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Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B488)
Thèmes du document : Environnement, Propriété intellectuelle et industrielle, Énergies,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- #7 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Egalité + Fraternité SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 L] ts 3 PAYS D'AIX conmoDEtEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013_B488
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Convention de partenariat avec
l'association QualiConditionnalité et extension du dispositif de la plateforme de la rénovation à
l'ensemble des communes du Pays d'Aix
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice- président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges,
vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD
Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON
Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat —
GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,
Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -
VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé(e)s :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B488-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 communauté du
PAYS D'AIX 09_03
Direction Générale des Services Techniques
Direction Environnement
Service Energie
CP
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Robert CHARDON
Co-rapporteur : Jean-Claude FERAUD
Thématique : Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable
Objet: Convention de partenariat avec l'association Qualiconditionnalité et
extension du dispositif de « La plateforme de la rénovation » à l’ensemble du
territoire du Pays d’Aix.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Ce rapport propose la signature d’une convention de partenariat entre l’Association
Qualiconditionnalité et la Communauté du Pays d’Aix et en conséquence l’extension
du dispositif de « La plateforme de la rénovation » à l’ensemble du territoire du Pays
d'Aix pour la mise en place du projet « Accès pour tous aux économies d'énergie».
Celui-ci est destiné à accompagner concrètement les habitants dans leur projet de
rénovation, et ainsi répondre aux objectifs de réduction des consommations
d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre inscrits dans le Plan Climat.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de son Plan Climat, la Communauté du Pays d’Aix s'est engagée dans
une politique ambitieuse d'incitation à la rénovation énergétique du parc de
logements privés. Elle souhaite aussi que ses communes membres puissent
s'impliquer dans ce processus, compte tenu de leur rôle mobilisateur, leur proximité
et de l'intérêt économique de ce projet pour leur territoire.
09_03_DIRENV_b071113.doc sŸ Les différentes approches expérimentales de terrain sur les motivations et difficultés des particuliers à rénover leur habitation, ont montré que les ménages ont besoin
d'un accompagnement personnalisé et structuré dans le temps et à toutes les
étapes de leur projet.
Par ailleurs, l'engagement d’un ménage dans le processus de réhabilitation exige
connaissance, confiance et accompagnement de qualité.
Il a été proposé à la CPA, un outil de type plateforme collaborative qui, au travers
d’une approche systémique, regroupe l’ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique dans un objectif commun de réussite du projet du ménage
avec la concrétisation des économies d'énergie estimées.
L'association Qualiconditionnalité s’est rapprochée de la CPA. Elle propose des solutions administratives, techniques et financières bien abouties au travers d’une
plateforme collaborative. Cette plateforme regroupe tous les acteurs de la
rénovation et permet le cheminement du dossier personnel du particulier et son
accompagnement par les professionnels, jusqu’à la réalisation de travaux.
Elle a été lancée sur la commune de Lambesc en avril dernier, et donne des résultats
pour l'instant timides, mais encourageants, compte tenu du peu de temps écoulé.
Par ailleurs, la CPA a répondu, en collaboration avec l'association
Qualiconditionnalité, à l’appel à projet national sur les innovations locales dans la
rénovation énergétique.
La CPA propose d'étendre le dispositif « de la Plateforme de la rénovation » au
territoire du CPA, pour offrir ce service à tous ses habitants.
Aussi, la CPA souhaite matérialiser et officialiser sa collaboration avec l'association
Qualiconditionnalité par la signature d’une convention de partenariat dans le cadre
de la réalisation d’un pilote du projet mené en Pays d’Aix jusqu’au 31 décembre
2014. En effet, l’association souhaite tester son outil sur un territoire favorable à son
déploiement.
Ce partenariat est conclu à titre gratuit, compte tenu des apports réciproques portés
par les parties.
