Procès Verbal - conseil du 15 avril 2025

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Procès Verbal - conseil du 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil du 15 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de CORME-ECLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de Conseillers :

En exercice……….15

Présents………….. 13

Votants…………….15 Mardi 15 avril 2025

L'an deux mil vingt et cinq et quinze avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de CORME-ECLUSE, convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARTIN Olivier, Le Maire Date de convocation du Conseil Municipal lundi 7 avril 2025 Membres présents : M MARTIN Olivier, BINET Nicolas, VILAIN Christophe, MATIGNON John, PAPIN Benoît, DAUBANNAY Dominique et Mmes GUERIN Michèle, MARTIN Béatrice, VIAUD Adeline, DAUBANNAY-TABURET Céline, CARON- BONNEAU Sophie, BONJEAN Aurélie et COUSSOT Monique

Membres absents excusés : M CHERGUI Arnaud (pouvoir à M BINET Nicolas), GAUTIER Dominique (pouvoir à M MARTIN Olivier),

Secrétaire de séance : M BINET Nicolas

Approbation du procès-verbal du 20 mars 2025

M Le Maire soumet le compte rendu de conseil du 20 mars 2025, un avis favorable est émis par l’ensemble du conseil municipal.

*******

2025-11 : Délibération portant approbation du Compte Financier Unique (CFU), Budget principal exercice 2024 Après avoir entendu le rapport de Monsieur Martin, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Corme-Ecluse

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financières de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique,

Considérant que Mme Guérin Michèle, Conseillère a été désignée pour présider la séance, Considérant que M Martin Olivier, le Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Guérin Michèle, Conseillère et qu’il n’a pas pris part au vote,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des votants (Pour : 13 Contre : 0 voix) • D’approuver le Compte Financier Unique 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante

Investissements Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats Reportés 116 907.19€

(001)

767 877.96€

(002)

Opérations de l’exercice 136 109.74 € 126 402.30€ 596 478.70€ 717 120.06€ Résultats de clôture

Au 31/12/2024

9 707.44€

Déficit

D’investissement

120 644.36€

Excédent fonctionnement

• De charger M le Maire de l’exécution de cette délibération

2025-12 : Affectation du résultat du budget principal -Année 2024

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice de 2024 :

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement

Constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :Résultat à la clôture

de l’exercice 2023

Part affectée à

l’investissement

exercice

Résultat de

l’exercice 2024

Restes à réaliser Chiffres à prendre en

compte pour

l’affectation de résultat

INVEST + 116 907.19 € -9 707.44 € Dépenses : 90 500.00€ Recettes : 56 272.00€

+107 199.75 €

FONCT + 817 877.96€ 50 000€ +120 644.36€ + 888 522.32 €

Décide à l'unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Solde disponible affecté comme suit :

• Affectation à la couverture d’autofinancement et exécuter le virement

prévu au budget principal (c/1068) : 100 000.00€ • Affectation à l’excédent reporté d’investissement (ligne 001) : 107 199.75 € • Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 788 522.32 €

2025-13b : Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d’imposition pour l'année 2025 Annule et remplace la délibération n° 2025-13

M Le Maire rappelle que par délibération n°2024-16 du 9 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• La Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) : 36.60%

• La Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 34.03%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale soit 6.30%.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants (Pour : 15 voix - Contre : 0 voix- Abstention : 0 voix)

- De maintenir les taux d’imposition 2025 par rapport à 2024 comme suit :

• La Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) : 36.60%

• La Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 34.03%

• La taxe d’habitation (TH) : 6.30%

- D’autoriser M Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2025-14 : Budget prévisionnel 2025 de la commune

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M Le Maire, vote les propositions nouvelles du Budget primitif de l'exercice 2025 comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Crédits votés 1 435 634.75 € 647 112.43 €

Résultat reporté (002) 788 522.32 €

Total de la section de fonctionnent 1 435 634.75 € 1 435 634.75 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Crédits votés 298 498€ 125 526.25€

Restes à réaliser 90 500.00 € 56 272.00€

Résultat reporté (001) 107 199.75€

Besoin de financement 1068 100 000.00€

Total de la section

d’investissement

388 998.00€ 388 998.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (Pour : 15 voix- Contre : 0 voix –Abstention : 0 voix) accepte les propositions du budget primitif 2025 comme stipulé ci-dessus et charge M Le Maire de son exécution.2025-15 : Convention d’occupation du domaine public pour «Rôtisserie-Traiteur » M Le Maire expose la demande de MANON Gérald résident à Corme-Ecluse, d’occuper temporairement une partie de la place à côté de la mairie pour le stationnement de son camion « Rôtisserie-Traiteur » le dimanche matin. M Manon sollicite un essai gratuit.

