation
du
Festival
grand
public
qui
aura
lieu
du
5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-3CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 V5
—
UD
U35
ZU1LS
ultérieurement)
au
10
novembre
2019.
Ce
festival
devra
programmer
une
série
de
films
récents
où
du
patrimoine
sur
le
thème
des
grands
destins.
Il
devra
proposer
autour
présentations,
débats
et
rencontres
de
réalisateurs
et
de
comédiens
reconnus.
Le
Festival
du
film
de
Compiègne
comporte
deux
volets
: un
volet
scolaire
et
un
volet
grand
public. La
présente
convention
régit
le
volet
«
Grand
public
»
de
l'édition
2019.
L'organisation
du
festival
grand
public
essentiellement.
Pour
la
programmation
scolaire,
les
parties
s'entendent
en
effet
pour
l’association
continue
à
programmer
avec
le
comité
des
enseignants.
Le
festival
accueillera,
dans
les
lieux
choisis
par
lui,
les
élèves
de
Compiègne
et
Margny-lès-
Compiègne
tandis
que
le MAJESTIC
accueillera
ceux
des
autres
communes
de
l’agglomération.
La
participation
de
l’ARC
à
une
reconfiguration
de
cet
évènement
contribue
également
à
accroître
le
rayonnement
de
cette
édition.
IL EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 — Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
du
partenariat
en
vue
de
la tenue
de
l'édition
2019
du
Festival
du
film
historique,
pour
sa
partie
grand
public.
Article
2 —- Engagements
des
parties
Dans
ce
cadre,
les
engagements
des
parties
sont
les
suivantes :
%
Le
MAJESTIC
co-programme,
organise,
met
une
salle
au
moins
à disposition
du
festival,
communique
auprès
de
son
public
via
les
réseaux
habituels,
accueille
le public.
(La
nature
des
événements
proposés
au
Majestic
sont
des
séances
de
films,
manifestations
culturelles,
avant-premières
et
ciné-
débats.)
Il organise
une
soirée
d'ouverture
et
une
soirée
de
clôture
Il est
force
de
proposition
pour
les
invités
d'honneur
qu'il
contacte
et
dont
il organise
la venue. Il présente
des
films
programmés
et
interview
des
invités
avant
les
projections.
Il organise
et modère
des
« ciné-débats
».
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-3CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 V3
—
Ub
US
ZU1IS
? +
L'association
demeure
maître
d'ouvrage
de
l'opération
d'organisation
du
Festival
du
Film. Elle
co-programme
les
projections
et
participe
au
choix
des
invités
d'honneur.
Elle
se
met
à
disposition
du
MAJESTIC
pour
accueillir
les
publics
lors
des
soirées
d'ouverture
et
de
clôture.
%
La
Ville
de
COMPIEGNE
demeure
garante
de
la
répartition
des
rôles.
Elle
contribue
financièrement
à
cet
évènement.
Elle
communique
par
le
biais
de
ses
publications
papier
(Compiègne
Notre
Ville),
les
«
culs
de
bus
»,
les
affiches
Decaux
et
ses
réseaux
habituels.
Ÿ, %
L’ARC
apporte
une
subvention
exceptionnelle
à
la
tenue
de
cette
édition
2019,
et
prend
part
à
la
campagne
de
documentation.
En
matière
d'organisation,
un
comité
de
pilotage
composé
de
représentants
des
différentes
parties
se
réunira
au
moins
tous
les
mois.
Des
réunions
«
communication
»
entre
les
parties
permettront
d'affiner
le
plan
de
communication
à
mettre
en
œuvre
et
la
répartition
des
missions.
Article
3 -
Modalités
financières
L'organisation
du
Festival
du
Film
pour
sa
partie
Grand
Public
est
estimée
à 80.000
€.
Dans
ce
cadre,
sous
réserve
de
l’accord
des
différents
partenaires
sollicités
dans
ce
cadre,
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération
serait
le suivant
:
Ville
de
Compiègne
25%
20.000
€
ARC
25
%
20.000
€
Région
Hauts
de
France
25%
20.000
€
Département
de
l’Oise
25
%
20.000
€
Un
budget
de
50.000
€ sera
garanti
pour
permettre
la tenue
de
cette
Edition,
auquel
pourront
s'ajouter
des
financements
complémentaires
à
hauteur
de
30.000
€.
Article
4
- Date
d’effet
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
les différents
partenaires.
Article
5
—
Avenant
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-3CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 V3
— 06
O5
2019
Les
parties
pourront
se
rapprocher
en
vue
de
la
conclusion
d’un
avenant
à
la
présente
convention. Article
6 —
Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
l’une
des
parties,
des
engagement
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
l’une
des
parties
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
résiliation
devrait
faire
l’objet
d’une
réunion
préalable
entre
les
parties.
Article
7 —
Litige
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
de
résoudre
leur
différend
à
l’amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le Tribunal
Administratif
d'AMIENS
sera
seul
compétent.
Fait
à,
En
4 exemplaires
originaux,
Pour
le
«
MAJESTIC
»
Pour
l'association
«
Les
Amis
du
Festival
du
Film
historique
»
Pour
la Ville
de
Compiègne,
Pour
l’ARC,
Le
Maire,
Le
Vice-président,
Philippe
MARINI
XXXXX
Sénateur-honoraire
de
l'Oise
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-3CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 FINANCES
04 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs 2020
Il est rappelé que l’agglomération a instauré la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) sur le
périmètre relevant de ses compétences par délibération du Conseil d’Agglomération du 24 mai
2017.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année
dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors
tabac de la pénultième année (soit +1,6%). L’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération
prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la
nature du support publicitaire. Les tarifs actuellement en vigueur décidés par délibération du 31
mai 2018 sont au deçà des tarifs maximaux. Aussi, il vous est proposé une évolution de +1,6%
des tarifs de la TLPE à compter du 1er janvier 2020, d’où la grille tarifaire suivante :
…/…
Tarifs
appliqués
en 2019
Tarifs
maxi
en 2020
Tarifs
proposés
en 2020
Variation
en %
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie
est inférieure ou égale à 50 m²
20,24 € 21,10 € 20,56 € 1,6%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie
est supérieure à 50 m²
40,48 € 42,20 € 41,13 € 1,6%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m²
60,72 € 63,30 € 61,69 € 1,6%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m²
121,44 € 126,60 € 123,38 € 1,6%
les enseignes supérieures à 7 m² et inférieures
ou égales à 12 m² 20,24 € 21,10 € 20,56 € 1,6%
les enseignes supérieures à 12 m² 40,48 € 42,20 € 41,13 € 1,6%
les enseignes supérieures à 50 m² 80,96 € 84,40 € 82,26 € 1,6% =) à partir du 1er janvier 2020
Il est précisé que la taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année de
l’imposition, que les supports créés ou supprimés en cours d’année feront l’objet de déclarations
supplémentaires, que la taxation d’un support installé en cours d’année ne commencera à courir
que le mois suivant son installation et que la taxe est payable sur la base d’une déclaration
annuelle effectuée par les redevables avant le 1er mars de l’année d’imposition.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1er janvier 2020
tels que mentionnés ci-dessus sur le périmètre relevant de la compétence de l’Agglomération de
la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise na décidé de ne pas augmenter
_ délibéré,
a la fraction
FINANCES
05 - Mise en réserve du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Par sa délibération du 4 avril 2019, le conseil d’agglomération a décidé de ne pas augmenter le
taux de CFE en 2019 fixé à 24.85%.
Il s’agit donc de la 2ème année (2018 et 2019) où il a été fait le choix de reconduire le taux moyen
pondéré du groupement résultant de la fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne.
Pour rappel, l’article 1636 B decies IV du Code Général des Impôts prévoit un dispositif
dérogatoire pour la fixation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) des EPCI à
fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ce mécanisme permet aux EPCI concernés qui n'augmentent pas leur taux de CFE autant que
l'évolution du taux de taxe d'habitation (TH) ou du taux moyen pondéré (TMP) de TH et des taxes
foncières (TF) de leurs communes membres le permettraient, de reporter sur les trois années
suivantes les droits non retenus.
C’est ainsi qu’en 2018, il a été décidé par délibération du 24 mai 2018 de mettre en réserve de
taux de CFE 0,54%.
Pour 2019, la faculté de mise en réserve est la suivante :
Année Taux voté Taux
maximum
Faculté de mise
en réserve de
taux
Années
concernées
2019 24,85% 24,94% 0,09% 2020 à 2022
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en réserve la fraction de taux de la CFE de 0,09%.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Co __ ars 2019, PARC | ses
-ADER (Liaisons Entre Actions de
| | ‘ e locale
_ sde
O0€/ HT.
FINANCES
06 - LEADER – Soutien projet privé « Magasin de vente directe – Jardins de Montplaisir » à Jonquières
Il est rappelé que par délibérations du 5 juillet 2018 et du 6 mars 2019, l’ARC a déterminé ses modalités d’intervention dans le cadre d’un cofinancement LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) pour les projets privés s’intégrant dans la stratégie locale de développement définie par le Pays Compiégnois, et fixé l’enveloppe financière annuelle pour les budgets 2019 et 2020 avec un maximum de 20.000€, enveloppe fermée jusqu’à son épuisement.
Une première demande de subvention a été reçue et traitée conjointement avec le Pays Compiégnois et concerne le projet de l’installation d’un magasin de vente directe aux Jardins de Montplaisir porté par M. Christophe GERARD, exploitant agricole. Ce projet sera dissocié en deux phases :
- Une première phase dont l’opération consiste en une étude d’architecte et de travaux
dont le montant estimé est de 75 000€ HT.
- Une seconde phase dont la première opération porte sur la construction du magasin
(montant estimé de 150 000€ HT) et une deuxième opération qui vise à l’aménagement
intérieur du magasin (montant estimé de 150 000€ HT).
Ainsi, ce projet totalise une estimation de 375.000€/ HT.
Le commune de Jonquières a délibéré le 1 er avril 2019 et décidé d’une intervention de 3.000 euros. Il est proposé que l’agglomération subventionne à la même hauteur ce projet, soit 3.000 euros (990 € pour la première phase et 2.010 € pour la seconde phase), ce qui compte tenu du dispositif mis en place dont la règle permet d’obtenir 4€ de fonds LEADER pour 1€ de cofinancement public, porte à 30.000 euros les aides publiques sur ce projet.
Il est précisé que la subvention de l’agglomération sera versée en une seule fois après obtention de factures certifiées acquittées par le porteur de projet qui totalisent au minimum 30.000 euros. Ce même porteur de projet devra remettre à l’agglomération un bilan définitif de l’opération lorsque cette dernière sera terminée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Claude CHIREUX,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE le versement d’une subvention de 3.000 euros (990 € pour la première phase et 2.010 € pour la seconde phase), au nom de l’exploitation agricole de M. Christophe GERARD.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise >ette opération la mise en ligne
par M. Eric de VALROGER
worable
FINANCES
07 - Projet régional de numérisation et de valorisation des contenus des archives 2019 - Demande de subvention à la DRAC Hauts-de-France
Le service commun des archives participe à la constitution de la mémoire locale. La conservation et la diffusion de cette mémoire se concrétise, entre autre, par la numérisation des documents la composant, opérations pour lesquelles des aides peuvent être apportées par le ministère de la Culture. Il s'agit donc de présenter ces actions et de solliciter le soutien financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France dans le cadre de l’Appel à projets régional de Numérisation 2019 (PNV).
La collectivité souhaite poursuivre et accélérer le programme de numérisation de ses collections patrimoniales, notamment d’anciens registres de délibérations, conservés par le service commun pour les collectivités membres, qui ne peuvent être numérisés en interne du fait de leurs dimensions, de leur volume ou de leur état matériel.
Le projet prévoit à l’issue de cette opération la mise en ligne des volumes concernés, au plus tard en septembre 2020.
Ce projet répond à plusieurs enjeux :
- numériser pour préserver. En effet, certains registres en mauvais état ne peuvent plus être consultés du fait de leur état.
