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Déliberation - 442 view Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Clerlande. Lien du pdf (Déliberation - 442 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, PRÉSENTS : IMBERT Didier - MOIGNOUX Sylvie - DAIN Denis - GARCIA RAMOS Emeline - GEORGEON Hugues - MENARD Jean-Pierre - DURAND Sophie - FOUCHER Andrée - LALANE Marion - SOUCHON Olivier - SOULIER Benjamin - VACHER Damien ; lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENT (S) : JALICON Stéphanie - PINHEIRO Aurélien (pouvoir à DAIN Denis) - MARSON Alexandre

A été élu secrétaire : VACHER Damien

DELIB 01/2025 : Protection sociale : participation prévoyance

Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7 € mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 4 décembre 2024. Le Maire propose à l’assemblée de participer au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des agents communaux qu’ils soient fonctionnaires, agents de droit public ou de droit privé à temps complet ou non complet d’un montant de 10 € brut par mois et par agent.

La participation sera versée mensuellement aux agents présents depuis plus de 6 mois dans la collectivité et qui auront un contrat labellisé. En cas d’arrêt d’adhésion, celle-ci sera supprimée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - d’attribuer la participation financière de la protection sociale prévoyance de la collectivité pour un montant de 10,00 € brut, par agent, par mois, par chaque agent qui adhère à un contrat labellisé ; - de la date d’effet de la délibération : au 1er janvier 2025 ;

- que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

DELIB 02/2025 : Protection sociale : participation complémentaire santé

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du 11 février 2013 portant participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents dans le domaine de la santé et de la prévoyance,

Monsieur le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15 € mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Commune de CLERLANDE

Département du PUY DE DÔME

PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025

R R R E E E U U U N N N I I I O O O N N N D D D U U U

C C C O O O N N N S S S E E E I I I L L L M M M U U U N N N I I I C C C I I I P P P A A A L L LAprès avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Actuellement, le montant de la participation employeur pour la protection sociale complémentaire santé est de 10,00 € (montant mensuel brut/ agent) et ne respecte pas le seuil minimum mensuel par agent.

Monsieur le Maire propose de réajuster le montant de la participation actuelle à compter du 1er janvier 2025 de la manière suivante : Le montant brut mensuel de la participation sera de 15,00 €, par agent à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 4 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - d’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ; - d’attribuer la participation financière de la protection sociale santé de la collectivité pour un montant de 15,00 € brut, par mois, pour chaque agent qui adhère à un contrat labélisé ; - de la date d’effet de la délibération : au 1er janvier 2025 ;

- que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

DELIB 03/2025 : BUDGET COMMUNAL : Autorisation d’ouverture de crédits investissement – budget 2025

Conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent (non compris le remboursement en capital de la dette).

Monsieur le Maire expose qu’à l’issue de l’exercice 2024 un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés ont pu faire l’objet de reports de crédits permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2025. A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et mandatées avant le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget sur l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024, dans l’attente du vote du budget primitif 2025 de la commune.

- de détailler ces dépenses de la manière suivante :

o chapitre 204 (subventions d’équipement versées) : 33 112,50 €

o chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 52 249 €

DELIB 04/2025 : Participation des professionnels sur le bulletin municipal de 2025

Lors de réalisation du bulletin municipal il a été proposé à des professionnels d’acheter un encart publicitaire d’un montant de 40 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’approuver le tarif de 40 €, montant qui avait été décidé en réunion de bureau lors de l’élaboration du bulletin municipal.

DELIB 05/2025 : Acquisition parcelle ZM 34

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il avait informé la SAFER du souhait de la Municipalité d’acquérir la parcelle ZM située lieu-dit « Les Pachers » sur la commune de Clerlande et cadastrée ZM n° 34 pour une superficie de 93 m².

Il est proposé à la commune de Clerlande l’acquisition de ce terrain aux conditions suivantes : acquisition de la parcelle cadastrée ZM n°34, d’une superficie de 93 m², au prix de 840 € à la SAFER et dont les frais d’acte notarié s’élèvent à 340 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de ne pas donner suite à la possible acquisition de la parcelle ZM 34.DELIB 06/2025 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour le bon fonctionnement des services municipaux.

Les agents devront justifier d’une expérience professionnelle en tant qu’agents polyvalents en milieu rural.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

• de créer :

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail hebdomadaire

Du 1er février au

31 décembre 2025 2 Adjoint technique

Service technique

- polyvalent

15 h réellement

effectuées

• de rémunérer les agents sur la base de l’indice brut 367 du grade d’adjoint technique.

Questions diverses :

Virement de crédit 3 paiement intérêts ligne de trésorerie exercice 2024

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différentes opérations du budget principal dans le cadre de la fongibilité des crédits délibération n° 17/2024.

Virement de crédits numéro 3 : paiement intérêts ligne de trésorerie exercice 2024

Désignation Diminution sur crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

Dépenses de fonctionnement :

D - F : 7392221 80,00 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement – Chapitre

014 80,00 €

Dépenses de fonctionnement :

D – F : 6618 80,00 €

TOTAL Dépenses d’investissement – Chapitre 66 80,00 €

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.