Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 03 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 03 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 03 avril 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-053

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation

environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

relatif aux travaux de mise en recul de la digue et de reméandrage du Bézo

sur la commune de Charlieu (35 pages) Page 4

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2023-03-21-00004 - action france boulevard de la liberte roanne.odt (3

pages) Page 40

42-2023-03-21-00005 - action france rue de laplattes montbrison.odt (3

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42-2023-03-21-00006 - association diocsaine eglise saint philibert

charlieu.odt (3 pages) Page 48

42-2023-03-21-00007 - b&m france sas rue ren coty saint-priest en jarez.odt

(3 pages) Page 52

42-2023-03-21-00008 - cactus et lilas place massenet saint-priest en

jarez.odt (3 pages) Page 56

42-2023-03-21-00009 - caisse d'epargne charlieu jacquard (3 pages) Page 60

42-2023-03-21-00010 - casino rue des tilleuls noiretable.odt (3 pages) Page 64

42-2023-03-21-00011 - cave eurl yves cuilleron fd 1086 chavanay.odt (3

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42-2023-03-21-00012 - centre hospitalier du forez rue camille pariat

feurs.odt (3 pages) Page 72

42-2023-03-21-00013 - centre jarrige chris laure av route bleue montrond les

bains.odt (3 pages) Page 76

42-2023-03-21-00014 - chronopost rue paul forge riorges.odt (3 pages) Page 80

42-2023-03-21-00015 - credit agricole le bourg saint christo en jarez.odt (3

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42-2023-03-21-00016 - credit agricole place jean jaures saint-etienne.odt (3

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42-2023-03-21-00017 - credit mutuel place saint-pierre saint-chamond.odt

(3 pages) Page 92

42-2023-03-21-00018 - credit mutuel rue des docteurs charcot

saint-etienne.odt (3 pages) Page 96

42-2023-03-21-00019 - csf market carrefour rue moulin gillier sorbiers.odt (3

pages) Page 100

42-2023-03-21-00020 - debit de tabac fourgon yvan rue jean jaures

firminy.odt (3 pages) Page 104

242-2023-03-21-00021 - decheterie saint-etienne chauvetiere.odt (3 pages) Page 108

42-2023-03-21-00022 - decheterie saint-etienne le soleil.odt (3 pages) Page 112

42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du

Développement Local

42-2023-04-03-00001 - Arrêté n° 22-2023 du 3 avril 2023 (1 page) Page 116

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2023-04-03-00002 - Arrêté n° 2023-082 portant délégation de

signature à Monsieur Jean HAYET, directeur départemental de la sécurité

publique de la Loire (2 pages) Page 118

42-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023-083 portant délégation de signature

en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean

HAYET, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire (2

pages) Page 121

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

42-2022-12-12-00002 - Arrêté 2022-07-1046 Portant sur l'organisation de la

garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du

département de la Loire dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière

sectorisée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023 (2

pages) Page 124

42-2022-06-28-00004 - Arrêté n° 2022-07-0022 du 28 juin 2022 Portant sur

l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des

transports sanitaires du département de la Loire dans le cadre de l'urgence

pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er juillet 2022 au 31

janvier 2023 (2 pages) Page 127

342_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-03-10-00003

Arrêté n° DT-23-0017

Portant autorisation environnementale au titre

de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

relatif aux travaux de mise en recul de la digue et

de reméandrage du Bézo sur la commune de

Charlieu

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 4

Arrêté n° DT-23-0017

Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de la digue et de reméandrage du Bézo sur la commune de Charlieu

Le préfet de la Loire

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6, L. 181-1 à L. 181-4, R. 214-112 à R. 214-126, R. 414-19 et R. 181-1 à R.R. 181-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l’ensemble du territoire national ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 5Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place.

Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-112 du 27 septembre 2013, déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et instaurant les périmètres de protection et les servitudes s’y rapprochant, pour les puits P1 et P2, Pré de la Doux ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°2021-ARA-KKP-3215 en date du 26 juillet 2021 après examen au cas par cas sur le projet dénommé projet de renaturation du Bézo et de mise en recul de la digue de protection contre les inondations sur la commune de Charlieu le soumettant à évaluation environnementale ;

Vu le mandat donné par le président du syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents à ISL INGENIERIE pour le dépôt des dossiers d’autorisation et d’étude d’impact en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l’étude d’impact déposés par ISL INGENIERIE, reçus le 17 janvier 2022 et enregistrés sous le n°42-2022-00004, relatif aux travaux de mise en recul de la digue et reméandrage du Bézo sur la commune de Charlieu;

Vu l’avis portant demande de compléments de la délégation départementale de la Loire de l’agence régionale de santé en date du 4 février 2022 ;

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 6Vu la note complémentaire en date du 18 février répondant à la demande de compléments de l’ agence régionale de santé (ARS) ;

Vu l’avis sur la demande de compléments de la délégation départementale de la Loire de l’ARS en date du 3 mars 2022 ;

Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 7 novembre 2021, préconisant la mise en place de dispositions préventives et de mesures de protection spécifiques pendant et après les travaux

Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 19 avril 2022 concernant les préconisations spécifiques sur les travaux de forage dirigé liés au dévoiement des réseaux secs et humides ;

Vu l’avis portant prescriptions du service eau, hydroélectricité et nature de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes en date du 8 mars 2022 ;

Vu l’avis portant demande de compléments du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes en date du 23 février 2022 ;

Vu l’avis portant demande de compléments de la cellule nature de la direction des territoires de la Loire en date du 10 mars 2022 ;

Vu l’avis de non opposition du pôle risque de la direction des territoires de la Loire en date du 24 février 2022 ;

Vu l’avis portant demande de compléments du service départemental de l’office français de la biodiversité en date du 23 février 2022 ;

Vu l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Loire en date du 15 février 2022 ;

Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne – Rhône-Alpes indiquant que le projet ne donne pas lieu à une prescription d’archéologie préventive en date du 21 février 2022 ;

Vu le courrier de demande de compléments du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Loire en date du 25 mars 2022 portant notamment sur les espèces protégées, les espèces exotiques envahissantes, les zones humides, l’étude de dangers et la phase chantier ;

Vu les compléments apportés par ISL INGENIERIE en date du 14 mars 2022 ;

Vu l’avis portant prescriptions du service eau, hydroélectricité et nature de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes en date du 6 mai 2022 ;

Vu l’avis portant prescriptions du service prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes en date du 26 avril 2022 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 11 juillet 2022 ;

Vu le courrier du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Loire en date du 18 juillet 2022 demandant au SYMISOA de faire parvenir ses réponses à l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu la note complémentaire du SYMISOA en date du 12 septembre 2022 apportant réponse à l’avis de l’autorité environnementale ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre 2022 au 10 décembre 2022, ouverte par l’arrêté préfectoral n°2022-185 du 19 octobre 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 11 janvier 2023 au service instructeur émettant un avis favorable ;

Vu l’avis favorable du CODERST du 14 février 2023 ;

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 7Vu les observations sur le projet d’arrêté présentées par le SYMISOA et validées par le CODERST du 14 février 2023 ;

Considérant que les cours d’eau du Bézo et du Sornin sont à l’origine d’un risque inondation important sur le quartier du nouveau Charlieu ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018 , le syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le territoire objet de la demande ;

Considérant que l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement objet de la présente demande appartiennent à la collectivité exerçant la compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l’article L.566-12-1 du code de l’environnement ;

Considérant que le bénéficiaire a apporté dans la demande d’autorisation sus-visée la justification de la maîtrise foncière du système d’endiguement en accord avec l’article R. 181-13 du code de l’environnement.

Considérant que l’étude de dangers du système d’endiguement jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R. 214-116-I, R. 214-116-III, R. 214-119-1 et R. 214-119-2 du code l’environnement, elle :

• justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée associée ; • expose les risques de venues d’eau, en particulier les venues d’eau dangereuses et les venues d’eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection ;

• justifie que le bénéficiaire disposera d’une organisation lui permettant de surveiller et d’entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’anticiper les crues et d’alerter les autorités compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu’une telle situation se produit.

Considérant que la population protégée par le système d’endiguement objet de la demande d’autorisation est comprise entre 30 et 3 000 personnes ;

Considérant que l’étude de dangers est établie conformément à l’article R. 214-116 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié ;

Considérant que le bureau d’études ISL, rédacteur de l’étude de dangers a été agréé au sens des articles R . 214-129 à 132 du Code de l’environnement et dispose d’un agrément en cours de validité ;

Considérant que la mise en retrait de la digue du Bézo permet de traiter le risque inondation à occurrence cinquentenale au droit du site ;

Considérant que le Bézo ainsi que la digue sont situés dans le périmètre de protection rapprochée des puits P1 et P2 de la Doux, ressource en eau destinée à la consommation humaine de la ville de Charlieu, et qu’il y a lieu de respecter les prescriptions relatives à la protection de ces puits ;

Considérant que le projet vise à rétablir les caractéristiques hydromorphologiques du Bézo suite à la mise en retrait de la digue dont la création avait induit le recalibrage sur 600 mètres linéaires du cours d’eau ;

Considérant le classement du Sornin au titre de la liste 1 et de la liste 2 de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement ;

Considérant que le projet compense à hauteur minimum de 3 626 m² les 1 813 m² de zones humides impactées directement par le projet ;

Considérant que l’article L. 211-1 du code de l’environnement disposant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise notamment à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, et la restauration de la qualité des eaux et considérant que le SDAGE Loire-Bretagne prévoit que la compensation porte sur une surface égale à au moins deux fois la surface de zone humide impactée ;

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 8Considérant que la mise en place de mesures de précaution spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d’éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours d’eau ;

Considérant que l’article L.211-3 du code de l’environnement dispose que l’autorité administrative peut édicter des prescriptions spéciales relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous travaux en cours d’eau ;

Considérant que la mise en place de mesures de précaution spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin garantir la préservation des espèces protégées présentes sur le site.

