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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du mardi 11 juillet 2023 1
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du mardi 11 juillet 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
p VÆæ2 (UNE Procès-verbal de la séance du conseil municipal
Lea YENNE Mardi 11 juillet 2023 à 19h30 Salle de conseil municipal de la Mairie de Yenne
Sous la présidence de François Moiroud, Maire.
L'an deux mille-vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud,
Maire de YENNE.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Florian DEREYMEZ,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Laure GUILBERT, Cédric MOLLARD, René
PADERNOZ, Cédric VIGNE.
Absents ayant donné procuration :
Stéphanie CHALBOS à François MOIROUD.
Sandrine GANDY à Laure GUILBERT.
Anaïs GIBELLO à Jean-Jacques MASSON.
Sandy LACROIX à Jean-Marc ETAIX.
Florian LAVAUD à Cédric VIGNE.
Catherine SIMOND-dit-DURAND à Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE.
Marine SONOT à Laurine BOLLON.
Claudine BOLLIET à René PADERNOZ.
Robert LEGRAND à Annabelle GARIN.
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du 5 juin 2023.
Actualités liées à la collectivité ou à la commune depuis le dernier Conseil municipal du 5 juin 2023.
| — Dossiers
& Présentation d’un projet immobilier sur la parcelle C1407, par M. Charrière, Sté Armanet et associé, et M. Rinchet, architecte Chambre et Vibert.
Il — Délibérations
1 - Autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente pour le tènement C1407.
2 — Modification de la convention de mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
3 — Convention de mandat avec le SMAPS pour la réalisation d’une étude pour la sécurisation des mobilités douces par le SMAPS.
4 — Nouveaux tarifs assainissement collectif à compter du 1° septembre 2024.
5 — Admission en non-valeur - Budget principal.
6 — Admission en non-valeur — Budget assainissement.
7 - Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire au 1°’ septembre 2023.
8 — Désignation du référent déontologue élu : adhésion à la mission mise en place par le Centre de
gestion de la Savoie.
9 — Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la
Savoie.
10 - Modification du régime des astreintes.
11 - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial annualisé à 24h40 à compter du 1° septembre 2023.
Page 1 sur 15 12 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial annualisé à 14h du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
13 — Création d’un emploi temporaire d'accroissement d'activité d’adjoint technique territorial annualisé à 35h du 1° septembre 2023 au 31 août 2024. |
14 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d’activité d’adjoint technique territorial annualisé à 9h30 du 1° septembre 2023 au 31 août 2024,
15 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d’activité d’'adjoint technique territorial annualisé à 14h15 du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
16 — Création d’un poste de Technicien territorial au 1% septembre 2023.
17 — Extension du Régime Indemnitaire (RIFSEEP) au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Ill — Décisions du Maire
& Information relative aux décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations consenties par le Conseil municipal.
IV - Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance : Patrick MILLION-BRODAZ.
Approbation du procès-verbal de la dernière séance de Conseil Municipal du lundi 5 juin 2023.
VOTE : 23 POUR : 19 CONTRE : 4 ABSTENTION : O
CONTRE : Claudine BOLLIET, Annabelle GARIN, Robert LEGRAND, René PADERNOZ.
Actualités liées à la collectivité depuis le dernier Conseil municipal — 5 juin 2023- :
e Mardi 6 juin : conseil d'administration de la SEMYDEV (Clos des capucins).
e Mardi 6 juin: mariage de Madame Céline Beaudry et Monsieur Vincent Robin (célébré par
Marine Sonot).
e Mercredi 7 juin: signature de la convention IDClub avec le Tennis club yennois, le comité
départemental de tennis et la ligue Auvergne Rhône-Alpes de tennis.
Jeudi 8 juin : assemblée générale des Ecolyennes (nouvelle Présidente : Séraphine Fournier).
Vendredi 9 juin : assemblée générale de l'Association des Maires ruraux de Savoie.
Lundi 12 juin : commission urbanisme.
Mardi 13 juin : conseil d'école maternelle.
Vendredi 16 juin : événement « à un mois du Valromey tour ».
Dimanche 18 juin : cérémonie de la journée nationale commémorative de l’Appel du général de
Gaulle à refuser la défaite et poursuivre le combat contre l'ennemi.
e Mardi 20 juin : assemblée générale de l'Agence alpine des territoires.
e Mardi 20 juin : conseil d'école élémentaire.
Vendredi 23 juin : lancement de Terre de Jeux-Paris 2024, avec démonstrations sportives pour
les écoliers.
Samedi 24 juin : mariage de Madame Béatrice Burnolle et Monsieur Lionel Provent.
