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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 03 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 03 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2020-077
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2020-06-18-002 - ARRETE 1 ST JODARD PR LOYER THAIS (1 page) Page 4
42-2020-06-23-001 - ARRETE 2 ST JUST EN CHEVALET GROGNET DAMAS
AURELIE (1 page) Page 6
42-2020-06-23-002 - ARRETE 3 ST JUST EN CHEVALET MOLLIE SYLVAIN (1 page) Page 8
42-2020-06-23-003 - ARRETE 4 ST SYMPHORIEN DE LAY PR DEMARE FAUSTINE
(1 page) Page 10
42-2020-06-23-004 - ARRETE 5 LES ILEADES PR FAUSSAT JEAN HERBERT (1
page) Page 12
42-2020-06-23-005 - ARRETE 6 LES ILEADES PR RAJI NOEMIE (1 page) Page 14
42-2020-06-23-006 - ARRETE 7 CC FOREZ EST PR ODIN JULIE (1 page) Page 16
42-2020-06-23-007 - ARRETE 8 CC FOREZ EST PR NOALLY ATHENAIS (1 page) Page 18
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2020-07-01-002 - ARRETE FERMETURE CHARCOT (1 page) Page 20
42-2020-07-01-003 - ARRETE FERMETURE GRUNER - V2 (1 page) Page 22
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de
l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées - unité de méthanisation territoriales - commune de
Montbrison - CAP VERT BIOENERGIE Montbrison (11 pages) Page 24
42-2020-06-29-003 - AP_DT_20-0314 (4 pages) Page 36
42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 (17
pages) Page 41
42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire (5 pages) Page 59
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-10-007 - Arrêté honorariat M. COUTURIER (1 page) Page 65
42-2020-06-10-004 - Arrêté honorariat M. FABRE (1 page) Page 67
42-2020-06-10-005 - Arrêté honorariat M. MISSIRE (1 page) Page 69
42-2020-06-10-008 - Arrêté honorariat M. VERCHERAND (1 page) Page 71
42-2020-06-10-006 - Arrêté honorariat Mme CHANNELLIERE (1 page) Page 73
42-2020-07-29-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22
FÉVRIER 2017 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9
FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N°2016-1460 DU 28
OCTOBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES
A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF AUX PASSEPORTS ET AUX CARTES
NATIONALES D’IDENTITÉ (3 pages) Page 75
2 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de
méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société
ROANNE BIOENERGIE (6 pages) Page 79
3 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-18-002
ARRETE 1 ST JODARD PR LOYER THAIS
DEROGATION BNSSA COMMUNE ST JODARD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-002 - ARRETE 1 ST JODARD PR LOYER THAIS 4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 1 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de St Jodard conformément à la demande présentée le 26/05/20 est autorisé à recruter Madame LOYER Thaïs titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame LOYER Thaïs domicilié(e) 195 chemin de Goutte-Fougère 42110 CIVENS assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame LOYER Thaïs attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de St Jodard - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de St Jodard - est accordée du 01/07/20 au 23/08/20 pour Madame LOYER Thaïs.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de St Jodard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 18/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-18-002 - ARRETE 1 ST JODARD PR LOYER THAIS 5 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-001
ARRETE 2 ST JUST EN CHEVALET GROGNET
DAMAS AURELIE
DEROGATION BNSSA ST JUST EN CHEVALET GROGNET DAMAS AURELIE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-001 - ARRETE 2 ST JUST EN CHEVALET GROGNET DAMAS AURELIE 6 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 2 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de St Just en Chevalet conformément à la demande présentée le 16/06/20 est autorisé à recruter Madame GROGNET DAMAS Aurélie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame GROGNET DAMAS Aurélie domicilié(e) 90 rue du pont de Combre 42430 ST JUST EN CHEVALET assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame GROGNET DAMAS Aurélie attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de St Just en Chevalet - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de St Just en Chevalet - est accordée du 01/08/20 au 30/08/20 pour Madame GROGNET DAMAS Aurélie.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de St Just en Chevalet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 23/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-001 - ARRETE 2 ST JUST EN CHEVALET GROGNET DAMAS AURELIE 7 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-002
ARRETE 3 ST JUST EN CHEVALET MOLLIE
SYLVAIN
DEROGATION BNSSA ST JUST EN CHEVALET MOLLIE SYLVAIN
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-002 - ARRETE 3 ST JUST EN CHEVALET MOLLIE SYLVAIN 8 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 3 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des établissements de baignade d'accès payant.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de St Just en Chevalet conformément à la demande présentée le 16/06/20 est autorisé à recruter Monsieur MOLLIE Sylvain titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur MOLLIE Sylvain domicilié(e) 35 rue des Canaux 42153 RIORGES assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
Monsieur MOLLIE Sylvain (Carte professionnelle n°04218ED0053) a déposé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surzevillance des Activités Physiques et Sportives.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de St Just en Chevalet devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de St Just en Chevalet - est accordée du 01/07/20 au 30/08/20 pour Monsieur MOLLIE Sylvain.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de St Just en Chevalet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 23/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-002 - ARRETE 3 ST JUST EN CHEVALET MOLLIE SYLVAIN 9 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-003
ARRETE 4 ST SYMPHORIEN DE LAY PR DEMARE
FAUSTINE
DEROGATION BNSSA ST SYMPHORIEN DE LAY PR DEMARE FAUSTINE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-003 - ARRETE 4 ST SYMPHORIEN DE LAY PR DEMARE FAUSTINE 10 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 4 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Maire de St Symphorien de Lay conformément à la demande présentée le 04/06/20 est autorisé à recruter Madame DEMARE Faustine titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame DEMARE Faustine domicilié(e) 1301 chemin des Granges 42155 OUCHES assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame DEMARE Faustine attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine municipale de St Symphorien de Lay - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine municipale de St Symphorien de Lay - est accordée du 01/07/20 au 31/08/20 pour Madame DEMARE Faustine.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Maire de St Symphorien de Lay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 29/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-003 - ARRETE 4 ST SYMPHORIEN DE LAY PR DEMARE FAUSTINE 11 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-004
ARRETE 5 LES ILEADES PR FAUSSAT JEAN
HERBERT
DEROGATION BNSSALES ILEADES PR FAUSSAT JEAN HERBERT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-004 - ARRETE 5 LES ILEADES PR FAUSSAT JEAN HERBERT 12 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 5 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le directeur des Iléades - Montrond les Bains conformément à la demande présentée le 26/06/20 est autorisé à recruter Monsieur FAUSSAT Jean Herbert titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Monsieur FAUSSAT Jean Herbert domicilié(e) Chemin de la rivière 69690 BRULLIOLES assurera la surveillance de la piscine des Iléades à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Monsieur FAUSSAT Jean Herbert attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – piscine des Iléades - Montrond les Bains devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - piscine des Iléades - Montrond les Bains - est accordée du 01/07/20 au 30/09/20 pour Monsieur FAUSSAT Jean Herbert.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Directeur des Iléades - Montrond les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 29/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-004 - ARRETE 5 LES ILEADES PR FAUSSAT JEAN HERBERT 13 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-005
ARRETE 6 LES ILEADES PR RAJI NOEMIE
DEROGATION BNSSA LES ILEADES PR RAJI NOEMIE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-005 - ARRETE 6 LES ILEADES PR RAJI NOEMIE 14 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 6 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des établissements de baignade d'accès payant.
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Directeur des Iléades - Montrond les Bains conformément à la demande présentée le 26/06/20 est autorisé à recruter Madame RAJI Noémie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame RAJI Noémie domicilié(e) 1 lotissement des primevères 42340 VEAUCHE assurera la surveillance de la piscine municipale à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
Madame RAJI Noémie (Carte professionnelle n°04217ED0065 ) a déposé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives.
Article 4 :
L’établissement – Piscine des Iléades - Montrond les Bains devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine des Iléades - Montrond les Bains - est accordée du 01/07/20 au 30/09/20 pour Madame RAJI Noémie.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Directeur des Iléades - Montrond les Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 29/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-005 - ARRETE 6 LES ILEADES PR RAJI NOEMIE 15 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-006
ARRETE 7 CC FOREZ EST PR ODIN JULIE
DEROGATION BNSSA CC FOREZ EST PR ODIN JULIE
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-006 - ARRETE 7 CC FOREZ EST PR ODIN JULIE 16 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 7 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Forez Est conformément à la demande présentée le 22/06/20 est autorisé à recruter Madame ODIN Julie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame ODIN Julie domicilié(e) 13 rue Camille Pariat 42110 FEURS assurera la surveillance de la piscine FOREZ AQUATIC à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame ODIN Julie attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine FOREZ AQUATIC - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine FOREZ AQUATIC - est accordée du 29/06/20 au 31/08/20 pour Madame ODIN Julie.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Forez Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 29/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-006 - ARRETE 7 CC FOREZ EST PR ODIN JULIE 17 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2020-06-23-007
ARRETE 8 CC FOREZ EST PR NOALLY ATHENAIS
DEROGATION BNSSA CC FOREZ EST PR NOALLY ATHENAIS
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-007 - ARRETE 8 CC FOREZ EST PR NOALLY ATHENAIS 18 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° DEROG BNSSA 2020 – 8 PORTANT DEROGATION POUR LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BAIGNADE D'ACCES PAYANT
Le Préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-7, D. 322-11, D. 322-13, D. 322-14 et A. 322-8 et suivant relatifs aux modalités de la surveillance des baignades et établissements de natation
Vu la délégation de signature accordée à M. Thierry MARCILLAUD, Directeur Départemental de la cohésion sociale par le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019.