Considérant que l’article L411-1-du code de l’environnement dispose que l’autorité administrative peut édicter des prescriptions spéciales relatives à la prise en compte des espèces protégées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

TITRE I : AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Le pétitionnaire, le syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents, représenté par son président, Michel LAMARQUE, est autorisé en application de l'article L. 181-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :

Travaux de mise en recul de la digue et de reméandrage du Bézo sur la commune de Charlieu

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :

- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ;

- aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ;

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours

d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

(A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2°) Dans les autres cas (D).

Déclaration

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2°) Supérieure à 0,1 ha, mais

inférieure à 1 ha (D).

Déclaration

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 9Le pétitionnaire est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérants dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

• transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d’insectes protégés,

• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,

• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos des spécimens d’espèces animales protégées,

• récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens des spécimens d’espèces végétales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Nom commun et nom scientifique

transport en

vue de

relâcher

dans la

nature,

capture ou

enlèvement

de

spécimens

Destruction

de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation

de sites de

reproduction

ou d’aires de

repos

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X

Agrion de mercure (Coenagrion Mercuriale) X X X

Grande aigrette (Ardea Alba) X

Aigrette garzette (Egretta Garzetta) X

Verdier d’Europe (Chloris Chloris) X

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

L’aménagement du Bézo sur la commune de Charlieu est composé des opérations suivantes : • la déconstruction de la digue existante ;

• la création d’une nouvelle digue en recul du cours d’eau ;

• le reméandrage du Bézo ;

• le retalutage des berges sur le secteur amont du Bézo ;

• la reconstitution de la ripisylve ;

• la végétalisation de surfaces de prairies en lit mineur ;

• la mise en défens du Bézo ;

Le plan d’ensemble de ces opérations figure en annexe 1 du présent arrêté. En complément de ces opérations à vocation hydraulique et écologique, l’aménagement du Bézo comporte également, dans un but de valorisation paysagère et pédagogique, les interventions connexes suivantes : • un cheminement gravillonné en pied de digue ;

• un chemin rustique permettant l’accès en rive du Bézo ;

• des aménagements récréatifs et installation de panneaux pédagogiques.

Article 3 : Phasage des travaux

Les aménagements pour la mise en recul de la digue et la restauration du Bézo sont réalisés en 3 grandes phases :

• Phase préparatoire au chantier avec le dévoiement de la ligne Haute Tension A, du réseau fibre optique et du réseau d’alimentation en eau potable;

• Phase de mise en recul de la digue, avec conservation de la digue actuelle pour la protection du chantier ;

• Phase de déconstruction de la digue actuelle, de reméandrage et renaturation du Bézo.

Les travaux de reméandrage du Bézo démarrent immédiatement après réalisations des pêches électriques de sauvetage.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 10Le gestionnaire de la digue informe le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), le service police de l’eau de la DDT de la Loire, l’ARS (délégation de la Loire) et la commune de Charlieu ainsi que son délégataire en charge du suivi de l’eau destinée à la consommation humaine :

• de la date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-ci. • de la date d’achèvement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.

Article 4 : Mesures d’évitement, de réduction et de suivi des impacts environnementaux

Sans préjudice des prescriptions du présent arrêté, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

Type de mesure Intitulé de la mesure Référence dossier

Évitement Mesures sur les écoulements ME1

Pêche de sauvegarde ME2

Mesures générales pour la sécurité ME3

Mesures pour la sécurité des usagers et riverains ME4

Réduction Mesures sur la capacité superficielle de l’eau MR1

Mesures sur la qualité souterraine de l’eau MR2

Éviter les périodes de forte sensibilité de la faune MR3

Création d’habitats favorables aux reptiles en phase travaux MR4

Procédure d’abattage des arbres gîtes potentiels MR5

Déplacement des sites de ponte des odonates patrimoniaux

et mise en sécurité avant transfert dans le lit du Bézo

restauré

MR6

Sauvetage et transfert des amphibiens MR7

Réduire les nuisances sonores MR8

Mesures sur les pollutions atmosphériques et olfactives MR9

Mesures sur la qualité des eaux du réseau AEP MR10

Aménagement de zones humides écologiques MR11

Création d’habitats favorables aux reptiles en phase post-

travaux

MR12

Aménagement d’herbiers aquatiques favorables aux

odonates

MR13

Compensation Aménagement de la zone humide pédologique MC1

Suivi Suivi hydromorphologique du Bézo MS1

Suivi post-crue MS2

Suivi et gestion des espèces invasives MS3

Suivi des populations d’agrion de mercure et des habitats

favorables

MS4

Surveillance et prévision des crues MS5

Suivi des puits de captage P1 et P2 MS6

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 11TITRE II PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA DIGUE DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Article 5 : Digue du Bézo

Le système d’endiguement protège le quartier dit « Nouveau Charlieu » des inondations conjointes du Bézo et du Sornin, et se situe en retrait du Bézo, au plus près des enjeux qu’elle protège.

La vue générale du système d’endiguement figure en annexe n°2.

51 – description du système d’endiguement

Le système d’endiguement du Bézo se compose d’une unique digue d’une longueur totale de 481,5 m en remblai homogène d’une longueur en crête de 481,5 ml et d’une hauteur maximale de 1,93 m sur le terrain naturel. Elle dispose d’une section résistante à la surverse, de 205 ml de long et d’une hauteur maximale de 1,54 m sur le terrain naturel, protégée contre la surverse par une géogrille.

Sur la section courante, la digue présente des talus avec un fruit de 2H/1V et une crête de 3,5 m de large.

Sur la section résistante à la surverse, le talus amont présente un fruit de 2H/1V, le talus aval est adouci à 3H/1V et la crête présente une largeur d’environ 4,6 m.

5.2 – caractéristiques de la digue

La digue du Bézo est composée de :

• un corps homogène en matériaux peu perméables ;

• les éventuels matériaux d’apport doivent être rigoureusement sélectionnés, ils ne doivent pas provenir de réutilisation de matériaux routiers ou provenant d’autres chantiers en cours ;

• un drain horizontal assurant la fonction de filtration des écoulements et drainage ;

• une tranchée drainante et filtrante en pied aval captant les écoulements en fondation ;

• un enherbement des talus disposé sur un grillage anti-fouisseurs, du terrain naturel jusqu’à la crête ;

• une piste enherbée en crête disposée sur un grillage anti-fouisseurs.

Une rampe d’accès est accolée à la digue sur son tiers amont pour accéder, au cheminement pédagogique mis en place le long du Bézo dans le champ rive droite.

Son talus amont est enherbé pour assurer son intégration paysagère et sa crête est aménagée d’une piste gravillonnée.

Les pistes en crête et en pied permettent d’assurer les fonctions de surveillance et d’entretien.

5.3 – fonctionnement de la digue

La digue est munie d’un déversoir de sécurité (section résistante à la surverse) sur sa partie aval, dont l’arase est calée au-dessus de la ligne d’eau de la crue cinquantennale (Q50).

Lorsque le déversoir entre en service, pour une crue d’occurrence légèrement supérieure à la crue cinquantennale, la digue est déjà contournée en retour aval par les eaux du Sornin. Un matelas d’eau est ainsi présent en pied du coursier du déversoir.

Le système d’endiguement du Bézo a un fonctionnement passif, et ne nécessite aucune action humaine ou mécanique.

L’emprise de la zone inondée en cas de crue cinquantennale figure en annexe n°3.

5.4 - Niveau de protection et zone protégée

A l’issue des travaux d’édification de la digue, le niveau de protection du système d’endiguement du Bézo correspond à une crue provoquant une montée des eaux jusqu’à la cote de :

• 274,3 m NGF, mesuré en amont de la digue au niveau de l’échelle limnimétrique installée sur le parement amont de l’ouvrage ;

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Il correspond à l’arase du déversoir de sécurité et peut être associé à une crue simultanée du Bézo et du Sornin de période de retour concomitante d’environ 50 ans.

La zone protégée du système d’endiguement du Bézo est présentée en annexe n°4.

TITRE III PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS

Article 6 : Restauration et renaturation du Bézo

6.1 – Restauration du Bézo

Les caractéristiques géométriques du futur lit sont définies sur la base d’un débit de projet équivalent au débit morphogène du Bézo, considéré comme le débit de la crue de fréquence biennale.

Le reméandrage est effectué en prenant en compte les différentes caractéristiques du Bézo de l’état initial (annexe n°5).

Une coupe-type du Bézo reméandré figure en annexe n°6.