Samedi 24 juin : assemblée générale du Club yenne badminton.
Lundi 26 juin : assemblée générale de la SEMYDEV (Clos des capucins).
Mardi 27 juin : conseil d'administration de l'EHPAD (maison de retraite) Albert Carron.
Mardi 27 juin : double commission finances et travaux-voirie-bâtiments.
Vendredi 30 juin et samedi 1° juillet : Festival les 12 derniers.
Samedi 1° juillet : événement du label Terre de Jeux-Paris 2024 la « fête des sports ».
Lundi 3 juillet : conseil d'administration du collège Charles Dullin.
Dimanche 9 juillet : assemblée générale du CHEYenne handball.
Page 2 sur 15 Par ailleurs, d’autres événements ont eu lieu sur ou en lien avec la commune :
e Samedi 17 juin : centenaire du CA Yenne football.
e Vendredi 30 juin : avant-première de la Promenade photographique par le Foyer rural.
| — DOSSIERS
& Présentation d’un projet immobilier sur la parcelle C1407, par M. Charrière, Sté Armanet et associé,
et M. Rinchet, architecte Chambre et Vibert.
Un projet immobilier de moins de 20 appartements est présenté, avec espaces verts et stationnements
privatifs. Un échange positifa déjà eu lieu avec la commission urbanisme permettant cette présentation.
L'architecte de la société travaille déjà en concertation avec l'architecte des bâtiments de France et a tenu compte de ses préconisations comme celles de là commission urbanisme.
Le Conseil municipal semble accueillir favorablement le projet et ces caractéristiques.
Il — DÉLIBÉRATIONS
1 - Autorisation donnée au Maire de signer une promesse de vente pour le ténement C1407.
Vu l'article L.2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La commune de Yenne est propriétaire de la parcelle cadastrée section C 1407 située « Place Charles
Dullin » et « Rue Jean Létanche » pour une contenance de 885 m? environ en zone Up du Plan Local
d'Urbanisme.
Considérant que la Société Armanet & Associé porte un projet pour l'édification d’un programme de locaux d'activités et de logements collectifs d'environ 1400 m°.
Considérant que ce projet répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de
l’urbanisme.
Considérant le prix d'acquisition du tènement au prix de 150 000 € TIC;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Emet un avis favorable de principe sur le projet présenté concernant la parcelle cadastrée section C 1407
située « Place Charles Dullin » et « Rue Jean Létanche ».
Charge le Maire de négocier les conditions de sa réalisation.
Précise que les modalités juridiques et financières pourront faire l'objet d’une prochaine délibération.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O
2 — Modification de la convention de mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
RETRAIT
3 — Convention de mandat avec le SMAPS pour la réalisation d’une étude pour la sécurisation des
mobilités douces par le SMAPS.
Monsieur le Maire rappelle que le programme d'actions envisagé dans le programme Avelo2, consiste
notamment à accompagner la mise en œuvre des études d'aménagements identifiés au schéma
directeur cyclable. Particulièrement le SMAPS a intégrer à son plan d'action la réalisation d'une étude
pré-opérationnelle pour la sécurisation des mobilités douces le long de la RD41 route de Chambuet sur
la commune de Yenne.
Page 3 sur 15 La Commune de Yenne a exercé la Maîtrise d'ouvrage en engageant la réalisation de cette étude et a
attribuer sa réalisation au bureau d’études VRD'Idées, en vertu du marché public notifié en date du 6
juillet 2022, pour un montant initial de 19095 euros TTC. L’avenant n°1 publié le 28 mars 2023 à
l'initiative de la Commune de Yenne, stipule l’arrêt de la mission d'étude à sa réalisation au stade Avant-
projet, pour un montant total de 12 067,32 euros TTC à acquitter.
La présente Convention vise à rendre possible pour le SMAPS, la prise en charge financière des dépenses
liées à la réalisation de l'étude pré-citée, de manière à pouvoir valoriser cette action dans le cadre de
son contrat de financement établi avec l’Ademe N°2166D0189 établi en date du 16/03/2022, et des
subventions qui lui sont afférentes.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat pour la facturation d’une étude par la Commune de Yenne au SMAPS et tout acte s’y afférent,
AUTORISE le Maire à signer la convention pour le subventionnement d’une étude par la Commune de Yenne au SMAPS et tout acte s'y afférent,
NOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O
4 — Nouveaux tarifs assainissement au 1° septembre 2024.