- numériser pour permettre une consultation directe et facilitée sur le site internet des archives.
- faire connaître les ressources et l’important patrimoine local en captant un public élargi.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France a la possibilité de subventionner, dans le cadre de l’Appel à projets régional de Numérisation 2019 (PNV), ce projet de numérisation.
Le plan de financement est le suivant :
Financement
fonds
propres
Financement
DRAC
Totaux
Coût 2 000 € 2 000 € 4 000 €
Pourcentage 50% 50% 100%
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
…/… r
APPROUVE la demande de subvention auprès de la DRAC des Hauts-de-France dans le cadre de l’appel à projets régional de Numérisation 2019 (PNV),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l’aide financière du ministère de la Culture / DRAC Hauts-de-France pour un soutien financier de ces opérations spécifiques conduites par le service commun des Archives,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise les points de rejet pour les
loir pour
par M. Eric BERTRAND),
worable
t inscrites au budget
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Renouvellement des conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF concernant les points de rejet par les eaux pluviales et les stations d’épuration
En raison de la nature des réseaux de l’ARC, il est nécessaire d’avoir des points de rejet pour les eaux pluviales et les stations d’épuration dans les différentes rivières.
Ces rejets font l’objet de conventions d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF.
Certaines arrivent à échéance et doivent être renouvelées pour une durée de 5 ans, à savoir pour les communes de :
- Choisy-au-Bac : Rejet d’eau traitée à la station d’épuration
- Choisy-au-Bac : Rejet du by-pass de bassin d’orage
- Jaux : Rejet d’eaux pluviales zone d’aménagement « Camp du Roy » - Lacroix Saint Ouen : Rejet d’eaux pluviales au lieu-dit « Hospice »
- Le Meux : Rejet d’eaux pluviales de la ZI.
La convention de Choisy-au-Bac a été rediscutée lors de la réhabilitation de la station d’épuration.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09 avril 2019
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de renouveler de ces conventions pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget suivant :
- Pour les conventions liées aux Eaux Usées : Budget Assainissement, - Pour les conventions liées aux Eaux Pluviales : Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ pérer au 1
* vorable
Z — — —
LEDAY
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
09 – Avenant de prolongation du protocole d’accord avec la Région Hauts-de-France relatif aux transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC
Un protocole d’accord avec la Région Hauts de France relatif aux transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC a été signé et validé par le Conseil d’Agglomération du 28 septembre 2017.
Cet avenant concerne le transfert des services scolaires des communes de l’Ex CCBA et Lachelle qui devait s’opérer au 1 er janvier 2021.
La Région propose de prolonger de 8 mois (jusqu’au 31 août 2021) l’avenant validé par le Conseil d’Agglomération du 28 septembre 2017.
Cette prolongation permettrait à la Région de terminer l’année scolaire 2020/2021 avec l’exploitant en charge des services, facilitant ainsi le changement de délégataire sur le contrat de DSP au cours de l’été 2021.
De plus, cette prolongation permettrait à l’Agglomération d’inclure dans le nouveau marché TIC, incluant les transports scolaires de l’Agglomération, ces 7 communes dans les services scolaires proposés dès septembre 2021.
Pour rappel, le marché des transports de l’Agglomération arrive à échéance le 15/07/2020, et sera reconduit d’un an, comme le prévoit le marché actuel.
Il est ainsi proposé de signer l’avenant au protocole d’accord proposé dans les conditions décrites ci-dessus.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer l’avenant de prolongation du protocole d’accord avec la Région Hauts-de-France relatif aux transports scolaires au sein du ressort territorial de l’ARC, dans les conditions décrites ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Région Hauts-de-France
Pôle
Infrastructures
et Transports
Direction
des
Transports
Scolaires
et
Interurbains
Secteur
Oise
N°18000658
PROTOCOLE
D'ACCORD
ENTRE
LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
ET
LA COMMUNAUTE
DE
L'AGGLOMERATION
COMPIEGNOISE
(ARC)
RELATIF
A L'EXERCICE
DE
LA COMPETENCE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
AU
SEIN
DU
RESSORT
TERRITORIAL
DE
L’ACSO
AVENANT
N°
UN
1/5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-09CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ENTRE : LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
collectivité
territoriale
dont
le siège
est
situé
au
151
avenue
du
Président
Hoover
à
59555
Lille cedex,
et représentée
par
Monsieur
Xavier
BERTRAND,
Président
du
Conseil
Régional,
autorisé
à signer
la
présente
convention
par délibération
du
Conseil
Régional
N°
2019
du
;
Ci-après
dénommée
« la Région
»,
ET LA
COMMUNAUTE
DE
L'AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE,
établissement
public de
coopération
intercommunale,
représentée
par son
Président,
Monsieur
Philippe
MARINI,
dûment
habilité aux
fins des
présentes
par
délibération du
Conseil
communautaire
du...
Ci-après
dénommée
« l'ARC»,
VU: - le code
général
des
collectivités
territoriales,
- le code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.3111-5,
L.3111-6
et L 3111-9,
- ja loi 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
- la convention
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
lignes
de
transport
de
voyageurs
interurbaines
de
l'Oise,
y compris
scolaires,
conclue
le 24
décembre
2008
et entrée
en
vigueur
le 1€' janvier 2009,
-
la délibération
du
Conseil
Régional
Hauts-de-France
n°
20171894
du
14
décembre
2017
relative
à
l'adoption
du
protocole
N°18000658,
Il a été convenu
ce qui suit :
2/5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-09CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 PREAMBULE
:
Dans
le cadre
du
transfert
de
compétence
des
départements
aux
régions,
la région
Hauts-de-France
s'est
vue
confier
la
gestion
des
lignes
interurbaines
de
voyageurs,
y compris
scolaires
desservant
le territoire
de
l'Oise.
Ces
lignes
sont gérées
au travers
de
conventions
de
délégation
de
service
public
signées
en janvier
2009,
selon
trois lots
géographiques
couvrant
le territoire départemental
et dont
l'échéance
a été fixée
au
31
décembre
2020.
L'échéance
fixée
initialement
au
31
décembre
2020
ne
permet
pas
de
conduire
une
procédure
de
mise
en
concurrence
repensée
pour
partie
à
l'échelle
régionale,
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
retenu,
dans
des
délais
compatibles
avec
l'obligation
d'assurer
la continuité
du
service
public
au
bénéfice
des
usagers.
Aussi,
il a été jugé
nécessaire
de
prolonger de 8 (huit)
mois
les conventions
de délégation
de service
public correspondant
aux
3 lots géographiques
situés
sur le département
de
l'Oise.
La
nouvelle
échéance
serait ainsi
fixée
au
31
août
2021.
La
Région
Hauts-de-France
souhaite
faire correspondre
l'échéance
de
l'ensemble
des
contrats
relatifs à l'exploitation
des
lignes
interurbaines
desservant
le territoire
départemental
de
l'Oise.
Il convient
donc
de
prolonger
de
8 (huit)
mois
le présent
protocole,
repoussant
ainsi
son
échéance
au
31
août
2021.
ARTICLE
1 - OBJET
Le présent avenant
a pour objet de
prolonger le protocole
précité dont l'échéance
initiale est fixée au 31
décembre
2020.
ARTICLE
2 - MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
1 -OBJET
La durée
du
protocole
est prolongée
de 8 mois
à compter du
1e' janvier 2021
pour se terminer le 31
août 2021.
En
conséquence,
les
parties
conviennent
de
remplacer
l'article
1 du
protocole
par les dispositions
suivantes
:
« ARTICLE
1 - OBJET
Dans
le cadre
de
cette
fusion,
l'ARC
souhaite
reprendre
à compter
du
1°
septembre
2021,
l'organisation
et le
financement
de
services
réalisés
entièrement
sur son
nouveau
ressort
territorial,
à savoir :
- la desserte
de
la commune
de
Lachelle
(ligne 48-49
et ligne
du
collège
de
Margny-les-Compiègne
- la desserte
des communes
de la CCBA
(vers le collège de Verberie
et su les lignes
11,
renforts
11)
La
Région
continuera
à réaliser
les autres
services
réalisés
partiellement
sur
le nouveau
ressort
territorial
de
l'ARC.
Ces
transports
sont
actuellement
assurés
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public
(DSP)
pour
l'exploitation
des
lignes
interurbaines
de
transport
de
voyageurs,
y compris
les transports
scolaires,
que
le Département
ainitialement signé
pour les lots 2 et 3 à compter
du
1° janvier 2009 et
jusqu’au
31
août 2021.
Cette
DSP
a été transférée
à la Région
à compter du
19° septembre
2017.
Le
présent
protocole
remplace,
à compter
du
1€
janvier
2018,
la convention
du
12
octobre
2005
qui
fixait
les
conditions
de
financement
et d'organisation
des
services
de transports
scolaires
au
sein
du
PTU
de
l'ARC.
»
ARTICLE
3 - MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
2 RELATIF
A
L'ORGANISATION
ADMINISTRATIVE,
TECHNIQUE
ET
FINANCIERE En conséquence,
les parties conviennent de
remplacer
l'article 2-1
du
protocole
par les dispositions
suivantes
:
« 2-1
Date
de
reprise
effective
de
l’organisation
des
transports
scolaires
par
l’ARC
3/5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-09CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 L'article
L31111-6
du
code
des
transports
précise
que
la substitution
dans
less
|
loi vise
avant
tout
le transfert
des
contrats
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
(exécu
lun
arts
165
CunuuurRs
arnereure>
jusqu'à
leurs
échéances).
Cependant,
les contrats
de
DSP
étant mixtes
(circuits
RPI,
scolaires
et lignes commerciales),
et afin de
ne
pas
mettre
en
péril
l'équilibre
économique
de
ces
contrats,
il est
décidé
d'un
commun
accord
que
la
Région
continuera
d'organiser
et de
financer
l'ensemble
des
services
réalisés
à
la de
signature
de
la
présente
convention
sur
le
ressort
territorial
de
l'ARC
jusqu'à
échéance
des
contrats,
le 31
août
2021.
Ainsi,
du
12’ janvier
2018
au
31
août
2021,
l'ARC
confie
à la Région
l'organisation
des
transports
scolaires
sur
son
ressort
territorial
cités dans
l'article
1, conformément
aux
dispositions
de
l'article
L31111-9
du
code
des
transports.
À
compter
du
1:
septembre
2021,
les
services
cités
à l'article
1 ne
seront
plus
organisés
par
la Région
mais
par l'ARC.
»
« 2- 2 Conditions
de
financement
des
services
de transports
scolaires
transférés
à l'ARC
À
compter
de
l'année
2018,
la
Région
versera
annuellement
à
l'ARC,
un
montant
forfaitaire
et
non
indexé
de
1 225
809€
au titre de la participation
aux transports
scolaires transférés
initialement à l'ARC
par le Département
de
l'Oise,
conformément
à la convention
du
12
octobre
2005,
À
compter
du
1°" septembre
2021,
les services
cités
à l’article
1 étant
organisés
par
l'ARC,
la Région
versera
annuellement
un
montant
forfaitaire
de
358
863€HT
valeur
2009
(charges
estimées
en
2017
pour
les
services
repris
à
terme
par l'ARC).
Ce
montant
sera
indexé
en
2021
selon
les règles
spécifiques
des
DSP.
Il sera
ensuite
forfaitaire et non
indexé.
»
ARTICLE
4 - PRISE
D’EFFET
DE
L'AVENANT
Le présent avenant
prendra
effet à la date de signature des
parties après
notification.et après transmission
au
représentant
de
l'Etat.
ARTICLE
5 - LITIGE
Les
parties conviennent de rechercher une solution amiable
à tout différend
pouvant s'élever entre elles pour l'application
ou
l'interprétation
de
la présente
convention.
