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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24797 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24797)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Énergies, Changement climatique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 30 juin 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Georges ROSSO.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-004-11966/22/BM

■ Approbation de l'avenant n°1 à la convention régionale de mise en œuvre

du programme SARE, Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique

24509

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération TCM 060-9397/20/CM du 17 décembre 2020, le Conseil de la Métropole a approuvé la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE, Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique.

Ce programme créé par l’arrêté du Ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique, mobilisant l’ensemble des échelons des collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau « FAIRE » existant (aujourd’hui France Rénov) et déployé avec le soutien de l’ADEME depuis 2001. Cette dynamique territoriale a vocation à renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi de promouvoir, de manière générale, le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.

Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :

• Il est financé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (ci-après « CEE »). ;

• Il est co-porté par l’ADEME (Porteur pilote) et les collectivités territoriales coo rdonnées par la Région (Porteurs associés) qui se sont manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-004-11966/22/BM

présenté un plan de déploiement de ce programme ;

• Au niveau local, le programme est coordonné par la Région SUD - Provence-Alpes-Côte d’Azur. La Métropole est un porteur associé, et a pour rôle principal de piloter le déploiement du programme sur son territoire, d’assurer l’exécution financière du programme, notamment en recevant et en distribuant les fonds des Obligés ;

• La durée de financement du programme est de 3 ans : 2021/2022/2023.

Depuis le début de sa mise en œuvre, le programme a connu des évolutions, qui ont été entérinées par le comité de pilotage national du 23 novembre 2021, et qui portent sur les sujets suivants :

• Communication, notamment la nouvelle marque nationale du service public de la rénovation de l'habitat : France Rénov’, porté désormais par l’ANAH ;

• Mesures « surchauffes », pour couvrir un financement exceptionnel nécessaire au fonctionnement des structures de mise en œuvre réalisant les actes d’informations et de conseils auprès des ménages ;

• Financement, pour donner suite à la revalorisation des actes métiers, qui a entrainé une évolution des maquettes financières des porteurs associés,

• Engagement des parties pour prise en compte de la marque France Rénov, • Systèmes d’informations (tableaux de bords, de reporting) nécessaires à la mise en œuvre du programme (Sarénov’, TBS, BDD rénov’, IntraRénov’, questionnaires qualité du dispositif)

Par ailleurs, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a précisé la définition du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) et posé les bases de son évolution vers un service public de la rénovation de l’habitat France Rénov' porté au niveau national par une agence unique, l’ANAH, financé par le programme « Service d’Accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE). Il s’agit d’offrir à chaque usager, qu’il soit propriétaire occupant ou bailleur, ou syndicat de copropriétaires, partout sur le territoire national, un parcours simplifié, fluide et sans rupture d’information, de conseil et d’accompagnement pour la rénovation de son logement.

Le présent avenant a pour objet de modifier la convention territoriale de la région SUD - Provence Alpes Côte d’Azur pour intégrer ces modifications.

Les articles et annexes suivants de la convention signée le 07/07/2021 sont modifiés: - 3 : Objet de la déclinaison régionale du Programme

- 5.5 : Engagements des financeurs

- 6.1 : Cadre général du financement du Programme

- 6.2 : Montant et financement du programme

- 6.3 : Répartition entre financeurs

- 6.4 : Modalités d’appels des fonds

- 6.7 : Indicateurs du programme

- 10 : Communication

- 11 : Droits de propriété intellectuelle

- Annexe 1 : Indicateurs du programme SARE

- Annexe 2 : Plan de déploiement régional

- Annexe 3 : Plans de déploiement territoriaux

- Annexe 5 : Outils informatiques du programme SARE

La nouvelle maquette financière métropolitaine se décompose désormais comme suit : le programme SARE s'élève à 5 743 342 euros sur les 3 ans (soit – 2 171 € que le montant initial). Ce programme est financé par la Métropole pour 2 189 421 euros (soit – 45 086 € que le montant initial), le Département pour 518.250 euros, la Région pour 120 000 euros et les CEE pour 2 915 671 euros (soit + 42 915 € que le montant initial).

Cette modification permet de mobiliser d’avantages de fonds privés CEE, et de réduire dans les mêmes proportions la participation de la Métropole.

L’incidence financière de ce programme pour la Métropole est désormais le suivant : - en recettes :

la perception des CEE (2 915 671 euros) correspondants à la contrepartie de l’ensemble des

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-004-11966/22/BM

participations au programme. 1 252 377,39 euros ont déjà été perçus. la subvention obtenue auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (120 000 euros). Ces recettes seront affectées aux dépenses de ce programme.

- en dépenses :

pour le financement des missions exercées par la Métropole en propre (personnels, prestations, …), etpour l’attribution de subventions aux structures de mise en œuvre : 2 189 421 euros

Il est également à noter que cette nouvelle maquette financière prend en compte les mesures dites de « surchauffe » d’un montant total de 88 000 euros, entièrement financées par les CEE. Ces primes sont destinées aux structures de mise en œuvre : ALEC Métropole marseillaise, CPIE du Pays d’Aix, l’ADIL13 et Métropole. Elles font l’objet d’un avenant aux conventions existantes avec les structures précitées.

En conséquence, il convient d'approuver l’avenant à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE, et ses annexes, à conclure avec l’Etat, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), les autres porteurs associés territoriaux (le Département des Alpes de Haute Provence (04) , le Département des Hautes Alpes (05), le Département des Alpes Maritimes (06), le Département de Vaucluse (84), la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la Métropole Nice Côte d’Azur) et les opérateurs énergétiques DISTRIDYN, ARMORINE et ESSO.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de le Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

 L’arrêté du 5 septembre 2019, portant validation du programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique », dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie ; instituant le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication jusqu’au 31 décembre 2024 ;

 La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

 La délibération du Conseil métropolitain TCM-001-11142/21/CM du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Climat Air Énergie métropolitain ;

 La délibération du Conseil métropolitain TCM 060-9397/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant la convention régionale de mise en œuvre du Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) ;

 Le comité de pilotage national du programme SARE du 23 novembre 2021,

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole est engagée dans le programme SARE ;

 Que ce programme a connu des évolutions depuis le début de sa mise en œuvre ;  Qu’il convient de matérialiser ces évolutions dans le cadre d’un avenant ;  Que l'atteinte des objectifs et les résultats obtenus par le Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) doivent être confortés.

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-004-11966/22/BM

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant ci-annexé à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE, et ses annexes, à conclure avec l’Etat, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), les autres porteurs associés territoriaux (le Département des Alpes de Haute Provence (04) , le Département des Hautes Alpes (05), le Département des Alpes Maritimes (06), le Département de Vaucluse (84), la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la Métropole Nice Côte d’Azur) et les opérateurs énergétiques DISTRIDYN, ARMORINE et ESSO.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant, et tout document y afférent.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

La Conseillère Déléguée,

Protection de l'environnement,

Lutte contre les pollutions,

Transition écologique

Amapola VENTRON

Signé le 30 juin 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022