Procès Verbal - conseil 14 octobre 2025 site

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Procès Verbal - conseil 14 octobre 2025 site Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 14 octobre 2025 site)Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Justice et droit, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de CORME-ECLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de Conseillers :

Nombre de Conseillers :

En exercice……….15

Présents………….. 14

Votants…………….15 Mardi 14 octobre 2025

L'an deux mil vingt et cinq et le quatorze octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de CORME-ECLUSE, convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARTIN Olivier, Le Maire Date de convocation du Conseil Municipal mardi 7 octobre 2025 Membres présents : M MARTIN Olivier, MATIGNON John, CHERGUI Arnaud, GAUTIER Dominique, DAUBANNAY Dominique, BINET Nicolas, VILAIN Christophe, PAPIN Benoît et Mmes GUERIN Michèle, MARTIN Béatrice, DAUBANNAY-TABURET Céline, BONJEAN Aurélie, VIAUD Adeline et COUSSOT Monique

Membres absents excusés : Mme CARON-BONNEAU Sophie (pouvoir à Mme DAUBANNAY- TABURET Céline)

Secrétaire de séance : M BINET Nicolas

Approbation du procès-verbal du 26 juin 2025

M Le Maire soumet le compte rendu de conseil du 26 juin 2025, un avis favorable est émis par l’ensemble du conseil municipal.

*******

-Création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional des marais du Littoral Charentais

M Le Maire présente les grands points du PNR à l’assemblée en expliquant que la Communauté Agglomeration Rochefort Océan, la Communauté d’agglomération Royan Atlantique et la Communauté de communes du Bassin de Marennes portent depuis plusieurs années (2018) un projet ambitieux et structurant pour la préservation et la valorisation de notre patrimoine naturel, paysager et culturel : la création d’un Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

Soutenue par la Région Nouvelle-Aquitaine, cette démarche a été validée en décembre 2023 par l’assemblée régionale lors de la phase d’opportunité, puis a reçu un avis favorable du Préfet de région en août 2024. Ces étapes franchies permettent désormais d’entrer dans la phase de préfiguration du futur Parc. La réussite d’un projet de Parc naturel régional repose avant tout sur la mobilisation des acteurs locaux et la volonté politique affirmée des élus du territoire. C’est pourquoi la participation des communes à la future gouvernance du syndicat mixte de préfiguration est déterminante : elle garantit une représentation équilibrée des dynamiques territoriales, une légitimité partagée et une implication directe dans la définition du projet. La gouvernance serait fondée sur 4 collèges, aux poids décisionnels répartis comme suit : communes, intercommunalités, et Région Nouvelle-Aquitaine, chacun avec 30 % des voix, et Département avec 10 %. À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :  les 67 communes situées dans le périmètre d’étude ayant fait le choix d’y adhérer, chaque commune membre disposera d’un siège au comité syndical.

 les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou partie,  le Département de la Charente-Maritime,

 ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais s’étend sur un territoire d’environ 1 300 km² abritant près de 180 000 habitants.

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions :  d’élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation avec les acteurs du territoire ;

 de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs,  d’assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet. Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérentes au syndicat mixte depréfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l’issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc naturel régional. La commune est donc sollicitée pour devenir membre du syndicat mixte de préfiguration, qui sera créé au 1er janvier 2026, pour piloter l’élaboration de la charte du futur Parc.

Après débat, les membres du conseil municipal demande à reporter la décision de la commune. Il est proposé de demander une présentation avec les acteurs de ce projet pour éclaircir certains points notamment l’impact du PNR sur le territoire et les exploitations agricoles concrètement. Les contraintes et les avantages de ce parc sur notre commune.

D2025-31 : Modification des statuts de la CARA au 01/01/2026- Prise de compétence facultative « Soutien au Sport professionnel » en faveur de Royan Atlantique Volley Ball La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique exerce un certain nombre de compétences dans le domaine du sport, notamment en matière d’équipements structurants, de soutien aux pratiques sportives, et d’animation du territoire.