À défaut d'accord
amiable,
le litige sera
porté devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens. Fait en
deux
exemplaires
originaux,
BEAUVAIS,
le
Pour
la Région
Hauts-de-France
Pour
l’'ARC
Le
Président
Le
Président
Xavier BERTRAND
Philippe MARINI
4/5
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-09CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 =
|
1
les pièces des LL sieur le Président ou son
de l'Oise
AMENAGEMENT
10 - VENETTE – ZAC du Bois de Plaisance – Lancement d’une consultation d’entreprises
Dans le cadre de l’aménagement de la partie Ouest du Bois de Plaisance, d’importants travaux de voirie mais aussi d’extension de réseaux sont nécessaires :
- l’élargissement de la RD36E,
- la création de deux giratoires,
- le prolongement de tous les réseaux d’énergie (télécommunication, HTA, eau potable,..),
- la création d’un réseau d’assainissement des eaux usées et d’un poste de refoulement.
Il vous est donc proposé de lancer une consultation d’entreprises pour ces travaux de requalification et d’extension de réseaux pour un montant total estimé à environ 3 300 000 euros HT.
Le dossier de consultation des entreprises sera constitué d’une tranche comprenant l’allotissement suivant :
- Lot n°1 : terrassement et voirie
- Lot n°2 : assainissement
- Lot n°3 : contrôle d’assainissement
- Lot n°4 : réseaux secs et eau potable
- Lot n°5 : éclairage public
- Lot n°6 : espaces verts
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement, de l’Urbanisme et des Grands Projets du 10 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération de requalification de la RD36E sur la ZAC du Bois de Plaisance à Venette,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises conformément au Code de la Commande Publique et la signature des pièces des marchés par Monsieur le Président ou son représentant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 6e
Requalification de 11 RD36e
Plan de masse - Phase PRO
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-10CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ___) du Camp des Sablons à Compiègne.
d'entreprises pour ces travaux de viabilisation Te D 7
2 _ - _- - ° ° Code de la
AMENAGEMENT
11 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Création de la Phase 2 – Lancement d’une consultation d’entreprises
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne.
Les premiers travaux ont démarré en 2017 par la création de l’Avenue de la Faisanderie et se sont poursuivis en 2018 par la requalification de l’Avenue du 25 ème RGA.
La ZAC du Camp des Sablons rentre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations liées à une seconde phase de viabilisation. Cette phase sera dédiée principalement à de l’habitat collectif et individuel. Elle permettra de desservir les lots MV1, MV2, CO2, CO3, CO4, CO5, CO6 qui ont déjà été attribués à différents promoteurs et bailleurs pour la réalisation de 165 logements. La commercialisation des lots restants CO7, CO10 et CO11 ainsi que de 13 lots à bâtir va suivre.
Cette seconde phase comprendra la réalisation des prévoiries ainsi que l’amenée des réseaux (basse tension, télécommunication, eau potable,…) au pied de chaque parcelle.
Il vous est donc proposé de lancer une consultation d’entreprises pour ces travaux de viabilisation et prévoirie de la phase 2 pour un montant total estimé à environ 2 200 000 euros HT.
Le dossier de consultation des entreprises sera constitué d’une tranche comprenant l’allotissement suivant :
- Lot n°1 : terrassement et pré-voirie
- Lot n°2 : assainissement
- Lot n°3 : réseaux secs et eau potable
- Lot n°4 : basse tension et éclairage public.
- Lot n°5 : contrôle d’assainissement
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric HANEN,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement, de l’Urbanisme et des Grands Projets du 10 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l’opération création de la ZAC du Camp des Sablons – phase 2 à Compiègne,
AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises conformément au Code de la Commande Publique et la signature des pièces relatives aux marchés par Monsieur le Président, ou son Représentant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise S.=
11
090
m?
14
trs ©
10
Logts Co
LL
25 Logts Co,
P
21
Logts
Co
25 Logts Os |
34
Logts
|
25
Logts
37
Logts
Ce
15
Logts
2
||
|
ca
- 4.
2
Su:
dés
Dryats
d'Abshinse
Echelle
:
1 /
1000
PHASEZ
2
—
Périmètre
des
Travaux
AGGLOMERA
TION
RéL:H\SEM_ Projets - TravauwARCZAC du Caro des Sablons\Aménagemant voñris ZACW_PRO!Plans\2017 01 11 version de travail Plan d'ensemble 23-01-19 * 1000 Voirie(4)"
DE LA REGION DE COMPIEGNE
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-11CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 Relais
Jropriété de l'Espace du Puy du
worable
ainsi
au Budget P_
AMENAGEMENT
12 - COMPIEGNE – Acquisition des locaux nécessaires pour la mise en place du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) au sein de la copropriété du Puy du Roy
Suite à la fusion avec la Basse Automne, l’Agglomération de la Région de Compiègne a conservé la compétence en matière de Relais d’Assistantes Maternelles en vue d’élargir ce service à l’ensemble du périmètre de l’agglomération, ainsi que le conseil d’agglomération l’a approuvé lors de la séance du 6 mars dernier.
La localisation envisagée par ce service serait au sein de la copropriété de l’Espace du Puy du Roy à Compiègne.
Ces locaux, détachés du volume anciennement occupé par les archives municipales, d’une superficie de 190 m² environ, sous réserve d’ajustement de surface, feront l’objet de gros travaux de réhabilitation : reprise de façades et ouvertures, isolation, cloisonnement, mises aux normes tout fluide, second œuvre (isolation, sols, peinture, plafonds etc…). Le montant des travaux s’élève à 240 000 € HT.
Eu égard à ces éléments, France Domaine a évalué ce bien à 85 000 € HT.
Il est proposé la cession par la Ville de Compiègne à l’ARC de ce bien, au prix des Domaines, en précisant qu’une division en volume devra être effectuée après accord de la copropriété. Les frais liés à cette affaire seront pris en charge par l’ARC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Dominique RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement, de l’Urbanisme et des Grands Projets du 10 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 26 mars 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de la Ville de Compiègne un volume au sein de la copropriété du Puy du Roy d’une superficie d’environ 190 m² sous réserve d’ajustement de surface, au prix de 85 000 €, afin d’y créer un relais d’assistantes maternelles. Les frais de notaire, les frais de géomètre ainsi que la TVA éventuellement due seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Pôle
État
et Ressources
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Beauvais
Adresse:2
Molière
BP
80023
60021
Beauvais
cedex
Téléphone
: 03.44.92,58
.94
POUR
NOUS
JOINDRE :
Évaluateur
: Catherine
HOGREL
Téléphone
: 03.44.92,58.94
Courriel:ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Vos
refs
: Local
"Petite
Enfance"
Square
Puy
du
Roy
N°
Lido
: 2019-60159V0311
Cd
à
{ca \PY
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Compiègne,
le 26/03/2019
MAIRIE
DE
COMPIEGNE
PLACE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
BP
30009
60321
COMPIEGNE
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: Locaux
tertiaires
anciennement
à usage
d'archives
municipales.
ADRESSE
DU
BIEN
: Square
du
Puy
du
Roy
— 60200
COMPIEGNE.
VALEUR
VÉNALE
: 85
000
€
1
—
SERVICE
CONSULTANT
!
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
:
Commune
de
Compiègne
Madame
Brière,
Directrice
des
Affaires
Foncières
2 —
Date
de
consultation
: 06/03/2019
Date
de
réception
: 06/03/2019
Date
de
visite
: 21/03/2019
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 21/03/2019
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Dans
le
cadre
de
la compétence
"Petite
Enfance"
de
l'ARC,
un
relais
Assistantes
Maternelles
sera
aménagé
au
sein
de
la copropriété
du
Puy
du
Roy
dans
d'anciens
locaux
dédiés
partiellement
aux
archives
municipales
et
inoccupés
pour
le reste .
1/2
ct
À
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-12CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
La
destination
des
locaux
en
relais
Assistantes
Maternelles
implique
des
" #ravaux
lourds
de
réhabilitation ,
reprise
de façade,
ouvertures
à créer,
cloisonnement,
mises
aux
normes
tout fluide,
second
œuvre
c'est-à-dire
isolation,
sols
, peinture,
plafonds
etc
…)".pour
un
volume
de
170
m°.
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
Le
bien
est
la propriété
de
la Commune
de
Compiègne.
6
—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Le
bien
est situé
en
zone
UDc
du
PLU.
"La
zone
UD
est
une
zone
urbaine
moins
dense
et de
caractère
plus
résidentiel
que
la zone
UF.
Elle
a pour
vocation
l'habitat
et
peut
accueillir
des
commerces,
des
activités
ne
comportant
pas
de
nuisance.
Des
équipements
publics
ou
d'intérêt général
sont
autorisés
de
manière
ponctuelle".
7 — DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est déterminée
par
la méthode
par
comparaison
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 85
000
€.
8
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Un
an.
9
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
présence
d’amiante,
de
termites
et
des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
Catherine
HOGREL
Inspectrice
des
Finances
Publiques.
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fi chiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
2/2
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-12CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ressources
mmplémentaire 1
_: gestion à l'ANAH, il est
HABITAT
13 - Habitat privé – Avenant à la convention de mandat avec l’ANAH pour la gestion des aides complémentaires à l’habitat privé octroyées par l’ARC
L’ARC est délégataire des aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) suivant une convention conclue en décembre 2016.
Pour autant, l’ANAH continue à assumer l’instruction des dossiers et le paiement des subventions.
Afin d’avoir un guichet unique pour le financement global de chaque dossier d’aide, l’ANAH gère également, au nom et pour le compte de l’ARC, les aides à l’habitat privé que l’agglomération apporte sur son budget propre, chaque décision relevant cependant du Président de l’Agglomération.
Ces aides résultent des abondements pris en charge par l’ARC dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, soit, ainsi qu’il est approuvé par la Commission Locale de l’Habitat dans le cadre du Programme d’Action Territorial 2019 :
Propriétaires occupants
Type de travaux
Ménages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
Complément à la prime Habiter Mieux
Sans condition complémentaire de ressources
ni de gain énergétique
Prime de 1 000 €
Propriétaires bailleurs
Tous types de travaux
Conventionnement social ou très social
Prime de réduction du loyer
Maximum 50€ /m²
(surface habitable fiscale)
dans la limite de 80 m² par logement
Travaux de sortie d’habitat indigne ou dégradé
Conventionnement (social, très social ou par le biais d’une AIVS)
Prime sans condition de plafonds
800 €
(La prime de réduction des loyers est cumulée avec les aides travaux ANAH et la prime ARC 800€ pour les propriétaires bailleurs en sortie d’habitat dégradé ou indigne. Elle est versée une seule fois lors de l’attribution de l’aide aux travaux)
Dans le cadre de l’avenant annuel à cette convention de mandat de gestion à l’ANAH, il est proposé de budgéter le montant prévisionnel de 62 060 € pour l’année 2019 pour les aides sur fonds propres de l’ARC.
…/… Par ailleurs, et hors du cadre de mandat de gestion de l’ANAH, l’ARC s’engagera également auprès des copropriétés qui souhaitent démarrer une démarche de rénovation énergétique en attribuant une aide de 125 € par logement pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de la copropriété, dans le cadre de l’action du Pass Copropriétés Hauts de France menée par la Région, sachant que cette aide permettra d’inciter à la décision d’un tel diagnostic dont le coût s’élève à 300 € par logement.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement, de l’Urbanisme et des Grands Projets du 10 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de donner mandat à l’ANAH pour la gestion des aides apportées par l’ARC sur son budget propre pour un montant de 62 060 € en 2019,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
PRECISE que la dépense, soit 62 060 €, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise le soutien important
HABITAT
14 - Plan climat air énergie territorial (PCAET) – Pérennisation de la plateforme Habitat Rénové
Née en 2016 dans le cadre du PCAET, la plateforme Habitat Rénové s’est imposée sur le territoire comme le service public de référence pour les projets de rénovation dans le logement privé.
Les résultats de son action sont tangibles ; ils comprennent, mais dépassent largement, les résultats de l’OPAH sur le territoire, avec 630 projets de travaux sur la période 2016 - 2018.