Vu la subdélégation de signature accordée à M. Pierre MABRUT, chef de service sports, jeunesse, vie associative et politique de la ville en date du 13 mai 2019.
ARRETE :
Article 1 :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Forez Est conformément à la demande présentée le 22/06/20 est autorisé à recruter Madame NOALLY Athénaïs titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Article 2 :
Madame NOALLY Athénaïs domicilié(e) 4 avenue des Bourgs 42130 STE AGATHE LA BOUTERESSE assurera la surveillance de la piscine FOREZ AQUATIC à l’exclusion de tout enseignement.
Article 3 :
La déclaration spécifique de Madame NOALLY Athénaïs attestant des qualifications obtenues dans le domaine de la surveillance des Activités Physiques et Sportives est en cours d’instruction à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire.
Article 4 :
L’établissement – Piscine FOREZ AQUATIC - devra se conformer à l’application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d’hygiène.
Article 5 :
L’autorisation de surveillance des établissements de baignade - Piscine FOREZ AQUATIC - est accordée du 29/06/20 au 31/08/20 pour Madame NOALLY Athénaïs.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire et Monsieur le Président de la Communauté de Communes Forez Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l’ampliation sera délivrée à chacun des intéressés.
Fait à Saint-Etienne le 29/06/20
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef de service sports, jeunesse, vie associative et
politique de la ville
Pierre MABRUT
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2020-06-23-007 - ARRETE 8 CC FOREZ EST PR NOALLY ATHENAIS 19 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2020-07-01-002
ARRETE FERMETURE CHARCOT
Fermeture du CFP le 6 juillet 2020 matin
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-01-002 - ARRETE FERMETURE CHARCOT 20 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques Saint-Etienne Charcot
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral N°18-61 du 30 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – Le centre des Finances publiques des Saint-Etienne Charcot sera exceptionnellement fermé au public le lundi 6 juillet 2020 matin.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Étienne, le 1er juillet 2020
Le Directeur départemental des Finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-01-002 - ARRETE FERMETURE CHARCOT 21 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2020-07-01-003
ARRETE FERMETURE GRUNER - V2
fermeture du CFP le 6 juillet 2020 après-midi
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-01-003 - ARRETE FERMETURE GRUNER - V2 22 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques Saint-Etienne Grüner
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral N°18-61 du 30 octobre 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Arrête :
Article 1er – Le centre des Finances publiques des Saint-Etienne Grüner sera exceptionnellement fermé au public le lundi 6 juillet 2020 après-midi.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Étienne, le 1er juillet 2020
Le Directeur départemental des Finances publiques
Joaquin CESTER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2020-07-01-003 - ARRETE FERMETURE GRUNER - V2 23 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-30-002
AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du
code de l'environnement : destruction - perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées - unité de méthanisation territoriales - commune
de Montbrison - CAP VERT BIOENERGIE Montbrison
AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction -
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées - unité de
méthanisation territoriales - commune de Montbrison - CAP VERT BIOENERGIE Montbrison
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 24 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 30 Juin 2020
Arrêté préfectoral n° DT-20-0331
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par la société CAP VERT BIOENERGIE MONTBRISON dans le cadre d’une installation de méthanisation territoriale, sur la commune de Montbrison
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral DT 19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 25 VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 17 juillet 2019 et complétée le 31 janvier 2020 par la société CAP VERT BIOENERGIE MONTBRISON dans le cadre d’une installation de méthanisation territoriale, sur la commune de Montbrison
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 13 février 2020 complétant l’avis du 17 octobre 2019;
VU le projet d’arrêté transmis le 04 juin 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 08 juin 2020 ;
Considérant l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 11/06/2020 au 25/06/2020 ;
Considérant :
• que le projet contribuera au traitement et à la valorisation de matières organiques sur le territoire et ainsi à la réduction des déchets, qu’il contribuera à la production de bio- méthane, énergie renouvelable et qu’il génèrera une production de matière assimilable à un engrais organo-minéral utilisable localement et contribue ainsi à l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques, qu’il est soutenu activement par les collectivités locales concernées et pour toutes ces raisons répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur
• que différentes solutions d’implantation ont été étudiées à différentes échelles géographiques, en visant des zones d’aménagement déjà autorisées et compatibles avec des activités industrielles et ne générant pas ainsi une nouvelle artificialisation, que les caractéristiques techniques de la zone des Granges et de son environnement est la plus adaptée aux besoins du projet, que la localisation précise du projet sur les parcelles potentielles ont permis d’éviter une zone humide et qu’il n’existe pas ainsi d’autre solution satisfaisante
• et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 26 ARRETE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de CAP VERT BIOENERGIE MONTBRISON dans le cadre d’une installation de méthanisation territoriale, sur la commune de Montbrison, ci-après « le bénéficiaire », représentée par Arnaud Bossis dont le siège est domicilié 7 rue de la Paix Marcel Paul 13 001 Marseille est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous. Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
MAMMIFÈRES
Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii ) X X
OISEAUX
Chardonneret élégant (Carduelis
carduelis)
X X
Hypolaïs polyglotte (Hipolais
polyglotta)
X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla)
X X
Fauvette grisette (Sylvia communis) X X
Martinet noir (Apus apus) X X
Héron garde bœuf (Bubulcus ibis) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Grimpereau des jardins (Certhia
brachydactyla)
X X
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 27 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimens
Destruction
de spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Aigrette garzette (Egretta
garzetta)
X X
Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos)
X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Torcol fourmilier (Jynx torquilla) X X
Huppe fasciée (upupa epops) X X
Choucas des tours (Corvus
monedula)
X X
Hirondelle rustique (Hirundo rustica) X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
Moineau domestique (Passer
domesticus)
X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus)
X X X
Lézard des murailles (Podarcis
muralis)
X X X
INSECTES
Cuivré des marais (Lycaena dispar) X X X
Sphinx de l’épilobe (Proserpinus
proserpina)
X X X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation, sur la parcelle F5 de la ZAC des Granges à Montbrison comme présenté en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de la faune et/ou de la flore détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation du 17 juillet 2020 et de ses compléments du 30 janvier 2020 et des recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 28 • Mesures d’évitement
E1 – Absence des emprises
Dans l’objectif de limiter les incidences sur les zones humides et l’habitat du cuivré des marais et d’éviter l’impact sur les stations de renoncule scélérate, les emprises sont adaptées de manière à éviter totalement la parcelle E5 et le fossé au sud de la parcelle F5 de la ZAC des Granges. Un retrait de 5 mètres à partir des bordures de la parcelle est établi pour toute construction. Les zones évitées sont présentées en annexe 1 du présent arrêté.
E2 – Absence de rejets dans les meilleurs naturels voisins
L’ensemble des eaux pluviales sera collecté par un réseau spécifique sur le site de méthanisation. Il n’y aura donc pas d’infiltration d’eaux pluviales. Un bassin de récupération des d’eaux pluviales sera installé sur la parcelle pour collecter les eaux du site.
• Mesures de réduction des impacts
R1. Assistance environnementale en phase chantier par un écologue
Un ingénieur-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique de chantier intevriendra en amont et pendant le chantier pour s’assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient respectées et mises en oeuvre. Cette mission fera l’objet de la transmission d’un rapport bilan à la DREAL en fin de chantier.
R2. Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques
La phase de défrichement et de suppression de la végétation sera effectuée en dehors de la période de reproduction des oiseaux. Ces travaux seront donc réalisés entre fin août et fin février. Ce planning permettra également d’éviter la période de ponte des oeufs de Cuivré des marais et la période principale d’activité des reptiles.
R3 - Réduction des pollutions en phase chantier
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, un certain nombre de mesures sont prises et intégrées dans les DCE des marchés de travaux :
● utiliser autant que possible des matériaux locaux pour éviter les risques d’apports et de dissémination d’espèces allochtones ;
● les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent;
● les véhicules et engins de chantier doivent tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau ;
● le stockage des huiles et carburants est réalisé à la base-vie, le confinement et la maintenance du matériel se feront uniquement sur des emplacements aménagés à cet effet, loin de tout secteur écologiquement sensible ;
● la maintenance des engins se fait sur la base-vie ;
● les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public ;
● les eaux usées de la base-vie sont traitées ;
● une collecte sélective des déchets, avec poubelles et conteneurs, est mise en place.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 29 R4 - Traitement des espèces exotiques invasives
Pour éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site et éviter l’apparition de nouvelles, les mesures suivantes sont mises en place :
● Repérage des stations localisées
● Gestion des déchets de chantier adaptée (entasser les tiges sur le site même sur bâche en milieu ouvert et hors zone inondable, recouvrir le tas pour éviter toute dispersion par le vent, laisser sécher les résidus pour les brûler dès que possible, surveiller qu’aucun résidu ne s’enracine pour l’extraire immédiatement, nettoyer les outils, les pneus et chenilles des véhicules)
• Mesures compensatoires
C1. Gestion conservatoire d’une parcelle au sein de la ZAC existante
Pour compenser la perte d’habitats de plusieurs espèces protégées engendrée par le projet cette mesure compensatoire rend de nouvelles parcelles favorables à ces espèces par la création d’aménagements écologiques et la mise en place d’une gestion conservatoire.