RETRAIT
5 — Admission en non-valeur - Budget principal.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le trésorier sollicite l'admission en non-valeur des sommes
indiquées dans l’état annexé, au titre du budget principal. Il a justifié, pour chaque demande, le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites engagées.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances listées en annexe pour un total de 584.80€ et précise que la dépense correspondante sera inscrite au 6541.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération,
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
6 — Admission en non-valeur- Budget assainissement.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le trésorier sollicite l'admission en non-valeur des sommes
indiquées dans l’état annexé, au titre du budget assainissement. Il a justifié, pour chaque demande, le
motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites engagées.
Monsieur le Maire informe également l'assemblée de l'effacement de dettes accordé par la commission
de surendettement des particuliers de la Savoie, document annexé, et pour lesquels il n’est pas possible
d'obtenir le recouvrement malgré les actions contentieuses engagées par le Trésorier.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances listées en annexe pour un total de 48.91€ et précise que la dépense correspondante sera inscrite au 6541.
Page 4 sur 15 APPROUVE l'admission en créances éteintes des créances listées en annexe et pour un total de 588.51€ et précise que la dépense correspondante sera inscrite au 6542.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
7 — Mise à jour du règlement intérieur du restaurant scolaire au 1° septembre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le règlement intérieur du restaurant scolaire modifié et joint à la présente délibération,
Considérant que la commune de Yenne a mis en place un nouveau système de paiement, il convient de modifier le règlement intérieur pour tenir compte de cette nouveauté,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour ledit règlement intérieur du restaurant scolaire ci-joint,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte le règlement intérieur du restaurant scolaire tel que proposé,
Autorise le Maire à signer tous documents s’y afférent
Celui-ci entrera en vigueur le 1°’ septembre 2023.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O0
8 — Désignation du référent déontologue élu : adhésion à la mission mise en place par le Centre de
gestion de la Savoie.
Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir
du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit
disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes {ou par un collège) répondant à certaines conditions :
- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat
d'élu local,
- oune plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt
avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place
une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics
de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu
celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées.
ll s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à
sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Page 5 sur 15 Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-
ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa
disposition.
Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69
correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros
par dossier traité.
Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue
pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre
2022,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,
Considérant l'intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion
de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de
la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer
cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,
DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de
gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer cette mission
pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,
APPROUVE la convention d'adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui
prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable pour une durée d'un
an, par reconduction tacite dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d'adhésion.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
9 — Convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de la
Savoie.
Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle est venue donner une assise légale à la médiation dans la fonction publique. Ce dispositif
initialement mis en œuvre, à titre expérimental, sur la période du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021
auquel le Cdg73 a décidé de participer, a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Pour la Fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire constitue désormais une
mission obligatoire des centres de gestion qui l’assurent, à la demande des collectivités et
établissements publics, dans le cadre de la signature d’une convention d'adhésion à cette mission. Les employeurs locaux restent par conséquent, libres d'y adhérer.
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, précise les
conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont
applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par
une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion.
Page 6 sur 15 La médiation qui est un mode alternatif de résolution des litiges, a un champ d'application défini par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précité et circonscrit aux seules décisions suivantes :
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique,
- décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de placement
en disponibilité ou de congé sans traitement,
- refus de réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé
parental où d’un congé sans traitement,
- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par
promotion interne ;
- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation ;
- décisions administratives individuelles relatives à l'adaptation des postes de travail pour raisons
de santé (y compris concernant les agents en situation de handicap).
l'est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages.
En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au
contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que
la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion
professionnelle. Il fait preuve d'impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours
de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des
délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également
souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les
conflits.
Pour les collectivités qui intégreront ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d'un litige qui
relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le
Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette
prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics
affiliés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention d'adhésion à la
mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Page 7 sur 15 VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le
Cdg73,
APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73 et tout document s’y afférent.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
10 — Modification du régime des astreintes.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5 du code
général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou
à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2019 instaurant le régime des astreintes ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 juin 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime des astreintes.
Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du
comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte
est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate
de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure
d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19
mai 2005).
En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées
ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté
du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences
sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).
Le Maire propose donc l'instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes :
Période d’astreinte Astreinte d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €
Jour férié 46,55 €
Page 8 sur 15 Motifs de recours aux astreintes
Le régime d’astreintes d'exploitation est instauré en vue d'effectuer les missions suivantes : - Activités de viabilité hivernale : déneigement ou salage des voies communales et places du 1
novembre au 31 mars
- Activités liées à la chaufferie communale, station d'épuration, salle polyvalente et autre incident
technique majeur.
Nombre d'agents d’astreinte
Nombre d'agents présents lors des astreintes :
- Activités de viabilité hivernale : 2 agents
- Activités liées à la chaufferie communale, station d'épuration, salle polyvalente et autre incident technique majeur : 1 agent
Modalités d'organisation
La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 1° janvier et
prendra fin le 31 décembre.
Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l'autorité territoriale durant :
- Semaine complète durant la période hivernale (du 1 novembre au 31 mars)
- Week-end (du vendredi soir au lundi matin) hors période hivernale
- Jour Férié.
L'agent d’astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.
Moyens mis à disposition :
Une sacoche contenant :
- un téléphone portable avec accès à internet et aux applications de surveillance Step et chaufferie - un chargeur de téléphone
- un jeu de clés des bâtiments et cadenas des services
- un cahier des procédures et interventions liées à l’astreinte.
Emplois concernés
Seront concernés par ces astreintes les postes d'agents techniques affectés aux services techniques
municipaux. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.
Modalités de rémunération des astreintes et des interventions
Rémunération des_astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes
d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.
Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le montant indemnisant l’astreinte est défini
comme suit :
Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes
seront, selon l'intérêt du service et après concertation avec l’agent concerné, soit rémunérées par
application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l'attribution d’un repos compensateur.
Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos
Page 9 sur 15 Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d'heures.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré à l’unanimité,
- ABROGE la délibération du 26 novembre 2019 instaurant le régime des astreintes,
- DECIDE de l'instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,
- CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions
effectuées,
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O
11 — Création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial annualisé à 24h40 à compter du
1° septembre 2023.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Monsieur le Maire rappelle qu’un travail de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu
l'été dernier afin de pallier à certains besoins. Il expose que les nouveaux plannings ont été testés pendant une année scolaire et mettent en évidence le besoin permanent d’un agent de cantine et de
propreté à raison de 24h40 annualisées.
Ainsi, il propose au conseil municipal la création, à compter du 1° septembre 2023, d'un emploi
d’adjoint technique territorial à temps non complet d’une durée hebdomadaire annualisée de 24,66h
(soit 24h40) pour effectuer la préparation et le service cantine ainsi que l'entretien de la cantine et des
locaux des écoles.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint technique territorial.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
AUTORISE Monsieur le maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
12 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial
annualisé à 14h du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mais, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le personnel
nécessaire au maintien de l'ouverture de la 5°" classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être
Page 10 sur 15 réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car
dépendant des effectifs.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses
tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin
d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu’à ce titre, un travail
de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l’été dernier afin de pallier à certains
manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.
Monsieur le Maire expose qu’un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1° août 2023.
Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2023, un emploi non
permanent d’adjoint technique territorial de 14h annualisées jusqu’au 31 août 2024, le temps de tester
cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté aux écoles suite à l’accroissement temporaire d'activité d'une
durée hebdomadaire annualisée de travail égale à 14/35 (14h), à compter du 1° septembre 2023
jusqu'au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : 0
13 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial annualisé à 35h du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le personnel
nécessaire au maintien de l'ouverture de la 5°" classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car dépendant des effectifs.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses
tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin
d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu’à ce titre, un travail
de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l’été dernier afin de pallier à certains
manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle polyvalente lui a été retirée.
Monsieur le Maire expose qu'un travail sur les plannings à été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1° août 2023.
Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2023, un emploi d'un adjoint
technique territorial à temps complet non permanent jusqu’au 31 août 2024, le temps de tester cette
Page 11 sur 15 nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté à la salle polyvalente, à la bibliothèque, en mairie et aux
écoles suite à l'accroissement temporaire d’activité à raison de 35h hebdomadaires annualisées, à compter du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : O
14 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial annualisé à 9h30 du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le personnel
nécessaire au maintien de l’ouverture de la 5°" classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car dépendant des effectifs.
M. le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses tâches
étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin
d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu’à ce titre, un travail
de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l’été dernier afin de pallier à certains
manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle
polyvalente lui a été retirée.
M. le Maire expose qu’un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1° août 2023.
Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2023, un emploi non
permanent d’adjoint technique territorial de 9h30 annualisées jusqu’au 31 août 2024, le temps de
tester cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté aux écoles suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une
durée hebdomadaire annualisée de travail égale à 9,50/35i°" (9h30) à compter du 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : O
Page 12 sur 15 15 — Création d’un emploi temporaire d’accroissement d'activité d’adjoint technique territorial annualisé à 14h15 du 1° septembre 2023 au 31 août 2024.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir le personnel
nécessaire au maintien de l'ouverture de la 5°" classe de maternels. Ces tâches ne peuvent être
réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et ce poste ne pouvant être pérennisé car
dépendant des effectifs.