M Le Maire propose d’établir une convention entre la Commune et M Manon Gérald pour établir les règles d’occupation du domaine public comme suit :

• Un essai de deux mois gratuit : mai et juin 2025 et ensuite une participation financière de 10€ par dimanche pour son occupation du domaine public et sa consommation électrique à compter du 1 juillet 2025. • une facture lui sera établie par trimestre qui sera à régler à la trésorerie de Royan. • une caution de 50 € pour la remise de la clé de la salle.

• Convention établie avec tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

• Accepte que M Manon Gérald occupe le domaine public le dimanche matin pour la somme de 10€/ passage à compter du 01/07/2025 avec deux mois d’essai gratuit.

2025-16 : Convention d’occupation du domaine public Telecom-Orange

Monsieur Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE

• D’appliquer les tarifs maxima de 2024 prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 48.65€ par kilomètre et par artère souterraine-Commune : 20.185 Km soit 982.00€

- 64.87€ par kilomètre et par artère aérienne-Commune : 18.508 Km soit 1 200.61€ Sachant qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

• De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,

• D'inscrire annuellement cette somme au compte 70323 du budget de l’année 2025, • De charger M Le Maire du recouvrement de ces redevances en établissement annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

2025-17 : Demande de subvention au Conseil Départemental - Sécurité Incendie 2025 Projet : Défense incendie sur le territoire, installation de 2 bâches incendie

✓ Bâche incendie de 60m3 Rue des guillons (milieu urbain)

✓ Bâche incendie de 120m3 Rue de Chantegrenouille (dessert le hameau de trois doux et une partie de chantegrenouille)

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds de revitalisation pour l’installation de ces deux bâches à incendie. L’objectif de ces travaux étant de la mise en sécurité des administrés et de leurs biens sur le territoire de la commune, pour un coût total des travaux de 27 831.70€ HT. Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR (sollicité) 40% 11 087.36

Conseil départemental (sollicité) 20% 5 566.34

Communauté d’agglomération Royan Atlantique (sollicité) 20% 5 566.34

Sous-Total financement public (80 % maximum) 80% 22 220.04

Fonds propres 5 611.66

Sous-total collectivité 5 611.66

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 27 831.70Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants : • D’adopter l’opération et les modalités de financement comme noté ci-dessus ; • D’approuver le plan de financement prévisionnel ;

• De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions • Charge Monsieur le Maire de déposer auprès du Conseil Départemental cette demande d’aide financière au titre du fond de revitalisation, pour l’installation de ces deux bâches à incendie • Décide d’inscrire au budget de l’exercice 2025 en investissement, la somme de 27 831.70€ HT. • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

2025-18 : Demande de subvention à la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique - Sécurité Incendie 2025 Projet : Défense incendie sur le territoire, installation de 2 bâches incendie

✓ Bâche incendie de 60m3 Rue des guillons (milieu urbain)

✓ Bâche incendie de 120m3 Rue de Chantegrenouille (dessert le hameau de trois doux et une partie de chantegrenouille)

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique pour l’installation de ces deux bâches à incendie. L’objectif de ces travaux étant de la mise en sécurité des administrés et de leurs biens sur le territoire de la commune, pour un coût total des travaux de 27 831.70€ HT.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR (sollicité) 40% 11 087.36

Conseil départemental (sollicité) 20% 5 566.34

Communauté d’agglomération Royan Atlantique (sollicité) 20% 5 566.34

Sous-Total financement public (80 % maximum) 80% 22 220.04

Fonds propres 5 611.66

Sous-total collectivité 5 611.66

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 27 831.70

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des votants : • D’adopter l’opération et les modalités de financement comme noté ci-dessus ; • D’approuver le plan de financement prévisionnel ;

• De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions • Charge Monsieur le Maire de déposer auprès de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique cette demande d’aide financière , pour l’installation de ces deux bâches à incendie • Décide d’inscrire au budget de l’exercice 2025 en investissement, la somme de 27 831.70€ HT. • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

Questions diverses :

1. Travaux terrain salle des fêtes : M Binet indique que les tables de pique-niques sur le terrain de sport vont être changées début juin par les agents de la commune. Les nouveaux terrains de boule seront réalisés par les agents de la commune également début juin.

La séance s’est clôturée à 20h30