La localisation de cette mesure compensatoire est présentée sur la carte en annexe 2. Les mesures de gestion suivantes seront mises en place avant la finalisation des travaux de l’usine de méthanisation :
• Afin d’éviter la destruction d’individus et de pontes d’individus de cuivré des marais, une fauche tardive sera mise en place, après le 1er septembre.
• Des bandes refuges seront maintenues sur au moins 10 % de la zone. Ces bandes refuges ne seront fauchées que tous les deux ans, et pas avant le mois d’octobre. Elles seront localisées en priorité dans les secteurs des Rumex (plantes hôtes du Cuivré des marais).
• les traitements phytosanitaires, fertilisants ou tous autres traitements de la végétation seront interdits totalement sur cette parcelle
• Création d’une haie champêtre d’au moins 310 mètres linéaires favorable aux oiseaux et aux reptiles en conservant les arbustes et pousses d’arbustes déjà présents. Les haies seront implantées selon le principe de double rang pour une meilleure fonctionnalité pour la faune : écartement entre rangs de 60 à 80 cm et de 1 à 2 m entre les plants sur le rang de plantation. La plantation sera arrosée et protégée à l'aide d’un paillage naturel (pas de géotextile, plastique proscrit). Seuls des arbres et arbustes d’espèces autochtones et adaptés seront plantés (selon leurs exigences écologiques, de manière à favoriser la reprise). La provenance locale (de préférence labellisées Végétal local) des plants devra être favorisée afin de conserver le capital génétique des populations végétales ;
• Aménagements de zones refuges pour les reptiles et les amphibiens, à proximité des zones en eau ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 30 La pérénnité de cette mesure sera assurée par l’établissement d’un contrat d’obligation réelle environnementale sur une durée minimale de 30 ans entre :
- La Ville de Montbrison, co-contractant, qui, au regard des pouvoirs de Police du Maire, jouera le rôle de la « collectivité publique (…) agissant pour la protection de l'environnement » dans le cadre de l’Article L. 132-3 du code de l'environnement, elle sera garante de la pérennité de la mesure ;
- Loire Forez Agglomération, propriétaire de la parcelle et gestionnaire de celle-ci;
- Cap Vert Bioénergie Montbrison, maître d’ouvrage, présent à l’acte, en qualité de débiteur de l’obligation et qui sera en charge de mandater les suivis (MSC01) et en rendre compte vis- à-vis des différentes Parties et de l’Administration.
Le contrat sera signé avant le démarrage des travaux et transmis à la DREAL.
C2. Gestion conservatoire de parcelles
La localisation de cette mesure compensatoire est présentée sur la carte en annexe 2 sur une surface de 4,078 hectares sur la commune de Savigneux (Loire, parcelles 166-167). Cette parcelle en prairie fera l’objet d’une adaptation de la gestion agricole via une réduction du chargement à 0,5 UGB (unité de gros bétail) ha et l’arrêt de la fertilisation. Une clôture sera mise en place autour de la surface concernée par les mesures de manière à pouvoir cantonner le bon nombre de bovins au sein de la parcelle et ainsi respecter le chargement.
Cette mesure compensatoire sera formalisée par l’établissement d’une convention d’engagements avant le démarrage des travaux. En cas de résiliation de cette convention d’engagement avant une période de 30 ans, le pétionnaire en informera la DREAL et mettra en place une mesure équivalente après nouvelle validation de la DREAL pour couvrir une période de 30 années à partir de la première mise en œuvre de la MC2.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 6 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 31 • Mesures d’accompagnement
A1. Installation d’hibernaculums
Afin de créer des habitats favorables aux amphibiens et aux reptiles et d’augmenter les capacités de refuge et leur maintien sur la zone, 6 hibernaculums seront créés lors de la phase chantier dans les espaces verts et interstitiels (3 sur le site du projet et 3 sur le site de la mesure compensatoire 1).
A2. Gestion écologique des espaces verts et interstitiels
Afin de renforcer l’intérêt écologique et l’attrait de ces espaces verts et interstitiels pour la faune et la flore, différentes mesures spécifiques seront mises en œuvre :
● Le choix des essences sera validé par un ingénieur écologue possédant de fortes compétences en botanique de manière à s’assurer qu’aucune espèce potentiellement invasive ne soit implantée. Les plantations privilégieront des végétaux labellisés Végétal local ;
● Il sera privilégié des espaces ouverts non engazonnés mais travaillés/semés pour permettre une reconquête du sol par un système prairial ;
● Les espaces herbacés seront gérés de manière extensive, comprenant fauche tardive de la végétation (au plus tôt fin juin) et au plus deux fauches par an (juin et septembre) ;
● L’emploi de désherbants et autres produits phytosanitaires pour l’entretien de la végétation sera proscrit ;
● Le développement d’éventuelles espèces exotiques envahissantes sera contrôlé et maitrisé ;
● Un cahier des charges fixant les modalités d’entretien de ces espaces sera défini et transmis à la DREAL
• Suivi et évaluation des mesures ER
Un passage sera effectué sur site par année de suivi par un botaniste et deux faunistes et des échanges avec le maitre d’ouvrage seront menés pour prendre connaissance des actions réalisées, soit 3 jours de terrain par année de suivi et 3 jours de consultation des rapports du maitre d’ouvrage et rédaction des comptes-rendus. Les suivis auront lieu aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 et évalueront spécifiquement l’efficacité des mesures de compensation avec un suivi spécifique de l’évolution des populations de cuivrés des marais et de sphinx de l’épilobe. Un rapport sera fourni à l’issue de chaque année de suivi à la DREALavec un chapitre spécifique consacré aux mesures compensatoires. Un rapport de synthèse sera effectué à l’issue de la période 5 ans et 10 ans et la DREAL pourra prescrire une poursuite des suivis périodiques par période de 5 ans jusqu’à la fin de validité de l’arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité ou via les outils mis en place dans le cadre de l’observatoire régional de la biodiversité en transmettant les données brutes acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 32 On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l’amélioration des évaluations d’impacts et permettent un retour d’expérience pour d’autres projets.
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION
La dérogation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 33 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTROLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 34 ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratifde Lyon ( Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Loire,
• au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Loire,
• aux maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé Élise REGIER
le 30 juin 2020
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-30-002 - AP DT 20-0331 portant dérogation de l'article L-411.1 du code de l'environnement : destruction - perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de 35 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-29-003
AP_DT_20-0314
AP_DT_20-0314_MME_FREDERIQUE_CHAZELLE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-29-003 - AP_DT_20-0314 36 F2 LE : 4 Liberté « fgalité « Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale du 9 JUIN 2020 des Territoires Saint-Étienne, le 2
de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT20-0314
mettant en demeure Madame Frédérique CHAZELLE de régulariser un plan d’eau et
un prélèvement, dans le cours d’eau le Valassieux, au lieu-dit Noailleux, sur la
commune de Chambles
Le préfet de la Loire
VU Ie code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8 ; L. 181-1 à L.
181-31, L.211-1, L. 214-3, L. 214-18 et R. 181-1 à R. 181-56 ;
VU ie décret du 3 mars 2016 portant nomination du préfet de la Loire, Monsieur Evence
RICHARD ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes
approuvé le 30 août 2014 ;
VU le rapport de manquement administratif pris en application de l’article L.171-6 du code de
l’environnement transmis à Madame Frédérique CHAZELLE le 20 octobre 2019 et
réceptionné le 18 novembre 2019 :
VU la réponse de Madame Frédérique CHAZELLE du 9 décembre 2019 confirmant qu’elle
est la propriétaire des parcelles D733 et D734 :
Considérant que Madame Frédérique CHAZELLE est propriétaire du plan d’eau situé sur la
parcelle n°730, section D au lieu dit “Noaïlleux” sur la commune de Chambles ;
Considérant que ce plan d’eau et son alimentation par prélèvement sur le ruisseau du
Valassieux ont été réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise en application de
l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulie — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 -— Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.souv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-29-003 - AP_DT_20-0314 37 Considérant que le prélèvement sur le cours d’eau pour assurer le remplissage du plan d’eau
a un impact sur l’hydrologie du cours d’eau le Valassieux en accentuant l’étiage ;
Considérant que ce prélèvement n’est pas compatible avec les orientations du SDAGE, en
particulier de l’orientation 7 dont l’objectif est la maîtrise des prélèvements d’eau ;
Considérant que Madame Frédérique CHAZELLE, dans sa réponse, explique qu’elle ne
renonce pas à ce plan d’eau et ne répond pas aux exigences réglementaires présentées dans le
rapport en manquement administratif ;
Considérant que face à ce manquement il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-7 I du code de l’environnement et de mettre en demeure Madame Frédérique
CHAZELLE de régulariser sa situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Madame Frédérique CHAZELLE est mise en demeure :
- soit de déposer un dossier loi sur l’eau avant le 31 octobre 2020 au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement. Ce dossier doit notamment préciser les caractéristiques du plan
d’eau, montrer la compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE et comprendre la
mise en place d’une rivière de contournement, le respect du débit réservé au cours d’eau et un
évacuateur de crue (crue de référence centennale).