La convention précise les conditions de la collaboration :
La plateforme est ainsi mise à disposition par l'association au profit des habitants du
Pays d’Aix ayant un projet de rénovation, et au profit des conseillers en rénovation
issus des Espaces Info Energie (EIE), des Agences Départementales pour
l'Information sur le Logement (ADIL), des représentations locales de l'Agence
09_03_DIRENV_b071113.doc _2- Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), chargés d'accompagner les projets,
En échange, la CPA s'engage à proposer des outils à intégrer dans la plateforme
destinés à améliorer les fonctionnalités de celle ci et à intégrer les spécificités du
territoire.
Par exemple, la CPA met à disposition de cette plateforme, son bilan thermique de
performance énergétique testé et ayant fait ses preuves d'efficacité et de sérieux
dans le cadre de l’étude sur l’accès aux économies d'énergie pour tous, quelle a
mené en 2012 et 2013. La CPA demande que soient intégrés dans les outils de
simulation et de calcul des financements de travaux, les aides existantes pour
l'équipement en énergie renouvelables (EcoChèque solaire et bois) et le dispositif de
prêt bonifié existant pour les primo accédants (politique Habitat).
L'association s'engage à mettre en œuvre, en fonction des possibilités techniques,
les nouvelles mesures que la CPA décidera (aides, repérage des populations
spécifiques, autres dispositifs financiers, labellisations ...) pendant la durée du pilote.
Par ailleurs, l'association mettra à disposition une page d'accueil spécifique à la CPA
pour ses habitants destinée à présenter les caractéristiques du territoire.
Pendant cette phase pilote, un dispositif de suivi et de bilan est mis en place pour
adapter, ajuster et décider de poursuivre l'opération au-delà de 2014 en toute
connaissance de cause :
- un rapport d'étape trimestriel
-__un bilan en fin de période.
Ces rapports et bilan seront élaborés conjointement par l'association, les conseillers
en rénovation et la CPA.
Les différentes étapes du « Projet »
Le noyau actuel de la Plateforme est opérationnel. Il permet a ce jour le suivi d’un
projet de rénovation en maison individuelle.
La collaboration entre la Communauté du Pays d’Aix et l'Association
Qualiconditionnalité permet d'améliorer et compléter le contenu de la Plateforme
et de l'adapter au territoire du Pays d’Aix pour le bénéfice de ses habitants et des
entreprises locales.
Différentes étapes de déploiement du Projet sont prévues en cohérence avec le
rythme de développement des fonctionnalités de la Plateforme :
Développement des fonctionnalités de la Plateforme
ce qui a déjà été fait en 2013,
09_03_DIRENV_b071113.doc -3- - L'expérimentation sur la commune de Lambesc, comprenant le lancement en avril
de la Plateforme de la rénovation pour les particuliers et le référencement des
entreprises et diagnostiqueurs.
En novembre 2013,
- Extension à l’ensemble des habitants des communes de la Communauté du Pays
d’Aix, (objet de cette délibération).
Décembre 2013
- Mise en place d’un accès spécifique pour les ménages éligibles aux aides ANAH
avec un calcul de leurs aides, grâce à un formulaire ad hoc.
- Poursuite du référencement des entreprises et diagnostiqueurs.
Premier trimestre 2014,
- Les opérateurs ANAH et autres opérateurs de la précarité énergétique pourront
prendre la main à la demande du ménage et monter la totalité de leur dossier sur la
Plateforme.
- Mise en place du dispositif des "conseillers en rénovation" en lien avec les Espaces
Info Energie, l'ADIL et l'ANAH.
Courant 2014,
- Le module de financement va évoluer avec la possibilité de référencement de tous
les financeurs privés et publics locaux et nationaux avec intégration de leurs critères
d'attribution.
- Lancement d'une campagne de communication auprès des habitants du Pays d'Aix
pour une incitation à rénover leur logement
Fin 2014,
- Une interface Web permettra au « conseiller en rénovation » d’avoir un rôle de
vigie et de disposer d’un outil de supervision de la qualité de la relation, des services
rendus et des travaux exécutés, dans le respect des engagements de l’ensemble des
acteurs.