Les travaux de renaturation sont réalisés après la suppression de la digue en rive droite. Une dérivation temporaire du Bézo est réalisée compte-tenu du chevauchement entre le tracé actuel et le tracé futur du cours d’eau.

Les travaux de terrassement sont effectués en plusieurs étapes :

• décapage de la terre végétale ;

• ouverture du tracé par décaissement de l’aval vers l’amont ;

• diversification du lit primaire, création des diversifications au sein des profils en travers (mouilles en extrados) et aménagement de la pente des berges.

La diversification du lit primaire au niveau des méandres nécessite un approfondissement du lit en vue de la création des mouilles, ainsi qu’un élargissement vers l’extrados du méandre.

La pente de la berge est adoucie en intrados. Le surcreusement est plus marqué sur la partie aval des méandres.

Certaines portions du lit sont reprofilées pour obtenir un lit d’étiage emboîté et réduire les risques d’étalement de la lame d’eau à l’étiage.

6.2 – Retalutage des berges

La pente des berges varie entre 2 et 4H/1V, la hauteur des berges varie entre 0,8 m et 1,6 m.

Une attention particulière est prise dans les courbures des méandres afin de donner au lit un profil général proche de ceux observés dans la nature. La pente des berges en extrados est plus pentue que dans l’intrados.

A l’amont du secteur reméandré, un retalutage des berges à 2H/1V permet d’adoucir les profils en rive droite et gauche afin d’assurer la transition entre le secteur restauré et les berges initiales, de favoriser leur stabilité et de permettre une implantation de la végétation rivulaire.

L’ensemble des berges retalutées fait l’objet de la mise en place de géotextiles biodégradables tissés de coco sur toute la hauteur du talus.

Une végétalisation complète des berges retalutées est réalisée pour stabiliser celles-ci et mettre en place une ripisylve diversifiée.

6.3 – Renaturation des berges

L’ensemble des talus terrassés est végétalisé par ensemencement manuel le plus tôt possible. Les mélanges grainiers sont composés d’espèces indigènes de prairie humide.

Le pied de berge fait l’objet de plantations d’hélophytes qui viennent compléter la stratification de la ripisylve. Ces espèces floristiques permettent d’apporter une diversité des habitats floristiques en pied de berge, favorables à de nombreuses espèces faunistiques (batraciens, odonates et poissons).

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 13Des plantations d’arbustes et buissons sous la forme de plants à racines nues de 60 à 90 cm de hauteur sont réalisées afin de reconstituer le cordon boisé riverain d’une largeur de 15 m à partir du haut de berge.

Les plants seront implantés selon un plan prédéfini prenant en considération les éléments suivants : • assurer une reconnexion avec la ripisylve existante amont et aval du Bézo ; • assurer une ripisylve stratifiée de type hélophytes, arbustes, arbres ; • permettre la création d’une haie fourragère sur la parcelle de prairie en rive gauche du Bézo ; • permettre la création de plantation de fruitiers le long du sentier pédagogique en rive gauche du Bézo ; • assurer un ombrage du lit en adéquation avec les enjeux écologiques et les espèces présentes, en particulier les odonates (maintien de zone ouverte favorisant les habitats des odonates).

6.4 – Végétalisation des surfaces de prairie en lit majeur

La terre végétale issue des terrassements est réemployée et disposée sur une épaisseur de 20 cm afin de préparer le support servant aux plantations.

L’ensemble des surfaces remodelées fait l’objet d’un ensemencement avec un mélange grainier adapté et diversifié notamment selon la technique « fleur de foin », issu de la parcelle de prairie de fauche située en rive droite du Sornin à l’aval de la confluence avec le Bézo. L’ensemencement se fait par épandage régulier.

6.5 – Mise en défens du Bézo

Le Bézo est mis en défens contre l’accès du bétail au cours d’eau, le piétinement des berges et l’abroutissement de la végétation.

L’accès des bovins sur la parcelle en rive droite n’est plus permis. Une clôture électrique est mise en place en rive gauche du Bézo.

Une clôture traditionnelle bois sera mise en place en rive droite du Bézo le long du chemin piétonnier le long de la digue.

Des système d’abreuvement déconnecté du cours d’eau sont mis en place dans la pâture en rive gauche du Bézo, alimentés par le Sornin par des dispositifs de pompe à museau.

Article 7 : Préservation des fonctionnalités des zones humides

La zone humide présente sur le site des travaux a pour fonction hydraulique et hydrologique l’expansion naturelle des crues.

Les impacts du projet et la compensation prévue concernant les zones humides figurent dans le tableau ci- dessous :

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 14La zone d’extraction des matériaux pour la construction de la digue concerne une surface totale d’environ 10 330 m² dont :

• 4 705 m² d’emprise sur la zone humide pédologique ;

• 423 m² d’emprise sur la zone humide écologique ;

• 5 202 m² d’emprise hors zone humide.

Cette surface de 10 330 m² est aménageable en zone humide écologique.

L’emprise du projet sur les zones humides figure en annexe n°7.

La compensation minimale à mettre en œuvre est de 3 626 m², correspondant à deux fois la surface de zone humide impactée (1 813 m²). Cette compensation est réalisée suivant les aménagements suivants :

• la création de dépressions lors du remodelage du terrain sur 20 à 30 cm de profondeur sur deux niveaux ;

• l’ensemencement au printemps ou à l’automne avec un mélange grainier spécial zones humides agréé végétal local ;

• la réalisation d’une fauche annuelle tardive avec export de la matière.

La mise en place de cette mesure de compensation MC1 se fait au terme des travaux.

Article 8 : Travaux d’édification de la digue

Le rapport de mission G3 comprenant notamment des compléments sur les reconnaissances géotechniques est porté à la connaissance du service de contrôle des ouvrages hydrauliques afin de préciser les dispositions constructives retenues. L’analyse des risques de défaillance est actualisée en tenant compte des demandes du courrier du 23 février 2022 susvisé.

Article 9 : Interventions connexes liées à l’aménagement du Bézo

Les préconisations formulées par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 19 avril 2022, relatives aux forages dirigés, doivent être respectées.

9.1 – Dévoiement de la ligne HTA et du réseau fibre optique

Une ligne HTA se trouve à moins de 5 m de la zone des travaux et les poteaux électriques se trouvent dans l’emprise de la future digue.

Le dévoiement de cette ligne HTA est réalisé par enfouissement, préalablement aux travaux de mise en recul de la digue et de reméandrage du Bézo. La fibre optique est dévoyée dans la tranchée d’enfouissement de la ligne HTA.

Les câbles et poteaux existants sont déposés après dévoiement.

9.2 – Dévoiement du réseau AEP ;

La conduite d’adduction en eau potable (AEP) longe le pied de la digue actuelle et intercepte localement les méandres du nouveau tracé du Bézo.

Cette conduite d’adduction AEP est dévoyée en limite de parcelles agricoles rive droite, entre la rue Jean Jaurès et la station AEP.

TITRE IV MOYENS D’ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE EN PHASE EXPLOITATION

Article 10 : Entretien et surveillance des ouvrages

Les aménagements sont régulièrement surveillés et entretenus par le bénéficiaire de manière à garantir leur stabilité, le bon écoulement des eaux et leur bon fonctionnement.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 15Le bénéficiaire procède à une visite approfondie des aménagements au moins tous les ans. Cette visite permet de vérifier par contrôle visuel :

• La tenue mécanique de la digue ;

• la tenue mécanique des berges ;

• la tenue du matelas alluvial ;

• le développement de la végétation sur les berges et sur les abords du cours d’eau (aménagements paysagers, zones humides).

Pendant 5 ans après achèvement des travaux, cette visite fait l’objet d’un compte-rendu annuel transmis au service en charge de la police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).

Après chaque crue et/ou tout épisode pluvieux intense, une reconnaissance détaillée des berges est réalisée. Les éventuels embâcles sont dégagés afin de rétablir les conditions optimales d’écoulement et garantir la salubrité du site.

Ce contrôle comprend annuellement une analyse de l'évolution du lit et des berges pour vérifier l'absence de processus érosifs susceptibles d’altérer la diversité granulométrique du lit et d’engendrer des ruptures de continuité écologique ou d’avoir un impact sur les biens et les personnes.

Un rapport annuel compilant et analysant les résultats du contrôle depuis sa mise en place, est adressé au service en charge de la police de l’eau tous les ans avant le 31 décembre. Le bénéficiaire y propose des mesures spécifiques (réinjection de granulats, etc) pour pallier les processus érosifs, le cas échéant, ainsi que leur calendrier de réalisation.

Article 11 : Modalités de suivi des effets du projet

Dans un délai de deux mois après la date de fin de chantier, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau, le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.

Des suivis piscicoles et de la qualité de l’eau (IBG - DCE) sont effectués sur une station à l’échelle du projet en année N+1, N+3 et N+5 par rapport à la fin des travaux.

Concernant le suivi hydrodynamique, la réalisation du protocole CARHYCE est réalisé 9 à 15 mois après les travaux, puis tous les 2 ans pendant 7 ans minimum afin d’apprécier l’ensemble des effets positifs (ou négatifs) immédiats ou à plus long terme des travaux réalisés.

Ce suivi sur l’évolution du milieu aquatique est mis en œuvre et porte sur :

◦ Les stations restaurées pour mesurer les évolutions hydromorphologiques et des peuplements biologiques au niveau des travaux réalisés ;

◦ Une station Témoin non altérée pour suivre l’évolution du milieu sans influence des travaux. Cette station est positionnée sur le secteur aval du Moulin de la Motte.