- soit de déposer un dossier de remise en état du site par vidange du plan d’eau avant le 31
octobre 2020.
En cas de remise en état du site et de vidange du plan d'eau, la bénéficiaire est tenue de
respecter les prescriptions suivantes :
- Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident est immédiatement déclaré au
service police de l’eau.
- La vitesse de descente du plan d’eau est limitée, voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Le débit de vidange
est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval,
ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de
sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant,
mis en place.
- La vidange d’un plan d’eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars.
- Le service chargé de la police de l’eau est informé au moins quinze jours à l’avance de la
date du début de la vidange.
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-29-003 - AP_DT_20-0314 38 - À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du code de l’environnement.
- Les poissons présents dans le plan d’eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux
espèces dont l’introduction est interdite sont éliminés.
Article 2 : délais d’information du choix du bénéficiaire
Madame Frédérique CHAZELLE informe le service police de l’eau, avant le 31 juillet 2020,
de son choix sur le devenir de cet ouvrage.
Article 3 : Mesures conservatoires
Le débit du cours d’eau du Vassalieux est entièrement restitué à l’aval.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté,
Madame Frédérique CHAZELLE est passible des mesures prévues par l’article L. 171-8 II du
code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées prévues par les articles L. 173-1 à 173-12 du même code.
L'autorité administrative peut notamment, à l’expiration du délai fixé :
° obliger Madame Frédérique CHAZELLE à consigner entre les mains d’un comptable
public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date
qu’elle détermine,
° faire procéder d’office, en lieu et place de Madame Frédérique CHAZELLE et à ses
frais, à l’exécution des mesures prescrites,
° ordonner le paiement d’une amende, au plus, égal à 15 000€, et une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision
la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Il est rappelé que le non-respect de la mise en demeure est un délit.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de la commune.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins un an.
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-29-003 - AP_DT_20-0314 39 Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin — 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès
de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux moïs sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le Préfet
et pfr Vélégation
Le Se ÎrE Général
Thomas MICHAUD
4/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-29-003 - AP_DT_20-0314 40 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-06-15-004
AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16
-1172
AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 41 PRÉFET DE LA LOIRE
Direction Départementale DUMAS Daniel
des Territoires de la Loire La Guillanche
42 600 ESSERTINES-EN-CHATELNEUF
Service Police de l'Eau 42
Dossier suivi par: __ Gaëlle
NOULLET 7 77 Mèl: gaellenoullet@ioire.gouv.fr
Tél. : 04 77 43 80 19 Objet : dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation instruit au titre des artictes L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Mise en conformité du Moulin de la
Brunel - Centrale Hydroélectrique sur ia commune d'Essertines en Chatelneuf
Courrier de notification de décision
Réf. : 42-2019-00241 SAINT-ÉTIENNE, le 23 juin 2020
Monsieur,
Par courrier en date du 28 août 2019, vous avez déposé un dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation
concernant :
Mise en conformité du Moulin de la Brunel - Centrale Hydroélectrique sur la commune
d’Essertines en Chatelneuf
dossier enregistré sous le numéro : 42-2019-00241.
Suite à l'examen des pièces de votre dossier, vous trouverez ci-joint l'arrêté précisant notamment les prescriptions particulières
à votre opération.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P to ; P. la directrice tépariaz Far délégation ga
Sserritoi
(Series de.
mn. "res
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application
du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectificatlon des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Départementale des Territoires de la Loire
Service Police de l'Eau 42
2 avenue Grüner CS 20509 42007 SAINT-ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 42 EE = Liberté « Éxeltf e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
Saint-Étienne, le 1 8 JUIN 2020
de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-20-0202
abrogeant l’arrêté préfectoral n° DT-16-1172
portant autorisation complémentaire
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
exploitation hydroélectrique du Moulin de la Brunel
commune d’Essertines-en-Chatelneuf
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.21 1-1, L.214-1 à L.241-6, L.214-
17, L.214-18 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 23 novembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes,
approuvé le 30 août 2014 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 - Téléphone : 04 77 48 48 48 - Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 43 VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis etremblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire
Bretagne ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-
Bretagne ;
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation complet et régulier déposé
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 20 janvier 2015, présenté par
Monsieur Daniel DUMAS, enregistré sous le n° 42-2015-00007 et relatif à la mise en
conformité de la prise d’eau du moulin de la Brunel :
VU l'arrêté préfectoral n°DT-16-1172 du 21 décembre 2016 portant autorisation
complémentaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
l’exploitation hydroélectrique du moulin de la Brunel ;
VU le courrier de M.DUMAS du 27 septembre 2017 demandant à ne plus être soumis aux
obligations réglementaires de rétablir le franchissement piscicole à la montaison (article
L.214-17-2 du code de l’environnement) :
VU l’article L.214-18-1 du code de l’environnement qui dispense les moulins équipés avant
le 24 février 2017 pour produire de l'électricité, des obligations réglementaires de restauration
de la continuité écologique ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur Le projet d’arrêté qui lui a
été transmis le 28/04/2020 ;
VU les remarques transmises par le pétitionnaire par courriel le 27 mai 2020
Considérant que les ouvrages permettant le prélèvement et la dérivation des eaux du cours
d’eau le Vizézy vers le « Moulin de la Brunel » sont fondés en titre ; la preuve en étant
notamment apportée par la présence du Moulin sur la carte de Cassini levée en 1751 puis sur
le cadastre napoléonien en 1809 et enfin la carte d’état-major recensée en 1820 ;
Considérant en conséquence que les ouvrages du « Moulin de la Brunel » sont réputés
autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que M. Daniel DUMAS, propriétaire du « Moulin de la Brunel », a émis le
souhait de ré-exploiter la force motrice de l’eau par courrier et dossier de mise en conformité
transmis le 19 janvier 2015 et complété Le 2 février 2016, enregistré sous le n°42-2015-
00007 ;
Considérant que tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
2/15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 44 circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de
l'ouvrage en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que la prise d’eau du « Moulin de la Brunel » sur le cours d’eau le Vizézy
identifiée « ROE 36244 » sur la commune d’Essertines-en-Chatelneuf doit comporter les
dispositifs maintenant dans le cours d’eau un débit minimum biologique tel que défini par
l’article L.214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que la cartographie nationale élaborée par l’Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l’Agriculture évalue le débit moyen inter- annuel du cours d’eau le Vizézy au droit de la prise d’eau à 590 L/s ;
Considérant que l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Brunel doit
comporter les dispositifs maintenant dans le cours d’eau un débit minimum biologique qui
peut être défini au dixième du module du cours d’eau, évalué à 59 J/s au droit du seuil de
prise d’eau de « Moulin de Brunel »;
Considérant que le moulin de M.DUMAS était équipé pour produire de l’électricité avant le
24 février 2017 et qu’il n’est pas tenu de respecter les obligations réglementaires de
restauration de la continuité écologique ;
Considérant que l’article L.214-18 du code de l’environnement prévoit, pour tout ouvrage
dans le lit d’un cours d’eau, la mise en place des dispositifs empéchant la pénétration du
poisson dans les canaux d’amenée et de fuite.
Considérant la nécessité d’assurer le transport suffisant des sédiments en application des
articles L.211-1 et et L.214-17 du code de l’environnement, (afin de réduire les
dysfonctionnements hydromorphologiques du cours d’eau) :
Considérant que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation
des travaux est nécessaire afin d’éviter toute pollution mécanique ou chimique du cours
d’eau ;
Considérant que l’article L.211-3 du code de l’environnement dispose que l'autorité
administrative peut édicter des prescriptions spéciales relatives aux conditions dans lesquelles
peuvent être réglementés tous travaux en cours d’eau :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire :
ARRETE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 45 Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016
L’arrêté préfectoral n° DT-16-1172 du 21 décembre 2016 portant autorisation complémentaire
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’exploitation
hydroélectrique du moulin de la Brunel est abrogé.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, Monsieur Daniel DUMAS, est autorisé en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à
exploiter la force motrice de l’eau du « Moulin de la Brunel », sur la commune d’Essertines-
en-Chatelneuf.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
1.2.1.0
Intitulé
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe : 1° D'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
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Régime
Autorisation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 46 3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Autorisation
mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle
à l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
continuité écologique a) entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant
une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se définit par
la libre circulation des espèces biologiques et par le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de! Déclaration
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus
de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas
©)
La localisation des ouvrages est reportée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
3.1. Congistance du droit fondé en titre
La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre, calculée à partir du débit maximal
de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, est fixée à 27 kW.
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil déversoir épais situé sur la parcelle section A
n°176 au lieu-dit "la Guillanche" sur la commune d’Essertines-en-Châtelneuf aux
coordonnées géographiques Lambert 93 X : 779827,32 et Y : 6501819,54 créant une retenue à
la cote normale 452,73 NGF-IGN69 en eaux moyennes.
Elles sont restituées à la rivière sur la parcelle section A n°172 de la commune d’Essertines-
en-Châtelneuf par l'intermédiaire d’un canal de fuite d’environ 34 mètres de long.
La hauteur de chute brute fondée en titre est de 4,95 m. La longueur du lit court-circuité est de
210 m.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 47 3.2. C isti il et de la prise d’eau
Le seuil déversoir épais a une hauteur de 1,42 m. La crête du seuil est fixée à la côte 452,73 m
NGF-IGN69.
Il est équipé en rive gauche d'un dispositif de prise d'eau destiné à dériver une partie du débit
du cours d'eau le Vizézy dans un canal d’amenée d’environ 147 mètres de long.
Un dispositif de décharge est situé en rive gauche du seuil déversoir : il est constitué d’une
vanne de décharge à tablier plat à cric et crémaillère d’une largeur de 1,10 m.
Le débit maximum dérivable est de 0,557 m3/s.
Titre Il : Prescriptions
Article 4 : Prescriptions spécifiques
.1. Dispositions relative ï (=
Le débit à maintenir dans le cours d’eau, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit
réservé) est de 59 l/s ou égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur.
Un dispositif fixe de contrôle (échelle limnimétrique, repère ...) est installé de manière à
assurer une lecture facile du débit transitant par le dispositif de restitution.
Un repère visuel indiquant la cote normale d’exploitation, établie à 452,73 m NGF-IGN69, est
mis en place sur le seuil de prise d’eau.
La restitution du débit réservé de 59 1/s se fait par un orifice circulaire calibré dans la partie
basse de la vantelle. L’orifice a un diamètre de 19 cm et placé à 9 cm au-dessus du seuil de la
vanne (annexe 2).
4,2, Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
L'espèce piscicole cible identifiée sur le tronçon de cours d’eau du « Vizézy » sur lequel se
situe l’ouvrage de prise d’eau, est la truite fario (Salmo trutta).
La continuité piscicole à la dévalaison est garantie par la mise en œuvre d’une prise d’eau
ichtyocompatible en amont de la chambre d’eau.
La libre circulation des espèces piscicoles cibles à la dévalaison doit être assurée en continue.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 48 Le plan de grille existantprésente les caractéristiques suivantes :
Inclinaison / horizontale Inférieur à 10°
Hauteur : _048m |
Largeur a [95m _
Diamètre destrous L 20 mm :
La dévalaison des poissons est assurée par une échancrure aménagée en rive gauche sur la
crête du déversoir latéral de décharge et présentant les caractéristiques suivantes :
° largeur : 0,35 m
° hauteur de lame d’eau : 0,18 m
Cette échancrure alimente une goulotte de dévalaison à ciel ouvert en ciment, aménagée sur la
crête du déversoir et le long du bajoyer côté rive gauche.
Le débit de dévalaison est de 40 1/s minimum. Ce débit est régulé par un seuil de fond arrondi,
installé à l’aval de la goulotte. Ses caractéristiques sont détaillées en annexe 3.
La goulotte en ciment est raccordée à une goulotte à ciel ouvert, constituée d’un demi-tuyau
annelé souple en PEHD DN nominal 250mm, qui restitue l’eau et les poissons dans le canal
de fuite. Les raccords sont lisses afin de ne pas blesser les poissons.
3. Dispositions relatives au ort sédimentai
Le seuil disposant d’une vanne de décharge, cette dernière peut être mise à profit pour
favoriser le transit sédimentaire de l’amont à l’aval de l’ouvrage : cette vanne est ouverte, sans
préjudice des règles de sécurité s’imposant par ailleurs et en prenant en compte les risques sur
le milieu en aval de l'ouvrage, dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des
sédiments dans le cours d’eau et pendant une durée suffisante afin d’assurer une évacuation
correcte des sédiments.
Les débits du Vizézy et du Lignon sont consultables sur les sites internet
www.vigicrues.gouv.fr et http:/www.hydro.eaufrance.fr.
Les manœuvres sont à éviter du 1er mars au 31 mai correspondant à la période d’émergence
des alevins.
Le dispositif de décharge est constitué par une vanne de décharge à tablier plat à cric et
crémaillère, à commande manuelle, en rive gauche du seuil déversoir.
Les caractéristiques de l’ouvrage de dégravage sont les suivantes :
Entonnement en béton et maçonnerie de pierres de 0,92 m de largeur utile.
Radier en béton à la cote 451,94 NGF IGN69 au seuil.
Crête du seuil déversoir à la cote 452.73 NGF IGN6S9.
Hauteur utile : 0,79 m.
Section utile en ouverture maximale : 0,73 m°.
Débit maximal admissible : 1,2 m3/s.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 49 Une fosse à sable est aménagée à l’amont de la prise d’eau, à l’amont du pertuis de décharge
situé en rive gauche du seuil déversoir.
4,4. Dispositions relatives à la phase chantier
° Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
La circulation des engins dans l’eau est interdite.
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé,
est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, les travaux
doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de
laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux. Les laitances de béton sont collectées dans un
dispositif spécifique et évacuées du chantier en tant que déchets.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de
celles-ci.
+ Mise en assec
Durant les travaux, la zone est mise en assec par la mise en place d'un batardeau en amont du
seuil. Le batardeau est constitué de matériaux graveleux, non issus du lit mineur du cours
d’eau, dont l'étanchéité est assurée par une géomembrane. Les matériaux terreux sont
interdits. La totalité des matériaux constituant le batardeau est évacuée hors du cours d’eau et
de sa zone inondable à la fin de son utilisation.
+ Gestion des matières en suspension
Afin de limiter les départs de matières en suspension, les travaux sont réalisés de préférence
période sèche et les terres mises à nu (y compris les berges) sont végétalisées rapidement.
Les fuites résiduelles confinées à l’amont du batardeau et chargées en matières en suspension
sont pompées puis évacuées dans une fosse suffisamment volumineuse terrassée à même le
sol et tenue à une distance d’au moins 10 mètres du cours d'eau.
En cas de fuites importantes et/ou de débordement de la fosse à MES, un dispositif de
filtration à MES de type filtre à paille (cage métallique remplie de paille décompactée) est
implanté sur l’exutoire de la fosse. La paille est régulièrement changée afin de garantir
l’obligation de résultat de filtration des eaux.
° _ Progressivité des débits
La mise en eau des zones mises en assec se fait progressivement afin d’éviter un départ massif
de fines. Le batardeau amont est enlevé progressivement.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 50 Au besoin, une pêche de sauvetage est réalisée dans les conditions de l'article L.436-9 du code
de l'environnement lors de la mise en assec.
° Lutte contre les plantes invasives
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences
(ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d’intervention est
vérifiée pour prévenir toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains sont gérés en
privilégiant des solutions alternatives à la lutte chimique ; en cas de mise à nu, les sols sont
revégétalisés rapidement.
Le cas échéant, au démarrage du chantier, il est procédé à l’élimination systématique des
plantes invasives (notamment pendant la période de croissance et de floraison des plantes) et
au balisage des massifs de renouées.
* _ Période d'interdiction des travaux en cours d'eau
Les travaux directs sur les cours d'eau sont proscrits pendant les périodes de reproduction des
espèces présentes dans le milieu. Le Vizézy étant classé en première catégorie piscicole, la
période autorisée court du 15 mai jusqu'au 30 octobre.
* Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le service de police de l’eau des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
°__ Remise en état du site et devenir des déchets issus des travaux
Après les travaux le site est remis à l’état initial et nettoyé. Aucun remblais ne doit être crée
dans la zone inondable. Le sol doit être remis en état, les ornières soigneusement nivelées et
comblées.
Les différents déchets inertes ou déchets non dangereux ainsi que les déchets dangereux sont
mis en container ou stockés en confinement pour être envoyés en filière agrée afin d’être
détruits ou revalorisés selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
5.1. Réaj ent du débit réservé
La valeur du débit réservé ayant été fixée au plancher du dixième du module du cours d'eau
sans étude du débit minimum biologique, le préfet peut imposer une expertise ou un suivi de
l'effet du nouveau débit qui peut aboutir à un réajustement de ce débit réservé.
Les caractéristiques du dispositif de maintien du débit réservé et les dispositions mises en
œuvre relatives à la dévalaison sont soumises à des modalités de contrôle technique :
° après travaux, un contrôle peut être réalisé pour vérifier la réalisation conforme des
travaux,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 51 * après mise en service, des contrôles périodiques peuvent être réalisés pour vérifier le
maintien en permanence des dispositifs assurant le débit réservé, la montaison et la dévalaison
piscicole, en bon état de fonctionnement.
Sur la demande et sous le contrôle du service police de l’eau et/ou de l’Office Français de la
Biodiversité, le pétitionnaire réalisera un suivi piscicole permettant une vérification de
l'efficacité du dispositif.
5.2. Entretien et surveillance des ouvrages
Les ouvrages sont régulièrement entretenus par le bénéficiaire de manière à garantir le bon
écoulement des eaux, la stabilité du seuil et le bon fonctionnement des dispositifs de
franchissement piscicole.
Les canaux de décharge et de fuite sont entretenus de manière à écouler facilement toutes les
eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter.