L’ARC a su saisir les opportunités de financement pour développer cet outil pour la période de 4 années (2016-2019), à l’instar de nombreuses autres collectivités : 180 plateformes existent en France à ce jour.
Après trois années de fonctionnement soutenu par l’ADEME et la Région Hauts-de-France, le financement s’amenuise. Aussi, il est proposé de revisiter les enjeux auxquels la plateforme de la Rénovation Energétique du Compiégnois fait face, et d’envisager l’importance qu’elle revêt pour le territoire.
Les enjeux de cette plateforme sont les suivants :
Enjeu N°1 – La rénovation énergétique des logements
Enjeu N°2 – La sécurisation des particuliers face à un enchevêtrement de dispositifs de la rénovation énergétique
Enjeu N°3 – Action sociale : circonscrire la précarité énergétique
Enjeu N°4 – L’impact économique local : deux tiers du chiffre d’affaires du BTP est issu de la rénovation
Un problème de financement de cette plateforme se pose. Après trois ans de soutien important de la plateforme avec l’ADEME et la Région, l’aide financière de 2019 a été portée de 80% à 55 %.
Et, à partir de 2020, aucun dispositif de financement national ou régional dédié aux plateformes n’a été repéré.
Seuls des financements prévus pour la conduite des OPAH existent : l’ANAH cofinance ainsi les chefs de projet OPAH et OPAH-RU (à 50%). Aujourd’hui, Habitat Rénové se compose, outre ses partenaires :
- d’une animatrice (Ingénieure) à 60% de son temps de travail,
- d’une personne en service civique (mi-temps),
- et de l’encadrement du service habitat (30% du temps de travail).
Le dimensionnement de la plateforme sera une des réflexions à mener autour des études préopérationnelles sur les OPAH et OPAH-RU qui vont prochainement démarrer avec SOLIHA Ile de France.
Il est proposé de prolonger l’action d’Habitat Rénové à partir de 2020 malgré l’absence de co- financements. Le cas échéant, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à solliciter d’éventuelles subventions pouvant se présenter dans ce cadre.
…/… _ = —_—_ 7
Pour être en cohérence avec la durée de l’OPAH- RU, Habitat Rénové pourrait continuer pendant 5 ans. Le coût annuel de la structure s’élève à environ 70 000 € TTC.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Evelyne LE CHAPELLIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09 avril 2019
Vu l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement, de l’Equipement de l’Urbanisme et des Grands Projets du 10 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Stratégie et Synthèse du 25 avril 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la pérennisation et la poursuite de l’action de la plateforme de rénovation énergétique Habitat Rénové sur le territoire de l’ARC pour une durée de 5 ans,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions opportunes pour concourir à cette action,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE
—
Plan
Climat
Aire
Energie
Territorial
(F
Enjeux ENJEU
N°1
: LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DES
LOGEMENTS
Alors
que
le
secteur
du
bâtiment
représente
45
%
de
la
consommation
d'énergie
finale
et
27
%
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
et
que
7
millions
de
logements
sont
mal
isolés,
la
France
doit
réduire
la
consommation
d'énergie
finale
du
territoire
de
20%
en
2030
et
de
50%
en
2050
par
rapport
à
2012.
C'est
ainsi
que
l'Etat
prévoit
notamment
de
rénover
500
000
logements
par
an
; pour
cela,
il s'appuie
sur
le
relais
des
territoires
pour
participer
à
l'effort
national.
Pour
participer
à
cette
ambition,
l'ARC
a
créé
sa
plateforme
de
rénovation
énergétique.
Ainsi,
Habitat
Rénové
est
l’outil
central
d'atteinte
sur
le
territoire,
des
objectifs
de
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre
en
matière
de
rénovation
énergétique
du
logement.
ENJEU
N°2
: LA
SÉCURISATION
DES
PARTICULIERS
FACE
À
UN
ENCHEVÊTREMENT
DE
DISPOSITIFS
DE
LA
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
Tous
les
particuliers
sont
chaque
jour
soumis
à
de
multiples
démarchages
pour
les
travaux
dans
le
logement.
Cette
multiplicité
de
sollicitations
rend
l’approche
du
sujet
très
confuse
et
peu
sécurisée
; les
travaux
proposés
ne
sont
pas
toujours
pertinents,
pas
toujours
de
bonne
facture :
les
risques
de
se
tromper
sont
nombreux;
des
sociétés
peu
scrupuleuses
fleurissent,
menaçant
de
tromper
des
candidats
aux
travaux
non
prévenus ;
L'intérêt
de
la
plateforme
Habitat
Rénové,
face
à
ces
risques,
est
triple
: elle
permet
de
sécuriser
le
parcours
de
l'usager,
quels
que
soient
les
revenus
du
ménage,
sur
les
plans
technique,
financier
et
temporel,
grâce
la
mise
en
place
d'outils
de
suivi
dédiés
tel
le
carnet
numérique
du
logement
(Casba)
développé
par
un
de
nos
partenaires.
ENJEU
N°3
: ACTION
SOCIALE
: CIRCONSCRIRE
LA
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
En
agissant
en
partenariat
et
en
transversalité,
Habitat
Rénové
peut
accueillir
les
demandes
des
plus
précaires,
mais
surtout
pour
repérer
les
cas
les
plus
modestes,
qui
ne
viendront
pas
forcément
demander
de
l’aide,
et
les
accompagner.
ENJEU
N°4
: L’IMPACT
ÉCONOMIQUE
LOCAL
: DEUX
TIERS
DU
CHIFFRE
D'AFFAIRES
DU
BTP
EST
ISSU
DE
LA
RÉNOVATION
L'impact
économique
de
la
plateforme
est
important
: entre
2016
et
2018,
les
travaux
générés
par
les
630
projets
suivis
par
Habitat
Rénové
se
sont
élevés
à
7,2M
€
TTC.
Il
est
dans
l'intérêt
des
entreprises
du
compiégnois,
de
connaître
et
entrer
en
lien
avec
Habitat
Rénové
; comme
il
est
dans
l'intérêt
du
territoire,
de
créer
et
solidifier
ce
réseau.
Positionnement
et
pérennisation
Il est
reconnu
qu'en
matière
d'animation
du
territoire
sur
l'aide
à
l’habitat
privé,
les
dispositifs
ne
commencent
à être
connus
et
prendre
de
l'ampleur
qu'après
une
période
de
3
ans.
La
plateforme,
née
en
2016,
est
désormais
mieux
connue
du
grand
public,
à
mesure
des
actions
d'animation
et
des
articles
notamment
dans
ARC
Infos
et
Compiègne
Notre
Ville.
Ce
résultat
est
directement
lié
au
dynamisme
et
à
l'engagement
de
l’animatrice
qui
ne
se
sont
pas
démentis
depuis
l'engagement
en
2016,
et
la
poursuite
de
son
action
a
toutes
les
chances
de
produire
des
effets
très
positifs.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-14CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 worable
_ délibéré,
ne.
TOURISME
15 - Reconduction de la convention d’occupation temporaire entre VNF et l’ARC relative à l’emplacement rue de l’Oise pour l’accueil des paquebots et bateaux à passagers faisant escale à Compiègne
Dans le cadre du développement du tourisme fluvial, l’ARC a signé avec VNF en 2018 une convention d’occupation, à titre expérimental du 1er mars au 31 décembre 2018, pour une escale des paquebots fluviaux et bateaux à passagers située rue de l’Oise (avant le barrage de Venette).
Cette convention établie au titre de cet emplacement a permis à l’ARC de lancer en 2018 une phase expérimentale d’accueil payant des paquebots fluviaux et bateaux à passagers.
En effet, entre le 1er mars et le 31 décembre 2018, ont été accueillis en escale payante (200 € par tranche de 24 heures selon délibération du Conseil d’Agglomération du 31 mai 2018) :
- Le Swiss Ruby (80 passagers - armateur suisse Scylla) sur 4 escales de 48 heures, - Le MS Fluvius (36 passagers – TO Dutch Cruises) sur 2 escales de 24 heures,
représentant une recette de 2000 € pour l’ARC.
Au vu des dates d’appontement et de jours d’escale dont nous avons connaissance à ce jour pour ces deux bateaux au titre de 2019, une recette de 2 800 € est attendue.
Par ailleurs, le service groupes de l’Office de Tourisme est en contact avec l’agence réceptive « Un monde bleu » pour la mise en place d’offres touristiques à destination des croisiéristes en escale : en 2019, 13 visites de la ville, menées par un guide conférencier en langue allemande, sont d’ores et déjà programmées.
Afin de poursuivre nos actions de développement du tourisme fluvial et de positionnement de la ville de Compiègne en point d’escale des paquebots et bateaux à passagers, actions menées conjointement avec Oise Tourisme et Val d’Oise Tourisme, il est proposé de reconduire la convention avec VNF pour l’appontement de la rue de l’Oise sur trois exercices, du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, pour une redevance annuelle de 3 535 €, calculée sur la surface occupée par les bateaux à passagers (85 mètres linéaires) – projet en annexe.
La signature de cette COT donnera accès aux services de l’ARC au logiciel Gescale de VNF, qui gère la navigation sur les voies d’eau et le planning des bateaux.
Cet accès permettra ainsi une visibilité sur les escales à Compiègne.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
…/… 7: l'unanimité
APPROUVE les dispositions de la Convention d’Occupation Temporaire allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise par
Us
eus
ff
ri
D
ji
2j
2:
(34
{7}
JiU
#
CTI
LS
]
ET
Volon
nov/gablon
dalFranoo
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
a moe
STANDARD
nu
N° 219219001 16
Entre
les
soussignés
Voies
navigables
de France,
établissement
public administratif de
l'Etat, représenté
par Monsieur
Claude
DENET,
Chef
du
service
Domaine
dûment
habilité(e)
à l'effet de
la présente,
désigné,
ci-après,
par VNF,
d'une part
Et Code
client
:
021A199
Dénomination
:
Communauté
aggloméra
DE
LA
RÉGION
DE
COMPIÈGNE
Domiciliation
:
29 Place de l'Hôtel de Ville BP
10007
60321
COMPIEGNE
CEDEX
désigné, ci-après
l'occupant,
d'autre part
VISAS
DES
TEXTES
*
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
notamment
les articles
L.2122-1
à L.2122-3,
R;2122-I
à R.2122-7
;
Vu
le code de l'environnement
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.4311-1
et
suivants,
L.4313-2
et
suivants,
R.4313-13
et
R.4313-14
;
*
Vu
le règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
R.4241-1
du
code
des
transports
;
Vu
les règlements
particuliers de police applicables ;
Vu
Ja décision
du
directeur général
fixant
le montant
des
redevances
domaniales
applicables
aux
différents
usages
du domaine
public fluvial confié à Voies
navigables
de France et de son
domaine
privé du
19/12/2018
;
+
Vu
la demande
de
l'occupant
en
date
du
18/02/2019
conforme
aux
dispositions
de l'article R.2122-3
du
CGPPP,
-
Paraphe des parties
à l'autorisation
N°21921900116
(acte non
validé)
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Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT TITRE
I. DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
ARTICLE1
: LOCALISATION
DE
L'
PATION
VNF
met
temporairement
à la disposition
de
l'occupant,
aux
fins et conditions
décrites
ci-après,
une
partie
du
domaine
public fluvial qui
lui est confié
:
Voie(s)
d'eau :
Libellé
Section
PK
Rive
Commune
Oise
Oise
canalisée,
de Bouche
d'Aisne
à la Scine
96,4000
Gauche
COMPIEGNE
Complément
de
localisation
: Rue
de
l'Oise
La
présente
convention
ne
vaut
que
pour
la
localisation
précédemment
détaillée.
Elle
est
consentie
sous
le
régime
des
autorisations
d'occupation
du
domaine
public,
L'emplacement
occupé
figure
sur
le plan
annexé
à la présente
convention,
ARTICLE 2
:
eT
DE L'
UPATION
L'occupant occupe
la partie du
domaine
public
fluvial désignée
ci-dessus
aux fins suivantes
:
Linéaire
d'accostage et plan d'eau
pour une escale pour bateaux
de croisière Rue
de l'Oise à Compiègne.