Cependant, le soutien au sport professionnel n’est actuellement pas formellement inscrit dans les statuts de l’intercommunalité. Il convient donc, pour des raisons de sécurité juridique, de transparence et de maîtrise de l’action publique, de définir cette compétence de manière précise et encadrée. Le Royan Atlantique Volley-Ball professionnel, évoluant au plus haut niveau national, constitue un ambassadeur sportif du territoire. Son rayonnement dépasse les limites communales, mobilise un large public, attire des partenaires économiques, et participe à l’attractivité globale de la CARA.

Ce projet de délibération vise à permettre un soutien ciblé, dans un cadre juridique clair et limité, sans ouvrir de manière générale le soutien au sport professionnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5211-17 et suivants relatifs aux modifications statutaires liées aux compétences des EPCI,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1er janvier 2020, Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 relatifs à l’octroi de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels au titre de missions d’intérêt général ; Vu la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 dite « loi Buffet », encadrant les aides publiques aux clubs professionnels ;

Vu l’intérêt communautaire que représente la participation du Royan Atlantique Volley Ball à des missions d’intérêt général, notamment en matière de formation, d’intégration sociale et de rayonnement du territoire ; Considérant que le Royan Atlantique Volley-Ball, évoluant dans une division professionnelle, mène des actions de formation de jeunes sportifs, de cohésion sociale et de promotion du territoire ; Considérant que la CARA souhaite formaliser son soutien exclusivement dans ce cadre légal et uniquement en faveur de ce club, au travers d'une convention définissant les missions d’intérêt général mentionnées à l’article R. 113-2 du Code du sport ;

Considérant que ce soutien ne pourra prendre la forme que de subventions directes, encadrées par une convention, dans le respect du droit européen des aides publiques ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts de la CARA pour lui donner les moyens juridiques de mettre en œuvre cette action.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de la communauté d’Agglomération Royan Atlantique :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide (Pour : 8 voix- Contre : 1 voix-Abstention : 6 voix) - d’approuver l’ajout d’une compétence facultative supplémentaire rédigée comme suit : 2. 3 – COMPETENCES FACULTATIVES

2.3.12 - Soutien au sport professionnel en faveur du Royan Atlantique Volley-Ball Ce soutien s’effectue dans le respect des articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 du Code du sport, exclusivement pour des missions d’intérêt général exercées par le Royan Atlantique Volley-Ball évoluant dans un championnat professionnel, telles que :

 La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ;

 La participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale ;  La mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Ce soutien prend la forme de subventions publiques encadrées par une convention, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- d’autoriser le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

2025-32 : Décision modificative n°1

Monsieur Le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de réaliser les modifications suivante au budget 2025 en section de fonctionnement et d’investissement pour une opération d’ordre :

Recettes Dépenses

Article(Chap)- Investissement Montant Article(Chap)-Investissement MontantLe Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- autorise Monsieur Le Maire à effectuer les virements de crédits nécessaires - charge Monsieur Le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires.

D2025-33 : Création d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2éme classe pour avancement de grade

Préambule : M Le Maire rappelle que conformément l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités de service ; de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.

Le tableau annuel d’avancement de grade au titre de l’année 2025 propose l’avancement au grade d’Adjoint Technique territorial principal de 2éme classe pour :

Cette modification préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

M Le Maire informe l’assemblée délibérante que l’agent de la commune remplis l’ensemble les conditions requises pour passer au grade d’Adjoint Technique territorial principal de 2éme classe.