5.3. Contrôle du niveau légal de la retenue
Le contrôle du niveau du plan d'eau amont se fait par lecture visuelle sur une échelle de
niveaux lisible et facile d’accès. Tout dysfonctionnement dans la régulation doit être consigné
et résolu dans les plus brefs délais.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire doit informer dans les meïlleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout
incident ou accident affectant les ouvrages objets de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire
au bénéficiaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
bénéficiaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la validation des
plans ou que les contrôles du service de police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 52 tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
Titre III : Dispositions générales
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 ; Modifications de l’installation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune d’Essertines-en-
Chatelneuf pour affichage durant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Loire
pendant une durée d’au moins 1 an.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 53 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant ie tribunal administratif de Lyon (184 rue
Dugesclin — 69003 Lyon), conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
° Parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité accomplie.
Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du code de justice administrative,
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de la commune d’Essertines-en-Chatelneuf,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le responsable du service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet,
Thomas MICHAUD
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Localisation des ouvrages
Canal d’amenée
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 55 Annexe 2
Dispositif de restitution du débit réservé.
Î Î
0,92
RÉ ———
RN 452.79
| 7 Dispositif restitution QR
Annexe 3
Dispositif de dévalaison
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 56 Dépariement de is Loire (42)
Commune J'ESSERTINES-EN-CHATELNEUF
Plan
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Deec11/012018 | FOrmatAS
Annexe 4
Plan d'aménagement d’une fosse et d’une vanne de dégravage
Département de la Loire (42)
Communes d'ESSERTINES-EN-CHATELNEUF
Plan dorinegnmen d'une fosse et
d'une vanne de dégravage
au lieu dit :“La Guilanche” - Moulin de Brunel
La sesporsebé du CINCLE el de Gaoval (Gecmebm expert à Couraor:) o8t
Iridle 4 l'cude des plens produlle. L'enterrener chargi des tueux
out rmeponasbls de la bonne solcufion cas ouvrages dans ies abgies de l'art Ai vec des retérieux de bonne qualit"
OO
St k Lo
Lis 5e
Le MOMCEAL ant GO
+ | FOUT
LITE)
Date:10/12/21 Ve ou
Coupe AA'
lannihidinals enr fnocs de Aâénraunnea
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 57 Coupe BB'
sur vanne de dégravage et coursier
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-06-15-004 - AP_DT_20_0202_abrogeant_l_arrete_prefectoral_n°dt_16-1172 58 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2020-07-02-001
Direction départementale des territoires de la Loire
Il s'agit de l'arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation dans le cadres
des opérations de maintenance périodiques 2020 du tunnel de Violay.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire 59 a À
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 02 juillet 2020
Arrêté préfectoral n° DT-20-0082
Autoroute A 89
Fermeture du tunnel de Violay pour maintenance annuelle
Commune de VIOLAY
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des Services et Organismes Publics de 1'État dans les Départements ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre 1'État et les Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu l 'arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux /Andrézieux) ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand / Lyon et A 72 ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2020 ;
Vu le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Évence RICHARD, Préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-58 du 17 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et la subdélégation n°DT-20-0178 du 4 juin 2020 ;
Vu la demande présentée le 6 mai 2020 par le directeur régional d'exploitation de la Société des Autoroutes du Sud de la France, sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire 60 Vu le Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC) associé à la demande précitée du 6 mai 2020 ;
Vu l’avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 10 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable du groupement départemental de la gendarmerie de la Loire en date du 7 mai 2020 ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Balbigny ;
Vu l’avis favorable de la commune de Neaux en date du 26 juin 2020 ;
Vu les avis favorables des 12 mars 2020 et 26 juin 2020 du Service Régional d’Exploitation de Moulins et du 26 juin 2020 du Service Régional d’Exploitation de Lyon de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de maintenance préventive et curative, ainsi que le suivi réglementaire obligatoire des équipements de sécurité et d’exploitation des tunnels de Violay, de Bussière et de Chalosset, situés sur l’autoroute A89.
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l’autoroute A89, des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux qui font l’objet du présent arrêté préfectoral.
A R R E T E
Article 1 :
La circulation des véhicules sera réglementée de la manière suivante :
Fermeture du Tube de Violay en sens 1 – Clermont-Ferrand/Lyon
• Nuit du lundi 20 juillet 2020, de 20 heures à 6 heures ;
• Nuit du lundi 7 septembre 2020, de 20 heures à 6 heures ;
• Nuit du mardi 8 septembre 2020, de 20 heures à 6 heures.
En cas de problèmes techniques, ces fermetures pourront être reportées à une date ultérieure de la semaine en cours voire des deux semaines suivantes.
Suivi des itinéraires de substitution S17 puis S19 :
• sortie obligatoire de tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers
désirant se rendre sur Lyon ;
• entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n° 33 de Balbigny pour les usagers désirant se rendre sur Lyon ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire 61 • entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n°34 de Tarare-Centre pour les usagers désirant se rendre sur Lyon ;
• déviation de la circulation par la route nationale n°82 en direction de Roanne, puis par la route nationale n°7 en direction de Lyon ;
• accès à l’autoroute A89 au diffuseur n° 35 de Tarare-Est ;
Les tubes des tunnels de Bussière et de Chalosset en sens 1, situés dans le département du Rhône étant également fermés ces mêmes nuits.
Fermeture du Tube de Violay en sens 2 – Lyon/Clermont-Ferrand
• Nuit du mercredi 22 juillet 2020, de 20 heures à 6 heures ;
• Nuit du jeudi 23 juillet 2020, de 20 heures à 6 heures ;
• Nuit du mercredi 9 septembre 2020, de 20 heures à 6 heures ;
• Nuit du jeudi 10 septembre 2020, de 20 heures à 6 heures.
En cas de problèmes techniques, ces fermetures pourront être reportées à une date ultérieure de la semaine en cours voire des deux semaines suivantes.
Suivi des itinéraires de substitution S20 puis S18 :
• sortie obligatoire de tous les véhicules au diffuseur n°35 de Tarare-Est pour les
usagers désirant se rendre en direction de Clermont-Ferrand ou de St Étienne ;
• entrée interdite au diffuseur n°35 de Tarare-Est pour les usagers désirant se rendre en direction de Clermont-Ferrand ou de St Étienne ;
• entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n°34 de Tarare-Centre pour les usagers désirant se rendre en direction de Clermont-Ferrand ou de Saint Étienne ;
• déviation de la circulation par la route nationale n°7 en direction de Roanne, puis par la route nationale n°82 ,en direction de Balbigny. ;
• accès à l’autoroute A89 au diffuseur n°33 de Balbigny ;
Les tubes des tunnels de Bussière et de Chalosset en sens 2, situés dans le département du Rhône étant également fermés ces mêmes nuits.
Fermeture totale des 3 tunnels (Violay, Bussière et Chalosset) dans les 2 sens de circulation
• Nuit du mardi 21 juillet 2020, de 20 heures à 6 heures ;
• Nuit du mardi 6 octobre 2020, de 20 heures à 6 heures.
En cas de problèmes techniques, ces fermetures pourront être reportées à une date ultérieure de la semaine en cours voire des deux suivantes.
Suivi des itinéraires de substitution S20 puis S18 ou S19 :
• sortie obligatoire de tous les véhicules au diffuseur n°35 de Tarare-Est pour les
usagers désirant se rendre en direction de Clermont-Ferrand ou de St Étienne ;
• entrée interdite au diffuseur n°35 de Tarare-Est pour les usagers désirant se rendre en direction de Clermont-Ferrand ou de St Étienne ;
• déviation de la circulation par la route nationale n°7 en direction de Roanne ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire 62 • entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n°34 de Tarare-Centre pour les
usagers désirant se rendre en direction de Clermont-Ferrand, de Saint Étienne ou de Lyon.
Suivi des itinéraires de substitution S17 puis S19 :
• sortie obligatoire de tous les véhicules au diffuseur n°33 de Balbigny pour les usagers désirant se rendre en direction de Lyon ;
• entrée interdite à tous les véhicules au diffuseur n°33 de Balbigny pour les usagers
désirant se rendre en direction de Lyon ;
• déviation de la circulation par la route nationale n° 82 en direction de Roanne, puis par la route nationale n°7 en direction de Lyon ;
• accès à l’autoroute A89 à l’échangeur n°35 de Tarare-Est.
Article 2 :
En cas d’incident ou d’accident, les services de la société des Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 3 :
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services de la société des Autoroutes du Sud de la France.
L’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.