Les compartiments suivants sont évalués :

◦ Compartiment hydromorphologie :

▪ Suivi Carhyce avec jaugeage.

▪ Reportage photographique ;

▪ Profil en long et faciès d’écoulements.

◦ Compartiment physico-chimie:

▪ Suivi des températures

▪ Suivi des paramètres classiques et complémentaires physico-chimiques

◦ Compartiment biologie :

▪ Suivi piscicole par pêche électrique (pêche complète conforme aux normes XP T90-383 (2008- 05-01). Qualité de l’eau – Échantillonnage des poissons à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d’eau et NF EN 14011 (2003-07-01). Qualité de l’eau – Échantillonnage des poissons à l’électricité ;

▪ Suivi des macro-invertébrés benthiques par l’indice IBG-DCE et I2M2 (NF T90-333 (Prélèvement des macro-invertébrés aquatiques en rivières peu profondes, septembre 2016) et NF T90-388 (décembre 2020) (Qualité de l’eau – Analyse d’échantillons contenant des macro-invertébrés de

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◦ Connexion avec la nappe :

▪ Mise en place d’un suivi de la qualité des eaux souterraines.

Le tableau synthétisant le suivi hydromorphologique à mettre en œuvre figure en annexe n° 8.

Ce suivi est adressé au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de chaque année de réalisation.

En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l’autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées.

L’autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.

Article 12 : Suivi post-crues

Une visite du site est réalisée après toute crue morphogène afin d’établir un suivi de l’incidence des crues sur le nouveau tracé du Bézo et procéder à l’enlèvement des embâcles.

Une remobilisation de la charge granulométrique est prévue les premières années afin de maintenir un lit d’étiage au niveau des secteurs de plat courant et de radier.

TITRE V PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

Article 13 :

13.1 Dossier technique

Le pétitionnaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages composant le système d’endiguement et permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard six mois après l’achèvement des travaux.

Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

13.2 Document d’organisation

Le document présentant l’organisation mise en place pour assurer la gestion, l’entretien et la surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.

Il est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au moins six mois avant l’achèvement des travaux. Il comprend la convention avec la commune de Charlieu concernant la surveillance de l’ouvrage en crue.

13.3 Registre

Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.

Le registre d’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

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Le pétitionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.

Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard 6 ans après l’achèvement des travaux.

13.5 Visite technique approfondie (VTA)

Les visites techniques approfondies (VTA) objet du présent article, effectuées en application des articles R.214- 123 et R.214-124 du code de l’environnement, portent sur les ouvrages décrits à l’article 5. La première VTA sera réalisée dans un délai maximal de 5 ans après l’achèvement des travaux. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.

Tout rapport de visite technique approfondie est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.

13.6 Évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)

En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.

13.7 Procédure de déclaration anti-endommagement

En application de l’arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu’exploitant du système d’endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d’implantation de ses ouvrages qui constituent le système d’endiguement, en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R. 554-2 du code de l’environnement.

Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr

L’exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement.

13.8 Actualisation de l’étude de dangers

Conformément à l’article R. 214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers du système d’endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmise par le pétitionnaire au préfet ainsi qu’au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2041. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.

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Article 14 : Gestion des espèces invasives

Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.

Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (renouée du Japon, bidens à fruits noirs, ambroisie) est interdit.

Les mesures pour limiter le risque de propagation d’espèces invasives présentes sur le site sont :

• Délimitation des zones envahies ;

• Arrachage manuel des pieds de bidens à fruits noirs avant floraison et montée en graine (août- septembre) et évacuation en direction d’une filière de traitement adaptée permettant de détruire ces végétaux ;

• Renouée du Japon : traitement par criblage et concassage en « cycle fermé » jusqu’à l’obtention d’un produit de fraction inférieur à 10 mm, réutilisable en remodelage ;

• Traitement soigné et différencié des zones contaminées, afin de ne pas mélanger les matériaux souillés et non souillés ;

• Nettoyage soigné et systématique des engins et du matériel ayant été au contact des végétaux traités ; • Surveillance jusqu’à la recolonisation complète par les espèces autochtones de la non-installation d’espèces envahissantes ;

• Des arrachages ponctuels sont réalisés si besoin.

• Ambroisie : surveiller la présence de la plante, contenir l’expansion, éradiquer l’espèce sur les sites de faible présence, réduire les niveaux de pollen pour réduire l’impact sanitaire.

Dès qu’une espèce d’ambroisie est observée, un signalement est effectué sur la plateforme http://www.signalement-ambroisie.fr.

Ces mesures s’appliquent sur l’ensemble du lit et des berges restaurés et sur les secteurs colonisés en amont de la zone de travaux afin d ‘anticiper une future colonisation lors de crues.

Article 15 : Suivi des populations d’agrion de mercure et des habitats favorables

L’objectif du programme de suivi sur une période de 10 après la fin des travaux (N+1, N+3, N+5, N+7, N+10) est d’observer l’évolution des différents peuplements faunistiques par groupe, et d’évaluer l’efficacité des mesures de réduction.

La localisation des mesures de réduction figure en annexe n°9

Ce programme porte sur :

▪ le suivi des odonates, notamment l’agrion de mercure et l’agrion orné ;

▪ le suivi de l’utilisation des hibernaculi ;

▪ le suivi de l’avifaune ;

▪ le suivi des espèces invasives ;

▪ le suivi de la zone de remodelage (faune et flore de zone humide).

Des rapports d’étapes et un bilan final sont réalisés et transmis au pétitionnaire.

En cas de non-efficacité des aménagements, la recherche des causes tout au cours du suivi est réalisée pour proposer des ajustements.

Les indicateurs de suivi des mesures après travaux figurent en annexe n°10.

Article 16 : Périodes de forte sensibilité de la faune

Les travaux d’abattage sont réalisés entre le 15 août et fin octobre, période de moindre sensibilité de la faune (oiseaux, chiroptères) de façon à réduire ou annuler le risque de dérangement et de destruction d’individus.

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Avant l’intervention en amont du Bézo, différents matériaux sont stockés sous forme de tas pour fournir des abris de substitution aux reptiles, dans des secteurs bien exposés et hors zone de submersion et de remontée de nappe.

La mise en place s’effectue en période d’activité des animaux (mars à novembre), et la mise en défends pendant toute la durée des travaux pour éviter une destruction accidentelle par les engins de chantier.

Article 18 : Procédure d'abattage des arbres gîtes potentiels

Afin de réduire le risque de mortalité de chiroptères, les travaux d’abattage se font selon la méthode suivante :

• détection par un chiroptérologue des gîtes potentiels sur les arbres prévus à l’abattage ; • installation des dispositifs anti-retour à l’entrée de ces gîtes ;

• procédure à l’abattage de l’arbre à plus tôt 2 jours après la pose du dispositif anti-retour.

Les périodes d’abattage des arbres sont comprises entre mi-mars et fin mai, et entre fin août et mi-octobre.

Article 19 : Déplacement des sites de ponte des odonates patrimoniaux et mise en sécurité avant transfert dans le lit du Bézo restauré

Cette mesure préalable aux travaux dans le lit du Bézo, suivie par un écologue, a pour objectif la sauvegarde des œufs et larves des odonates patrimoniaux (agrion de mercure, agrion orné, agrion délicat et autres espèces liées aux herbiers aquatiques) et leur transfert vers le Bézo restauré pour recolonisation.

Le site de réception temporaire pour la mise en sécurité des sites de ponte déplacés se situe à la confluence actuelle du Bézo avec le Sornin. Ce site est constamment en eau à l’aide d’une dérivation temporaire durant toute la durée des travaux pour conserver le substrat déplacé humide, à l’écart d’un courant fort pour ne pas entraîner le substrat.

Le transfert des herbiers et substrats d’apport d’œufs et de larve d’agrion de mercure et d’agrion orné se fait par prélèvement à la pelle mécanique du substrat du lit et des hélophytes favorables avec leur système racinaire (supports des larves et des macro-invertébrés).

Préalablement au transfert du site de réception temporaire vers les secteurs de réception définitifs, le piquetage et le décapage des zones de réception est réalisé afin que les plaques transférées se trouvent dans l’eau. Ce piquetage est conservé et entretenu après les travaux afin de suivre l’évolution des herbiers aquatiques sur 7 années.

Article 20 : Sauvetage et transfert des amphibiens

Les individus sont récupérés au moyen de troubleau au moment de la pêche électrique de sauvegarde et transférés au droit de l’étang riverain au nord de la parcelle.

Article 21 : Création d'habitats favorables aux reptiles en phase post-travaux

Avant l’intervention en amont du Bézo, différents matériaux sont stockés sous forme de tas pour fournir des abris de substitution aux reptiles, dans des secteurs bien exposés et hors zone de submersion et de remontée de nappe.

La mise en place s’effectue en période d’activité des animaux (mars à novembre), et la mise en défens pendant toute la durée des travaux pour éviter une destruction accidentelle par les engins de chantier.