Pour
répondre
à
ses
besoins,
l'occupant
cst
autorisé
à
effectuer
sur
la
partie
du
domaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition,
les constructions
et aménagements
décrits
à l'article
5 de
la présente
convention
dans
les conditions
prévues
à ce même
article.
ARTICLE
3 :
DITIONS
P
ICRES
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est consentie
pour
trois
ans,
afin de
poursuivre
l'expérimentation
engagée
en
2018
sur
l'intérêt
et
la fonctionnalité
d'une
escale Rue
de l'OISE
et ce avant d'envisager des travaux
d'aménagement
de
l'escale de la part de
l'occupant,
Pendant
cette période
expérimentale,
l'occupant
s'engage
à prendre
les mesures
pour
assurer
la sécurité
des
biens
et
des
personnes
sur
cette
escale
non
aménagée.
La
sous-occupation
est
autorisée
à
l’article
12
de
la
convention
pour
permettre
à
différents
bateaux
de
croisière
de
faire
escale
sur
cette
partie
de
domaine
public
fluvial
mis
à
disposition de l'occupant, ARTICLE
4 : DUREE
5.1
Constructions
- Aménagements
Dans
le cadre
des
activités
permises
à l'article 2
de
la présente
convention,
l'occupant
est
autorisé
à effectuer,
sur
le
domaine
public
fluvial,
les constructions
et aménagements
(ouvrages)
suivants :
Les
travaux
de dragage
au droit du
quai
sont à la charge
de l'occupant.
Après
la période
expérimentale
si l'ARC
décide
de
poursuivre
le
développement
du
tourisme
fluvial
en
fonction
des
coûts
générés
et
si
l'ARC
décide
de
réaliser
des
lravaux,
il est rappelé que les travaux
impactant
le domaine public fluvial doivent être soumis
à autorisation
de VNF.
La description
détaillée de ces
ouvrages
figure,
le cas échéant,
en annexe
à la présente
convention.
L'occupant
est tenu
de
conserver
aux
lieux mis
à sa disposition
la présente
destination
contractuelle,
à l'exclusion
de
toute autre utilisation
de quelque
nature,
importance et durée
que ce soit.
Les
travaux
de
constructions
et
d'aménagements
sont
entrepris
dans
le
strict
respect
des
dispositions
stipulées
aux
articles
14
et 15
de
la présente
convention.
Parsphe des parties À l'autorisation
N°21921900116
(acte
non
validé)
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2 sur 8
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 5,2
Exécution
L'occupant
doit prévenir,
par écrit,
le représentant
local
de VNF
ou son
délégué
sus-mentionné
au
moins
10 jours avant
le commencement
des travaux,
L'ensemble
des
travaux
ainsi
entrepris
doit
être
conduit
de
façon
à ne
pas
gêner
la navigation
ct
la circulation
sur
le
domaine
public
;
l'occupant
doit
se
conformer
à
toutes
les
indications
qui
lui
sont
données,
à
cet
effet,
par
le
représentant
local
de
VNF.
Les
contraintes
techniques
et spécifiques
liées
à
l'ouvrage
sont,
le cas
échéant,
décrites
en
annexe. 5,3
Récolement
Les
travaux
ainsi exécutés
donnent
lieu à une vérification
de la part du
représentant
local de VNF
ou son
délégué et font
l'objet
d'un
procès-verbal
de
récolement.
Cet
acte
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
VNF
au
regard
des
textes
en
vigueur
auxquels
doit se soumettre
l'occupant.
ARTICLE
6
: REDEVANCE
6.1
Montant
L'occupant
s'engage
à verser au
comptable
secondaire
de
VNF
à PARIS
une
redevance
de
base
annuelle
d'un
montant
de
3
535,15
euros
(valeur
indice
INSEE
du
coût
de
la construction
: 1699)
qui
commence
à courir
à compter
de l'entrée
en vigueur
de la présente convention
fixée à l'article 4.
Les modalités
de calcul
de la redevance
sont précisées
dans
le relevé des sommes
dues, joint
en annexe.
6.2
Exigibilité
La
redevance
due
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public
par
l'occupant
est
payable
d'avance
ct
annuellement,
Elle est exigible
dans
les trente jours
qui suivent
l'envoi du titre exécutoire
de recette par VNF.
Toutefois,
un échéancier
de
paiement
peut
être proposé
par
le comptable
à l'occupant,
décomposant
le montant
annuel
en échéance
mensuelle
ou
trimestrielle,
A
chaque
échéance,
l'occupant
devra
s'acquitter du
règlement
auprès
de
l'agent
comptable
secondaire
de VNF
par chèque,
virement au prélèvement
automatique
à l'adresse suivante
:
Agence
comptable
secondaire
de VNF
de PARIS
18 quai
d'Austerlitz 75013
PARIS.
6,3
Révision
Le montant
de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans
les conditions fixées à l'article R. 2125-3
du CGPPP.
6,4
Indexation
La
redevance
est
indexée
chaque
année,
au
1er janvier,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
Ja
construction,
L'indice
de
référence
servant
de
base
à
l'indexation
est
celui
du
deuxième
trimestre
de
l'année
précédant
l'entrée
en vigueur
de
la présente
convention.
6.5
Pénalités
En cas de retard dans
le paiement
de la redevance,
les sommes
restant dues seront
majorées
d'intérêts moratoires
au taux
légal. ARTICLE
7
: GARANTIES
Néant,
TITRE
II. DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
8 : ETAT
DES
LIEUX
ENTRANT
ET
SORTANT
L'occupant
prend
les lieux dans
l'état à la date d'effet de la convention.
Un
état
des
lieux
entrant,
contradictoire,
des
parties
terrestres
(bâties
ou
non)
et/ou
en
eau
désignées
à l'article
Ler
de
la
présente
convention
est, en tant que
de besoin,
dressé,
en
double
exemplaire,
par
le représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué.
Dans
ce cas, il est annexé
à la présente convention.
L'état
des
Jieux
sortant,
également
contradictoire,
est
dressé
à
l'issue
du
délai
imparti
à
l'article
21
de
la
présente
convention,
lequel
constate
et
chiffre,
le
cas
échéant,
les
remises
en
état,
les
réparations
ou
charges
d'entretien
non
effectuées.
L'occupant
en
règle
le
montant
sans
délai,
sous
peine
de
poursuites
immédiates,
En
cas
de
dispense
éventuelle
de remise
en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention,
TICLE
9 :
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
CONVE
La
présente
convention
est
consentie
pour
un
usage
exclusif
de
l'occupant,
Dès
lors,
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
publie
fluvial
est
strictement
personnelle.
Parophe
des
paies
4 l'autorisation
N°21921900116
(acte
non
validé)
Page
3 sur
$
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ARTICLE
10
:CESSION
À
UN
TIERS
Conformément
à
l'article
9
de
la
présente
convention,
l'occupation
privative
du
domaine
public
fluvial
étant
rigoureusement
personnelle,
la
convention
ne
peut
être
cédée
ou
transmise
à un
tiers.
Toute
cession
ou
apport
à un
tiers,
à quelque
titre
et
sous
quelque
modalité
que
ce
soit
(y
compris
en
cas
de
décès),
de
tout
ou
partie
des
droits
conférés
par
la
présente
convention,
est
en
conséquence
nul
et
de
nul
effet,
ARTICLE
11
: PRECARITE
La
présente
convention
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
peut
éventuellement
être
renouvelée
sur
demande
écrite
de
l'occupant.
Toutefois,
il
s'agit
d'une
simple
faculté
et
non
d'une
obligation
pour
VNF.
L'occupant
n'a,
en
effet,
aucun
droit
acquis
au
maintien
et
au
renouvellement
de
son
titre
d'occupation.
L'occupant
qui
souhaite
ainsi
voir
la
présente
convention
renouvelée
devra
en faire
la
demande
par
écrit
trois
mois
avant
l'échéance
énoncée
aux
articles
4 et
18.
Lorsqu'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
est
expirée
et
n'a
pas
été
renouvelée,
la
circonstance
que
l'occupant
ait
pu
se
maintenir
sur
le
domaine
public
fluvial
par
tolérance
de
VNF,
ne
peut
être
regardée
comme
valant
renouvellement
de
la
convention.
ARTICLE
12
: SOUS-OCCUPATION
L'occupant
peut
autoriser
un
tiers
(appelé
sous-occupant)
à occuper
tout
ou
partie
du
domaine
public
fluvial
mis
à la
disposition
ainsi
que
les
ouvrages
et
installations
s'y
trouvant
implantés,
Dans
cette
hypothèse,
il doit
obtenir
préalablement,
par
écrit,
l'agrément
de
VNF
quant
au
sous-occupant
proposé
et
à la
pature
de
l'activité
exercée
par
ce
dernier
sur
le
domaine.
A
défaut
d'avoir
obtenu
cet
agrément,
la
présente
convention
est
résiliée de
plein
droit,
conformément
à l'alinéa
20.2.
Si
elle
est
dûment
autorisée,
cette
sous-occupation
ne
peut,
en
tout
état
de
cause,
conférer
au
sous-occupant
plus
de
droits
que
ceux
résultant
de
la
présente
convention.
L'occupant
s'oblige
par
ailleurs,
à communiquer
au
sous-occupant
l'ensemble
des
conditions
d'occupation
mentionnées
dans
la
présente
convention,
susceptibles
de
l'intéresser.
Un
exemplaire
de
la
convention
intervenue
entre
l'occupant
et
le
sous-occupant
doit
impérativement
être
remis
à VNF
dans
le
mois
suivant
sa
signature,
Une
fois
la
sous-occupation
agréée,
l'occupant
demeure
personnellement
responsable
à l'égard
de
VNF
de
l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
la
présente
convention.
Le
sous-occupant
ne
peut
en
outre
réclamer
à VNF
des
indemnités
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
notamment
en
cas
de
non-renouvellement
par
VNF
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
: DROITS
REELS
La
présente
convention
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
de
l'article
L.
2122-6
du
CGPPP,
ARTICLE
14
:INTERDICTIONS
LIEES
À
L'OCCUPATION
La
présente
convention
étant
consentie
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public,
la
législation
sur
les
baux
ruraux,
les
baux
à loyers
d'immeuble
à
usage
commercial,
professionnel
ou
d'habitation
ne
s'applique
pas
à
l'occupant
du
domaine
public
fluvial.
La
présente
convention
ne
vaut
par
ailleurs,
en
aucun
cas,
autorisation
de
circulation
ou
de
stationnement
de
véhicules
sur
les
chemins
de
halage.
En
outre,
aucun
dépôt,
aucune
clôture,
aucun
obstacle
quelconque
ne
doit
embarrasser
les
bords
de
la
voie
navigable
ni
les
chemins
de
service.
RTICLE
15
:
OBLIGATIONS
DE
L'OCCUPA
15.1
Information
L'occupant
a l'obligation
d'informer,
sans
délai,
le représentant
local
de VNF
ou son
délégué
de tout
fait même
s'il n'en
résulte
aucun
dégât
apparent,
dommage,
détérioration,
de
nature
à préjudicier
au
domaine
public
fluvial
mis
à
sa
disposition. 15.2
Porté
à
connaissance
L'occupant,
s'il
est
une
société,
a
l'obligation
de
porter,
par
écrit,
à la
connaissance
de
VNF
toute
modification
de
sa
forme,
de
son
objet
ou
de
la
répartition
de
son
capital
social.
Parapho
dos
parties
à l'autorisation
N°21921900116
(acte
non
validé}
Page
4
sur
8
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 15,3
Respect
des
lois
et règlements
L'occupant
a l'obligation
de
se conformer
aux
lois et règlements
en
vigueur,
notamment
à ceux
régissant
son
activité,
aux
prescriptions
des
différentes
polices
relevant
de
la compétence
de
l'Etat (eau,
environnement,
navigation)
ainsi
qu'à
celles prévues
aux textes en vigueur.