Article 4 :
La DIR de Zone Centre-Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire 63 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Le colonel, commandant le groupement départemental de la gendarmerie de la Loire ;
Le directeur régional d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès-Valence ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- à la directrice départementale des territoires de la Loire ;
- au directeur départemental des territoires du Rhône ;
- au directeur du service du contrôle des autoroutes ;
- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire ;
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
- aux responsables des PC de Genas et de Moulins de la DIR Centre-Est ;
- aux maires des communes de Neaux et Balbigny
Pour le préfet
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef de la Mission Déplacements Sécurité
Signé
Pierre ADAM
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-02-001 - Direction départementale des territoires de la Loire 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-10-007
Arrêté honorariat M. COUTURIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-007 - Arrêté honorariat M. COUTURIER 65 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2020-8 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le préfet de la Loire
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 6 mars 2020 par laquelle Monsieur Guy BARRE, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Haon-le-Vieux, sollicite l’honorariat en faveur de Monsieur Jean Jacques COUTURIER, ancien maire de la commune de Saint-Haon-le-Vieux ; Considérant que Monsieur Jean Jacques COUTURIER remplit les conditions requises ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean Jacques COUTURIER, ancien maire de la commune de Saint- Haon-le-Vieux, est nommé maire honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous préfet de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 10 juin 2020
Signé :
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d’ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-007 - Arrêté honorariat M. COUTURIER 66 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-10-004
Arrêté honorariat M. FABRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-004 - Arrêté honorariat M. FABRE 67 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2020-5 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le préfet de la Loire
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 27 novembre 2019 par laquelle Monsieur Guy FABRE, ancien maire de la commune de Saint-Just-la-Pendue, sollicite l’honorariat ;
Considérant que Monsieur Guy FABRE remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Guy FABRE, ancien maire de la commune de Saint-Just-la-Pendue, est nommé maire honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 10 juin 2020
Signé :
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d’ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-004 - Arrêté honorariat M. FABRE 68 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-10-005
Arrêté honorariat M. MISSIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-005 - Arrêté honorariat M. MISSIRE 69 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2020-6 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le préfet de la Loire
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 27 novembre 2019 par laquelle Monsieur Robert MISSIRE, ancien adjoint au maire de la commune de Saint-Just-la-Pendue, sollicite l’honorariat ; Considérant que Monsieur Robert MISSIRE remplit les conditions requises ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Robert MISSIRE, ancien adjoint au maire de la commune de Saint- Just-la-Pendue, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 10 juin 2020
Signé :
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d’ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-005 - Arrêté honorariat M. MISSIRE 70 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-10-008
Arrêté honorariat M. VERCHERAND
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-008 - Arrêté honorariat M. VERCHERAND 71 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2020-9 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le préfet de la Loire
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 25 février 2020 par laquelle Monsieur Alain VERCHERAND, ancien maire de la commune de Cellieu, sollicite l’honorariat ;
Considérant que Monsieur Alain VERCHERAND remplit les conditions requises ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Alain VERCHERAND, ancien maire de la commune de Cellieu, est nommé maire honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 10 juin 2020
Signé :
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d’ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-008 - Arrêté honorariat M. VERCHERAND 72 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-06-10-006
Arrêté honorariat Mme CHANNELLIERE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-006 - Arrêté honorariat Mme CHANNELLIERE 73 PREFET DE LA LOIRE
Le préfet
ARRETE N° 2020-7 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le préfet de la Loire
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints ;
VU la demande en date du 27 novembre 2019 par laquelle Madame Colette CHANNELLIERE née DUCOIN, ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Just-la- Pendue, sollicite l’honorariat ;
Considérant que Madame Colette CHANNELLIERE née DUCOIN remplit les conditions requises ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Madame Colette CHANNELLIERE née DUCOIN, ancienne adjointe au maire de la commune de Saint-Just-la-Pendue, est nommée maire-adjointe honoraire.
Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Roanne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Etienne, le 10 juin 2020
Signé :
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d’ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-06-10-006 - Arrêté honorariat Mme CHANNELLIERE 74 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-29-001
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2017 PRIS EN
APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9
FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU
DÉCRET N°2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016
AUTORISANT LA CRÉATION D’UN TRAITEMENT
DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF
AUX PASSEPORTS ET AUX CARTES NATIONALES
D’IDENTITÉ
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-29-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2017 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N°2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016 75 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines et des moyens
Cellule performance
Affaire suivie par : Estelle BREZOUT-COZELIN
courriel : estelle.brezout-cozelin@loire.gouv.fr
Tel : 04 77 48 45 27
ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2017 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N°2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION D’UN TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF AUX PASSEPORTS ET AUX CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 -1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de la Loire des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Vu la décision du ministère de l’intérieur du 4 avril 2019 d’attribuer un dispositif de recueil à la commune de Villars
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
2, rue Charles-de-Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-29-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2017 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N°2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016 76 A R R E T E
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité est modifié ainsi qu’il suit :
A compter du 2 janvier 2020 et dans le département de la Loire, les demandes de cartes nationales d’identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
- Andrézieux-Bouthéon,
- Balbigny,
- Boën,
- Bourg-Argental,
- Le Chambon-Feugerolles,
- Charlieu,
- Le Coteau,
- Feurs,
- Firminy,
- La Fouillouse
- La Grand Croix,
- L’Horme,
- Montbrison,
- Noirétable,
- Pélussin,
- Renaison,
- Riorges,
- Rive-de-Gier,
- Roanne,
- Roche-la-Molière,
- Saint-Bonnet-le-Château,
- Saint-Chamond,
- Saint-Etienne,
- Saint-Galmier,
- Saint-Jean-Bonnefonds,
- Saint-Just-Saint-Rambert,
- Sorbiers,
- Veauche,
- Villars
Article 2
Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et les maires du département sont chargés,
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-29-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2017 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N°2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016 77 chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint Etienne, le 29 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Thomas MICHAUD
COPIE DESTINÉE À :
- Mmes ou MM. les maires du département de la Loire
- Recueil des actes administratifs
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-29-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 FÉVRIER 2017 PRIS EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 9 FÉVRIER 2017 PORTANT APPLICATION DU DÉCRET N°2016-1460 DU 28 OCTOBRE 2016 78 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2020-07-01-001
Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à une autorisation
environnementale relative au projet d'une unité de
méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de
l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE 79 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE
PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : A. LAÏD
Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 09h00 à 12h00.
Arrêté n°108/2020
portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d’une unité de méthanisation de boues issues de la station d’épuration des eaux usées (STEP) de Roanne, et de biodéchets sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE
Le Préfet de la Loire,
VU le code de l'environnement et notamment ses Livre 1er Titre II, Livre II Titre 1er et Livre V Titre 1er ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-20 du 8 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU la demande formulée le 7 octobre 2019 et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le même jour et complétée le 23 mars 2020 par la société ROANNE BIOENERGIE dont le siège social est 988 Chemin Pierre Drevet – 69140 Rillieux-La-Pape et représentée par Monsieur Patrick MARTY, président de la société, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale relative à l’unité de méthanisation constituée de deux digesteurs d’effluents mixtes de STEP (boues et graisses) et de biodéchets en bordure de canal, sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan ;
VU le dossier auquel sont joints l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans et les pièces présentés à l’appui de la demande ;
VU le rapport de recevabilité du 27 avril 2020 de l'Unité Interdépartementale Loire-Haute-Loire de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes, chargée de l'inspection des installations classées, estimant le dossier suffisant pour la mise à l’enquête ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE 80 VU l'avis n°2019-ARA-AP-932 de la Mission régionale de l'autorité environnementale Auvergne-Rhône- Alpes du 20 mai 2020 et publié sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de la Mission régionale d'autorité environemmentale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n°E20000053 /69 du 16 juin 2020, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné pour l'enquête publique Madame Joyce CHETOT en qualité de commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT que cette installation est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doit faire l’objet des formalités d’enquête publique prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la rubrique 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage de 3 kilomètres minimum pour l’enquête publique, et intéresse par conséquent les territoires des communes suivantes situées dans le département de la Loire : Le Coteau, Mably, Perreux, Riorges, Roanne et Vougy ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire, que s’agissant de collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Roannais Agglomération sera consultée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Roanne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET DUREE
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par les textes sus-visés, concernant une demande d’autorisation environnemental relative à une unité de méthanisation constituée de deux digesteurs d’effluents mixtes de la station d’épuration des eaux usées de Roanne (STEP) (boues et graisses) et de biodéchets sur la commune de Roanne, rue de l’Oudan (42300), avec injection du biométhane dans le réseau de distribution du gaz naturel. Le projet est porté par la société ROANNE BIOENERGIE.
La demande susvisée, l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans et les pièces annexées, seront soumis à une enquête publique d'une durée de 36 jours à compter du lundi 3 août 2020 à 09h00 et jusqu’au lundi 7 septembre 2020 à 12h00.
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-6 du code de l’environnement, l’enquête publique pourra être prorogée d’une durée maximum de trente jours, par décision motivée de la commissaire-enquêtrice et après information préalable du préfet.
ARTICLE 2 : LIEUX D’ENQUETE
L’enquête publique se déroulera sur le territoire des communes de Roanne, Perreux, Le Coteau, Mably, Riorges et Vougy.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Roanne (42300) - Centre administratif Paul Pillet, situé place de l'Hôtel de Ville.
Le dossier de demande d’autorisation sera également consultable, de manière dématérialisée depuis un poste informatique, dans les mairies des communes de Perreux (42120) et de Saint-Germain-Lespinasse (42640).
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Par décision n°E20000053 /69 du 16 juin 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Madame Joyce CHETOT en qualité de commissaire enquêtrice.
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE 81 ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITE
Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera porté à la connaissance du public et publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les annonces légales des journaux régionaux suivants :
– La Tribune - Le Progrès, édition de la Loire ;
– L'Essor – Les affiches.
Le périmètre réglementaire dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis au public correspond à un rayon minimum de 3 kilomètres autour de l'installation.