Article 22 : Aménagement d’herbiers aquatiques favorables aux odonates

Le projet de restauration prévoit l’implantation de 18 secteurs d’herbiers aquatiques sur des faciès de radier, mouille et de plat courant pour diversifier au maximum les habitats, et composés de plantes hélophytes privilégiées par l’Agrion de mercure et l’Agrion orné.

Le gain attendu est d’environ de 500 à 800 m² en fonction des débits du Bézo, pour un état initial de 30m².

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Article 23 : Mesures sur la qualité des eaux souterraines en phase travaux

Des mesures de la qualité des eaux souterraines sont réalisées durant la totalité des travaux au niveau des puits pour l’alimentation en eau potable :

• Suivi régulier sur les ouvrages P1 et P2, ainsi que sur le Sornin en amont du seuil ; • Suivi des ions majeurs, du fer et du manganèse sur le Bézo, le Sornin, les puits P1 et P2.

Un suivi hebdomadaire est mis en place au niveau des puits de captage d’eau potable P1 et P2.

Les paramètres suivis sont le PH, la conductivité, le calcium, le magnésium, le sodium, le potassium, le fer, le manganèse, les chlorures, les sulfates et les hydrocarbures.

Concernant les hydrocarbures polycycliques aromatiques dans l’eau brute, en cas de dépassement du seuil de 0,1μg/L, le gestionnaire de la digue informe le délégataire en charge du suivi de l’eau destinée à la consommation humaine.

La turbidité en eau brute est suivie en continu à la station d’alimentation en eau potable.

Article 24 : Suivi de la qualité des eaux souterraines en phase exploitation

Les puits de captages P1 et P2 du champ du Pré de la Doux font l’objet d’un contrôle de la qualité des eaux pendant une période de minimum trois ans après la mise en exploitation du projet.

Les paramètres physico-chimiques à contrôler périodiquement sont : ◦ PH

◦ Conductivité

◦ Température de l’eau

◦ Nitrate

◦ Nitrite

◦ Matières en suspension totale (MEST)

◦ Hydrocabures polycycliques aromatiques

La fréquence des prélèvements et analyses est de 2 par an pendant les trois premières années d’exploitation : • Un prélèvement/analyse en mars-avril correspondant aux situations de hautes eaux de la nappe ; • Un prélèvement/analyse en septembre-octobre correspondant aux situations de basses eaux de la nappe.

TITRE VIII PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE CHANTIER

Article 25 : Périodes d’interventions

◦

Les travaux sont réalisés par secteur et par type d’intervention dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux de reméndrage du Bézo sont réalisés en fonction du cycle biologique des espèces présentes selon le calendrier suivant :

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 21La période d’intervention la moins impactante et qui respecte au mieux les périodes de sensibilité des différents groupes d’espèces se situe entre août et fin octobre pour la majorité d’entre elles. Pour les odonates, la période peut être plus précoce et être avancée au mois de juillet.

Article 26 : Gestion des eaux de ruissellement des zones de terrassements et mesures d’évitement de toute pollution mécanique des eaux

Le pétitionnaire est tenu à une obligation de non pollution mécanique des eaux, immédiate ou différée.

Les travaux de construction de la nouvelle digue ont lieu en arrière de la digue existante, maintenue durant cette phase. Les travaux de terrassement sont réalisés hors période de fortes pluies.

Le retrait de la digue existante jusqu’au terrain naturel se fait depuis la berge, les écoulements sont maintenus dans le Bézo jusqu’à la mise en place de la dérivation pour la suite des travaux.

Les travaux de reméandrage du Bézo comprennent l’isolation la zone de chantier pour réaliser les travaux hors d’eau par la mise en place d’un batardeau en amont de la zone à reméandrer, et la dérivation des eaux du Bézo tel que défini à l’article 28.

Des dispositifs de filtration sont mis en place en sortie du Bézo, et le long des axes de ruissellement. Ils sont surveillés, entretenus, remplacés et si nécessaire doublés ou modifiés autant que de besoin.

Après chaque épisode pluvieux fort, la paille colmatée de fines est changée et évacuée ou enfouie dans le sol, sur un secteur adapté.

Une fois les terrassements terminés et la terre végétale renappée, l’ensemble des talus terrassés est ensemencé par hydroseeding afin de ne pas laisser les terrains à nu et de favoriser une reprise végétale rapide.

Le phasage des travaux tient compte de l’aléa météorologique pour réduire les risques de lessivage par les eaux de pluies d’éventuelles pollutions chimiques ou mécaniques. Les travaux sont réalisés sur la période des basses eaux estivales.

Un suivi continu de la qualité des eaux au niveau des puits de captages P1 et P2 du Sornin est effectué pour vérifier l’impact des travaux sur la nappe phréatique tel que défini à l’article VII.

La mise en œuvre de la dérivation temporaire du Bézo permet de réaliser la pêche de sauvetage, et de protéger l’aval du Bézo (zone de confluence) et le Sornin des apports de la zone de chantier (eaux de lessivage des sols, pollution, …).

Article 27 : Pêche de sauvegarde

Une pêche de sauvegarde est réalisée avant chaque mise à sec d’une zone de travail dans les conditions prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.

Ces pêches sont effectuées par une structure habilitée, les poissons sont conservés dans des eaux oxygénées le temps de la pêche. Ils sont identifiés, comptabilisés par un ichtyologue expert. Ils sont relachés dans le Sornin ou le Bézo en amont des travaux.

Article 28 : Dérivation des eaux du Bézo

Les travaux de construction de la digue en recul sont protégés par la digue actuelle.

La dérivation des eaux du Bézo est réalisée lors des opérations de désendiguement, de reméandrage et de renaturation du Bézo, et assure la protection du chantier de la crue biennale (5,4 m³/s).

Un batardeau est mis en place en amont de la zone à reméandrer et une dérivation temporaire est installée en rive droite du lit du Bézo jusqu’à la confluence entre le Sornin et le Bézo. Le batardeau est fusible et composé de façon à éviter tout départ de fines. Un bouchon aval est créé pour empêcher les remontées d’eau du Sornin vers le Bézo.

Des systèmes de filtration de type filtres à paille sont installés en sortie du Bézo, entretenus doublés ou modifiés, remplacés, autant que nécessaire.

Les modalités de retrait des batardeaux sont les suivantes :

• mise en eau lente et progressive,

• maintien des systèmes de filtration avec surveillance et changement si colmatage, • contrôle et suivi de la turbidité et des MES selon les modalités définies à l’article 30.4.

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Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, sont filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.

Article 29 : Précautions vis-à-vis des milieux aquatiques et des périmètres de protection des puits d’eau potable

La circulation des engins dans l’eau est interdite et leur stationnement est réalisé dans les zones dédiées.

Les engins de travaux accèdent au chantier par la rue Jean Jaurès pour la rive droite et par l’aval du périmètre immédiat en ce qui concerne les travaux de la rive gauche.

Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques.

Pour limiter les risques liés aux pollutions accidentelles et d’éviter tout déversement susceptible de polluer les eaux et les sols, les mesures suivantes sont appliquées :

• Les engins de chantier sont préalablement révisés et en bon état d’entretien afin d’éviter tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d’huile ou d’hydrocarbures. Les opérations de maintenance et de réparation sont réalisées avant l’engagement de la période des travaux et en atelier si elles s’avèrent nécessaires durant les travaux. Pendant la réalisation des travaux, ils sont contrôlés tous les jours par l’entreprise. Tout engin en mauvais état est refusé sur le chantier ;

• Les aires dédiées au stockage des déblais ainsi qu’au stationnement des engins sont suffisamment éloignées du Bézo, sur des zones ne présentant pas d’enjeux forts du point de vue des espèces et des milieux naturels. Ces aires sont équipées d’un fossé périphérique permettant la collecte, la décantation et le piégeage des déversements accidentels de substances nocives ;

• Les engins sont stationnés et approvisionnés en carburant sur une aire imperméabilisée, en dehors du périmètre de protection rapprochée. Sur cette aire, les carburants ou les lubrifiants doivent être stockés dans des cuves à double paroi. En cas d’incident, les services de secours, la police de l’eau et l’OFB sont immédiatement informés ;

• Des kits anti-pollution est en permanence disponible sur le chantier ;

• Les déchets solides générés par le chantier sont stockés dans des bennes conteneur sur la zone de chantier, puis évacués vers un centre de traitement de déchets adapté. Les huiles usagées des engins sont interdites de stockage sur le site et sont évacués le jour même vers un centre de traitement de déchets adapté.

En cas de fuite d’hydrocarbures, de produits de lubrification, ou tout autre déchet liquide, l’écoulement est contingenté et les eaux polluées collectées pour évacuation vers une filière adaptée. Des kits anti-pollution sont mis en place au plus près de la source de nuisance pour limiter la zone affectée par la pollution.

En cas de pollution accidentelle pouvant impacter la qualité des eaux superficielles et souterraines, la commune de Charlieu ainsi que son délégataire en charge du suivi de l’eau destinée à la consommation humaine, l’ARS, le service chargé de la police de l’eau et l’OFB sont alertés sans délai.

Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés pour éviter tout risque de pollution des eaux. L’entretien des engins de chantier et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.

Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d’atteinte de celles-ci sur une aire étanche.

L’emprise des installations et stockages de chantier, de préférence le long du stade de football, est réduite au maximum, à la fois en surface et en durée, notamment par une gestion optimisée des stockages de matériaux et du chantier.