Il est proposé de signer la convention de partenariat, et d'étendre le projet
expérimenté sur Lambesc à l’ensemble eu territoire de la Communauté du Pays
d’Aix.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
09_03_DIRENV_b071113.doc -4- VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Circulaire du 22 juillet 2013, relative à la territorialisation du plan de
rénovation énergétique de l'habitat ;
VU la délibération n° 2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment « prendre
toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite
de la délégation consentie par le Conseil au Président » ;
VU la délibération n°2013 _A052 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013
relative à l’adoption du Plan Climat ;
VU la délibération n°2013 _B363 du Bureau Communautaire du 18 juillet 2013
relative à la candidature de la Communauté du Pays d’Aix à l’appel à projet sur les
innovations locales dans la rénovation énergétique ;
Vu l'avis de la Commission Environnement en date du 21 octobre 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le déploiement de la plateforme de l'association
Qualiconditionnalité et le dispositif d'accompagnement à l’ensemble du
territoire de la Communauté du Pays d’Aix ;
> APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l'association
Qualiconditionnalité ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer cette
convention de partenariat ainsi que tous les actes utiles à la mise en oeuvre de
cette décision.
09_03_DIRENV_b071113.doc 5 OQusli
Conditionnslité
REFERENÇONS ENSEMBLE LES SIGNES DE
QUALITÉ POUR DES CHOIX RESPONSABLES
communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre :
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
et :
QUALICONDITIONNALITE
09_03_DIRENV_b071113.doc S6z CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX, dont le siège est sis à l'Hôtel Boadès, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée « CPA », représentée par son
Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2013_ du Bureau Communautaire du 7 novembre 2013,
d'une part,
Ci-après dénommée «CPA»,
d’une part,
Et :
QUALICONDITIONNALITE, association loi 1901 ayant son siège social 27 avenue de l'Opéra — 75001 Paris, dont le numéro d’immatriculation est RNA W784003101, représentée par son président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée l’«Association»,
d'autre part,
Les soussignées étant ci-après désignées collectivement par les « Parties » et individuellement par
une « Partie ».
09_03_DIRENV_b071113.doc =7- IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de son Plan Climat, la CPA s’est engagée dans une politique ambitieuse d'incitation à la rénovation énergétique du parc de logements privés de son territoire.
Elle souhaite aussi que ses communes membres puissent s'impliquer dans ce processus, compte tenu de leur rôle mobilisateur, leur proximité et de l'intérêt économique de ce projet pour leur territoire.
Les différentes approches expérimentales de terrain sur les motivations et difficultés des particuliers à rénover leur habitation ont montré que les ménages ont besoin d’un accompagnement personnalisé et structuré, dans le temps et à toutes les étapes de leur projet. Par ailleurs, l'engagement d’un ménage dans le processus de réhabilitation exige connaissance, confiance et accompagnement de qualité afin de concrétiser les résultats escomptés.
Pour répondre à ces impératifs, elle souhaite s'appuyer sur un outil de type Plateforme collaborative qui au travers d’une approche systémique regroupe l’ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique dans un objectif commun : la réussite du projet du ménage.
L'Association est indépendante, son objectif principal est de permettre à l’ensemble des acteurs, partageant ses valeurs de contribuer et de participer aux travaux et services dans les bâtiments existants. Elle apporte des ressources, des compétences, une expertise spécifique, une réflexion et la participation à la mise en place d'offres et d'outils de production permettant aux marchés de travaux et services de bénéficier d’une garantie robuste et efficace sur des engagements mutuels, grâce notamment aux actions suivantes :
© apporter aux professionnels et aux maîtres d'ouvrages la garantie d’une
relation de qualité et « Equitable » ;
o mettre en place, porter et communiquer sur cette garantie de qualité et
d’équitabilité de la relation ;
© avoir un rôle moteur sur des engagements de travaux et services efficaces
dans l'existant.
L'Association a mis en place une plateforme internet (la « Plateforme ») dont le principe repose
sur la mise en place d’un écosystème permettant aux particuliers d’être accompagnés par des
professionnels de qualité.