Cet avis annonçant l'enquête sera affiché quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute sa durée, de manière visible et lisible, de la voie publique :
- par les soins du maire, en mairies de : Roanne, Perreux, Le Coteau, Mably, Riorges, Vougy et de Saint- Germain-Lespinasse ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération ;
- par les soins du pétitionnaire, sur les lieux de l’exploitation concernée par le projet.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les soins des maires concernés et du pétitionnaire transmis en sous-préfecture de Roanne dès la fin de l’enquête publique.
L’avis d'enquête publique ainsi que le dossier complet seront également publiés sur le site internet des services de l’État dans la Loire : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Politiques Publiques – Environnement » dans les mêmes conditions de délai et de durée.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION ET CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUETE
Pendant ce délai, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier :
- en sous-préfecture de Roanne, rue Joseph Déchelette à Roanne (section sécurité et autorisations administratives) en version dématérialisée sur un poste informatique et sur rendez-vous sollicité à l’adresse : sp-roanne@loire.gouv.fr ;
- en mairie de Roanne (Centre administratif Paul Pillet) en version papier et/ou dématérialisée, aux heures et jours habituels d’ouverture des services au public ;
- en mairie de Perreux et de Saint-Germain-Lespinasse aux heures et jours habituels d’ouverture des services au public, en version dématérialisée sur un poste informatique ;
- sur le site Internet dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/roanne-bioenergie
ARTICLE 6 : PERMANENCES DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE ET MODALITES D’ACCUEIL DU PUBLIC
Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures de distanciation physique liées à l’épidémie du covid-19, la consultation électronique ainsi que le dépôt des observations ou propositions sur le registre dématérialisé est à privilégier.
Pour permettre la meilleure participation du public, Madame Joyce CHETOT, commissaire enquêtrice, se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales :
* en mairie de Roanne (42300) - Centre administratif Paul Pillet, place de l'Hôtel de Ville, les :
- vendredi 7 août 2020, de 13h30 à 16h00 ;
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE 82 - mercredi 2 septembre 2020, de 13h30 à 16h00 ;
- lundi 7 septembre 2020, de 09h00 à 12h00 ;
* en mairie de Perreux (42120) – 20 place de Verdun, le :
- mardi 25 août 2020, de 09h00 à 12h00 ;
* en mairie de Saint-Germain-Lespinasse (42640) – 30 rue de l’Oranger, le :
- jeudi 13 août 2020, de 09h00 à 12h00.
Un registre sera ouvert à cet effet dans chacune des trois mairies.
Afin de respecter la distanciation physique, les personnes souhaitant, soit obtenir des informations relatives à ce dossier, soit consulter le dossier et/ou déposer une observation devront, au préalable, avoir pris un rendez-vous physique ou téléphonique pour l’une des permanences mentionnées ci-dessus, auprès des services de la mairie de Roanne (au 04.77.23.20.00), de Perreux (au 04.77.72.70.70) et de Saint-Germain- Lespinasse (au 04.77.64.50.20). Il ne sera reçu qu’une seule personne (au maximum deux personnes venues ensemble) à chaque rendez-vous. La durée du rendez-vous est fixée à vingt minutes maximum. Les gestes barrières devront être respectés. Il est demandé d’apporter son propre stylo si des prises de notes sont souhaitées ainsi que pour le dépôt d’observations et/ou de propositions. Le port du masque est recommandé lors des entretiens. Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition à l’entrée de la salle dédiée.
ARTICLE 7 : CONSIGNATIONS DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RELATIVES A L’ENQUETE
En dehors des périodes de permanences indiquées à l’article 6, le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, dans le respect des mesures barrières à respecter scrupuleusement compte tenu de l’épidémie liée au covid-19, et selon les modalités suivantes :
– directement sur les registres d’enquête tenus à sa disposition :
* en mairie de Roanne - Centre administratif Paul Pillet : de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, du lundi au vendredi ;
* en mairie de Perreux, aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat de la mairie : de 08h30 à 13h30, du lundi au vendredi ;
* en mairie de Saint-Germain-Lespinasse, aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat de la mairie : 08h30 à 12h00, du lundi au samedi (sauf le mercredi) ;
– par correspondance adressée à la commissaire enquêtrice, Madame Joyce CHETOT, en mairie de Roanne à l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») : A l’attention de Madame la Commissaire enquêtrice - Enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d’une unité de méthanisation de boues et graisses de STEP et de biodéchets sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, présentée par la société ROANNE BIOENERGIE - Mairie de Roanne - Centre administratif Paul Pillet, Place de l'Hôtel de Ville 42300 Roanne ;
– par voie électronique, sur le registre dématérialisé numérique accessible, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au lundi 7 septembre 2020 à 12h00, sur le site internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/roanne-bioenergie ;
– à l’adresse courriel : roanne-bioenergie@mail.registre-numerique.fr ;
– ou lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice, définies à l’article 6.
Seules les observations et propositions écrites (correspondances ou électroniques) parvenues avant le terme de l’enquête, soit avant le lundi 7 septembre 2020 à 12h00 seront prises en compte par la commissaire enquêtrice. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE 83 Les personnes qui déposeront des observations au format papier (sur les registres d’enquête ou par courrier) sont informées que leurs observations seront publiées sur le registre numérique.
Sauf en cas de demande d’anonymat, toutes les contributions reçues, quelle que soit leur forme seront mises en ligne sur le site du registre dématérialisé et pourront ultérieurement être résumées, dans le rapport d’enquête ou ses annexes mises en ligne après enquête, avec mention du nom du contributeur et de sa commune de résidence. Si le contributeur demande l’anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS - RENSEIGNEMENTS
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier auprès de la société ROANNE BIOENERGIE pendant toute la durée de l’enquête au moyen des trois adresses courriel suivantes :
nathalie.reydemaneuf@suez.com
mickael.rouviere@engie.com
patrick.marty@suez.com
Les demandes devront être adressées simultanément aux trois destinataires précités.
ARTICLE 9 : CLÔTURE DE L’ENQUETE
A la clôture de l'enquête, les registres d’enquête sont clos par la commissaire enquêtrice.
Dès réception des registres et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre, sous huitaine, le pétitionnaire, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Ces dernières seront adressées directement à la commissaire enquêtrice et annexées par elle au dossier de l'enquête.
ARTICLE 10 : RAPPORT ET CONCLUSION DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE
La commissaire enquêtrice rédige ensuite, d'une part son rapport dans lequel elle relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, et d’autre part, dans un document séparé, ses conclusions motivées faisant état de son avis sur les suites à donner à la demande d’autorisation.
Ces documents, accompagnés de l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé en mairie ainsi que des registres d’enquête publique et les pièces annexées dont les avis des collectivités, sont alors transmis par la commissaire enquêtrice à la sous-préfecture de Roanne dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête. La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
Dès réception du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice, le sous-préfet de Roanne en adresse une copie au responsable du projet, à la mairie de Roanne, de Perreux et de Saint-Germain- Lespinasse.
ARTICLE 11 : CONSULTATION PAR LE PUBLIC DES DOCUMENTS DE CLOTURE DE L’ENQUETE
Toute personne pourra prendre connaissance pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice :
- à la sous-préfecture de Roanne – section de la sécurité et de l'autorisation administrative (sur demande préalable) à l’adresse suivante : sp-roanne@loire.gouv.fr ;
- et auprès de la mairie de Roanne (42300) - Centre administratif Paul Pillet, place de l'Hôtel de Ville, siège de l’enquête.
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-01-001 - Arrêté préfectoral n°108/2020 portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet d'une unité de méthanisation sur la commune de Roanne (42300), rue de l'Oudan, par la société ROANNE BIOENERGIE 84 Ces informations seront également mises en ligne pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Politiques Publiques - Environnement".
ARTICLE 12 :
A l’issue de l’instruction réglementaire prévue à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus concernant la demande d'autorisation environnementale est le préfet de la Loire.
ARTICLE 13
Monsieur le sous-préfet de Roanne, Madame le maire de Le Coteau, Messieurs les maires de Mably, Perreux, Riorges, Roanne, Saint-Germain-Lespinasse et Vougy, Madame la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Loire et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au pétitionnaire.
Roanne, le 1er juillet 2020
Pour le préfet de la Loire et par délégation,
le sous-préfet de Roanne,
Signé Christian ABRARD
COPIES ADRESSEES A :
- Monsieur Massimiliano PELLEGRINI, directeur général délégué de la société SUEZ Eau France, - Monsieur Patrick MARTY, président de la société ROANNE BIOENERGIE, - Mickaël ROUVIERE, chef de projet méthanisation ENGIE Biogaz,
- Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon,
- Madame la commissaire enquêtrice,
- Madame le maire de Le Coteau,
- Monsieur le maire de Mably,
- Monsieur le maire de Perreux,
- Monsieur le maire de Riorges,
- Monsieur le maire de Roanne,
- Monsieur le maire de Saint-Germain-Lespinasse,
- Monsieur le maire de Vougy,
- Monsieur le président de Roannais Agglomération,
- Madame la directrice régionale de la DREAL ARA – UIT 42-43 (Inspecteur des Installations classées), - Monsieur le directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire, - Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Loire,
- Monsieur le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (ex-INAO) – Délégation Territoriale Centre-Est,
- Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Loire, - Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, - Monsieur le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale de la Loire.
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