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30.1 Déroulement du chantier

Le bénéficiaire transmet l’échéancier prévisionnel des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage au service chargé de la police de l’eau, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’ARS (délégation de la Loire) et à la commune de Charlieu ainsi que son délégataire en charge du suivi de l’eau destinée à la consommation humaine.

Une version à jour de l’échéancier est transmise à ces services à chaque mise à jour.

Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’OFB des dates, horaires et lieu des réunions de chantier au moins 1 semaine à l’avance (2 semaines à l’avance pour la réunion préalable au démarrage des travaux), et leur transmet les comptes-rendus de réunion qu’il établit au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Ces comptes-rendus retracent le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et les difficultés rencontrées pendant les travaux.

La transmission des comptes-rendus ne dispense pas le bénéficiaire de signaler spécifiquement tout incident rencontré ou difficulté dans l’application des prescriptions du présent arrêté par saisine directe du service police de l’eau et du service départemental de l’OFB.

La transmission du planning des travaux et des comptes-rendus peut être réalisée par courrier électronique.

30.2 Édification de la digue constituant le système d’endiguement

Le pétitionnaire de la présente autorisation informe le service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques de la date de début des travaux et transmet :

• pendant le chantier : les comptes rendus de chantier, les fiches d’adaptation, procès-verbaux de réception de fond de fouille ;

• au plus tard 6 mois après l’achèvement des travaux : le dossier des ouvrages exécutés ainsi qu’une note précisant les éventuelles modifications apportées par rapport au projet initial et les justifications démontrant la sûreté des ouvrages compte tenu de ces modifications.

30.3 Délai d’achèvement des travaux

Le pétitionnaire informe le préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) de la date effective de l’achèvement des travaux .

30.4 Contrôle physico-chimique des eaux du Bézo en aval du chantier,

Des mesures de contrôle de la qualité physico-chimique des eaux du Bézo à l’aval des travaux sont réalisées en continu pendant toute la durée des travaux de renaturation du Bézo, y compris pendant les périodes d’arrêt de chantier (programmées ou inopinées pour des raisons météorologiques).

Les paramètres mesurés sont la turbidité, l’oxygène dissous, la conductivité, le pH et les matières en suspension.

Le contrôle de la qualité des eaux se fait par comparaison des mesures de deux sondes multi-paramètres situées sur le Bézo en amont du chantier et en aval de la zone de travaux.

L’entretien et le remplacement des filtres est assuré pour garantir la pertinence des mesures effectuées. Un bureau d’études indépendant s’assure du calibrage des sondes hebdomadairement.

La localisation précise des sondes doit être transmise pour validation au service chargé de la police de l’eau au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.

Les paramètres suivis en continu via les sondes sont la turbidité et la concentration en oxygène dissous (O2).

En complément, les matières en suspension seront vérifiées par un bureau d’étude indépendant lors des périodes à risques (travaux dans le lit mineur, la réalisation et la suppression des batardeaux, la remise en eau

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Les valeurs seuils sont les suivantes :

Paramètres Valeurs repères Seuils d’arrêt

pH compris entre 6,5 et 8,5 8,5 en aval

Oxygène dissous > 6 mg O2/l > 4 mg O2/l

MES

-

Turbidité

Turbidité < 5 NTU

+ 30 mg/l MES par rapport à la valeur amont

ou

+ 5 NTU par rapport à la valeur amont

Conductivité ≥ 200 et ≤ 1 100 μS/cm 1 100 μS/cm en aval

Les travaux sont interrompus en cas de dépassement des seuils d’arrêt. Les travaux peuvent reprendre après un arrêt du chantier de 12 h minimum, sous réserve que les seuils d’alerte n’aient pas été dépassés depuis 3 h au moins, après identification de l’origine du dépassement et mise en place de mesures correctives nécessaires (vérification, changement, augmentation des dispositifs de filtration, ...) et constatation de l’amélioration du rejet.

Le suivi fait l’objet d’un bilan hebdomadaire transmis au service chargé de la police de l’eau et au service départemental de l’OFB (fréquences et durées de dépassement des seuils le cas échéant, causes, mesures mises en œuvre, etc). En l’absence de dépassement, ce bilan peut prendre la forme d’une simple mention dans le message d’envoi du compte-rendu de chantier.

30.5 Prévention des crues

Un plan d’alerte et d’intervention en cas de crue est élaboré préalablement aux travaux et fait l’objet d’un suivi permanent de la part du pétitionnaire.

Une procédure d'alerte de crue couvrant toute la durée du chantier est établie et soumise à l'avis du service police de l’eau avant le démarrage des travaux.

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un risque de crue. Le bénéficiaire garantit une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Il procède notamment à la mise hors de champ d’inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Les matériaux apportés au chantier seront approvisionnés au fur et à mesure de leur utilisation afin de limiter le stockage sur place. Aucun stockage de matériel ou d’engin ne sera réalisé dans le lit mineur du cours d’eau.

Article 31 : Nuisances sonores

L’information du public concerné par le chantier est réalisée au moyen d’un affichage sur le site des travaux et par affichage communal indiquant l’objectif et la durée des travaux, les horaires de travail (entre 7h et 19h les jours de semaine, hors jours fériés), les phases de chantier les plus bruyantes et les raisons pour lesquelles elles le sont, et les coordonnées du responsable du chantier.

Les travaux sont soumis aux dispositions réglementaires relatives aux « Bruits de voisinage », notamment avec le décret n°2006-1099 du 31 aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et les articles définis dans le Code de la santé publique :

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- à la section 3 (Bruits de voisinage) aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-2 pour les dispositions pénales.

Les bruits provenant des chantiers, qui ont pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation sont plus particulièrement traités dans les article R1336-10 et R.1336-11.

Ces dispositions applicables sur tout le territoire national, sont complétées par l’arrêté préfectoral n°2000/074 du 10 avril 2000 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans la Loire.

Article 32 : Pollutions atmosphériques et olfactives

Les pistes d’accès au chantier en terre font l’objet d’une aspersion régulière en période sèche pour limiter la dispersion des poussières, ainsi que la brumisation des stocks de matériaux pulvérulents et le bâchage systématique des camions transportant des matériaux.

Les véhicules de chantier ou d’approvisionnement respectent les normes de rejets et limitent leur vitesse dans la traversée du village pour réduire leurs émissions de gaz d’échappement.

Les déchets de chantier sont contingentés dès leur zone de production et évacués vers une filière de traitement adaptée et avec une identification des filières de valorisation.

La gestion des déchets ménagers ou assimilés se fait par la mise en place d’espaces réservés pour les bacs de tri sélectifs et évacuation.

Article 33 : Moyens d’interventions en cas d’incident ou d’accident

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

TITRE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 34 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation transmis par le pétitionnaire le 17 janvier 2022 et les compléments transmis les 19 avril et 22 avril 2022 sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Article 35 : Caractère de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été

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La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.

Article 36 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

Article 37 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 38 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 39 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 40 : Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Charlieu.

Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Charlieu. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation est adressée au conseil municipal.

La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Loire qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 41 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin – 69 003 Lyon), conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement : • par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

Article 42 : Procédure contentieuse

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article précédent, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.

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S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 43 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Le maire de Charlieu,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes, Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Saint-Étienne, le 10 mars 2023

Signé

Le préfet

Alexandre ROCHATTE

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 31Annexe n°4 : zone protégée du système d’endiguement du Bézo

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 3229/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 33Annexe n°5 : Caractéristiques du Bézo

30/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 34Annexe n°6 : coupe-type

31/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 35Annexe n°7 : Emprise du projet sur les zones humides

32/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 36Annexe n°8 : Suivi hydromorphologique

33/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 37Annexe n°9 : Mesures de réduction en phase travaux

34/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 38Annexe n°10 : Indicateurs de suivi de mesures après travaux

Compartiment biologique Objectif à atteindre Indicateurs de résultats

Odonates :

- Agrion de Mercure

- Agrion orné

Maintien voire augmentation de

la population d’odonates

- Evolution de la qualité des

habitats favorables aux espèces

cibles

- Densité (nombre d’individus /

surface)

Reptiles Hibernaculii créés utilisés par les reptiles Densité (nombre d’individus / hibernaculii)

Avifaune

Habitats créés (haie et zones

humides) utilisés par les

oiseaux

- Nombre d’espèces observées

- Utilisation du site

Espèces invasives Absence d’espèces invasives Absence d’espèce

Zone humide

compensée Qualité de la prairie humide

Evolution de la surface de zone

humide (flore et état du sol)

35/35

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00003 - Arrêté n° DT-23-0017 Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatif aux travaux de mise en recul de 3942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00004

action france boulevard de la liberte roanne.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00004 - action france boulevard de la liberte roanne.odt 40Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/410

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Action France SAS

situé à Roanne

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 305/2018 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Roanne ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne, présentée par M. Wouter DE BACKER ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Wouter DE BACKER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230042 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00004 - action france boulevard de la liberte roanne.odt 41N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230042 Action France SAS

5 boulevard

de la liberté

42300 Roanne

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre

la démarque inconnue

oui oui 14 0 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un P floutage Q.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00004 - action france boulevard de la liberte roanne.odt 42Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00004 - action france boulevard de la liberte roanne.odt 4342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00005

action france rue de laplattes montbrison.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00005 - action france rue de laplattes montbrison.odt 44Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/419

