Arrêté - 2026 1 9 Annexe

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Arrêté - 2026 1 9 Annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps. Lien du pdf (Arrêté - 2026 1 9 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Communauté de Communes Périgord Limousin – Place de La République – 24 800 Thiviers Contact : 05 53 62 28 22 / contact@perigord-limousin.fr

C o m m u n a u t é d e c o m m u n e s

P E R I G O R D L I M O U S I N

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’une partie des locaux de l’école

Pour usage des accueils périscolaires

Entre :

La Communauté de Communes Périgord-Limousin représentée par son président, M. Michel AUGEIX agissant en vertu d’une délibération n°……………… en date du ……………………………………………………

Et La Commune de……………………………………., représentée par son Maire, M ………………………………… agissant en vertu d’une délibération n°……………… en date du ……………………………………………………

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de ses compétences statutaires à destination de l’enfance, des salles et des espaces de l’école de la Commune de ………………………………… sont mis à disposition de la Communauté de Communes Périgord-Limousin pour les activités périscolaires matin et soir.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de cette mise à disposition. Les locaux mis à disposition par la Commune doivent être adaptés à la réglementation en vigueur définie par les services de la PMI (Protection Maternelle Infantile) et la DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation Nationale). La Commune est responsable de cette conformité.

Utilisation des locaux

Article 1 – La Commune met à disposition de la Communauté de Communes, les biens ci-après désignés :

■ …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Article 2 – Les locaux sont mis à disposition de la Communauté de Communes accueillant les enfants pendant les temps périscolaires

Les jours d’utilisation sont :

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h à 9h et de 16h30 à 19 h pendant les périodes scolaires. -

AR Prefecture

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Reçu le 03/02/2026Communauté de Communes Périgord Limousin – Place de La République – 24 800 Thiviers Contact : 05 53 62 28 22 / contact@perigord-limousin.fr

Charges

Article 3 : La Commune met à disposition à titre gracieux le bien et prend en charge les frais de fonctionnements liés au local : électricité, eau, chauffage et visites réglementaires (extincteurs, incendie SSI, vérifications électriques…)

Le ménage quotidien des locaux sera pris en charge :

- par la Commune :

o si les salles utilisées sont mutualisées pendant le temps scolaire ou le temps méridien. - Par la Communauté de communes :

o si elle a l’usage exclusif des locaux.

o quand le local n’est pas intégré dans l’enceinte du bâtiment scolaire (elle assurera le ménage des locaux dans leur globalité).

Article 4 : La Communauté de Communes emploie le personnel adapté pour l’accueil du périscolaire et fournit le matériel pédagogique. Il peut s’agir d’agents communaux mis à disposition de la Communauté de Communes au travers d’une convention.

Dispositions relatives à la sécurité

Article 5 : La Communauté de Communes reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant intervenir dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Cette police portant le n° 180095 F auprès de la société SMACL Groupe de gestion sud- ouest 141 avenue Salvador Allende CS20000 79031 NIORT CEDEX 9

Article 6 - La Commune reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre de ses compétences. Ce contrat portant le n° ……………………auprès de la société ………………………………………………………………

Article 7 – La Commune s’engage à faire les visites règlementaires ainsi que les exercices d’évacuation nécessaires au bon fonctionnement de ce site périscolaire. Elle s’engage également à laisser libre accès aux registres de sécurité afin d’assurer la bonne exécution de la règlementation définie par la DDCSPP. Elle a la charge du respect des règles de sécurité concernant les locaux mis à disposition, notamment celles concernant les activités périscolaires.

Article 8 – La Communauté de Communes assure le respect des règles liées à l’encadrement et la surveillance des enfants pendant les périodes d’activités périscolaires.

Exécution de la convention

Article 9 - En cas de force majeure la présente convention peut être suspendue par :

AR Prefecture

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Reçu le 03/02/2026Communauté de Communes Périgord Limousin – Place de La République – 24 800 Thiviers Contact : 05 53 62 28 22 / contact@perigord-limousin.fr

- La Communauté de Communes pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux

- La Commune pour cas de force majeure, dûment constatée et signifiée par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux

Article 10 - Cette convention pourra être révisée par avenant.

Article 11 - Cette convention est conclue pour une durée d’un an du …………………au……………………….

Article 12 – Cette convention est reconduite tacitement chaque année, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties

Fait à Thiviers, le ………………………………………

Le Président de la Communauté de Communes

Périgord-Limousin

M Michel AUGEIX

Le Maire de la Commune de

…………………………………………………………

………………………………………………………..

AR Prefecture

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Reçu le 03/02/2026