L'Association et la CPA souhaitent mettre en place les bases d’une coopération entre eux afin
d’unir leurs compétences pour le développement de la Plateforme et du projet « Accès pour tous
aux Economies d'Energie» du Pays d'Aix.
Les Parties se sont ainsi rapprochées afin de définir les conditions de leur collaboration dans le
cadre de la réalisation d’un pilote de la Plateforme menée en Pays d’Aix jusqu’au 31 décembre
2014, et de formaliser leur partenariat dans la présente convention.
09_03_DIRENV_b071113.doc -8- CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
L. ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
1.1 Développement de la Plateforme
L'Association développe la plateforme relationnelle, support d'orientation global et
cohérent des particuliers dans leur parcours travaux, allant de l'information initiale au référencement de professionnels et maîtres d'œuvre et intégrant la mise à disposition d'outils d’auto-évaluation. La démarche est complémentaire aux missions des structures existantes telles que les Espaces Info Energie (EIE), les Agences Départementales pour l'Information sur le Logement (ADIL), les représentations locales de l’Agence Nationale de l’'Amélioration de l'Habitat (ANAH).
Les règles de gestion et les modalités du référencement des entrepreneurs sur la Plateforme constituent un élément moteur pour qu'ils s'engagent à faire reconnaître leurs compétences par l’obtention d’un signe de qualité « Reconnu Grenelle Environnement » ou par une appellation équivalente faisant l’objet d’une reconnaissance de l'Etat.
Cette action doit contribuer à ce que les particuliers puissent bénéficier des aides sujettes à l'Eco-conditionnalité en juillet 2014.
1.2 Mise à disposition de la Plateforme
L'Association s'engage, pendant la durée du Pilote, à mettre gratuitement à la disposition des habitants du Pays d'Aix et des « conseillers en rénovation », l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme, permettant la réalisation d’un projet de rénovation.
L'Association s'engage à mettre gratuitement à la disposition de la CPA l’ensemble de
l'interface et des outils qu’elle développera afin de lui permettre d'y intégrer les
fonctionnalités spécifiques qui sont propres à son territoire et déjà existantes telles que:
- Le support à la réalisation du "bilan thermique de performance énergétique" et le
référencement des diagnostiqueurs sur la base d’un cahier des charges défini par la
CPA et validé par l'ADEME. Ce bilan établit des scénarii de travaux à réaliser et les
économies d'énergie attendues,
La restitution de ce bilan au ménage doit être réalisée selon un modèle simple et
didactique proposé par la CPA. Les résultats seront reliés à un outil de suivi des
consommations énergétiques,
- l'intégration des aides de la CPA dans l’outil de simulation et de montage financier :
aides existantes, incitatives aux énergies renouvelables (solaire, bois), aides qui
pourraient être votées pendant la durée du pilote, et intégration du dispositif de prêt
bonifié existant et à venir,
- l'intégration de tous dispositifs qui pourraient voir le jour pendant la durée du Pilote, et
de nature à contribuer au développement des fonctionnalités de la Plateforme.
09_03_DIRENV_b071113.doc -9- Ces intégrations seront réalisées par l'Association à ses frais, sous réserve de la validation de
la faisabilité.
En revanche, les insertions qui pourraient être demandées par la CPA à la Plateforme, pour
un usage qui lui serait exclusif, pourront faire l’objet d’un accord hors convention.
Par ailleurs, l'association mettra à disposition une page d'accueil spécifique à la CPA pour
ses habitants destinée à présenter les caractéristiques du territoire.