La
présente
convention
ne
vaut
pas,
par
ailleurs,
autorisation
au
titre
des
différentes
polices
sus-visées.
En
cas
de
travaux,
la présente
convention
ne vaut
pas
permis
de
construire et ne dispense
pas
l'occupant
de
la déclaration
exigée
en cas de travaux
exemptés
du permis
de construire,
L'occupant
satisfait
à l'ensemble
des
dispositions
légales
ou
réglementaires
qui
sont
ou
viendraient
à être
prescrites,
en
raison
de
son
occupation,
de
manière
à ce que
la responsabilité
de
VNF
ne
puisse
être
recherchée
à un
titre quelconque.
[l effectue
à ses
frais,
risques
et périls,
et conserve
À sa charge,
tous travaux,
installations
qui
en
découleraient.
L'occupant
doit
en
outre
disposer
en
permanence,
de
toutes
les
autorisations
requises
pour
les
activités
exercées,
de
sorte que
la responsabilité
de
VNF
ne
puisse jamais
être mise
en
causc.
15,4
Règles
de
sécurité
et
d'hygiène,
respect
de
l'environnement
L'occupant
s'engage
à exercer
son
activité
en
prenant
toute
garantie
nécessaire
au
respect
de
la
législation
en
matière
de
sécurité,
d'hygiène
et
d'environnement
(notamment
concernant
la
gestion
des
déchets
et
des
eaux
usées).
Dans
le
cadre
de
l'entretien
des
espaces
verts,
l'occupant
veille
à
utiliser
des
méthodes
respectueuses
de
l'environnement,
L'utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
est
strictement
interdite.
15,5
Obligations
découlant
de
la
réalisation
de
travaux
Au
cours
des
travaux
autorisés
à l'article
5 de
la
présente
convention,
l'occupant
prend
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
empêcher
la
chute
de
tous
matériaux
ou
objets
quelconques
dans
la
voie
navigable
et
enlève,
sans
retard
et
à ses
frais,
ceux
qui
vicndraient
cependant
à y
choir.
Aussitôt
après
leur
achèvement,
l'occupant
enlève,
sous
peine
de
poursuites,
sans
délai
et
à ses
frais,
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravats,
remblais,
immondices
ou
objets
quelconques
qui
encombrent
le
domaine
public
fluvial
ou
les
zones
grevées
de
la
servitude
de
halage.
15,6
Responsabilité,
dommages,
assurances
o
Dommages
Tous
dommages
causés
par
l'occupant
aux
ouvrages
de
la voie
d'eau,
aux
parties
terrestres
du
domaine
public
fluvial
occupées,
ou
à ses
dépendances,
doivent
immédiatement
être
signalés
à VNF
et
réparés
par
l'occupant
à ses
frais,
sous
peine de poursuites. A défaut, en cas d'urgence,
VNF
exécute
d'office les réparations aux frais de l'occupant.
°
Responsabilité
L'occupant
est
le seul
responsable
de
tous
les
dommages,
directs
ou
indirects,
quelle
que
soit
leur
nature,
affectant
tant
le
domaine
public
fluvial
que
les
constructions
et
aménagements
effectués
par
lui,
qu'ils
résultent
de
son
occupation
et/ou
de ses
activités,
qu'ils soient causés
par son
fait, par le fait des
personnes
dont
il doit
répondre
où
par
les choses
qu'il
a sous
sa
garde,
et
ce,
que
le
dommage
soit
subi
par
VNF,
par
des
tiers
ou
par
l'Etat,
ou,
le
cas
échéant,
par
des
usagers
de
la voie
d'eau.
La
surveillance
des
lieux
mis
à
disposition
incombant
à
l'occupant,
VNF
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'effraction,
de
déprédation,
de
vol,
de perte,
de
dommages
ou
autre
cause
quelconque
survenant
aux
personnes
et/ou
aux biens, L'occupant
garantit
VNF
contre
tous
les recours
et ou
condamnations
à ce titre.
o Assurances En
conséquence
de
ses
obligations
ct responsabilités,
l'occupant
est tenu
de
contracter,
pour
la partie
du
domaine
public
fluvial
mis
à
sa
disposition
et
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
toutes
les
assurances
nécessaires
(civile,
professionnelle,
vol,
explosion,
risque
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
risques
spéciaux
liés à son
activité,
etc.)
et doit
en
justifier à la première
demande
de VNF,
15.7
Entretien,
maintenance,
réparation
Les
ouvrages
édifiés
par
l'occupant
ainsi
que
les éléments
du
domaine
public
fluvial mis
à sa disposition,
doivent
être
entretenus
en
bon
état
et
à ses
fais
par
l'occupant
qui
s'y
oblige
de
façon
à
toujours
convenir
parfaitement
à
l'usage
auquel
ils sont destinés,
Paraplio
dos
parles
à autorisation
N°21921900116
(acte
non
validé
)
Page
S sur
8
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 15,8
Impôts
et taxes
L'occupant
prend
à sa charge
tous
les impôts,
contributions
et taxes de toute nature, présents
et à venir,
auxquels
sont ou
pourraient
être
assujettis
les
terrains,
bâtiments,
aménagements,
constructions
occupées
en
vertu
de
la
présente
convention,
quelles
que soient la nature et l'importance desdits
impôts
et taxes.
Concernant
spécifiquement
la taxe
foncière,
l'occupant
est redevable
de celle-ci
uniquement
pour
les seules
édifications,
constructions
et
aménagements
qu'il
a
été
autorisé
à
réaliser
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
ce,
jusqu'à
l'échéance de celle-ci. Par
ailleurs,
si VNF
devenait
redevable
au
cours
de
la
convention
de
la taxe
foncière
sur
l'ensemble
des
immeubles
faisant
partie
du
domaine
public
fluvial
confié,
l'occupant
s'engage
d'ores
et déjà
à rembourser
le montant
de
l'impôt
afférent à son occupation
ct acquitté par VNF,
à première
demande
et ce jusqu'à
l'échéance de ladite convention,
ARTICLE
16
: PREROGATIVES
DE
VNF
16,1
Droits
de
contrôle
s
Construction,
aménagements,
travaux
Le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué
se réserve
le droit de
vérifier
et de
contrôler
les projets
d'aménagements
et
de construction
ainsi
que
l'exécution
des
travaux
effectués
par
l'occupant,
visés
à l'article
5 de
la présente
convention.
Ce
contrôle
ne
saurait,
en
aucune
manière,
engager
la responsabilité
de
VNF
tant à l'égard
de
l'occupant
qu'à
l'égard
des
tiers. o
Entretien
Le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué
sc
réserve
la
faculté
de
contrôler
et
de
constater
tout
manquement
aux
obligations
de
conservation
et
d'entretien
du
domaine
public
fluvial
mis
à la disposition
de
l'occupant,
au
regard
des
dispositions
prévues
à l'article
15 de la présente
convention.
o Réparations Le
représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué,
averti
préalablement
et
sans
délai,
conformément
à
l'article
15
de
la
présente convention,
se réserve
la faculté de contrôler
les mesures
entreprises
par l'occupant pour réparer,
à ses frais, les
dommages
causés
au
domaine
public
fluvial
mis
à sa disposition.
16.2
Droit
d'intervention
et
de
circulation
sur
le
domaine
L'occupant
doit
laisser
circuler
les
agents
de
la
représentation
locale
de
VNF
sur
les
emplacements
occupés.
En
cas
de
travaux
sur
les
berges
ou
de
dragage,
l'occupant
doit,
le
cas
échéant,
laisser
les
agents
de
la
représentation
locale
de
VNF
exécuter
les
travaux
dans
le
périmètre
qu'ils
auront
défini.
16,3
Absence
d'indemnité
pour
troubles
de
jouissance
L'occupant
ne
peut
prétendre
à aucune
réduction
de
redevance,
indemnité
ou
autre
droit
quelconque
pour
les
troubles
de
jouissance
résultant
des
réparations,
travaux
d'entretien,
quelle
que
soit
la
nature,
qui
viendraient
à être
réalisés
sur
le
domaine
public
fluvial
et
ce
quelle
que
soit
la
durée,
I
ne
peut
davantage
y
prétendre
pour
les
dommages
ou
la
gêne
causés
par
la
navigation,
l'entretien
et,
d'une
manière
générale,
l'exploitation
de
la
voie
d'eau.
TITRE
UN.
FIN
DU
CONTRAT
ARTICLE
17
:
PEREMPTION
Faute
pour
l'occupant
d'avoir
fait
usage
du
domaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition
dans
un
délai
de
6
mois,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
périmée
de
plein
droit,
même
en
cas
de
paiement
de
la
redevance,
ARTICLE
18
:TERME
NORMAL
La
présente
convention
prend
fin
le
31
décembre
2021
conformément
à l'article
4.
Paraphe
des
panies
à l'autorisotion
N°21921900116
(acte
non
validé)
Page
6 sur
B
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 ARTICLE
19
: CADUCITE
La
convention
est
réputée
caduque
notamment
dans
les
cas
suivants
:
o
décès
de
l'occupant,
o
dissolution
de
l'entité
occupante,
°
cessation
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'activité
exercée
par
l'occupant
conformément
à l'article
2 de
la
présente
convention.
Sous
peine
de
poursuites,
l'occupant
dont
la
convention
est
frappée
de
caducité,
ou
ses
ayants
droit,
le
cas
échéant,
doivent
procéder
à
la
remise
en
état
des
lieux
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
21
de
la
présente
convention
sauf
dans
le
cas
de
la
dispense
éventuellement
accordée.
Ils
ne
pourront
prétendre
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
20
: RESILIATION
20.1
Résiliation
sans
faute
VNE
se
réserve,
à
tout
moment,
la
faculté
de
résilier,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
la
présente
convention
pour motif d'intérêt général
lié au domaine
occupé.
Cette résiliation est dûment
motivée.
Au
terme
du
préavis
stipulé
à
l'alinéa
20,4
de
la
présente
convention,
l'occupant
doit
remettre
les
lieux
en
état
conformément
à l'article 21
de La présente
convention,
sauf s'il en est dispensé.
20.2
Résiliation-sanction
En
cas d'inexécution
ou d'inobservation
par l'occupant,
d'une quelconque
de ses obligations,
VNF
peut résilier par lettre
recommandée
avec
avis de réception
la convention,
à la suite d'une
mise
en demeure
adressée
en
la même
forme,
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet,
et
ce,
sans
préjudice
des
poursuites
contentieuses
qui
peuvent
être
diligentées
à
son
encontre,
Cette
résiliation est dûment
motivée.
Sous
peine
de poursuites,
l'occupant dont
la convention
est résiliée doit procéder,
à ses frais et sans
délai, à la remise
en
état des lieux conformément
aux dispositions
prévues
à l'article 21
de la présente
convention,
sauf s'il en est dispensé.
20,3
Résiliation
à l'initiative
de
l'occupant
L'occupant
a
la
faculté
de
solliciter
la
résiliation
de
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sous
réserve
de respecter le préavis prévu
à l'alinéa 20.4.
Sous
peine
de poursuites,
l'occupant
doit procéder
à la remise
en état des
lieux
conformément
aux
dispositions
prévues
à l'article 21,
sauf s'il en
est dispensé.
20.4
Préavis
°
Résiliation
sans
faute
La
résiliation
de
la présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général
lié au
domaine
occupé
(alinéa
20.1)
prend
effet
à
l'issue de l'observation
d'un
préavis
de 3 mois
à compter
de la date de réception
de
la lettre recommandée
avec
avis
de
réception,
sauf cas
d'urgence.
9 Résiliation-sanction La
résiliation
de
la présente
convention
pour
faute (alinéa 20.2) prend
effet, à réception
de
la lettre recommandée
avec
avis de réception
prononçant
la résiliation de la convention.