Monsieur le Maire expose également au conseil municipal que ces dernières années, de nombreuses
tâches étaient effectuées en heures complémentaires ou supplémentaires par les agents en poste afin
d'effectuer des heures de ménage dans les écoles, locaux associatifs et mairie et, qu’à ce titre, un travail
de recensement des besoins en entretien des locaux a eu lieu l'été dernier afin de pallier à certains
manquements et que le service technique étant en sous-effectif, la tâche de l'entretien de la salle
polyvalente lui a été retirée.
Monsieur le Maire expose qu’un travail sur les plannings a été nouvellement réalisé compte tenu du départ en retraite d’un agent au 1° août 2023.
Ainsi, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2023, un emploi non
permanent d’adjoint technique territorial de 14h15 annualisées jusqu’au 31 août 2024, le temps de
tester cette nouvelle organisation et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour cette durée suite à un accroissement temporaire d'activité.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour
effectuer les missions d'agent de propreté aux écoles et en salle de musique, judo, tennis et
d'accompagnement du bus scolaire suite à l’accroissement temporaire d'activité d'une durée
hebdomadaire annualisé de travail égale à 14,25/35" (14h15) à compter du 1° septembre 2023 jusqu'au 31 août 2024.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2023.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
16 — Création d’un poste de Technicien territorial au 1° septembre 2023.
Le Maire rappelle à l'assemblée,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ par voie de mutation d’un Technicien principal 2ère classe au 23 juin 2023, de la publication de l'offre d'emploi correspondante.
Le Maire indique que la candidature retenue détient le grade de Technicien. Il est donc nécessaire de créer un emploi permanent de Technicien territorial à temps complet.
La suppression du poste de Technicien principal 1° classe sera prise lors d’un prochain conseil, une fois
l'avis du Comité social territorial du Centre de Gestion obtenu sur cette suppression.
Page 13 sur 15 Le Maire propose à l'assemblée
La création, à compter du 1° septembre 2023, d'un emploi permanent Technicien territorial à temps
complet (catégorie hiérarchique B).
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’adopter la proposition du Maire,
DECIDE de modifier le tableau des emplois à effet du 1° septembre 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits
au budget, chapitre 012.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : 0
17 — Extension du Régime Indernnitaire (RIFSEEP) au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712- 1,L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général
de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction
Publique d’Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux techniciens des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les délibérations antérieures en date des 13 décembre 2016, 20 février 2018, 17 avril 2018 et 06
septembre 2021 et du 07 mars 2023 ;
En attente de l'avis du comité social territorial qui sera saisi lors de la séance du 29 août 2023.
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,
les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les
cadres d'emplois éligibles ;
Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d'étendre le bénéfice du RIFSEEP au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, selon les modalités suivantes :
Article 1 - Bénéficiaires
Techniciens
Groupe 1 Responsable des services techniques 15 000 €
Page 14 sur 15 Techniciens
Groupe 1 Responsable des services techniques 6 000 €
Article 2 — Dispositions d'application du RIFSEEP
Les dispositions de la délibération en date du 6 septembre 2021 instaurant le RIFSEEP s'appliquent aux cadres d'emplois mentionnés à l’article 1.
Article 3 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 4 — Abrogation des délibérations antérieures
La délibération antérieure en date du 6 septembre 2021 est modifiée.
Article 5 — date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 septembre 2023.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'étendre le bénéfice du RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus.
VOTE : 23 POUR : 23 CONTRE : O ABSTENTION : 0
I — Décisions du Maire
- Décision n° 2023 010 — Choix le chat architecte rénovation toiture presbytère.
- Décision n° 2023_011 - Avenant n°1 Purnptrack - E2S Company.
IV — Questions diverses
- Equipe UNSS badminton du collège Charles Dullin au championnat de France : l'équipe en
déplacement à Guéret pour cette compétition est arrivée à la 162" place et remercie les
membres du Conseil municipal pour la subvention communale octroyée pour cela.
- Prochaines dates :
- 13 et 14 juillet fête nationale avec restauration et bal par Festif Yenne, feu d'artifice,
honneur à nos pompiers, jeux par enfants et spectacle sud-africain,
- Dimanche 16 juillet : village départ de la dernière étape du Valromey tour.
- Jeudi 20 juillet : passage du tour de France au cœur de Yenne.
- Puis en août : marché nocturne du Chat et fête patronale.
Prochaine séance de conseil municipal : mardi 12 septembre 2023 à 19h30.
Suivent le dignalures au registre,
Pour copie dertiflée conforme,
Le Maire, Le secrétaire e séance,
François MOIROUD. Patrick MILLI N- B ODA. A \ Cnnnns >
TT
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