Par conséquent M Le Maire propose la création d’un poste d’Adjoint Technique Territoriale Principal 2éme classe à temps non complet (30.30/35éme)

Dans le même temps, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris pour l’application de l’article 4 de la loi précitée,

Considérant la liste des agents promouvables à un avancement de grade au cours de l’année 2025, transmise par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime. Après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE

 De procéder à la création d’un poste d’Adjoint Technique Territoriale Principal 2éme classe à temps non complet (30.30/35éme)

 De procéder à la suppression du poste d’Adjoint Technique Territoriale 2éme classe à temps non complet (30.30/35éme)

 De modifier le tableau des effectifs comme suit :

Durée

hebdomadaire

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des adjoints techniques – catégorie C :

- Adjoint technique principal de 2ème classe 17.50/35ème 1 1 - Adjoint technique principal de 2éme classe 30.30/35ème 1 1 - Adjoint technique principal de 1ére classe 35/35ème 2 2 - Adjoint technique de 2ème classe -CDI 17.55/35ème 1 1 FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des secrétaires de mairie – catégorie B :

- Rédacteur Secrétaire de mairie 32/35ème 1 1 Cadre d’emplois des adjoints administratifs – catégorie C :

- Adjoint administratif principal de 1ére classe 30/35ème 1 1 FILIERE SECURITE

Cadre d’emplois des agents de police municipale – catégorie C:

- Brigadier-Chef principal 11/35ème 1 1

10226 (10) Taxe d’aménagement -581.60€

28046 (040) Attributions de

compensation

+581.60€

Article(Chap)- Fonctionnement Article(Chap)-Fonctionnement 615228 (011) Autres bâtiments -581.60€

6811 (042) Dot.aux amortissement +581.60€

Total dépenses d’investissement 0.00€ Total dépenses de fonctionnement 0.00€

Rang Nom / Prénom Grade actuel

1. DUC Bernadette Adjoint Technique de 2éme classe D’inscrire au budget 2025, aux articles et chapitres prévus à cet effet les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et des charges patronales.

 D’autoriser M Le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et comptables nécessaires à cette décision.

D2025-34 : Demande de subvention au titre du Fonds de Concours auprès de la CARA Pour la création d’un cabinet infirmier

M Le Maire propose de solliciter une aide financière pour la création du cabinet infirmier. Les travaux sont terminés et s’élèvent à 22 852 € HT. Nous avons sollicité une aide au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui ne nous a pas été accordée.

Selon les critères d’attribution établis par la CARA, la commune de Corme-Ecluse peut solliciter un montant de fonds de concours représentant 50 % de la part résiduelle après subvention restant à la charge, sans porter atteinte à l’obligation des 20% de la maitrise d’ouvrage hors subvention.

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT Ht

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 22 852.00

Etat DETR- sollicité – non accepté 0.00

Communauté d’Agglomération Royan Atlantique 50% 11 426.00€

Sous-Total financement public 50% 11 426.00€

Fonds propres 11 426.00€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :  De solliciter l’octroi du fonds de concours de la CARA pour la création du Cabinet infirmier  D’autoriser M Le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents se rapportant à la convention de versement du fonds de concours correspondante.

Questions diverses :

1. Garderie scolaire : Le temps de garderie scolaire avait été augmenté le soir jusqu’à 19h30 à la demande de certaines familles, mais depuis la rentrée aucun enfant n’est resté au-delà de 19h00. Il est donc décidé de revenir aux anciens horaires. Et s’il y a des demandes, les horaires pourraient être à nouveau modifiés

2. Usine de Méthanisation à Semussac : Information : Un projet de construction d’une usine de méthanisation est en étude sur la commune de Semussac au niveau de Fonteni. Cette usine serait alimentée uniquement par des cultures pas par du recyclage de déchets. Ce projet est très controversé, la commune de Semussac a refusé ce projet. Pour la commune de Corme-Ecluse, les désagréments seraient essentiellement l’augmentation de circulation sur certaines routes.

3. Chemin pédestre sur la commune : Un chemin pédestre est en cours de réalisation avec les services de la CARA. La commune propose un circuit de 9km, l’élaboration se poursuit, les autorisations de passage sont en cours ainsi que la rédaction des explications pour le flyer.

4. Salle des Associations : un réaménagement de la salle des associations est envisagé pour enlever tous les meubles, armoires de la salle. Il est proposé d’installer des placards intégrés et d’épurer la salle pour plus de fonctionnalité.

La séance s’est clôturée à 20h50