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Action France SAS

situé à Montbrison

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montbrison présentée par M. Wouter DE BACKER ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Wouter DE BACKER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230062 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00005 - action france rue de laplattes montbrison.odt 45N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230062 Action France SAS

10 rue de Laplatte

42600 Montbrison

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre

la démarque inconnue

oui oui 18 0 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un P floutage Q.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00005 - action france rue de laplattes montbrison.odt 46Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00005 - action france rue de laplattes montbrison.odt 4742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00006

association diocsaine eglise saint philibert

charlieu.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00006 - association diocsaine eglise saint philibert charlieu.odt 48Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/427

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’association diocésaine de Lyon – Eglise Saint-Philibert situé à Charlieu

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Charlieu présentée par M. Dominique MONNEL ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Dominique MONNEL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230071 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00006 - association diocsaine eglise saint philibert charlieu.odt 49N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230071 Association

diocésaine de Lyon

Eglise Saint-Philibert

Place Saint-Philibert

42190 Charlieu

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Protection des

bâtiments publics

Prévention

d'actes terroristes

oui oui 6 0 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00006 - association diocsaine eglise saint philibert charlieu.odt 50Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00006 - association diocsaine eglise saint philibert charlieu.odt 5142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00007

b&m france sas rue ren coty saint-priest en

jarez.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00007 - b&m france sas rue ren coty saint-priest en jarez.odt 52Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/369

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement B&M France SAS

situé à Saint-Priest en Jarez

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Priest en Jarez présentée par M. Frédéric MARTINEZ ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Frédéric MARTINEZ est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20220453 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00007 - b&m france sas rue ren coty saint-priest en jarez.odt 53N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20220453 B&M France SAS

8 rue René Coty

42270 Saint-

Priest en Jarez

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre la

démarque inconnue

oui non 33 3 0 15 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un Q floutage R.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00007 - b&m france sas rue ren coty saint-priest en jarez.odt 54Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00007 - b&m france sas rue ren coty saint-priest en jarez.odt 5542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00008

cactus et lilas place massenet saint-priest en

jarez.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00008 - cactus et lilas place massenet saint-priest en jarez.odt 56Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/407

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL’établissement Cactus et lilas

situé à Saint-Priest en Jarez

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Priest en Jarez présentée par Mme Camille CHOSSON ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : Mme Camille CHOSSON est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230038 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00008 - cactus et lilas place massenet saint-priest en jarez.odt 57N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230038 Cactus et lilas SARL

16 place Massenet

42270

Saint-Priest en Jarez

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre la

démarque inconnue

oui non 2 1 0 15 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00008 - cactus et lilas place massenet saint-priest en jarez.odt 58Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00008 - cactus et lilas place massenet saint-priest en jarez.odt 5942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00009

caisse d'epargne charlieu jacquard

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00009 - caisse d'epargne charlieu jacquard 60Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/346

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche

situé à Charlieu

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Charlieu présentée par M. le responsable sécurité personnes et biens de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le responsable sécurité personnes et biens de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20220491 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00009 - caisse d'epargne charlieu jacquard 61N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20220491 Caisse d’Épargne Loire

Drôme Ardèche

Agence Charlieu

Jacquard

16 boulevard Jacquard

42190 Charlieu

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

oui oui 5 1 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00009 - caisse d'epargne charlieu jacquard 62Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00009 - caisse d'epargne charlieu jacquard 6342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00010

casino rue des tilleuls noiretable.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00010 - casino rue des tilleuls noiretable.odt 64Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/375

portant renouvellement d’installation

d’un système de vidéoprotection

au bénéfice du Casino de Noirétable

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 129/2018 du 12 mars 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Noirétable ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Noirétable, présentée par le directeur du Casino ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le directeur du Casino est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20220494 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00010 - casino rue des tilleuls noiretable.odt 65N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20220494 Casino

périmètre :

rue des tilleuls

42440

Noirétable

Sécurité des personnes

Secours à personne

- défense contre l'incendie

préventions risques

naturels ou technologiques

Prévention des

atteintes aux biens

Prévention

d'actes terroristes

oui oui - - - 28 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00010 - casino rue des tilleuls noiretable.odt 66Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00010 - casino rue des tilleuls noiretable.odt 6742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00011

cave eurl yves cuilleron fd 1086 chavanay.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00011 - cave eurl yves cuilleron fd 1086 chavanay.odt 68Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/391

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Cave EURL Yves CUILLERON

situé à Chavanay

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Chavanay présentée par M. Yves CUILLERON ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Yves CUILLERON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20220533 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00011 - cave eurl yves cuilleron fd 1086 chavanay.odt 69N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20220533 Cave EURL

Yves CUILLERON

58 RD 1086

42410 Chavanay

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

oui oui 7 8 0 28 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00011 - cave eurl yves cuilleron fd 1086 chavanay.odt 70Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00011 - cave eurl yves cuilleron fd 1086 chavanay.odt 7142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00012

centre hospitalier du forez rue camille pariat

feurs.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00012 - centre hospitalier du forez rue camille pariat feurs.odt 72Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/405

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du centre hospitalier du Forez

situé à Feurs

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Feurs présentée par M. Edmond MACKOWIAK ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Edmond MACKOWIAK est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230036 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00012 - centre hospitalier du forez rue camille pariat feurs.odt 73N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230036 Centre hospitalier

du Forez

26 rue Camille Pariat

42110 Feurs

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Protection des

bâtiments publics

oui non 5 7 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un R floutage S.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00012 - centre hospitalier du forez rue camille pariat feurs.odt 74Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00012 - centre hospitalier du forez rue camille pariat feurs.odt 7542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00013

centre jarrige chris laure av route bleue

montrond les bains.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00013 - centre jarrige chris laure av route bleue montrond les bains.odt 76Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/392

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Centre Jarrige Chris Laure

situé à Montrond les Bains

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montrond les Bains présentée par Mme Christine CHAMPET ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : Mme Christine CHAMPET est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230004 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00013 - centre jarrige chris laure av route bleue montrond les bains.odt 77N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230004 Centre Jarrige Chris Laure

76 avenue route bleue

42210 Montrond les Bains

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

oui oui 1 0 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00013 - centre jarrige chris laure av route bleue montrond les bains.odt 78Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00013 - centre jarrige chris laure av route bleue montrond les bains.odt 7942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00014

chronopost rue paul forge riorges.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00014 - chronopost rue paul forge riorges.odt 80Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/373

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Chronopost

situé à Riorges

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Riorges présentée par M. Franck BUCLON ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Franck BUCLON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20220490 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00014 - chronopost rue paul forge riorges.odt 81N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20220490 Chronopost

145 rue Paul Forge

42153 Riorges

Sécurité des personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre

la démarque inconnue

oui non 1 2 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00014 - chronopost rue paul forge riorges.odt 82Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00014 - chronopost rue paul forge riorges.odt 8342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00015

credit agricole le bourg saint christo en jarez.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00015 - credit agricole le bourg saint christo en jarez.odt 84Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/348

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire situé à Saint-Christo en Jarez

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 357/2018 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Christo en Jarez ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Christo en Jarez, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230010 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00015 - credit agricole le bourg saint christo en jarez.odt 85N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230010 Crédit Agricole

Loire Haute-Loire

Le bourg

42320 Saint-

Christo en Jarez

Sécurité des

personnes

Secours à personne

- défense contre

l'incendie préventions

risques naturels ou

technologiques

Prévention des

atteintes aux biens

oui oui 3 1 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00015 - credit agricole le bourg saint christo en jarez.odt 86Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00015 - credit agricole le bourg saint christo en jarez.odt 8742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00016

credit agricole place jean jaures saint-etienne.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00016 - credit agricole place jean jaures saint-etienne.odt 88Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/349

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire situé à Saint-Etienne

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 346/218 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230011 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00016 - credit agricole place jean jaures saint-etienne.odt 89N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230011 Crédit Agricole

Loire Haute-Loire

1 place Jean Jaurès

42000

Saint-Etienne

Sécurité des

personnes

Secours à personne

- défense contre

l'incendie préventions

risques naturels ou

technologiques

Prévention des

atteintes aux biens

oui oui 5 1 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00016 - credit agricole place jean jaures saint-etienne.odt 90Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00016 - credit agricole place jean jaures saint-etienne.odt 9142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00017

credit mutuel place saint-pierre

saint-chamond.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00017 - credit mutuel place saint-pierre saint-chamond.odt 92Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/350

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel

situé à Saint-Chamond

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 349/2018 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Chamond ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond, présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230080 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00017 - credit mutuel place saint-pierre saint-chamond.odt 93N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230080 Crédit Mutuel

place Saint-Pierre

42400

Saint-Chamond

Sécurité des personnes

Secours à personne

- défense contre l'incendie

préventions risques

naturels ou technologiques

Prévention des

atteintes aux biens

oui oui 8 1 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00017 - credit mutuel place saint-pierre saint-chamond.odt 94Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00017 - credit mutuel place saint-pierre saint-chamond.odt 9542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00018

credit mutuel rue des docteurs charcot

saint-etienne.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00018 - credit mutuel rue des docteurs charcot saint-etienne.odt 96Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/351