9
Résiliation
à l'initiative
de
l'occupant
La résiliation de la présente
convention
à l'initiative de l'occupant (alinéa 20,3) prend
effet à l'issue de l'observation
d'un
préavis
de 2 mois à compter
de la date de réception
de la lettre recommandée
avec
avis de réception.
20.5
Conséquences
de
la résiliation
L'occupant
dont
la
convention
est
résiliée
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnisation
quelque
soit
le
motif
de
la
résiliation, La
redevance
est réputée
due
jusqu'à
la date effective
de
la résiliation.
Dans
le cadre des résiliations visées
aux alinéas 20.1
et 20.3,
la partie de la redevance
qui
aura fait l'objet d'un
paiement
forfaitaire d'avance et correspondant à la période
restant à courir est remboursée
à l'occupant.
L'occupant
poursuit,
par
la
présente
et
sans
interruption,
une
occupation
ayant
fait
l'objet
d'une
précédente
convention
aux
termes
de
laquelle
il
avait
été
autorisé
à
édifier
sur
le
domaine
public
fluvial
les
ouvrages
et
constructions
mentionnés
à
l'article
5 de
la
présente.
D'un
commun
accord,
il
est
convenu
entre
les
parties
que
l'occupant
devra
remettre
à
l'expiration
de
la
présente
convention,
les
lieux
dans
l'état
précédant
l'édification
des
ouvrages
mentionnés
à
l'article
5
dans
un
délai
de
3
mois,
sauf
dispense
expresse
de
VNF.
V'araple
des
parties
à l'autorisation
N°21921900116
(acte
non
validé)
Page
7
sur
8
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 TITRE
IV.
AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
22
: LITIGES
Tous
les
litiges
nés
de
l'interprétation
ou de
l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention
seront,
faute
d'être
résolus
à l'amiable
entre
VNF
et
l'occupant,
exclusivement
soumis
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
ARTICLE
23
: ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
et
notamment
en
cas
de
réclamations,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
VNF
:Service
Domaine
18
quai
d'Austlerliz
75013
PARIS.
Pour
l'occupant
:DE
LA
RÉGION
DE
COMPIÈGNE
29,
Place
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
B.P.
10007
60321
COMPIEGNE
CEDEX.
ARTICLE
24
: ANNEXES
o
Relevé
des
sommes
dues,
Fait en .… exemplaires, À
PARIS,
le
Pour
le Directeur
général
de
VNF
et par
Pour
l'occupant
délégation
Monsieur
Claude DENET
Communauté
aggloméra
DE
LA
RÉGION
DE
COMPIEGNE
Chef du service Domaine
(Cachet
de
la collectivité
on
de
la société,
le cas
échéant)
Nom
et qualité
du signataire
(à compléter)
Conformément
aux
articles
32,
38,
39
et
40
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
l'intéressé
est
informé
du
caractère
obligatoire
ou
facultatif
des
réponses,
de
son
droit
d'accès,
de
rectification
ou
de
suppression
des
informations
le
concernant
auprès
du
représentant
local
de
Voies
navigables
de
France.
Parapho
des
parties
à l'autorisation
N°21921900116
(acte
non
validé)
Page
8 sur
8
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 “Ai
RELEVE
DES
SOMMES
DUES
ojon NE
CIC doFranoo
f
ELEMENTS
DE
LIQUIDATION
CRE
ETUI
amer
men
ans
Document
établi
sur
le
fondement
de
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
sus
co
d'administration
au
directeur général
et de
la décision
tarifaire
en
vigueur
ne
en
date
du
19/12/2018
publiée
au
Bulletin
officiel
numéro
85
de
VNF
en
RE
—
date
du
21/12/2018
consultable
sur www.vnf.fr
IDENTIFICATION
DU
CLIENT
Client n°0211199
Communauté
aggloméra
DE
LA RÉGION
DE
COMPIÈGNE 29
Place
de
l'Hôtel
de Ville
BP
10007
60321
COMPIEGNE
CEDEX
COT N° COT :
Date
d'effet
: 01/01/2019
Date
d'échéance
: 31/12/2021
21921900116
Durée
:3
année(s)
Période
de facturation
: annuelle
Indice
de
base
selon
date
d'effet de
la COT
: 1699
LOCALISATION Voie(s)
d'eau : VOIE
D'EAU
SECTION
PK
RIVE
COMMUNE
Oise
,
Oise
canalisée,
de
Bouche
96,4000
Gauche
COMPIEGNE
d'Aisne
à
la
Seine
Complément
de
localisation
:
Rue
de
l'Oise
ELEMENTS
DE
LIQUIDATION
DETAILLES
DE
LA
REDEVANCE
Type
zone
Zone
moyennement
touristique
ou
de
moyenne
activité
Valeur
locative
de
référence
(VIr)
en
€/ml,
m°?
ou
unité/an
°25,09
Linéaire
(L)
(ml),
surface
(Sf)
(m°)
ou
nombre
de
pontons
(P)
85,00
Site
nautique
sur
plan
d'eau
non
Utilisation
réelle
en
mois
(Ur)
12
Montant
de
la
somme
due
(S
due)
en
€/an
2
132,65
S due
= (VIr
x
L ou
Sf ou P) proratisée
selon
Ur (si <
12 mois)
su
d'activité
Activités
connues
:
Valeur
locative
de
référence
(VIr)
en
€/m?/an
Superficie
(Sp)
du
plan
d'eau
en
m°
935,00
Montant
de
la
somme
due
(S
due)
en
€/an
1 402,50
S
due
=
VIrx
Sp
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 REDEVANCE
TOTAL
REDEVANCE
ANNUELLE
DE
BASE
3 535,15 €
INDICE
DE
BASE
(Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2°"
(trimestre n-1)
1699
MONTANT
PAR
PERIODE
DE FACTURATION
_3535,15€
Note
: Actualisation
de
la redevance
La
redevance
est actualisée
au
1er janvier
de
chaque
année
selon
la formule
suivante
:
Redevance
« n » = redevance
de
base
* indice
ICC
INSEE
année
« n » / indice
ICC
INSEE
de
base Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-15CA160519-DE Date de télétransmission : 17/05/2019 Date de réception préfecture : 17/05/2019 xtensions, équipements
ature de la
tion d'un évènement d'attractivité
ADMINISTRATION
16 - Gestion du pôle évènementiel « LE TIGRE » – Avenant à la convention de Délégation du Service Public entre l’ARC et le SPL Le Tigre
Par délibération en date du 19 décembre 2013, l’ARC a approuvé la convention de délégation de service public (DSP) relative à la gestion et à la promotion du pôle évènementiel du « Tigre », avec la Société publique de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE »), pour une durée de 7 ans (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020).
Dans ce cadre, la SPL LE TIGRE assure, pour le compte de l’ARC, la gestion et l’exploitation du pôle évènementiel sur le plateau de Margny-lès-Compiègne, et assure les missions suivantes, conformément à l’article 2 de ladite convention :
- Accueillir et/ou organiser toutes manifestations et évènements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler au Tigre,
- Gérer, exploiter et entretenir le Tigre qui lui est confiée pendant la durée du contrat,
- Développer une offre de service adaptée aux attentes des usagers et évoluant avec elles,
- Développer cette activité par des actions de prospection, coordonner l’offre et les candidatures en matière d’organisation d’évènements sur site,
- A la demande du délégant, assurer la maîtrise d’ouvrage des extensions, équipements neufs de renouvellement et d’améliorations.
Afin de compenser les contraintes de service public mis à la charge de la SPL, l’ARC apporte à cette dernière une contribution forfaitaire annuelle. Celle-ci était établie, lors de la signature de la convention, à 50.000 € par an au titre des exercices 2014, 2015 et 2016.
Dans le cadre d’un réexamen après trois années d’exercices, cette contribution avait été révaluée, compte tenu des contraintes de service public imposées par l’ARC dans le cadre d’un avenant n°1 conclu en 2017, de la manière suivante : 200.000 € en 2017, 150.000 en 2018, et 100.000 € en 2019.
Après 5 années d’exploitation, la fréquentation annuelle atteint 85 000 visiteurs, Le Tigre s’affirme comme la salle de l’Oise des grands événements avec un rayonnement national avec Imaginarium Festival, et même international avec Fous d’Histoire, etc... C’est aussi un outil de développement économique, aussi bien pour les hôteliers qui ont perçu un accroissement de leur taux d’occupation depuis l’ouverture du site, mais aussi pour certaines activités liées à l’événementiel comme la restauration, la sécurité, etc…
Pour pérenniser et amplifier les activités conduites par la SPL LE TIGRE, il est ainsi nécessaire de réviser le montant de cette compensation, de sorte que la SPL puisse :
- Offrir une tarification adaptée pour accueillir des manifestations accessibles au plus grand nombre et ainsi favoriser les retombées économiques sur le territoire,
- Répondre aux exigences techniques des utilisateurs, et donc avoir la capacité d’investir dans du matériel technique compétitif,
- Avoir la capacité financière pour entretenir le matériel et le bâtiment, afin de conserver un haut niveau concurrentiel,
- Conduire les démarches préalables à l’organisation d’un évènement d’attractivité économique concernant la valorisation du territoire,
- Mettre en place une politique marketing pour développer l’attractivité commerciale.
…/… _ = —_—_ 7
suivante Il vous est proposé de fixer le montant de cette compensation de la façon suivante :
- 200.000 € au titre de l’exercice 2019.
- 200.000 € au titre de l’exercice 2020.
Par conséquent, il est proposé de conclure un nouvel avenant destiné à modifier l’article correspondant (article 22) dans la convention.
Le projet d’avenant à la convention est annexé au présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant à la convention de DSP conclue entre l’ARC et la SPL LE TIGRE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
POUR
LA
GESTION
ET
L'EXPLOITATION
DU
PÔLE
EVENEMENTIEL
«
LE
TIGRE
»
L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
ci-après
désignés
par
les
termes
«
l’ARC
»,
d’une
part,
La
Société
Publique
de
Promotion
du
Compiégnois
et
d'Exploitation
du
« Tigre
»,
ci-après
désignée
la « SPL LE TIGRE
»,
d'autre
part,
EXPOSÉ
PRÉALABLE
DES
MOTIFS
Par
délibération
en
date
du
19
décembre
2013,
l’ARC
a approuvé
d'attribution
la
délégation
de
service
public,
et
les
termes
de
la
convention
afférente,
avec
la
SPL
LE
TIGRE,
destinée
à la
gestion
d’un
centre
évènementiel
dénommé
«
LE
TIGRE
»,
situé
sur
le
site
dit
des
«
Hauts
de
Margny
»
à
MARGNY-LES-
COMPIEGNE. La
SPL
est
ainsi
le
délégataire
de
l’un
de
ses
actionnaires,
la
convention
ayant
été
conclue
«
in
house
».
La
convention
de
DSP
a été
conclue
pour
une
durée
de
7
ans,
à
partir
du
1°
janvier
2014.
Elle
prendra
donc
fin
le
31
décembre
2020.
Un
avenant
n°1,
visant
la
modification
des
contraintes
de
service
public
mises
à
la
charge
du
délégataire,
a été
conclu
le
6
octobre
2017.
Un
avenant
n°2,
modifiant
la
composition
du
comité
de
suivi
prévu
à
l’article
5
de
la
convention
de
DSP,
a
été
conclu
le
11
juillet
2018.
Compte-tenu
de
l’évolution
des
contraintes
de
service
public
mis
à
la
charge
du
délégataire,
les
deux
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
un
avenant
n°3
à
la
convention
de
DSP.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°":
L'article
22
«
Contribution
financière
de
l’ARC
au
titre
du
fonctionnement
»
est
modifié
comme
suit
:
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-16CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 « Afin
de
compenser
les
contraintes
de
service
public,
mises
à
la charges
du
délégataire
telles
que
définies
à
l’article
8,
celui-ci
se
verra
attribuer
une
contribution
financière
forfaitaire
annuelle
par
l’ARC.
Les
contraintes
de
service
public
imposées
au
délégataire
concernent :
-
Le
soutien
à la
production
d'évènements
structurellement
déficitaires,
-
Le
choix
d’un
niveau
élevé
d'équipements
techniques,
qui
contraint
l’exploitant
à se
doter
d’une
équipe
technique
interne,
-
La
mise
à
disposition
gracieuse
de
11
journées
(incluant
les
frais
de
personnel
et
techniques),
-
Les
démarches
préalables
à
l’organisation
d’un
évènement
d’attractivité
économique
concernant
la valorisation
du
territoire,
-
L'acquisition
et le renouvellement
d'équipements
et de
matériels
permettant
de
conserver
un
niveau
concurrentiel,
-
La
mise
en
place
d’un
politique
marketing
pour
développer
l'attractivité
commerciale.
La
compensation
pour
obligation
de
service
public
(COSP)
est
calculée
sur
la base
des
surcouts
engendrés
par
les
contraintes
d'exploitation
imposées
par
le délégant,
en
tenant
compte
des
contraintes
techniques
ou
géographiques
du
lieu,
des
tarifs
de
vente
imposés
par
le délégant,
et
du
niveau
d'équipement
exigé
du
délégataire.
Sous
réserve
des
dispositions
prévues
à l’article
23,
cette
COSP
est
fixée
à :
-
200.000
€
au
titre
de
l'exercice
2019,
L'intégralité
de
cette
somme
devra
être
versée
avant
le 31
décembre
2019,
-
200.000
€ au
titre
de
l’exercice
2020.
A compter
de
l'exercice
2020,
le versement
de
la COSP
interviendra
selon
l’échéancier
suivant
:
-
50%
du
montant
de
la COSP
au
plus
tard
le 15
avril,
-
50%
du
montant
de
la COSP
au
plus
tard
le 15
octobre.
»
ARTICLE 2 : Toutes
les
autres
clauses
de
la convention
demeurent
inchangées.
Fait
à
Compiègne,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
l’ARC,
Pour
la
SPL
LE
TIGRE
Le
Vice-président
par
délégation,
Le
Président,
Laurent
PORTEBOIS
Philippe
MARINI Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-16CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019 ADMINISTRATION
17 - Modification de la composition de la commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries
Lors de sa séance du 27 janvier 2017, le conseil d’agglomération a formé ses commissions permanentes.
Suite à la démission de Monsieur Damien PRUDHOMME du conseil municipal de Béthisy-Saint- Martin, il est proposé de désigner :
- Monsieur Rémi PRESTINI
pour siéger au sein de la commission Transports, Mobilité, Gestion des Voiries, en qualité de représentant de cette commune.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Rémi PRESTINI en qualité de membre de la commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ délibéré,
auté de Communes de la
EE 7 àla
ppléants, appelés à représenter la
‘8 à approuver cette modification.
ADMINISTRATION
18 – Désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est membre, pour la partie de son territoire correspondant à l’ancien périmètre de la Communauté de Communes de la Basse Automne, du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD).
Dans ce cadre, le conseil d’agglomération a procédé, lors de la séance du 27 janvier 2017, à la désignation de 6 délégués titulaires et autant de suppléants, appelés à représenter la communauté d’agglomération au sein du comité syndical.
Monsieur Damien PRUDHOMME, désigné par le conseil d’agglomération pour siéger en qualité de délégué suppléant pour la commune de Béthisy-Saint-Martin, a fait part de sa démission du conseil municipal. Par conséquent, il convient de le remplacer en qualité de représentant de l’ARC au SMOTHD.
Madame Catherine ROBLIQUE a été proposée par la commune de Béthisy-Saint-Martin à cette fin.
Le conseil d’agglomération est appelé à approuver cette modification.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 30 avril 2019,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Madame Catherine ROBLIQUE pour siéger en tant que déléguée suppléante au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte « Oise Très Haut Débit » en remplacement de Monsieur Damien PRUDHOMME.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ADMINISTRATION
19 - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités des intéressés.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1 er mars 2019, il vous est proposé de fixer pour l’année 2019 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
Cadre d’emplois Grades Taux (en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal
Attaché hors classe
100 %
100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème classe
Rédacteur Principal de 1ère classe
100 %
100 %
Adjoint administratif Adjoint principal de 2ème classe
Adjoint principal de 1ère classe
100 %
100 %
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur général
100 %
100 %
Ingénieur Ingénieur Principal
Ingénieur hors classe
100 %
100 %
Technicien Technicien Principal de 2ème classe
Technicien Principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème
classe
Adjoint technique principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de Jeunes Enfants de 1ère
classe
Educateur de Jeunes enfants de classe
exceptionnelle
100 %
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème
classe
Adjoint d’animation principal de 1 ère
classe
100 %
100 %
Gardien Brigadier
Brigadier-Chef Principal
100 %
100 % Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
APPROUVE les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus, pour l’année 2019.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise niveau égal ou supérieur à Bac+2 dans la filière médico
ADMINISTRATION
20 - Modification du tableau des effectifs
1 - Par délibération du 29 mars dernier, vous avez acté le principe d’étendre le service « Relais Assistantes Maternelles (RAM) à l’ensemble des habitants du territoire, à compter du 1 er juin 2019.
Pour faire fonctionner le service à l’échelle des 22 communes de l’ARC, il est nécessaire de créer 2 postes d’animateur de RAM, qui s’ajouteront au poste existant.
Le profil de poste requis correspond à un niveau égal ou supérieur à Bac+2 dans la filière médico- sociale ou sociale.
Les principales missions sont les suivantes :
- Améliorer l’information et l’accompagnement des familles sur l’ensemble des modes d’accueil présents sur le territoire ;
- Améliorer la qualité et la professionnalisation de l’accueil individuel ; - Favoriser les échanges et développer le lien social en organisant des temps festifs, des temps d’activité et d’animation.
Il est proposé de créer deux emplois d’animateur de Relais Assistantes Maternelles relevant du cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (catégorie A) à temps plein, et ce à compter du 1er juin 2019.
Ces postes seront pourvus par des fonctionnaires ou à défaut par des contractuels en fonction
de l’expérience des candidats.
2 - Le responsable du service transport, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux a sollicité sa mutation. Afin d’assurer son remplacement et au vu des candidatures, il vous est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emplois des ingénieurs en chef et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
A compter du 1er juin 2019, il est proposé de créer un poste à temps complet d’ingénieur en chef.
3 - Création d’un poste de coordinateur du Conseil Local de Santé Mental (CLSM)
Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil d’Agglomération a décidé la création
d’un Conseil Local de Santé Mental au sein de son territoire en partenariat avec les acteurs de la
santé mentale.
Le CLSM est une instance de concertation et de coordination entre les municipalités et les acteurs
et/ou les professionnels concernés par le champ de psychiatrie et de la santé mentale. Il n’est
pas un lieu décisionnel, mais un lieu d’échange pertinent au niveau de l’aire intercommunale.
Le rôle de l’ARC sera :
- prioritairement de co-animer avec l’ARS la démarche de mise en relation de l’ensemble des
acteurs concernés,
- de favoriser la prise en compte de la santé mentale dans ses domaines de compétence
(politique de la vile, sécurité, …),
- de mettre en place les démarches pour assurer l’animation du CLSM.
…/… __ dressera
__ Jean DESESSART
Par conséquent il est nécessaire de recruter un coordinateur du CLSM qui assurera la gestion du
diagnostic, la préparation et le suivi des comités de pilotage et des groupes de travail. Il dressera
le bilan des actions menées.
Ce poste est créé à temps non complet (50 %) relevant du cadre d’emplois des ingénieurs
territoriaux, des attachés ou des conseils territoriaux socio-éducatifs (catégorie A), à compter du
1er juin 2019.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 30 avril 2019,
AUTORISE :
- la création de deux emplois d’animateur de Relais Assistantes Maternelles relevant du cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (catégorie A) à temps plein, à compter du 1 er juin 2019, dans les conditions définies ci-dessus,
- la création d’un poste à temps complet d’ingénieur en chef,
- la création d’un poste à temps non complet (50 %) relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, des attachés ou des conseils territoriaux socio-éducatifs (catégorie A), à compter du 1er juin 2019.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
ET
DE
LA
BASSE
AUTOMNE
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
mat
ZUTS
FILIERE
ADMINISTRATIVE
EFFECTIF
Temps
partiel
GRADE
BUDGET |
POURVU
DONT
A
[Administrateur
territorial
1
1
1 CDD
1021/825
IM
À
[Directeur
territorial
2
2
2
CDI
À
|Allaché
hors
classe
détaché
sur
emploi
de
DGA
1
1
A
|Altaché
hors
classe
1
1
A
[Attaché
Principal
8
8
1 CDI
IB
885/722
IM
1 CDI
1B
979/793
IM
1 CDD
IB
836/685
IM
1 CDD
IB
732/605
IM
A
[Attaché
détaché
sur
un
emploi
fonclionnel
de
DGA
1
1
A
|Attaché
12
12
2
CDD
IB
434/383
IM
1 CDD
IB
542/461
IM
1 CDD
IB
512/440
IM
1 CDD
IB
772/635
|M
A
|Chargé
de
mission
Tourisme
1
1
1 CDI
1B 758/625
1M
B
[Rédacteur
principal
de
1ère
classe
9
9
B
[Rédacteur
principal
de
2ème
classe
2
L
1x80%
B
[Rédacteur
10
9
2
CDD
IB
389/356
IM
1 x 90%
- 1
x 80
%
1 CDD
IB
449/394
IM
1 CDD
IB
475/413
IM
C
Adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
14
14
3x80%
C
|Adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
18
18
3 x 80
%
- 2 x 90
%
C
|Adjoint
administratif
16
15
3 CDD
IB
347/325
IM
4x80
%
C
|Assistan{/conseiller
en
séjours
3
3
CDl
indices bruts
427-424-418
FILIERE
TECHNIQUE
EFFECTIF
GRADE
BUDGET |
POURVU
A
[Ingénieur
général
1
1
A
[Ingénieur
en
chef
hors
classe
détaché
sur
emplol
fonctionnel
de
DGA
2
A
[Ingénieur
en
chef
détaché
sur
un
emploi
fonctionnel
de
DGA
3:
1
A
[Ingénieur
en
chef
hors
classe
2
1
1 CDD
TNC
A
[Ingénieur
en
chef
2
2
A
[Ingénieur
principal
6
6
1 CDI
1B 966/783
1M
1 CDD
IB
701/582
IM
A
[Ingénieur
8
7
1 CDD
IB 668/557
IM
1 CDD
IB
434/383
IM
1x80%
2 CDD
IB
540/459
IM
B
[Techncien
principal
de
1ère
classe
2
2
B
[Technicien
principal
de
2ème
classe
6
6
1 CDD
1B 528/452
1M
B
|Technicien
4
3
C | Agent
de
maîtrise
principal
4
4
C
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
4
4
1 CDD
IB
499/430
IM
1 CDD
IB
548/466
IM
C
{Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
1
1
C
JAdjoint
technique
21
17
3
CDD
IB
347/325
IM
FILIERE
ANIMATION
EFFECTIF
GRADE
BUDGET |
POURVU
C
Adjoint
d'animation
de
2ème
classe
4
4
C
JAdjoint
d'animation
1
1
FILIERE
POLICE
EFFECTIF
BUDGET |
POURVU
1
0
1
1
FILIERE
SOCIALE
EFFECTIF
GRADE
BUDGET |
POURVU
A
[Conseiller
territorial
sociotif
1
0
50%
A
[Educateur
Principal
de
jeunes
enfants
3
1
[
TOTAL
174
|
160
|
[AUTRES
EMPLOIS
|
CONTRATS
DE
DROIT
PRIVE
[surveillants sites ARC
- assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI
11
|
8
|
PEc-CAE-Aduterelais-
20h & 30hmebdo |
[Apprentis
2
|
2
{
TOTAL
|
13
|
10
|
Î
TOTAL GENERAL
187
|
170
|
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20190516-20CA160519-DE Date de télétransmission : 20/05/2019 Date de réception préfecture : 20/05/2019