Arrêté - ARR PERM 2023 1032 Reglementant le Stationnement A DUREE 15 Minutes Sous le Pont Gare Ermont Eaubonne RUE du General Leclerc

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Arrêté - ARR PERM 2023 1032 Reglementant le Stationnement A DUREE 15 Minutes Sous le Pont Gare Ermont Eaubonne RUE du General Leclerc Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 1032 Reglementant le Stationnement A DUREE 15 Minutes Sous le Pont Gare Ermont Eaubonne RUE du General Leclerc)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT dd

» Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/A039,

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/1032

RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

À DURÉE LIMITÉE À 15 MINUTES

SOUS LE PONT DE LA GARE ERMONT- EAUBONNE

RUE DU GENERAL LECLERC

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et

R.417-11,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-S,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation, Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant qu’il convient de revoir la durée du stationnement sous le pont de la gare Ermont-Eaubonne, rue du Général Leclerc, en le limitant à 15 minutes afin d’éviter les stationnements abusifs ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances :

Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique :

ARRETE

Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur les deux emplacements sous le pont de la gare Ermont-Eaubonne, rue du Général Leclerc, est limité à une durée de 15 minutes.

Article 2: Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux au-delà de 15 minutes est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

& www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont2023/ 4032

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir ‘un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le ER . A. 823

% Adjoint au Maire ep
du Territoigeéet du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

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