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du Crédit Mutuel

situé à Saint-Etienne

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2018 du 11 juin 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230081 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00018 - credit mutuel rue des docteurs charcot saint-etienne.odt 97N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230081 Crédit Mutuel

1 rue des

docteurs Charcot

42100

Saint-Etienne

Sécurité des personnes

Secours à personne

- défense contre l'incendie

préventions risques

naturels ou technologiques

Prévention des

atteintes aux biens

Prévention d'actes

terroristes

oui oui 2 0 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00018 - credit mutuel rue des docteurs charcot saint-etienne.odt 98Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00018 - credit mutuel rue des docteurs charcot saint-etienne.odt 9942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00019

csf market carrefour rue moulin gillier

sorbiers.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00019 - csf market carrefour rue moulin gillier sorbiers.odt 100Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/430

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du magasin CSF Market Sorbiers - Carrefour

situé à Sorbiers

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 708/2017 du 21 décembre 2017 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Sorbiers ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Sorbiers, présentée par Mme Nadine CLOOS ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : Mme Nadine CLOOS est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230083 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00019 - csf market carrefour rue moulin gillier sorbiers.odt 101N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230083 CSF Market Sorbiers

Carrefour

2 rue Moulin Gillier

42290 Sorbiers

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre la

démarque inconnue

oui non 21 7 0 15 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00019 - csf market carrefour rue moulin gillier sorbiers.odt 102Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00019 - csf market carrefour rue moulin gillier sorbiers.odt 10342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00020

debit de tabac fourgon yvan rue jean jaures

firminy.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00020 - debit de tabac fourgon yvan rue jean jaures firminy.odt 104Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/360

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du débit de tabac Le Chiquito

situé à Firminy

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Firminy présentée par M. Yvan FOURGON ;

Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Yvan FOURGON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20210279 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00020 - debit de tabac fourgon yvan rue jean jaures firminy.odt 105N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20210279 Débit de tabac

Le Chiquito

26 rue Jean Jaurès

42700 Firminy

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Lutte contre la

démarque inconnue

oui oui 8 0 1 15 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00020 - debit de tabac fourgon yvan rue jean jaures firminy.odt 106Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00020 - debit de tabac fourgon yvan rue jean jaures firminy.odt 10742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00021

decheterie saint-etienne chauvetiere.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00021 - decheterie saint-etienne chauvetiere.odt 108Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/415

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de Saint-Etienne Métropole – Déchèterie de Saint-Etienne Chauvetière

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 112/2018 du 12 mars 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le directeur de la direction de la gestion des déchets de Saint-Etienne métropole ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le directeur de la direction de la gestion des déchets de Saint-Etienne métropole est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230050 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00021 - decheterie saint-etienne chauvetiere.odt 109N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230050 Saint-Etienne

Métropole

Déchèterie

Saint-Etienne

Chauvetière

rue Martin Luther King

42000 Saint-Etienne

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Protection des

bâtiments publics

oui oui 0 4 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un P floutage Q.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00021 - decheterie saint-etienne chauvetiere.odt 110Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00021 - decheterie saint-etienne chauvetiere.odt 11142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-03-21-00022

decheterie saint-etienne le soleil.odt

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00022 - decheterie saint-etienne le soleil.odt 112Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Arrêté n° DS-2023/416

portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de Saint-Etienne Métropole – Déchèterie de Saint-Etienne Le Soleil

Le préfet de la Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ; Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n° 111/2018 du 12 mars 2018 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection à Saint-Etienne ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par M. le directeur de la direction de la gestion des déchets de Saint-Etienne métropole ; Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 mars 2023 ;

Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le directeur de la direction de la gestion des déchets de Saint-Etienne métropole est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20230051 le système de vidéoprotection suivant :

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00022 - decheterie saint-etienne le soleil.odt 113N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20230051 Saint-Etienne

Métropole

Déchèterie

Saint-Etienne

Le Soleil

rue Victor Grignard

42000 Saint-Etienne

Sécurité des

personnes

Prévention des

atteintes aux biens

Protection des

bâtiments publics

oui oui 0 3 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un O floutage P.

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du

service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00022 - decheterie saint-etienne le soleil.odt 114Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Saint-Etienne, le 21 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

signé

Cyril PAUTRAT

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;

• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-03-21-00022 - decheterie saint-etienne le soleil.odt 11542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-04-03-00001

Arrêté n° 22-2023 du 3 avril 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00001 - Arrêté n° 22-2023 du 3 avril 2023 11642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00001 - Arrêté n° 22-2023 du 3 avril 2023 11742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-04-03-00002

Arrêté n° 2023-082

portant délégation de signature à Monsieur Jean

HAYET,

directeur départemental de la sécurité publique

de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00002 - Arrêté n° 2023-082 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET, 118

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2023-082

portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,

directeur départemental de la sécurité publique de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mars 2023 nommant M. Jean HAYET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Saint-Étienne à compter du 27 mars 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, à l’effet de :

• prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires du

corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints placés sous son autorité, • signer tous les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire,

• prendre les décisions d’octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police

nationale.

1/2

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00002 - Arrêté n° 2023-082 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET, 119Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean HAYET à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d’agents supportées par les forces de l’ordre.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean HAYET, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent PERRAUT, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Loire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean HAYET et de M. Laurent PERRAUT, délégation de signature est accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, pour signer les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, d’un montant inférieur à 2500 euros.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean HAYET, de M. Laurent PERRAUT et de Mme Florence DARD, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas SEUX, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, pour signer les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, d’un montant inférieur à 2500 euros.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 23-21 du 09 février 2023 portant délégation de signature à M. Cédric ESSON, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 03 avril 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00002 - Arrêté n° 2023-082 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET, 12042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-04-03-00003

Arrêté n° 2023-083 portant délégation de

signature en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur

Jean HAYET,

directeur départemental de la sécurité publique

de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023-083 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean HAYET, 121

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2023-083 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean HAYET,

directeur départemental de la sécurité publique de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire,

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mars 2023 portant nomination de M. Jean HAYET contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Saint-Étienne à compter du 27 mars 2023;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean HAYET, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service relevant du programme 176 police nationale.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service.

Article 2 : Sont exclues de cette délégation les opérations relevant des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.

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Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023-083 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean HAYET, 122Article 3 : M. Jean HAYET peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend. Ces opérations seront dès lors assignées sur la caisse du directeur départemental des finances publiques du Rhône, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, comptable assignataire.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 03 avril 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-03-00003 - Arrêté n° 2023-083 portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Jean HAYET, 12384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2022-12-12-00002

Arrêté 2022-07-1046 Portant sur l'organisation de

la garde départementale assurant la permanence

des transports sanitaires du département de la

Loire dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière

sectorisée pour la période

du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-12-00002 - Arrêté 2022-07-1046 Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le cadre de l'urgence 124Arrêté n°2021-018

Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er février 2023 au 31 août 2023

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1, Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, Vu la loi 2009-879 du 21 janvier 2009,

Vu le décret 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,

Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires consultés par voie électronique le 8 décembre 2023,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale de la Loire,

ARRETE N° 2022-07-1046

Article 1er: Les tableaux de la garde ambulancière du département de la Loire pour les secteurs de Feurs, Roanne, St Etienne, Andrézieux et Montbrison sont arrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1er février 2023 au 31 août 2023.

Article 2: Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenues d'assurer cette garde.

Article 3: Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre la présente décision un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 3.

Article 4: Monsieur le Directeur de la délégation départementale de la Loire et l'Association des Transports Sanitaires de Réponse à l'Urgence 42 sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne le 12 décembre 2022

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur départemental

Arnaud RIFAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-12-00002 - Arrêté 2022-07-1046 Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le cadre de l'urgence 12584_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-12-00002 - Arrêté 2022-07-1046 Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le cadre de l'urgence 12684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

42-2022-06-28-00004

Arrêté n° 2022-07-0022 du 28 juin 2022 Portant

sur l'organisation de la garde départementale

assurant la permanence des transports sanitaires

du département de la Loire dans le cadre de

l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la

période

du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-06-28-00004 - Arrêté n° 2022-07-0022 du 28 juin 2022 Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le 127Arrêté n°2021-018

Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière sectorisée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1, Vu la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, Vu la loi 2009-879 du 21 janvier 2009,

Vu le décret 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié,

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire,

Considérant l'avis favorable des membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 23 juin 2022, Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale de la Loire,

ARRETE N° 2022-07-0022

Article 1er: Les tableaux de la garde ambulancière du département de la Loire pour les secteurs de Feurs, Roanne, St Etienne, Andrézieux et Montbrison sont arrêtés conformément aux dispositions des documents joints en annexe pour la période du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.

Article 2: Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en fonction de leurs moyens matériels et humains dans les tableaux de garde, sont tenues d'assurer cette garde.

Article 3: Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois pour introduire contre la présente décision un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 LYON cedex 3.

Article 4: Monsieur le Directeur de la délégation départementale de la Loire et l'Association des Transports Sanitaires de Réponse à l'Urgence 42 sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne le 28 juin 2022

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur départemental adjoint de la Loire

Serge FAYOLLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-06-28-00004 - Arrêté n° 2022-07-0022 du 28 juin 2022 Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le 12884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-06-28-00004 - Arrêté n° 2022-07-0022 du 28 juin 2022 Portant sur l'organisation de la garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du département de la Loire dans le 129