2. ENGAGEMENTS DE LA CPA
La CPA s'engage à:
- Fournir à l'Association une aide à la réflexion sur les populations cibles de la
Plateforme, sur les services mis à leur disposition, sur les acteurs devant être
impliqués, sur les fonctionnalités de la Plateforme et sur son évolution:
conceptualisation, réflexion, évolution de l'interface, des services et des outils ;
- Participer à l'enrichissement du contenu de la Plateforme au service des habitants. Ce
contenu sera enrichi par des aides et accompagnements spécifiques de l'habitant sur
sa rénovation énergétique; il en ressort l'élaboration d'aides locales
écoconditionnées, d'outils techniques comme le bilan thermique de performances
énergétiques ;
- Participer à la définition des objectifs et au suivi concret de l’opération, à l’élaboration
des rapports d'étapes et du bilan final de la phase pilote ;
- Mettre en œuvre un environnement général propice à l’utilisation de la Plateforme
dans le cadre du Projet d'Accès pour tous aux Economies d’Energie, et notamment en
participant au financement d’une mission de «conseil en rénovation » chargée
d'accompagner et de suivre le particulier dans son parcours travaux sur la Plateforme ;
- Faire connaître le dispositif en soutien à son extension territoriale.
3. UTILISATION DE LA MARQUE ET DU LOGO
La CPA autorise l'Association à utiliser, sans contrepartie financière, sa marque et son logo
(ensemble les « Droits de Propriété Intellectuelle ») pendant la durée de la convention,
mais seulement dans le cadre de l'application de la convention.
L'Association s'engage à ne pas porter préjudice aux Droits de Propriété Intellectuelle de la
CPA et à l’informer de toute contrefaçon de ceux-ci dont il pourrait avoir connaissance.
L'Association accepte que le logo de la CPA soit sur ses propres pages WEB.
En cas d’expiration ou de résiliation anticipée de la convention pour quelque cause que ce
soit, l'Association s'engage à cesser immédiatement tout usage et à retirer de tous ses
supports de communication les Droits de Propriété Intellectuelle de la CPA.
09_03_DIRENV_b071113.doc _10- 6.1
6.2
7:
La CPA ne pourra en aucun cas utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à
l'Association.
Le choix définitif des marques utilisées pour le Projet sera déterminé par l'Association.
Les Droits de Propriété Intellectuelle de l'Association restent et demeurent sa pleine et entière propriété.
MODALITES FINANCIERES
La présente convention n’entraîne pas d'échanges financiers entre les parties.
ENGAGEMENT QUALITE ET D'INFORMATION
Les Parties s'engagent à :
-__ respecter la réglementation, les normes et les prescriptions techniques en vigueur, = s'informer mutuellement des opérations déclenchées pour assurer un suivi de qualité du projet,
-__ s'informer mutuellement de façon régulière et loyale, pendant toute la durée de la convention, afin de faciliter la mise en œuvre du projet.
DUREE
La convention entre en vigueur à la date de sa signature et expirera le 31 décembre 2014. Il
est stipulé non renouvelable, toute reconduction devant faire l’objet d’une nouvelle convention écrite entre les Parties.
En cas de résiliation anticipée de la convention, aucune indemnité ne sera due par les
Parties de part et d'autre. La résiliation anticipée devra être effectuée par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie et prendra effet à l'issue
d’un préavis d’un (1) mois à compter de la date de première présentation de la notification
du recommandé.
SUIVI ET BILAN
Une fois par trimestre ainsi qu’à l'issue du Projet, des rapports d'étapes et un bilan seront réalisés
par chacune des Parties et les conclusions seront dressées à l’occasion d’une réunion commune.
Les Parties conviendront à cette occasion, et de bonne foi, des conditions permettant le cas
échéant de faire évoluer leur partenariat.
09_03_DIRENV_b071113.doc 11 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La convention est soumise au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Pour tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la terminaison de la convention, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal administratif de Marseille même pour les procédures de référé.
Fait à Aix en Provence, Fait à Paris
Le Le
en trois exemplaires originaux en trois exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d’Aix Pour l’Association Qualiconditionnalité
Maryse JOISSAINS MASINI
Président (ou son représentant)
(Parapher l'intégralité des pages de la convention)*
09_03_DIRENV_b071113.doc -12- 2013_B488
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Convention de partenariat avec
l'association QualiConditionnalité et extension du dispositif de la plateforme de la rénovation à
l'ensemble des communes du Pays d'Aix
Ne prend pas part au vote : BUCKI Jacques
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté/du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI