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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 avril 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 12 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-029
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2018 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE (5 pages) Page 3
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2018-03-28-001 - Arrêté 4 ADMISSION EXAMEN BNSSA JJ (3 pages) Page 9
42-2018-03-28-002 - Arrêté 5 ADMISSION EXAMEN BNSSA JB (3 pages) Page 13
42-2018-03-28-003 - Arrêté 6 ADMISSION EXAMEN BNSSA JV (3 pages) Page 17
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2018-04-05-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES
DE LA DDFIP LE 11 MAI 2018 (1 page) Page 21
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax (18 pages) Page 23
42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy (12 pages) Page 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-29-001 - A R R E T E abrogation Pompes Funèbres Générales Noirétable (3
pages) Page 55
42-2018-04-06-002 - Arrêté 84 2018 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage (3 pages) Page 59
42-2018-04-05-003 - ARRÊTÉ N° 2018/0024 DU 5 AVRIL 2018 PORTANT
AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, SANS
OCCUPATION DE TERRAIN, SUR LES COMMUNES DE SAINT-ÉTIENNE,
L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et
SORBIERS À LA DEMANDE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE (2 pages) Page 63
42-2018-04-09-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 66
42-2018-04-09-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 68
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malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (12 pages) Page 70
42-2018-04-11-001 - DECISION D’OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR
TITRES D’AGENT DE MAITRISE MAGASINIER (1 page) Page 83
42-2018-04-06-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (1 page) Page 85
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
42-2018-04-04-002
Décision 2018-81 Délégation DTE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE 3 0e Délégation de signature
du Directeur Général
Sa Int- Etien ne DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES TRAVAUX ET DES EQUIPEMENTS DIRECTION GENERALE
(DTE)
Décision n° 2018- 81
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
e VUle code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
e VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël
Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
e VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
e VUles articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de
territoire ;
e VUle décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
e VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers
de territoire ;
e VU l'arrêté n°2016-4014 du 1er septembre 2016 de l’ARS Auvergne -— Rhône-Alpes portant approbation de la
convention constitutive du GHT Loire et désignant le CHU de Saint-Etienne comme établissement support ;
e VU la délégation générale de signature n°2017-245 du 1° novembre 2017 ;
e Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
e Considérant l’organisation de la fonction achats mutualisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur
Général du CHU de Saint Etienne, concernant la Direction des Travaux et des Equipements (DTE).
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation des précédentes décisions, dont la décision
n°2017-125 en date du 15 mai 2017.
Elle s'applique à compter du 10 avril 2018.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant
de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d'absence de M. Clément CAILLAUX et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la
DTE peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général .
ARTICLE 2 — DELEGATAIRE
M. Clément Caillaux, directeur d'hôpital, nommé Directeur des Travaux et des Equipements au CHU de St
Etienne.
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature DTE - Décision n°2018-81
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE 4 ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DTE DANS SON ENSEMBLE
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
- Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services techniques
dans la limite d’un seuil de 100.000€ HT;
- les procès-verbaux de réception relevant des services techniques ;
- les actes de sous-traitance ;
- la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité
Incendie ;
- les bons de commande relevant de la direction des travaux et équipements dans la limite d’un seuil
de 100 000 € HT;
- les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de véhicules, à l'exclusion des décisions
d'attribution individuelle permanente d’un véhicule de service ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant à assurer la continuité du
fonctionnement de la DTE.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M.
Hervé Chapuis, Directeur des Achats et de la Logistique.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M.
Vincent Berne, Directeur Adjoint des Achats et de la Logistique.
Concernant les correspondances, actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité de
fonctionnement de la DTE et de répondre aux situations d'urgence, en cas d'absence ou d’empêchement
de M. Clément Caillaux, délégation permanente est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée
d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer ces pièces.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alexandra Dubeuf, délégation de signature est donnée
à Mme Céline Chapuis, Ingénieur Hospitalier en Chef.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES DE LA DTE
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer, pour le CHU de Saint-
Etienne et les établissements parties du GHT :
- les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés ;
- les certificats administratifs relatifs à l'exécution des marchés ;
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés ;
- les certifications de services faits sur les bordereaux de mandat ;
- les actes d'engagement et leurs annexes dans la limite de 1 200 000 € HT pour les marchés
d'exploitation et de 300 000 £ HT pour l'investissement ;
- les avenants;
- les pièces relatives au contentieux des marchés ;
- les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés :
- les notifications de marchés pour les procédures 3 devis.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme
Alexandra Dubeuf, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces et
documents, à l'exception des actes d'engagements et leurs annexes ainsi que les avenants et les
notifications de marchés pour les procédures formalisées (AO-MAPA).
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature DTE - Décision n°2018-81
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE 5 Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Longo, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de
signer les pièces et documents relatifs aux marchés de travaux, à l'exception des actes d'engagements et
leurs annexes ainsi que les avenants et les notifications de marchés pour les procédures formalisées (AO-
MAPA).
Les actes d'engagement et leurs annexes ainsi que les avenants pour l’ensemble des marchés et les
notifications pour les procédures formalisées (AO-MAPA) sont signés, en cas d'absence ou empêchement
de M. Clément Caillaux, par le Directeur Général, ou par M. Hervé Chapuis, Coordonnateur du Pôle de
direction « Support » et Directeur des Achats et de la Logistique (DAL), et en l’absence de ce dernier par M.
Vincent Berne, Adjoint au directeur de la DAL.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOSSIERS CONTENTIEUX
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer l’ensemble des actes en
matière de contentieux éventuels relatifs :
- à la mise en œuvre de l’Assurance Dommages à l’Ouvrage ;
- à l'exécution des marchés visés à l’article 2 ;
- à la flotte automobile.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme
Alexandra Dubeuf, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Mme Sandrine Longo, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, à l'effet de signer les mêmes pièces et documents.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION NON AFFECTEE (DNA)
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Général, M. Clément Caillaux reçoit délégation de
signature à l’effet de signer :
-_ toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la DNA ;
- les documents et notes relatifs à l'organisation des marchés concernant la DNA.
Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux logements par nécessité ou par utilité de service
(acquisition, vente, attribution, entretien). Sont également exclus les actes relatifs à l’acquisition ou à la
vente d'immeubles et terres relevant de la DNA.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme
Alexandra Dubeuf, Attachée d'Administration Hospitalière à l’effet de signer les mêmes pièces et
documents.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS MEDICAUX
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :
- les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés publics relatifs aux équipements
médicaux ;
- les actes et documents relatifs à la gestion du parc d'équipements biomédicaux du CHU, son
entretien et la continuité de son fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M.
Laurent Poirrier, Ingénieur Hospitalier en Chef, Mme Marine Arnaud, Ingénieur Hospitalier et M. Philippe
Dauchot, Ingénieur Hospitalier Principal, à l'effet de signer les mêmes pièces et documents à l'exclusion des
engagements où bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT. Au-delà de ce seuil et en cas
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature DTE - Décision n°2018-81
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE 6 d'urgence, les bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT peuvent être signés, outre par le
Directeur Général, par M. Hervé Chapuis, directeur des achats et de la logistique.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE BIOMEDICALE
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :
- les bons de commande relatifs aux approvisionnements et à la maintenance.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M.
Laurent Poirrier, Ingénieur Hospitalier en Chef, à Mme Marine Arnaud, Ingénieur Hospitalier, et à M.
Philippe Dauchot, Ingénieur Hospitalier Principal, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de
8 000€ HT pour les approvisionnements et de 15 000€ HT pour la maintenance.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS MEDICAUX CONSOMMABLES NON STERILES
M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande pour les
dépenses d'exploitation des dispositifs médicaux consommables non stériles.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M.
Laurent Poirrier à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 15.000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de MM Clément Caillaux et Laurent Poirrier, délégation
est donnée à Mme Marine Arnaud et à M. Philippe Dauchot, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES, MAINTENANCE ET ESPACES VERTS
M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux
approvisionnements et les bons de commande d'investissement et de maintenance.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mmes
Brigitte Mastrosimone et Delphine Martinez-Villard, Adjoints des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les
mêmes pièces, dans la limite de 8000 € HT pour les approvisionnements et de 10.000€ HT pour la
maintenance.
ARTICLE 11 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
— les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements pivots ;
— les présidents des instances du CHU et des autres établissements: président du conseil de
surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
— les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
— la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Sont également réservés au Directeur Général les actes et décisions suivants :
- acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments de patrimoine immobilier ;
-__ attribution et entretien des logements de service
- véhicules de service affectés individuellement.
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature DTE - Décision n°2018-81
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE 7 ARTICLE 12 — EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions
fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable de
l'établissement accompagnées du modèle de signature du délégataire.
Elle est publiée sur le site Internet du CHU de St Etienne et fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs du Département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 4 avril 2018
Michaël GALY
CHU de Saint-Etienne — Délégation de signature DTE - Décision n°2018-81
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2018-04-04-002 - Décision 2018-81 Délégation DTE 8 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2018-03-28-001
Arrêté 4 ADMISSION EXAMEN BNSSA JJ
ARRETE ADMISSION JURY 1 EXAMEN BNSSA 2018
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-001 - Arrêté 4 ADMISSION EXAMEN BNSSA JJ 9 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service sports, jeunesse, vie associative
et politique de la ville
ARRETE N° 4- 2018 PORTANT ADMISSION A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, et notamment son article 2,
VU le décret n° 91 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours notamment son article 14-1, VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l'arrêté du 3 août 1979 portant modification de l'arrêté sus-visé du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel modifié,
VU l’arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, VU l'arrêté du 22 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, VU la circulaire du 25 octobre 2011 relative au BNSSA
VU l’arrêté n° 1BIS-2017 portant date et composition du jury pour l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU le procès-verbal de la session d'examen du BNSSA qui s’est déroulée le 23 mars 2018 au SDIS 42 pour l'épreuve du QCM et le 24 mars 2018 à la piscine « Forez Aquatic » à Feurs pour les épreuves aquatiques sous la présidence de M. Pierre MABRUT
VU la délégation de signature donnée à Monsieur Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire par Monsieur le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-001 - Arrêté 4 ADMISSION EXAMEN BNSSA JJ 10 ARRETE
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisées le vendredi 23 mars 2018 à Saint Etienne et le samedi 24 mars 2018 à Feurs, sont déclarés admis :
BERTHEL Hugo BACHEKOUR Mathéo DURY Juliette BOUTHE Eva
CHARNAISSE Anaïs CHAHMI Axel
COUAVOUX Cédric CHATELARD Alice
CONSTANT Baptiste CORNILLON Julien BOUCHAILA Habiba DAVID Tom
FOUGERARD Cloé DEBARD Lucas
ARTICLE 2 : Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Didier COUTEAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-001 - Arrêté 4 ADMISSION EXAMEN BNSSA JJ 11 Copies adressées à :
– M. le Préfet de la Loire
– M. le Sous-préfet de Roanne
– M. le Sous-préfet de Montbrison
– M. le président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme le Nauticum - rue Général Giraud 42300 Roanne
– M. le président du comité départemental des secouristes français croix-blanche Maison des sociétés - 13 rue de la glacière - 42120 Le Coteau
– M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
– M. le directeur départemental de la sécurité publique
– M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire
– M. le secrétaire général de la F.N.M.N.S.
Maison des sports
13 rue Jean Moulin – 54510 TOMBLAINE
– M. le directeur zonal des C.R.S. Sud-Est Hôtel de Police B.P. 8432 Lyon Cedex 08
– Archives
– Chrono
– Dossier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-001 - Arrêté 4 ADMISSION EXAMEN BNSSA JJ 12 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2018-03-28-002
Arrêté 5 ADMISSION EXAMEN BNSSA JB
ARRETE ADMISSION JURY 2 EXAMEN BNSSA 2018
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-002 - Arrêté 5 ADMISSION EXAMEN BNSSA JB 13 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service sports, jeunesse, vie associative
et politique de la ville
ARRETE N° 5-2018 PORTANT ADMISSION A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, et notamment son article 2,
VU le décret n° 91 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours notamment son article 14-1, VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l'arrêté du 3 août 1979 portant modification de l'arrêté sus-visé du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel modifié,
VU l’arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, VU l'arrêté du 22 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, VU la circulaire du 25 octobre 2011 relative au BNSSA
VU l’arrêté n° 2BIS-2017 portant date et composition du jury pour l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU le procès-verbal de la session d'examen du BNSSA qui s’est déroulée le 23 mars 2018 au SDIS 42 pour l'épreuve du QCM et le 24 mars 2018 à la piscine « Forez Aquatic » à Feurs pour les épreuves aquatiques sous la présidence de M. Pascal MONTET
VU la délégation de signature donnée à Monsieur Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire par Monsieur le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-002 - Arrêté 5 ADMISSION EXAMEN BNSSA JB 14 ARRETE
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisées le vendredi 23 mars 2018 à Saint Etienne et le samedi 24 mars 2018 à Feurs, sont déclarés admis :
ISSA Adam MERLE Maxence
MEUNIER Loren PELLETIER Sasha
POUIX Sébyann PEROUX Yoan
DESSERT Maxime VILLERET Laëtitia
GEROSSIER Thierry DEVIDAL Sasha
GRAYEL Léonie GATTET Léo
MASSON Charlotte GINEYS Alan
JOURDAN Léa GUICHARD Manon KHUTSISHVILI Giga MOUCHET Enrique MARION Noah
ARTICLE 2 : Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Didier COUTEAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-002 - Arrêté 5 ADMISSION EXAMEN BNSSA JB 15 Copies adressées à :
– M. le Préfet de la Loire
– M. le Sous-préfet de Roanne
– M. le Sous-préfet de Montbrison
– M. le président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme le Nauticum - rue Général Giraud 42300 Roanne
– M. le président du comité départemental des secouristes français croix-blanche Maison des sociétés - 13 rue de la glacière - 42120 Le Coteau
– M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
– M. le directeur départemental de la sécurité publique
– M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire
– M. le secrétaire général de la F.N.M.N.S.
Maison des sports
13 rue Jean Moulin – 54510 TOMBLAINE
– M. le directeur zonal des C.R.S. Sud-Est Hôtel de Police B.P. 8432 Lyon Cedex 08
– Archives
– Chrono
– Dossier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-002 - Arrêté 5 ADMISSION EXAMEN BNSSA JB 16 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2018-03-28-003
Arrêté 6 ADMISSION EXAMEN BNSSA JV
ARRETE ADMISSION JURY 3 EXAMEN BNSSA 2018
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-003 - Arrêté 6 ADMISSION EXAMEN BNSSA JV 17 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service sports, jeunesse, vie associative
et politique de la ville
ARRETE N° 6-2018 PORTANT ADMISSION A L'EXAMEN
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, et notamment son article 2,
VU le décret n° 91 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours notamment son article 14-1, VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l'arrêté du 3 août 1979 portant modification de l'arrêté sus-visé du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel modifié,
VU l’arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, VU l'arrêté du 22 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, VU la circulaire du 25 octobre 2011 relative au BNSSA
VU l’arrêté n° 3-2017 portant date et composition du jury pour l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU le procès-verbal de la session d'examen du BNSSA qui s’est déroulée le 23 mars 2018 au SDIS 42 pour l'épreuve du QCM et le 24 mars 2018 à la piscine « Forez Aquatic » à Feurs pour les épreuves aquatiques sous la présidence de M. Tristan LACHAND
VU la délégation de signature donnée à Monsieur Didier COUTEAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire par Monsieur le Préfet de la Loire en date du 21 mars 2016.
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-003 - Arrêté 6 ADMISSION EXAMEN BNSSA JV 18 ARRETE
ARTICLE 1er : A l'issue des épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisées le vendredi 23 mars 2018 à Saint Etienne et le samedi 24 mars 2018 à Feurs, sont déclarés admis :
REBUFFET Anthonin NOIRIE Clémence
RIVOIRARD Brune SUZAT Julien
ROUX Clément PRAS Adelaïde
ROUX Elisa RABUT Jérémie
TRESPAILLE Romain VACHER Clément
MERLE Laureen LIOGIER Mattéo
MORIN Tom REYMOND Alexis
NARBOUX Céline SAOUABI Kamel
SANTOS Joé TABOUROT Olympe MASCLAUX Clément VIALHonorine
MOQUET Matilin ARSAC Céline
ARTICLE 2 : Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au Recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 28 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Didier COUTEAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-003 - Arrêté 6 ADMISSION EXAMEN BNSSA JV 19 Copies adressées à :
– M. le Préfet de la Loire
– M. le Sous-préfet de Roanne
– M. le Sous-préfet de Montbrison
– M. le président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme le Nauticum - rue Général Giraud 42300 Roanne
– M. le président du comité départemental des secouristes français croix-blanche Maison des sociétés - 13 rue de la glacière - 42120 Le Coteau
– M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
– M. le directeur départemental de la sécurité publique
– M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire
– M. le secrétaire général de la F.N.M.N.S.
Maison des sports
13 rue Jean Moulin – 54510 TOMBLAINE
– M. le directeur zonal des C.R.S. Sud-Est Hôtel de Police B.P. 8432 Lyon Cedex 08
– Archives
– Chrono
– Dossier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2018-03-28-003 - Arrêté 6 ADMISSION EXAMEN BNSSA JV 20 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2018-04-05-002
ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
SERVICES DE LA DDFIP LE 11 MAI 2018
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-04-05-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DDFIP LE 11 MAI 2018 21 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MU de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
BP 20502
11 rue Mi-Carême
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
L'administrateur des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral N°16-113 du 30 juin 2016, portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services
Arrête :
Article 1er – L'ensemble des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire sera fermé au public le vendredi 11 mai 2018.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
A Saint-Etienne, le 5 avril 2018
Le Directeur départemental des finances publiques
Thierry CLERGET
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2018-04-05-002 - ARRETE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DDFIP LE 11 MAI 2018 22 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-04-09-003
AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax
Arrêté préfectoral n° DT-18-0309
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la
réhabilitation de la retenue collinaire du lycée agricole de Ressins
sur les communes de Nandax et Saint-Hilaire-sous-Charlieu
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 23 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 09 avril 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0309
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réhabilitation de la retenue collinaire du lycée agricole de Ressins sur les communes de Nandax et Saint-Hilaire-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.214-1à L.214-6, L.371-1, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire Bretagne approuvé le 23 novembre 2015 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne, arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté n° 2003-416 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (ambrosia artemisiffolia) du 26 juin 2003 ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2016 par l’Association Syndicale Libre (ASL) de l’étang de la Baronne représentée par son président en vue d’obtenir l’autorisation unique pour la réhabilitation de la retenue collinaire du lycée agricole de Ressins, enregistrée sous le numéro 42- 2016-00395 ;
VU l’accusé de réception du 26 décembre 2016 du dossier de demande d’autorisation ;
VU l’ensemble des pièces du dossier (version du 12 juin 2017) ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 24 VU l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 13 février 2017 ;
VU l’enquête publique du 6 au 21 novembre 2017 ouverte par arrêté préfectoral n° 2017/018 PAT en date du 10 octobre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2017;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 05 mars 2018 ;
VU le courrier en date du 06 mars 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d’arrêté d'autorisation ;
VU les observations émises par le pétitionnaire en date du12 mars 2018 ;
Considérant la non-satisfaction des besoins en eau des trois exploitations agricoles concernées par le projet notamment pour assurer leur autonomie fourragère ;
Considérant que le projet est conçu pour permettre la diversification, la transformation et la production de l’école de Ressins et que cette évolution constitue un objectif pédagogique ;
Considérant l’obligation de réaliser d’importants travaux sur la retenue existante qui présente de nombreux désordres pouvant remettre en cause sa pérennité ;
Considérant les dispositions techniques prises pour minimiser l’impact de la retenue par rapport à la situation actuelle: création d’une rivière de contournement et mise en place d’un dispositif permettant en tout temps le respect du débit minimum biologique ;
Considérant les mesures prises lors de la phase chantier pour éviter ou atténuer les incidences des travaux sur le milieu ;
Considérant les mesures prises pour compenser la disparition de la zone humide et la réhabilitation d’habitats à amphibiens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet
Le pétitionnaire, l’ASL de l’étang de la Baronne, représentée par son président, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Réhabilitation de la retenue collinaire du lycée de Ressins
sur les communes de Nandax et Saint-Hilaire-sous-Charlieu
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 25 Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
Prélèvement
supérieur à 5 % du
QMNA5 du
ruisseau du Grand
étang
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
Obstacle à la
continuité
écologique de 6 m
de hauteur environ
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Autorisation
Rivière de
contournement de
250 m de longueur
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
Longueur environ
35ml
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à
la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Autorisation
6500 m³ de
sédiments extraits
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
Surface de la
retenue : 1,13 ha
3/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 26 3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5
000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1
ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.
431-7 (D).
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques de l’opération
La retenue collinaire du lycée agricole de Ressins se situe sur les parcelles n°10 section OA- commune de Nandax et n°59 section OB- commune de Saint-Hilaire-sous-Charlieu. Le plan de situation de l’opération est présenté en annexe 1.1.
Le projet est réalisé sur le site de la retenue existante implantée en travers du cours d’eau du Grand Etang. Le lit du cours d’eau est reconstitué en rive droite de la retenue afin que la nouvelle retenue ne soit plus située en travers du cours d’eau. Le tronçon reconstitué est désigné comme « rivière de contournement » dans les articles suivants.
La nouvelle retenue a une surface de 11 300 m² avant débordement et un volume de 26 000 m³.
Un plan des ouvrages est présenté en annexe 1.2.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES
Article 3 : Rivière de contournement
La rivière de contournement a une longueur de 200 m environ. Elle présente une section trapézoïdale de capacité maximum 62 l/s. Elle comporte 3 passages busés (sous chemin rural en amont, sous piste de chantier et d’entretien de la digue et sous voirie privé au niveau du barrage) représentant une longueur cumulée de 35 m. Ses caractéristiques sont présentées en annexe 2.
L’étanchéité de fond de la rivière de contournement est assurée par la mise place d’une couche d’argile. Le fond de la rivière de contournement est aménagé avec une alternance de plages en terre argileuse et de plage graveleuse et blocs pour donner un fond diversifié. Les talus de la rivière sont protégés par un géotextile putrescible type « toile coco » et végétalisés à travers avec des espèces herbacées et hélophytes provenant de prélèvements ponctuels, effectués le long du ruisseau à l’amont et à l’aval du site. La plantation d’espèces arbustives est à proscrire pour limiter les risques de défaut d’étanchéité de la digue par le développement du système racinaire.
Article 4 : Alimentation de la retenue
L’alimentation en eau de la retenue se fait par prélèvement dans le ruisseau du Grand Etang selon les modalités suivantes :
- un débit minimum (débit réservé) de 0,7 l/s ou égal à la totalité du débit entrant s’il est inférieur est garanti en tout temps dans la rivière de contournement sous réserve de l’arrivée d’eau au droit de l’ouvrage amont ;
- la totalité du débit entrant est maintenu dans la rivière de contournement du 1er avril au 1er décembre (dans la limite de 62 l/s) : un système de ré-hausse en bastaings amovibles sur glissières sur une hauteur de 25 cm permet la fermeture partielle de l’ouvrage de prise d’eau de la retenue ; - le débit dans la rivière de contournement est limitée à 62 l/s : au-delà de cette valeur, le débit entrant supplémentaire est dirigé vers la retenue (et le déversoir de crue en cas de retenue pleine).
4/18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 27 Une grille amovible de maille 10 mm est installée au niveau du seuil d’alimentation de la retenue pour limiter le passage des poissons du cours d’eau dans l’étang.
Un schéma de l’ouvrage d’alimentation de la retenue est présenté en annexe 3.
Article 5 : Barrage
Le barrage de la retenue d’eau est constitué de matériaux à dominante argileuse compactés issus de la zone d’emprunt.
Ses principales caractéristiques sont :
- hauteur max : 6 m
- largeur en crête : 5 m
- longueur en crête : 120 m
- largeur à la base : environ 30 m
- pente de talus amont : 2,5V/1H
- pente de talus aval : 2V/1H
Une coupe du barrage est présentée en annexe 4.
La voirie sur la crête de barrage est reconstitué en fin de travaux
Une protection anti batillage (petits enrochements) est mise en œuvre sur le talus amont. Elle est réalisée avant la première mise en eau. Elle est constituée par un revêtement en petits enrochement (100-200 mm) à raison de 0,4 m d'épaisseur par 2,5 m de longueur centré sur la ligne de plus hautes eaux ordinaires.
Article 6 : Ouvrage de vidange
La vidange de fond est assurée par une canalisation en PVC de diamètre 200 mm dimensionnée pour assurer la vidange complète de la retenue en moins de 10 jours. Elle démarre dans un regard de fond muni d’une grille pour limiter les effets d’envasement/ensablement. La canalisation de vidange est posée avec des collerettes anti renard tous les 6m dans le corps du barrage. Elle se termine par une vanne à opercule correctement butée posée dans un regard béton assurant sa mise hors-gel.
Les eaux de vidange transitent par un dispositif de décantation-filtration qui sera muni d’une grille avec un espacement de 10 mm montée sur glissière.
Article 7 : Déversoir de crue
Le déversoir de crue permet l’évacuation d’une crue de période de retour 500 ans estimée à 3,9 m³/s
Il est implanté en partie droite du barrage. Il est constitué d’amont en aval (cf annexe 5) : d’un seuil déversant de 4 m de large, d’un chenal en béton à ciel ouvert en « entonnoir », d’une partie couverte sur 4m linéaire sous la voirie constituée par un pont cadre en béton de dimension intérieure de 2 m de large sur 1,5 m de haut, d’un chenal béton à ciel ouvert de même gabarie que le pont cadre et d’un coursier à fond rugueux de forme incurvée (2,2 m de large sur 0,6 m de haut minimum) sur le talus du barrage.
Une grille de maille 10 mm est installée à l’aval du déversoir au début du coursier pour limiter le passage des poissons d’étang dans le cours d’eau.
Un bassin dissipateur d’énergie, réalisé en enrochements bétonnés, de 6m² de surface utile est implanté à l’aval du coursier avant rejet dans le milieu naturel.
Des plans et coupes du déversoir de crue sont présentées en annexe 5.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 28 Article 8 : Aménagement de la queue de retenue
Le chemin rural amont franchit le fossé d’alimentation de la retenue par la mise en place de deux busages Dn 600 posés cote à cote, la dérivation latérale par un busage Dn 400.
Article 9 : Opérations de vidange et de remplissage
9.1. Opération de vidange
Les opérations de vidanges sont interdites du 1er novembre au 15 avril.
Le service police de l’eau est prévenu au moins 15 jours avant le démarrage de l’opération de vidange. Toutes les précautions sont prises pour limiter les départs de fines dans le cours d’eau : ouverture progressive de la vanne pour maîtriser les effets de l’érosion à l’aval, nettoyage et gestion du bassin de décantation à l’aval (pose de filtre à paille ou pouzzolane). Le débit maximum de vidange sera de 30 l/s soit 2 à 3 fois le module du ruisseau de grand étang. La vidange complète s’effectue pendant une durée d’au minimum 10 jours.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
-matière en suspension (MES) : 1 g/l
-ammonium (NH4) : 2 mg/l
La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 mg/l.
Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont détruites. Il s’agit essentiellement, de la perche-soleil, du poisson chat, des écrevisses américaines (Pacifastacus leniusculus, Orconectes limosus, Procambarus clarkii).
Compte tenu que la vidange du plan d’eau se réalise directement ou indirectement dans un cours d’eau de 1ère catégorie, seule l’introduction dans la retenue des espèces présentes dans le ruisseau du Jarnossin est autorisée : truite fario, chabot, lamproie de planer, vairon, loche franche et chevaine. L’introduction d’autres espèces : brochet, perche, sandre et black-bass est interdite.
9.2. Opération de remplissage
Le remplissage direct de la retenue sans pose de réhausse par bastaings au niveau de l’ouvrage de répartition n’est autorisé que du 1er décembre au 31 mars. Toute autre date doit faire l’objet d’une demande au service police de l’eau. Lorsque la retenue est pleine, la réhausse est mise en place pour envoyer préférentiellement le débit dans la rivière de contournement.
Article 10 : prélèvement
Le prélèvement annuel est limité à 30 000m3. Il est mesuré à l’aide du compteur volumétrique installé au niveau du pompage. L’index du compteur est relevé au moins une fois par an. Les données sont enregistrées et conservées dans un cahier d’enregistrement consultable par le service police de l’eau.
Article 11 : Mesures compensatoires
Le bassin utilisé en décantation/filtration pendant la phase chantier en rive droite est transformé en roselière dont les caractéristiques sont adaptés à la création d’habitats pour les batraciens (profondeur maximum 80 cm, pente douce...).
En partie amont de la retenue, il est aménagé deux banquettes à surface irrégulière d’environ 400 m² pour diversifier les habitats en compensation de la mégaphorbiaie eutrophile impactée par la mise en eau. Ces zones calées à une cote d’environ 10 cm plus basse que le niveau de la retenue pleine ont pour objectif de favoriser l’implantation de végétation de zone humide acceptant une immersion pendant une partie de l’année.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 29 Au niveau de l’étang Brisebras, propriété de l’ASL et situé sur les parcelles n°20 section A (Nandax) et n°55 section B (Saint-Hilaire-sous-Charlieu) en amont du projet, le bénéficiaire s’assure du maintien d’une surface en eau au miroir avant débordement inférieur à 1000m², pour cela il laisse l’étang se combler naturellement et laisse s’installer une zone humide en queue de retenue.
Il est aménagé deux mares à amphibiens au contact de chacune des zones humides de compensation au niveau des queues de retenue de chaque étang. Elles ont une surface approximative de 30 à 50 m², une profondeur d’environ 80 cm. Elles sont terrassées en pente douce et étanchées avec de l’argile. Elles sont clôturées afin d’éviter l’accès des bovins.
Une haie d’une longueur minimum de 150 mètres est plantée en rive gauche de l’étang, elle est réalisée avec des plantations d’espèces locales et est disposée à une distance de plus de 15 m du barrage pour ne pas avoir d’incidence négative sur l’ouvrage.
Article 12 : Moyens d’analyse, de surveillance et de contrôle en phase exploitation
12.1. Surveillance et entretien des ouvrages
Le bénéficiaire assure un entretien et une surveillance régulière des ouvrages et de leurs abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.
12.2. Suivi des zones humides
Il est réalisé un suivi de la fonctionnalité des zones humides et des mares compensées à n+1, n+2, n+5 (l’année n étant la fin des travaux). Ce suivi consiste pour le maître d’ouvrage à faire des inventaires faune flore qui feront l’objet d’un rapport présentant les résultats des inventaires et proposant le cas échéant des actions à mener en cas de constat d’échec de colonisation d’espèces typiques de zones humides. Ce rapport sera transmis au service police de l’eau avant le 1er octobre des années n+1, n+2 et n+5.
12.3 Suivi des matériaux de purges enfouis
Des tranchées drainantes (grave propre, drains et géotextiles) sont posés sous les matériaux de purge stockés au droit de la zone d’emprunt. Ils convergent vers la zone de décantation conservée en roselière. Une surveillance visuelle de cette zone permet de déceler toute anomalie résultant d’une pollution (odeur suspecte, couleur anormale, mortalité d’espèce…). En cas de problème le prélèvement d’échantillon est possible au niveau de l’exutoire des drains. Des analyses (métaux lourds) peuvent être demandées au frais du bénéficiaire. En cas de problème il doit proposer des solutions pour palier au dysfonctionnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE TRAVAUX
Article 13 : Travaux de réalisation du barrage
L’axe du nouveau barrage est le même que celui du barrage existant. Les travaux comprennent le décapage préalable de terre végétale, le démontage du barrage existant, la réalisation d’une purge sous barrage avec évacuation dans la zone d’emprunt, la réalisation du corps du barrage avec les matériaux issus de la zone d’emprunt de la parcelle voisine, les travaux de drainage du barrage et les travaux de finition anti batillage au niveau du talus amont.
Article 14 : Protection des habitats et des espèces
Les travaux d’arrachage des 150m de haies ainsi que l’abattage des arbres sont réalisés entre fin août et et octobre, l’ensemble des travaux sont réalisés entre fin août et mi-mars hors période de reproduction.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 30 Article 15 : Protection du milieu aquatique
Toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter toute forme de pollution des eaux, de perturbation sensible du milieu aquatique superficiel environnant pendant la phase chantier. Le chantier se fait en assec, l’écoulement du cours d’eau est dévié en permanence durant tout le chantier, aucune traversée d’engin du cours d’eau en eau hors de passages busés provisoires ou définitifs n’est autorisée.
Le phasage des travaux doit reprendre les étapes décrites dans le dossier d’autorisation :
-phase 1 : installation préparatoire : mise en place des ouvrages de protection du milieu, décapage de la terre végétale au niveau de la zone d’emprunt, broyage des végétaux
-phase 2 : création de la rivière de contournement et de la digue entre le cours d’eau et la future retenue et pose d’un busage sous piste conservé pour l’entretien de la digue
-phase 3 : mise en service de la rivière de contournement
-phase 4 : démontage du barrage existant
-phase 5 : purge et substitution des matériaux sous l’emprise du barrage, pose de la vidange de fond
-phase 6 : reconstruction barrage
-phase 7 : mise en forme de la retenue, approfondissement, extraction des matériaux de fond et dépôt sur la zone d’emprunt
-phase 8 : construction de l’évacuateur de crue
-phase 9 : construction de l’ouvrage répartiteur de débit
-phase 10 : travaux de finitions, antibatillage, démontage des installations de chantier
-phase 11 : reconstitution de la prairie rive droite au niveau de la zone d’emprunt.
Les installations de chantier, les zones de stationnement et d'entretien des engins les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont implantées hors de tout risque d'atteinte des crues.
Les eaux pluviales de ces zones sont maîtrisées avec une attention particulière aux risques de pollution par les hydrocarbures. Des bacs ou des zones de rétention sont mis en œuvre pour éviter tout rejet de matières polluantes et toxiques dans le milieu aquatique superficiel environnant et dans le sol.
Les eaux ruisselant sur les surfaces décapées ou accueillant des matériaux stockés en attente sont maîtrisées. Des dispositifs de décantation et de filtration efficaces sont mis en œuvre en préalable pour éviter les départs de matières en suspension dans le milieu aquatique superficiel environnant. Ils sont régulièrement entretenus pour jouer leur rôle de piègeage des matières en suspension. En cas de dysfonctionnement avéré (pollution mécanique du ruisseau), le pétitionnaire met en place des mesures pour corriger la situation et stopper la pollution. Un bassin de décantation situé entre la rivière de contournement et la zone d’emprunt sera conservé en roselière, il sert d’exutoire aux drains posés sous la zone d’emprunt.
Lors d'emploi de béton, les laitances de ciment, les eaux de lavage des toupies et de matériels ne doivent pas polluer les eaux. Elles sont récupérées avant tout contact avec le milieu et évacuées en filière agréée.
Afin de protéger le site contre l'introduction de toutes espèces végétales invasives dont notamment la renouée du Japon et l’ambroisie, les matériels affectés au chantier devront y arriver propres afin d'éviter toute dissémination. Le pétitionnaire élabore et met en œuvre un plan de gestion de l’ambroisie tant en phase de travaux que d’exploitation de l’emprise du projet. Les terres mises à nu sont rapidement végétalisées.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 31 Article 16 : Moyens d’analyse, de surveillance et de contrôle en phase travaux
16.1. Déroulement des travaux
Un planning général des travaux est transmis 15 jours avant le démarrage du chantier au service chargé de la police de l'eau.
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau les comptes-rendus de réunion de chantier qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci. Ces comptes-rendus retracent le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et les difficultés rencontrées pendant les travaux.
La transmission des comptes-rendus peut être réalisée par courrier électronique.
Cette transmission ne dispense pas le bénéficiaire de signaler spécifiquement tout incident rencontré ou difficulté dans l'application des prescriptions du présent arrêté par saisine directe du service chargé de la police de l'eau.
Le cours d’eau en aval du projet et les ouvrages de décantation font l’objet d’une surveillance quotidienne. En cas de pollution mécanique du cours d’eau par les matières en suspension, le bénéficiaire prend les mesures nécessaire pour remédier au problème : curage des ouvrages de décantation en cas de colmatage, changement des filtres…
16.2. Plan des ouvrages exécutés
Le bénéficiaire remet au service chargé de la police de l'eau, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, le plan de récolement des travaux effectués décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés. Ce plan fait notamment apparaître le volume des bassins de rétention, l'emplacement et le descriptif des organes de régulation et de surverse.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle dans les milieux superficiels environnants, des opérations de pompage et de curage sont impérativement mis en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 32 Article 19 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service des aménagements, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Article 20 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’ouvrage n’a pas été construit avant le 31 décembre 2020.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211- 1 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation ou affectation et à la remise en état initial du site.
Article 23 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le titre VII du livre I du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 33 disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux installations, ouvrages et travaux.
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 26 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Loire et à la mairie de Nandax pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Loire ;
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 27 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
-par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Article 28 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 34 l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant la présente autorisation unique. L’absence de notification du recours administratif rend irrecevable tout recours contentieux ultérieur en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de la commune de Nandax,
Le maire de la commune de Saint-Hilaire-Sous-Charlieu,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet de la Loire
signé : Evence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 35 A+ HAS
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Annexe 1.1 : plan de situation
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Projet retenue
Étang Brisbras
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 36 NANDAX (Loire - ÉTANG DE LA BARONNE
PLAN DE PROJET -— PLAN D'ENSEMBLE
Surface en eau 11 300 m2
Volume stocké 26 000 m3
Hauteur maximale barrage 6 m
nt en rive droite
zone d'em
Annexe 1.2 : plan des ouvrages
Implantation de
l’ouvrage de décantation
conservé en roselière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 37 Tronçon longueur pente dimensionnement
Répartiteur débit-busage chemin rural | 33 ml 5 %0
€ 0.57 m .
0,27 m
0,30 m
Busage sous chemin rural amont 8ml 0,55 % Dn 400
Busage sous piste 6ml 0,55 % Dn 400
Entre chemin rural amont et route 185 ml 0,6%
privée € 0,98 mm >
matériaux commprects 0 < ” TT 206 côté digue en place 0,20 m
Busage sous route privée aval 25ml 1% Dn 400
Arrivée dans coursier déversoir crue
Annexe 2 : caractéristiques de la rivière de contournement
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 38 Détail niveaux seuils
ent vers fenêtre
retenue _ 47e vers dérivation ete | XX XD Pate tate
hém vrage rtiteur débits
au axe seuil trangulasre
SAT OASIS PTE ME
ù HOME OU .
F CH ss QUE Que | x 4 : x niveau Q = 62 l/s
D HR XH
SN D C RON, x MH DO “ Que NN fn " x = EST ar RS PRE ns
Rene
ar
ere
et ru
V | seuil trangulaire fenêtre débit &X Les alinxentation cérrsstion Fenêtre :
lutéral e
vers dérivation
latérale
à bastaing
eee amovible x vèrs
retenue AS PA
CCS
x 2=
æ,
DO x DLSSSSLSSSSSSSSSSSSSSS ANS SSTSSSSSASSSSSS LISA SSL ÈS SSASSLSS + :9.2.0.9. 0,
L
ares renerene rennes
Vetatatetete ras a dates eee
ruisseau
Annexe 3 : schéma de l’ouvrage d’alimentation de la retenue
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 39 L D
2 revanche totale 1,2 n£rète avec voirie AU surélévation + 1 m drone Er surélévation barrage + 1,4 m
purge / emprises démontage existant purge / emprises
nouvelles protection après décapage talus aval nouvelles lvagues
Annexe 4 : Coupe du barrage
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 40 chenal rectangulaire
longueur 12 à 13 m
e .
crète longueur seuil = alt 1 4 ne sm >
27 rofondeur - vanche trop-plein 7 sn. i It. 190,2 - Ps totale -.Seuil [totale alt. mu
e - °
»" radier ferraillé | = 1,5 m RE —-< | - : ee, ? ” * sé ER CE DRRRRR A ES : 19 + K x]
amont
N.B. Alutudes : nivellement
!
D [ l ne
1 1 Lu LL EL
n ! ' seuil ! '
l Ù .....
+ : pont voirie Û un es! . | ñ 4,5,
coursier sur talus 568
2 js
So
2,0 m chenal mn
tes. un ee
murets latérau à PCIe
. STE ms (| __—
i |
—— ' I amont ! '
PROFIL CHENAL APRÈS RÉDUCTION LARGEUR DE 4 m à 2 m _À largeur minimale 2,0 m
profondeur minimale 1,5 m
L'4
7
largeur minimale 2,2 m
profondeur minimale 0,6 m
Ru
Le dl
CS are . = re MT En FA
RDS Rtétetatits
Annexe 5 : Déversoir de crue
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-04-09-003 - AP_DT_18_0309_etang_baronne_ressins_nandax 41 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-03-28-004
AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy
Arrêté préfectoral n° DT-18-0312
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et déclaration d’intérêt général
des travaux de réaménagement des berges et du lit de l’Echapre (tronçon 2)
dans sa partie bétonnée en amont du pont de la RN88
communes du Chambon-Feugerolles et de Firminy
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 42 =’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 28 mars 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0312
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et déclaration d’intérêt général
des travaux de réaménagement des berges et du lit de l’Echapre (tronçon 2) dans sa partie bétonnée en amont du pont de la RN88
communes du Chambon-Feugerolles et de Firminy
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6, R.214-1, L.411-1 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté du préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/416 du 26 juin 2003 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (plante invasive),
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Loire en Rhône-Alpes », approuvé le 30 août 2014 ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 43 VU le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de déclaration d’intérêt général déposé par la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole (SEM), reçu le 24 février 2017 et enregistré sous le n°42-2017- 00057, dans sa version modifiée V3 de février 2017, relatif au réaménagement des berges et du lit de l’Echapre (tronçon 2) dans sa partie bétonnée en amont du pont de la RN88 sur les communes du Chambon-Feugerolles et de Firminy ;
VU la note complémentaire au dossier de demande de juin 2017 transmise par SEM par bordereau du 21 juin 2017 ;
VU l’avis favorable de l’agence régionale de santé du 06 avril 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du 25 septembre 2017 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 janvier au 1er février 2018, ouverte par l’arrêté préfectoral n°027 PAT du 06 décembre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 février 2018, reçus en préfecture le 16 février 2018, émettant un avis favorable sur la demande d’autorisation loi sur l’eau et un avis favorable avec une recommandation sur la demande de déclaration d’intérêt général ;
VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours, datée du 08 mars 2018;
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté ;
Considérant que l’Echapre a été canalisé depuis la fin du 19ème siècle afin de limiter les infiltrations d’eau vers les galeries de mines et que la dégradation du cuvelage des ouvrages de canalisation entraîne des pertes de débit, notamment en étiage, par infiltration d’eau vers le milieu souterrain ;
Considérant que le présent projet s’inscrit dans une opération globale de réaménagement de l’Echapre sur un linéaire total de 1100 m en amont du pont de la RN88 ayant pour objectifs la conservation des débits entre l’amont et l’aval à l’étiage ainsi que la stabilisation et la renaturation du lit sur les communes du Chambon-Feugerolles et de Firminy ;
Considérant que le projet ne modifie pas l’aléa inondation ni la vulnérabilité du site aux inondations ;
Considérant que la création d’un lit d’étiage étanche et la reconstitution de la ripisylve de l’Echapre conduira à l’amélioration de ses fonctionnalités écologiques et de sa perception visuelle ;
Considérant que les seuils de stabilisation du profil en long du cours d’eau sont conçus pour permettre la circulation des salmonidés ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 44 Considérant que la mise en place de mesures de précaution spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d’éviter toute pollution mécanique ou chimique des eaux de l’Echapre ;
Considérant que, comme l’a recommandé le commissaire enquêteur, une information des riverains sur l’opération et son calendrier de réalisation est nécessaire, notamment pour les travaux exécutés sur les propriétés privées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R E T E
TITRE I : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)
Article 1 : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de réaménagement du lit et des berges de l’Echapre (tronçon 2) dans sa partie bétonnée en amont du pont de la RN88 sur les communes du Chambon-Feugerolles et de Firminy sont déclarés d’intérêt général.
Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de 5 ans.
Article 3 : Participation financière des riverains
Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les travaux. La totalité des travaux sera prise en charge par la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole.
Article 4 : Information des riverains
Le pétitionnaire tient informés les riverains sur les objectifs, la nature, le calendrier de réalisation de l’opération ainsi que sur les résultats du suivi de l’évolution du cours d’eau et des infiltrations mis en place après travaux. De plus, il informe individuellement chaque propriétaire riverain de la nature des travaux à exécuter sur sa propriété, de leur calendrier de réalisation et des modalités d’accès préalablement au démarrage des travaux.
TITRE II : AUTORISATION
Article 5 : Objet de l’autorisation
Le pétitionnaire, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole, représentée par son président, Gaël PERDRIAU, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 45 réaménagement des berges et du lit de l’Echapre (tronçon 2)
dans sa partie bétonnée en amont du pont de la RN88
communes du Chambon-Feugerolles et de Firminy
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D).
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 46 Article 6 : Caractéristiques de l’opération
Un plan de localisation de l’opération et du tronçon 2 est joint en annexe 1.
Les aménagements sur le tronçon n°2 (290 ml) comprennent :
• la démolition l’ouvrage de canalisation du cours d’eau en place ;
• la création d’un nouveau lit mineur en double trapèze centré sur le lit actuel avec un
fond tapis d'enrochements abondés en éléments plus fins et des berges en enrochements végétalisés ;
• la pose d'un complexe d'étanchéité en sous bassement du nouveau lit mineur créé ; • la stabilisation du profil en long par la création de 18 ressauts topographiques de hauteur utile maximale 30 cm ;
• la reconstitution d’une ripisylve en berge ;
• le décalage du chemin existant en rive gauche pour permettre la mise en place du nouveau lit dont l’emprise est plus importante que celle de l’ouvrage de canalisation ; • la réalisation d’un ouvrage de soutènement du talus en rive gauche.
Une coupe type du nouveau lit est jointe en annexe 2.
TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS
Article 7 : Nouveau lit
Le fond du nouveau lit est recouvert d'un substrat de même nature que celui de l’Echapre dans ses parties naturelles sur une épaisseur minimale de 30 cm. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
La section trapézoïdale présente les caractéristiques suivantes (ordre de grandeur) : • largeur à la base : 0,25 cm
• pente des berges : 2 H/1V
• hauteur : 0,30 cm
• largeur en tête : 145 cm
Des petits ressauts topographiques (« seuils ») sont régulièrement positionnés le long du profil en long (écart variant entre 7 et 13 m environ) afin de diminuer la pente moyenne du nouveau lit.
Ces ressauts sont franchissables par l'espèce piscicole cible (truite fario).
En cas de chute de ligne d’eau avec un décrochement vertical instantané marqué, une fosse d'appel (surcreusement) est aménagée en pied de chute sur une profondeur permettant de garantir une lame d'eau de 50 cm sur environ 2 à 3 m de longueur.
Toutes les canalisations, ouvrages, fossés existants dédiés à la gestion des eaux pluviales en périphérie sont intégrés dans les enrochements associés au niveau du profil transversal du cours d'eau.
Article 8 : Ouvrages de stabilisation du lit et des berges
Les ouvrages de stabilisation de berge ne réduisent pas la section d'écoulement du cours d'eau et ne conduisent pas à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel.
Le dimensionnement des blocs d'enrochement ou des matériaux de protection et leur mise en place sont effectués suivant les règles de l'art, en tenant compte des contraintes auxquelles ils devront résister (vitesse, profondeur...). Les enrochements sont réalisés de manière à limiter
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 47 au maximum la migration des sédiments fins des berges, en reposant, par exemple, sur des filtres.
Les ouvrages destinés à contrôler une érosion de pied sont réalisés en descendant la protection de talus avec une butée, ou en créant un tapis de pied qui permettra aux enrochements de s'enfoncer et de s'adapter.
D'une manière générale, les protections de berges trop lisses sont proscrites et les techniques qui permettent d'obtenir la même rugosité que celle de la rivière sont privilégiées, pour éviter les risques d'affouillement directement à l'aval et d'accélération de l'écoulement des eaux.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval.
Article 9 : Reconstitution d’une ripisylve en berges
Le bénéficiaire reconstitue une ripisylve en berges.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les rives des cours d'eau, ou écologiquement adaptées (hélophytes, saules...). Les plantations de végétation à système racinaire peu profond ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont proscrites.
La ripisylve est implantée selon une stratégie qui garantit un ombrage maximal du cours d’eau afin de limiter les effets négatifs de l’enrochement continu des berges.
Article 10 : Moyens d’analyse, de surveillance et de contrôle en phase exploitation
10.1. Entretien et surveillance des ouvrages
Les ouvrages sont régulièrement surveillés et entretenus par le bénéficiaire de manière à garantir leur stabilité et le bon écoulement des eaux.
La surveillance s’appuie a minima sur des contrôles visuels permettant de vérifier : • La tenue mécanique des berges ;
• La tenue du matelas alluvial (déplacement / développement / disparition de bancs de graviers, amaigrissement du substrat en fond du lit vif, mise à jour d’affleurements rocheux…) ;
• Le développement de la végétation sur les berges (reconstitution de la ripisylve). En cas de désordre, la surveillance fait l’objet d’un compte-rendu adressé au service en charge de la police de l’eau et au service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB).
10.2. Contrôle de l’évolution du lit et de son étanchéité sur 5 ans après travaux
Le bénéficiaire réalise un contrôle de l’évolution du lit, du matelas alluvial et des berges sur le tronçon concerné après réalisation des travaux sur 5 ans. Ce contrôle comprend : - un suivi de l'évolution du lit et des berges pour vérifier l'absence de processus érosifs susceptibles d’altérer la diversité granulométrique du lit, de dégrader l’étanchéité du lit, d’engendrer des ruptures de continuité écologique (affouillement derrière les seuils de fond),
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 48 d’entraîner des glissements de berges et talus ou d’avoir un impact sur les biens et les personnes ;
- un contrôle de l’étanchéité du lit.
Le contrôle de l’étanchéité du lit s’appuie sur la réalisation de plusieurs mesures de débits en amont et en aval du tronçon 2 afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif d'étanchéité, notamment en période de basses eaux. Le bénéficiaire réalise le 1er contrôle quelques semaines après l’achèvement des travaux.
Un rapport annuel compilant et analysant les résultats du contrôle depuis sa mise en place, est adressé au service en charge de la police de l’eau tous les ans, avant le 31 janvier de l’année N+1 pour le suivi de l’année N. Le bénéficiaire y propose des mesures spécifiques pour pallier aux processus érosifs ou infiltrations, le cas échéant, ainsi que leur calendrier de réalisation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PHASE CHANTIER
Article 11 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 : Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 15 avril et le 15 octobre (hors période de fraie).
Article 13 : Précautions vis-à-vis du milieu aquatique
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
La circulation des engins dans l’eau est interdite et leur stationnement est réalisé en dehors de la zone d’expansion de crue pendant les périodes d’inactivité.
Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l’environnement et des milieux aquatiques.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des engins de chantier sont régulièrement vérifiés pour éviter tout risque de pollution des eaux. L’entretien des engins de chantier et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci sur une aire étanche.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.
A proximité des traversées enterrées de conduite d’eaux usées, un by-pass (pompage ou dérivation gravitaire) est mis en place afin de s'assurer qu'aucun déversement direct ne se fasse dans le cours si un incident intervenait (rupture canalisation).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 49 Article 14 : Mise en assec
La zone de travaux est isolée du cours d’eau par un dispositif adapté (pompage, merlon, canalisation etc...) et qui permet d’assurer l’écoulement des eaux.
Avant d’assécher la zone des travaux et si nécessaire, une pêche de sauvetage est réalisée dans les conditions de l’article L.436-9 du code de l’environnement.
La zone de travaux est protégée contre l’infiltration de l’eau. Si des infiltrations se produisent et donnent lieu à un pompage, les eaux souillées sont rejetées en dehors du lit du cours d’eau, vers une zone de végétation ou un bassin de décantation.
Un système de filtration est mis en place à l’aval de la zone de travaux afin d’éviter les départs de matières en suspension. Ce dispositif doit permettre d’englober l’ensemble de la zone de travail. Il fait l’objet d’un entretien régulier pour conserver son efficacité. Les matières en suspension accumulées sont évacuées hors du cours d’eau et de sa zone inondable.
Article 15 : Lutte contre les plantes invasives
Tout apport ou export de terres infestées par des plantes invasives ou leurs semences (ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d’intervention est vérifiée pour prévenir toute dissémination. En cas de sol envahi, les terrains sont gérés en privilégiant des solutions alternatives à la lutte chimique ; en cas de mise à nu, les sols sont revégétalisés rapidement.
Article 16 : Gestion des déchets
Les matériaux issus des terrassements (sédiments, atterrissement, blocs bétons) sont évacués vers une filière appropriée (revalorasiation voirie, stockage déchets inerte, dépollution, …). En aucun cas, ils ne sont laissés sur les berges, à proximité du cours d’eau ou en zone inondable sous quelques formes que ce soient (régalage, constitution de merlon de berges...).
Article 17 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire transmet au moins 15 jours avant leur démarrage au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de l’AFB le planning prévisionnel des travaux.
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’AFB des dates, horaires et lieu des réunions de chantier au moins 1 semaine à l’avance (2 semaines à l’avance pour la réunion préalable au démarrage des travaux), et leur transmet les comptes-rendus de réunion qu’il établit au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Ces comptes-rendus retracent le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté et les difficultés rencontrées pendant les travaux.
La transmission des comptes-rendus ne dispense pas le bénéficiaire de signaler spécifiquement tout incident rencontré ou difficulté dans l’application des prescriptions du présent arrêté par saisine directe du service police de l’eau et du service départemental de l’AFB.
La transmission du planning des travaux et des comptes-rendus peut être réalisée par courrier électronique.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 50 Article 18 : Moyens d’interventions en cas d’incident ou d’accident
18.1. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les déchets produits doivent être éliminés le plus rapidement possible et en conformité avec les filières agréées.
18.2. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 20 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 51 présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est affiché pendant une durée minimale d’un mois aux mairies du Chambon-Feugerolles et de Firminy.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Loire et aux mairies du Chambon-Feugerolles et de Firminy pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Loire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 52 • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Article 27 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant la présente autorisation unique. L’absence de notification du recours administratif rend irrecevable tout recours contentieux ultérieur en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le maire de la commune de Firminy,
Le maire de la commune du Chambon-Feugerolles,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Loire, Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Loire
signé : Evence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 53 lescfoires.
KEA8
= 300m
É
du lit
re re LA
|
Annexe 1 :
Plan de localisation
Coupe type du nouveau lit
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-03-28-004 - AP_DT_18_0312_SEM_restauration_Echapre_firminy 54 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-03-29-001
A R R E T E abrogation Pompes Funèbres Générales
Noirétable
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-29-001 - A R R E T E abrogation Pompes Funèbres Générales Noirétable 55 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
Bureau de la Citoyenneté
et de la Règlementation
Affaire suivie par : Francoise Busalli
Téléphone : 04.77.96.37.28
Télécopie : 04.77.96.11.01
Courriel : francoise.busali@loire.gouv.fr
Montbrison, le 29 Mars 2018
Le Préfet de la Loire
Arrêté n° 114/261
portant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223.19, L 2223.23 et suivants, R 222,56 et suivants,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 renouvelant l’habilitation de la société Pompes Funèbres Générales sise à Noirétable Place Mirabelle,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-14 du 26 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison,
Vu la lettre du 23 mars 2018 de M. Yann Guillouet informant de la cessation des activités funéraires de l’établissement de Noirétable de la société Pompes Funèbres Générales,
Sur proposition de M. le Sous Préfet de MONTBRISON,
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté du 17 janvier 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Générales sise à Noirétable Place Mirabelle sous le numéro (12) 11-42-01-1 sont abrogées.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de MONTBRISON est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Rémi RECIO
ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS 199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 ET DE 13 h15 0 16 h COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-29-001 - A R R E T E abrogation Pompes Funèbres Générales Noirétable 56 Copie adressée à :
- Société de Pompes Funèbres Générales
- M. le Maire de Noirétable
- M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-29-001 - A R R E T E abrogation Pompes Funèbres Générales Noirétable 57 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-03-29-001 - A R R E T E abrogation Pompes Funèbres Générales Noirétable 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-04-06-002
Arrêté 84 2018 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Composition de la commission départementale consultative des gens du voyage.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-06-002 - Arrêté 84 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 59 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
SECTION DE COORDINATION DES
ACTIONS DE COHÉSION SOCIALE
Affaire suivie par Nathalie Alix
Mel : nathalie .alix@loire.gouv.fr
Téléphone : 04 77 23 85 51
Télécopie : 04 77 71 42 78
ARRETE N°84 - 2018
relatif à la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage
Le Préfet de la Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par les décrets 2008-162 du 22 décembre 2005 et n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté du 31 mai 2013 modifiant la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage,
VU le courrier du président du conseil départemental de la Loire du 19 mars 2018 désignant ses représentants au sein de cette instance,
VU le courrier électronique de l’association des maires de la Loire et des présidents d’intercommunalité du 10 janvier 2018,
VU les consultations et les propositions formulées par les organismes et associations,
Considérant les nouveaux périmètres des EPCI applicables au 1er janvier 2017 et les évolutions réglementaires introduites par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, il convient de procéder au renouvellement de la composition de la commission consultative,
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-06-002 - Arrêté 84 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 60 Sur proposition de M. le sous-préfet de Roanne,
ARRETE
Article 1er : la commission consultative, présidée conjointement par le préfet de la Loire et le président du conseil départemental de la Loire, ou leur représentant, associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage comprend :
Représentants des services de l’État désignés par le Préfet :
• M. le directeur départemental des Territoires ou son représentant, (DDT),
• M. le directeur départemental la Cohésion Sociale ou son représentant, (DDCS)
• M. le directeur de l’unité territoriale Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi ou son représentant, (DIRECCTE)
• M. le directeur Académique des services de l’Education nationale,
Représentants désignés par le président du conseil départemental :
• Titulaire : Jean-François BARNIER
• Suppléant : Jean-Yves BONNEFOY
• Titulaire : Clotilde ROBIN
• Suppléant : Hervé REYNAUD
• Titulaire : Solange BERLIER
• Suppléant : Fabienne PERRIN
• Titulaire : Paul CELLE
• Suppléant : Pierre VERICEL
Représentants des communes et des établissements de coopération intercommunale de la Loire, désignés par l’association des maires et présidents d’intercommunalité de la Loire,
Un représentant des communes :
• Titulaire : Eric BERLIVET, maire de Roche la Molière,
• Suppléant : Georges MICHEL, conseiller municipal de Sury le Comtal,
Quatre représentants des EPCI :
Saint-Etienne Métropole
• Titulaire : Jean-Louis ROUSSET, conseiller métropolitain,
• Suppléant, Jean-Claude CHARVIN, vice président de Saint Etienne Métropole, maire de
Rive de Gier,
Loire Forez
• Titulaire : Claudine COURT, vice-présidente de Loire Forez, maire de Boisset les Montrond,
• Suppléant : Marc ARCHER, conseiller délégué, maire de St Cyprien,
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-06-002 - Arrêté 84 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 61 Roannais Agglomération :
• Titulaire : Jean-Jacques LADET, vice-président de Roannais Agglomération, maire de
Mably,
• Suppléant : Jean- Luc REYNAUD, conseiller communautaire, maire de St Vincent de
Boisset,
Forez Est
• Titulaire : Robert FLAMAND, vice-président de Forez Est, maire de Valeille,
• Suppléant : Sylvain DARDOUILLER, vice-président de Forez Est,maire d’Aveizieux,
Personnes représentant les associations de Gens du Voyage, associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage
Association ARTAG
• Titulaire : Martine DUCULTY,
• Suppléant : Xavier POUSSET,
Ligue des Droits de l’Homme, St Etienne,
• Titulaire : Jean-Marie FAYOL NOIRETERRE,
• Suppléant : Martine FOMBARLET,
Ligue des Droits de l’Homme, Roanne
• Itidel FADHLON, ou son représentant,
SOLIHA
• Titulaire : Romaric PFLUG, directeur de SOLIHA Loire,
• Suppléant :Delphine LAURENT, directrice adjointe de SOLIHA Loire,
• Titulaire : Isabelle TONDA,
• Suppléant : Sophie REYDELLET.
Représentants désignés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire,
• Chantal LARGERON, présidente de la CAF Loire ou son représentant
• Kier ZENNAF, administrateur CAF ou son représentant
ARTICLE 2 : les arrêtés des 1er août 2006, 17 octobre 2008, 31 mai 2013 et 1er octobre 2015 fixant et modifiant la composition de la commission consultative des gens du voyage sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Le 6 avril 2018,
Le préfet
Signé
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-06-002 - Arrêté 84 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 62 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-04-05-003
ARRÊTÉ N° 2018/0024 DU 5 AVRIL 2018
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS
LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, SANS OCCUPATION DE
TERRAIN, SUR LES COMMUNES DE
SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA
TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et
SORBIERS À LA DEMANDE DE SAINT-ÉTIENNE
MÉTROPOLE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-05-003 - ARRÊTÉ N° 2018/0024 DU 5 AVRIL 2018 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, SANS OCCUPATION DE TERRAIN, SUR LES COMMUNES DE 63 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2018/0024 DU 5 AVRIL 2018
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, SANS OCCUPATION DE TERRAIN, SUR LES COMMUNES DE SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et SORBIERS À LA DEMANDE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
Le préfet de la Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier du 22 février 2018 de SAINT-ETIENNE METROPOLE sollicitant l’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour exécuter des relevés topographiques du profil en long des rivières "LE FURAN" et "ONZON" sur les communes de SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et SORBIERS ;
Considérant qu'il n'est pas demandé d'autorisation d'occupation de terrain ; Considérant qu'il importe d'autoriser l'accès sur le terrain pour permettre l'étude de modélisation du risque de débordement des rivières "LE FURAN" et "L'ONZON" ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 - En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l'étude de modélisation du risque de débordement des rivières "LE FURAN" et "L'ONZON", les agents de SAINT-ETIENNE METROPOLE et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux sur les communes de SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et SORBIERS. Sous réserve des droits des tiers, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations. Ils pourront procéder à des relevés topographiques et autres opérations que l'étude ou la rédaction du projet rendront indispensables.
Article 2 - Les agents désignés à l'article 1er seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie des communes sus-indiquées.
Article 3 - Les maires de SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et SORBIERS sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
... / …
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-05-003 - ARRÊTÉ N° 2018/0024 DU 5 AVRIL 2018 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, SANS OCCUPATION DE TERRAIN, SUR LES COMMUNES DE 64 2
Article 4 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la charge de SAINT-ETIENNE METROPOLE. A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et SAINT-ETIENNE METROPOLE, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lyon.
Article 5 - La présente autorisation, accordée jusqu'au 30 juin 2018, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. En outre, il sera affiché immédiatement dans les communes de SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et SORBIERS à la diligence des maires. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Loire.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les maires de SAINT-ÉTIENNE, L'ETRAT, LA TALAUDIERE, LA TOUR-EN-JAREZ, SAINT-PRIEST-EN-JAREZ et SORBIERS, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SAINT ETIENNE, le 5 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-05-003 - ARRÊTÉ N° 2018/0024 DU 5 AVRIL 2018 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES, SANS OCCUPATION DE TERRAIN, SUR LES COMMUNES DE 65 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-04-09-001
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-09-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 66 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 mars 2000, 18 avril 2006 et 11 avril 2012 portant habilitation de l'établissement principal dénommé MARBRERIE B. PUDELKO sis 22 rue Charles Longuet à Saint-Etienne, exploité par Monsieur Bernard Pudelko ;
VU la demande formulée le 21 mars 2018 et complétée le 29 mars 2018 par Monsieur Bernard Pudelko, gérant, en vue du renouvellement de l'habilitation de l'établissement principal ainsi dénommé MARBRERIE B. PUDELKO sis 22 rue Charles Longuet à Saint-Etienne ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’établissement principal MARBRERIE B. PUDELKO sis 22 rue Charles Longuet à Saint-Etienne, exploité par Monsieur Bernard Pudelko est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 18 00 42 03 01.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 9 avril 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-09-001 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 67 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-04-09-002
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-09-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 68 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 mars 2000, 18 avril 2006 et 11 avril 2012 portant habilitation de l'établissement secondaire dénommé MARBRERIE B. PUDELKO sis 8 rue des adieux à Saint- Etienne, exploité par Monsieur Bernard Pudelko ;
VU la demande formulée le 21 mars 2018 et complétée le 29 mars 2018 par Monsieur Bernard Pudelko, gérant, en vue du renouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire ainsi dénommé MARBRERIE B. PUDELKO sis 8 rue des adieux à Saint-Etienne ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire MARBRERIE B. PUDELKO sis 8 rue des adieux à Saint-Etienne, exploité par Monsieur Bernard Pudelko est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est 18 00 42 03 02.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 9 avril 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ : Gérard LACROIX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-09-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 69 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-01-15-020
Convention de délégation de gestion des titres d'annulation
relatifs au malus applicable aux voitures particulières les
plus polluantes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 70 Liherté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
des titres d’annulation relatifs au malus applicable
aux voitures particulières les plus polluantes
Conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans Les services de l'État
Entre les préfets des départements de l'Ain, de l’Allier, de l’ Ardèche, du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme,
de ia Gironde, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot et Garonne, du Rhône, de la
Savoie, de la Haute Savoie et de la Haute-Vienne désignés sous Le terme “délégants", d'une
pari,
et
le préfet du département du Puy de Dôme, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Article 1”: Objet de la délégation
En application de l’article 313-0 BR quater de l’annexe IT du CGT, les titres de perception du
malus applicable aux voitures particulières Les plus polluantes, prévue à l'article 1011 ter du
code général des impôts, sont émis par Le préfet du département du domicile du redevable, au
plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et en qualité
d’ordonnateur secondaire, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur
compte, l'instruction des demandes d’exonération et l’ordonnancement des titres d’annulation
à émettre sur les titres de perception précités, dans les conditions ci-après précisées.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
ue il instruit les recours sur titre de perception qui lui parviennent du comptable chargé du
recouvrement par voie dématérialisée ;
. le cas échéant, il valide et transmet les ordres d'annulation de ces titres aux centres de
services partagés compétents pour chaque délégant, selon les modalités de transmission
définies par le CERT concerné ;
. en cas de demande incomplète, il sollicite des pièces complémentaires par voie
dématérialisée ;
. lorsque la demande ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par l'article
1011 ter du code général des impôts, il prend la décision de refus qui est communiquée par
voie dématérialisée au comptable chargé du recouvrement pour notification au demandeur ;
° il saisit les préfets des départements de l’ Ain, de PAÏlier, de Ardèche, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la
Drôme, de la Gironde, de l'Isère, de [a Loire, de la Haute-Loire, du Lot et Garonne, du Rhône,
de la Savoie, de la Haute Savoie et de la Haute-Vienne des demandes, qui nécessitent des
mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude ;
. il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département concerné ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 71 ù il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le
compte de chaque délégant.
2. Les délégants restent attributaires :
+ des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire,
notamment en cas de suspicion de fraude ;
e de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision
de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
° .de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques
dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du Puy de Dôme, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de [a préfecture du
département du Puy de Dôme :
° la secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme,
. la directrice de la réglementation,
. le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
‘ l’adjointé, responsable du pôle d’instruction du CERT,
+ l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - Je ou les chefs de section du centre
d'expertise et de ressource titres,
. les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes d’exonération.
Article 4 : Obligations du délésataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Ârticle 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre Îes parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document. |
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Lille sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Aïn, de l’Allier, de
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 72 Le préfet du département de la Creuse,
Délégant
Philippe CHOPIN
La préfète du département de la Dordogne,
Délégant
Ânse-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Le préfet du département de la Drôme,
Délégant
Eric SPITZ
Le préfet du département de la Gironde,
Délégant
Didier LALLEMENT
Le préfet du département de l’Isère,
Délégant
Lionel BEFFRE
Le préfet du département de [a Loire,
Délégant
A
Evenc SF HARD
Le préfet du département de La Haute-Loire,
Délégant
Vves ROUSSET
Le préfet du département du Lot et Garonne,
Délégant
Patricia WILLAERT
Le préfet du département du Rhône,
Délégant
Stéphane BOUILLON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 73 l'Ardèche, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de
la Dordogne, de la Drôme, de la Gironde, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot et
Garonne, du Rhône, de la Savoie, de la Haute Savoie et de la Haute-Vienne.
Elle est établie pour l'année 2018 et reconduite tacitement, d’année en année.
Une copie de la présente convention de délégation de gestion sera transmise au comptable
assignataire du délégataire.
Le préfet du département du Puy de Dôme
Délégataire
Le préfet du département de l’ Aïn,
Délégant
Arnaud COCHET
La préfète du département de l’Atlier,
Délégant
Marie-Françoise LECAILLON
Le préfet du département de l’ Ardèche,
Délégant
Philippe COURT
Le préfet du département du Cantal
Délégant
Isabelle SIMA
Le préfet du département de la Charente,
Délégant
Pierre N'GAHANE
Le préfet du département de la Charente-
Maritime,
Délégant
Fabrice RIGOULET-ROZE
Le préfet du département de la Corrèze,
Délégant
Bertrand GAUME
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 74 Le préfet du département de la Savoie,
Délégant
Louis LAUGIER
Le préfet du département de la Haute-Savoie,
Délégant
Pierre LAMBERT
Le préfet du département de la Haute-Vienne
Délégant
Raphaël LE MEHAUTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 75 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 76 | Circuit de gestion des réclamations TVP en mode CERT |
Annexes :
- Cartographie de la compétence des CSP Chorus
- Modèle de décision d’ordonnancement
Principe :
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants (TVP) est due au lerjanvier de l’année d’imposition par
Rd’immatriculation sont supérieurs aux seuils fixés à l’article 1011 ter du CGT ou dont la puissance
administrative est supérieure à 16 chevaux fiscaux.
Le titre de perception émis pour recouvrer la TVP peut faire l’objet d’une réclamation si le redevable se
situe dans l’une des situations suivantes :
1. personne morale soumise à la taxe sur les véhicules de société ;
2. véhicule acquis temporaire par un professionnel de l’automobile avant revente ou
destruction ;
3. personne ou enfant à charge avec carte d’invalidité ;
4. véhicule immatriculé dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture
particulière carrosserie ” Handicap " ;
5. Erreur sur le dossier du véhicule enregistré dans le SIV (taux de CO*, puissance
administrative, propriétaire/titulaire, etc).
Circuit de gestion :
1. Saïsine par l'usager dela DDFIP en charge du recouvrement de sa créance
Le comptable chargé du recouvrement doit constituer le point d’entrée de la procédure, afin de suspendre
l'exécution du titre en l’attente d’instruction de la réclamation.
Si le redevable s’est directement adressé au CERT par voie électronique, il devra être redirigé vers ce
service (coordonnées figurant sur le titre de perception dans l’encadré «Pour vous renseigner /
« Renseignement sur le paiement »).
2. Transfert au CERT compétent pour le département du redevable
La transmission s'effectue par voie électronique, vers la messagerie générale du CERT (de la forme cert-civ-
XX(@interieur.gouv.fr} ou une messagerie fonctionnelle spécifiquement créée par le CERT à cet usage. Les
éléments à transmettre seront distincts selon le cas.
a. Si le bien-fondé de la réclamation a pu être directement vérifié par le comptable (cas n°1 à 3
précités)
Le comptable communique la décision motivée de donner une suite favorable à la réclamation et joint :
- le titre de perception initial ;
- la réclamation du redevable.
b. Si la vérification du bien-fondé nécessité une consultation et/ou correction du dossier dans le
SIV (cas n°4 et 5 précités)
Le comptable transmet la réclamation etjoint :
-__letitre de perception initial ;
- la réclamation du redevable :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 77 - les pièces justificatives reçues du redevable à l’appui de sa réclamation (certificat d’immatriculation,
déclaration de cession, etc.) pour vérification et correction dans le SIV le cas échéant.
3. En cas d'acceptation, ordonnancement d’un titre d'annulation vers le CSP chorus compétent
pour le département du titre de perception concerné(cf. cartographie en annexe)
La transmission s’effectue par voie électronique, vers la messagerie fonctionnelle indiquée par le CSP avec
la décision d’ordonnancement dûment complétée en pièce jointe.
H n’est pas nécessaire de se rapprocher du comptable chargé du recouvrement, qui sera averti grâce à
Pannulation du titre de perception.
4. En casderaet dela réclamation, réponse au comptable pour poursuite du recouvrement
Le CERT communique par retour de mail au comptable du recouvrement la décision motivée de rejeter la
réclamation, afin que ce dernier dispose des informations permettant de répondre au redevable et de poursuivre l'exécution du titre.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 78 Liberté »* Égalité » Fraternîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du (lieu)
Centre d’expertise et de ressources titre
Etat liquidatif d'annulation detitres de per ception
Relatifs à la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants
(date)
peuvent être annulés.
Suite aux contestations reçues, je vous informe que les titres de perception suivants
N° du titre de perception Montant du
titre
Nom du débiteur Motivation dela décision
d'annulation
ORDONNANCEMIENT
Vu les contestations reçues,
Vu les justificatifs fournis,
Vu les éléments motivant les décisions d'annulation,
Certifie que les (nombre) titres de perception référencés ci-dessus doivent être annulés.
Visa
Signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 79 af
Département dontrelève fe ütre TVP CERT compétent pour Instrulre le recours gräcieux conke te Utre TYP fcoordonnées
finstructon parie CERT
CSP compétent pour l'annulation du tire TVP après coordonnées code service
exécutant
CERT Paris (Préfecture de police) cett-civ-75@lnterieur.qouv.fr CSP SGAM! He-de-France
SGAMI IDF - CSP Chorus
#2 avenue du Générat de Gaulle
78000 VERSAILLES
MISPLFF075
CERT Ciermont-Ferrand tclv.63@i gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Dhreclion de la performance el de la
Jogistique - Plate-forme Chorus
106 nie Plerre Corneille
69 419 Lyon Cedex 03
PRFPLTF069
02 Aisne CERT Amiens ert-civ jeur.gouv.fr CSP PREF région Hauts-de-France
CSP Chonts - Broulliard Régis
préfecture du Nord - Difrtiem CSP Chorus
12,rue jean sans peur
59000 title
PRFPLTFO5S
03 Allier CERT Clermont-Ferrand ceit-civ-63@interieur.gouv.fr CSP PREF région Avvergne-Rhône-Alpes
|Préfeciure du Rhône
Direction de {a performance et de la
tlogistique - Plate-forme Chorus
106 rue Pierre Comellie
69 419 Lyon Cedex 03
PRFPLTF068
04 Alpes-de-Haute-Frovence CERT Nimes cert-civ-30@interieur gouv.fr CSP PREF région Provence-Alpes-Côle-d'Azur
Préfecture des Bouches-du-Rhône
CSPR chonis PACA
Place Fellx Barct CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
PRFPLTF013
05 Hautes-Alpes GERT Nimes cert-civ-30@interteur.gouv.fr CSP PREF région Provence-Apes-Côte-d'Azur
Préf: des Bouches-du-Rhône
CSPR chorus PACA
Place Felix Bargt CS 80001
13282 MARSEÏHLE Cedex 06
PRFPLTFO13
06 Alpes-Haritimos CERT Nimes cert-civ-30@interteur.gouy.fr CSP PREF région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfecture des Bouches-du-Rhône
CSPR chorus PACA
Place Fetix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 08
PRFPLTFF613
07 Ardèche CERYT Ciermont-Ferrand cert-civ-63@interjeur.gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Direction de la performance et de la
ogistique - Piate-forme Chorus
106 rue Pierre CGomeille
69 419 Lyon Cedex 03
PRFPLFFO69
08 Ardennes CERT Besançon cert-civ-25@interieur.gouv.fr
LE] Ariège CERT Nimes cert-clv-30@Interieur.gouv.fr
CSP PREF région Grand Est |pref-cspr67-mf@bas-rhin.gouv.fr PREPLTFO67
CSP PREF région Occitanie
pref-chorus@haute-garonne.gouv.fr {ajouter
RNF dans l'objet du maï)
ou
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
4, Place Saint-Etienne
31038 TOULOËSE Cedex 9
PRFPLTF031
Aube CERT 8: cert-civ-25@interieur. gouv.fr CSP PREF région Grand Est (pret-cspr67-mf@bas-rhin.gouv.fr PREPLTFO67
Aude CERT Nîmes cerl-civ-30@interieur.gouv.fr CSP PREF région Occitanie
pref-chorus@haute-garonne.gouv.fr ajouter
RNF dans l'objet du mail}
ou
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
1, Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLTF031
Aveyron CERT Nimes cert-civ-30@interieur gouv.fr CSP PRÈF région Occitanite
pref-ch ñ garonne,gouv.fr (ajouter
RNF dans l'objet du mail)
ou
Préfecture ds la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
4, Place Salnt-EBenne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLTF03
Bouches-du-Rhône CERT Nimes cert-civ-30@interieur.gouv.fr CSP PRÈF région Provence-Aipes-Câle-d'Azur
Préfeclurs des Bouches-dt-Rhône
CSPR chorus PACA
Place Fellx Baret CS 80091
13282 MARSEILLE Cedex 06
PRFPELTF013
Caiyados GERT Amiens cert-civ-80@interieur.gouv.fr CSP PREF région Normandie
nrafef 4 pret matilime.gouv.fr
ou
Préfecture de la Seine-Maritime
DRHM- Plateforme Chorus
7 place de a Madeicine
CS 16036
76036 ROUEN CEDEX
PRFPLTF076
Cantal CERT Clermont-Ferrand cerl-civ-63@inlerteur.gouv.fr CSP PREF région Auvergre-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Direction de la performance et de la
logistique - Plate-forme Chorus
106 rue Pierre Comellie
69 449 Lyon Cedex 03
PRFPLTF069
16 Charente CERT Clermont-Ferrand
17 Charente-Marltime CERT Ciermont-Ferrand
Cher
cert-civ-6i@interieurgouv.fr CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chontis-recettes @gironde.gouv.fr PRFPLTFO33
cert-clv-63@interieur.gouv.fr
CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv.fr
CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chorus-recettes @girande.gouv.fr
CSP PRÈF région Centre-Val-de-k oîre
adresse fonctionnelle en cours de création :
espr-receltes@loiret.gouv.fr
dans l'attente : anne. fahaye@loiret gouv.fr
severine.bouin@lotret.pref.gouv.fr
Rotian.jarrigeon@loiret.gauv.fr
PREPLTF045
19 Corrèza CERT Ciermont-Ferrend cert-civ-63@interieur gouv.fr CSP PREF région Nouvelle-Aquilaine pref-chorus-recetles @gironde.gouv.fr PRFPLTFQ33
21 Côte-d'Or CERT Besançon cert-clv-25@interieur.gouv.fr
Côles-d'Armor CERT Paitiers cett-clv-BG@ïnterieur.gouv.fr
CSP PRÈF région Bourgogne-Franche-Comté Jpref-chorus-recettes@cote-dor.gouv.fr PRFPLEF921
CSP PREF région Bretagne
pref-chorus@ille-et-viiaine.gouv fr
ou
Préfecture lite et Vilaine, DRHMI CSPR-
CHORUS, 3 avenue de ta préfecture 35026
RENNES cedex 9
PRFPLTFO35
Creuse CERT Clermont-Ferrand
26
Dordogne
Drôme
CERT Clermont-Ferrand
CERT Besançon
cert-civ-63@interieur.gouv.fr
cert-civ-63@interieur.gouv.fr
cert-civ-25@interieur.qouv fr
CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chortis-receltes @gironde.gouv.fr PREFPLTF033
CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chorus-ecettes @gironde.gouv.fr PREPLTF033
CSP PREF région Bourgogne-Franche-Comté pref-chorus-recettes@cote-dor.gouv.fr PRFPETFO021
CERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@interieur.gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Direcëon de la performance et de la
logistique - Plate-forme Chorus
106 rue Pierre Comeilie
69 419 Lyon Cedex 03
PRFPLTF069
27 Eure CERT Amiens ceit-civ-80@inlerieur.gouv.fr CSP PREF région Normandie
pref-sfc@seine-martime.gouv.fr
où
Préfecture de fa Seine-Maritime
DRHM- Plateforme Chorus
7 place de la Madeleine
CS 16036
76036 ROUEN CEDEX
PRFPLTF076
28 Eure-et-Loir CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv.fr CSP PRÈEF région Centre-Vai-de-Loire
adresse fonctionnelle en cours de création :
espr-recelles@ioirel.gouv.fr
dans l'attente : anne. lahaye@loiret.gouv.fr
severine.bouin@loiret.pref.gouv.fr
florfan.jarmigeon@lolret.gouv.fr
thierry.pitoïs@toiret gouv.fr
PREFPLTF043
29 Finistère CERT Poitiers celt-civ-B6@hterieur.gouv.fr CSP PREF réglon Bretagne
pref-chorus@iïle-et-vitaine.gouv.fr
ou
Préfecture Ille et Vilaine, DRHAY CSPR-
CHORUS, 3 avenue de la préfecture 35026
RENNES cedex 9
PRFPLTFO35
GCorse-de-Sud CERT Nimes cert-civ-30@interieur gouv.fr CSP inlerministérier Corse
ddim-cspi@corse-du-sud.gouv.fr
ou
CSP1] de Corse
Quartier Sl joseph - Immeuble Castellant
CS13002
PRFPLTFOZA
20700AJACCIO cedex 9
PREPLTF033
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 80 31
Haute-Corso
Haute-Garonne
CERT Nimes cert-civ-30@intenñeur gouv.fr CSP inlerminislériet Corse
ddtin-cspi@corse-du-sud. gouv.fr
ou
CSPI de Corse
Quartier St joseph - Immeuble Gastelani
CS13002
20700 AJACCIO cedex 9
PREPLTFO2A
ACERT Nimes cert-civ-30@interieur.gouv.fr CSP PREF région Occitanie
pref-chorus@haulé-garonne.gouv fr (ajouter
RNE dans l'objetdu mail)
où
Préfecture de fa Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
1, Place Saïnt-Etienne
31038 FOULOUSE Cedex 9
PRFPLTF03
CERT bimes cert-civ-30@Interieur.qouv fr CSP PREF réglon Occitanie
pref-chorus@haute-garonne.gouv.fr (ajouter
RNF dans l'objet du mail}
ou
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCIFANIE
1, Place Saint-Etenne
PRFPLTF031
Gers GCERT Nimes cert-clv-30@interteur.gouv.fr CSP PREF région Occitanie
31938 TOULOUSE Cedex 9
@haut .gouv.fr (ajouter pref-ch g
RNF dans l'objet du mai)
ou
Préfecture de fa Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
4, Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLTF03?
33 ÎGironde CERT Clermont-Ferrand cort-civ-63@interieur.gouv.fr CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chorus-receltes@glronde.gouv.fr [PRFPLTFO33
Hérault CERT Nimes rt-civ-30@interieur,gouv.fr CSP PRÈF région Occitanie
pref-chorus@haute-garotne.gouv.fr (ajouter
RNE dans l'objet du mail)
ou
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
1, Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLTF031
35 Ille-et-Vilaine CERT Poitiers tt-civ-8G@interi gouv.fr CSP PREF région Bretagne
pref-chorus@ike-et-vilaine.gouv.fr
ou
Préfeclure He et Vitaine, DRHM/ CSPR-
CHORUS, 3 avenue de ta préfecture 35026
RENNES cedex 9
PRFPLTF035
indre CERT Poibiers cert-civ-86@Interieur.gotrv.fr CSP PREF région Cenlre-Val-de-Lolre
adresse fe en cours de création :
icspr-récetles@ioirel.gouv.fr
dans F'allente : anne.lahaye@toiret.gouv.fr
severine.bouin@loiret.pref.youv.fr
forian.jamigeon@loiret.gouv.fr
thierry.pitois@loirel.gouv.fr
PRFPEFFD45
37 Indre-et-Loire CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv.fr CSP PREF région Centre-Val-de-Loire
adresse fonctionnelie en cours de création :
cspr-receltes@loiret.gotiv.fr
dans l'attente : anne tahaye@lotrel.gouv.fr
verne.bouin@loi 1pref.gouv.fr
florian jamigeon@lolret.gouv.fr
PRFPLTF045
38 Isère CERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@interieur.gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
IDiréction de la performance ei de la
logistique - Plate-forme Chorus
+06 rue Pierre Corneille
69 419 Lyon Cedex 03
PRFPLTF069
39 Jura CERT Besançon cert-civ-26@intenieur.gouv.fr
40 Landes CERY Nîmes cert-civ-30@interleur.qouv.fe
41 Loir-et-Cher CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv.fr
pref-Choris-réceltés@cote-dor.gouv.fr ÎPRFPLTF921 CSP PREF région Bourgogne-Franche-Comté
CSP PREF région Nouvelte-Aquitaine pref-chorus-recettes@yironde.gouv.fr PRFPLTF033
CSP PREF région Centre-Val-de-Loire
adresse fonctionnelle en cours de création :
dans l'attente : anne.tahaye@loiret.gouv.fr
severine.bouin@iciret.pref.gouv.fr
Bonan Jarigeon@tolret.gouv.fr
PRFPUTFO45
Loire CERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@interieur gouv.fr CSP PRÈF région Auvergne-Rhône-Alpes
thierry.pitois@loiret gouv.fr
Préfeckire du Rhône
Direction de {a performance et de la
logistique - Plate-forme Chorus
106 rue Pierre Comeñie
69 418 Lyon Cedex 03
PRFPLTF069
43 Haute-Loire CERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@interieur gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfeclure du Rhône
Direction de la performance et de la
logisüque - Plate-forme Chorus
406 rue Pierre Corneille
69 419 Lyon Cedex 93
PRFPLTFO69
Loïre-AUantique CERT Poitiers cett-civ-B5@interieur.gouv fr
Eoiret CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv fr CSP PREF ségton Centre-Val-de-Loire
CSP PREF région Pays de la Loire ipref-chorus@iloire-atlantique.gouv.fr PRÉPLTEON
adresse fancäonnelle en cours de création :
cspr+ecettes@loiret.gouy.fr
dans l'altente : anne.lahaye@loiret gouv.fr
seven tpre agouv.fr
florlan jarigeon@lotret.gouv.fr
thierry.pitois@loîret-gouv.fr
PREPLTF045
Lot GERT Nimes cert-civ-30@interieur gouv.fr CSP PREF région Occitanie
pref-chorus@haute-garanne.gouv.fr (ajouter
RNF dans l'objet du mail}
ou
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANE
1, Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLFF031
Lot-et-Garonne CERT Ctermont-Ferrand cert-civ-63@interieur.gouv.fr
Lozère CERT Nîmes qauv.fr 4 ai
CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chorus-recettes @alronde.gouv.fr PREPLTF033
CSP PREF région Occilanie
praf-chorus@haute-garonne.gotv.fr (ajouter
RNF dans l'objet du mail}
où
Préfecture de la Haute-Garonne
GCSPR CHORUS OCCITANIE
1, Place Saint-EBenne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPETF031
49 Maine-et-Loire CERT Poitiers cert-civ-86@ïnterieur.gotiv.fr
Manche CERT Amiens rt gouv.fr CSP PREF règion Normandie
CSP PREF région Pays de la Loire (pref-chorus@loire-atiantique.gouv.fr PT n
PRFPLIFU44
mañilime.gouv.fr
pref
ott
Préfecture de la Seine-Maritime
DRHM- Piateforme Chorus
7 place de la Madeleine
CS 16036
76036 ROUEN CEDEX
PREPLTF076
CERT Besançon
faute Has CERT Besançon Mayenne CERT Poitiers cent-civ-86@inlerieur.gouv. CSP PREF région Grand Est pref-cspr67-mf@bas-rhin.gouv.fr PRFPLTF 067 ref-cspr67-snf@bas-rhin.gouv.fr PREPLTFO67 CSP PREF région Pays de la Loire
iMeurthe-et-Moselle CERT Bes ançon cert-civ-25@inlerñeur.gouv.
PREPLTFO44
pref-chorus@meselle.gouv.fr
Meuse CERT Besançon
r
cert-civ-25@inlerteur.gouv.fr |
[s
ï
( cert-civ-25@intelteur.gouv.
Morbihan CERT Poitiers
D:
CSP PREF région Grand Est
CSP PREF région Grand Est
PRFPLTF067
pref-cspr67-rnf@bas-rhin.gouv.fr
civ gouv.fr CSP PRÈF région Bretagne
pref-chorus@ille-et-vitaine.gouv.fr
ou
Préfeeture Ille et Vitaine, DRRM CSPR-
CHORUS, 3 aventio de la préfecture 35026
RENNES cedex 9
PRFPLTF035
Moselle CERT Besan cert-civ-25@iaterleur.gouv.fr CSP PREF région Grand Est
Nièvre CERT Besançon celt-civ-25@interiaur.gouv.fr
Nord CERT Amiens cert-civ-80@interieur. gouv.fr CSP PREF région Hauts-de-France
pref-choms@mosele gouv.fr IPRFPLTF067 CSP PREF région Bourgogne-Franche-Comté pref-chorus-recettes@cote-dor.gouv.fr PRFPLTF02t CSP Chorus - Brouillard Régis
préfecture du Nord - Difrnem CSP Chorus
12e jean sans peur
59000 Lille
PRFPLTF059
Oise CERT Amiens cert-civ-80@interieur.gouv.fr CSP PREF région Hauts-de-France
CSP Chorts - Broulliaré Régis
préfecture du Nord- Difrhem CSP Chorus
12,rue jean sans peur
59000 Lille
PRFPLTF058
PREPLTF067
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 81 61 Orne CERT Amiens cert-clv-89@interieur. gouv.fr CSP PREF région Normandie
pref-sfc@selne-marilime.gouv.fr
ou
Préfecture de Ta Seine-Maritime
DRHWH- Plateforme Chorus
7 place de la Madeleine
CS 56036
76036 ROUEN CEDEX
PRFPLTF076
62 Pas-de-Calais
tPyrénées-Allantiques
CERT Amiens cett-civ-80@inlerteur.gouv.fr CSP PREF région Hauls-de-Frañce
CSP Chorus - Brouillard Régis
préfecture du Nord- Pifhem CSP Chorus
12,rue jean sans peur
59000 Life
PRFPLTF059
PACERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@înterieur.gouv.fr CSP PRÈF région Auvergne-Rhône-Alpes
TPréfecture du Rhône
Direclion de fa performance ef de {a
logistique - Plate-forme Chorus
106 rue Pierre Cornelile
69 419 Lyon Cedex 03
PREFPLTF069
CERT Nimes cert-clv-30@Interieur.gouv.fr
65 Haules-Pyrénées CERT Nimes cert-civ-39@inlerteur.gouv.fr CSP PREF région Ocdlitanie
(CSP PREF région Nouvelie-Aqitaine
pref-chorus@haute-garonne.gouy.fr (ajouter
RAF dans l'objet du mail)
ou
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
1, Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
pref-chonus-recettos@gkonde.gouv.fr IPRFPLIF033
PRFPLTF631
66 Pyrénées-Oitentales GCERT Nimes cert-civ-30@interieur. gouv.fr CSP PREF région Occitanie
pref-chotus@haute-garonne.gouv.fr (ajouter
RNE dans l'objet du mail}
ot
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
4, Place Saint-Etienne
31938 TOULQUSE Cedex 9
PRFPLFF031
67 Bas-Rhin CERT Besançon
68 Haut-Rhin
cest-civ-25@interieur.gouv.fr CSP PREF région Grand Est PRFPETF067
CERT Besançon cert-civ-25@interieur.gouv.fr CSP PREF région Grand Esl
65 CERT Clermont-Ferrand cor-civ£ gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhôüne-Alpes
ref-cspr67-mf@bas-rhin.gouv.fr
réf-cspr67-nf@bas-rhin.gouv.fr
Préfecture du Rhône
Direcfon de la performance et de la
togistique - Piate-farme Chorus
106 rue Pierre Gornellie
69 419 £yon Cedex 03
PRFPLTF069
70 Haute-Saône CERT Besançon
71 Saône-et-Loire CERT B cert-civ-25@interieur.gouv
CSP PREF région Bourgogne-Franche-Comté
CSP PRÈF région Bourgogne-Franche-Comté
72 Sarthe CERT Poiliers icert-civ-86@interieur.gotiv.
cert-civ-25@inlerteur.gouv.fr_
r
ï CSP PREF région Pays de la Loire
FPETFO21
Fe21 FP
PREPLTF044
73 Savois CERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@interieur gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfeclure du Rhône
Direction de la perferntance et de [a
logistique - Plale-forme Chorus
406 rue Pierre Comeiile
69 419 Lyon Cedex 03
PRFPFLTF089
74 Haute-Savoie CERT Clermont-Ferrand cert-civ-63@interieur.gouv.fr CSP PREF région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Rhône
Direction de la performance et de la
logistique - Plate-forme Chorus
196 rue Pierre Comeltle
PRFPLTF069
76 Seine-Alarillme CERT Amiens cert-clv-80@interieur.gouv.fr CSP PREF région Normandie
69 419 tyon Cedex 03
PT) nl ftime.oouv.fr pre
où
Préfecture de la Seine-Marilime
DRHM- Plateforme Chorus
7 place de la Madeleine
CS 16036
76936 ROUEN CEDEX
PRFPLTF076
iSeine-et-Marne CERT Besançon ceit-civ-25@interieur gouv.fr
Yvelines CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv.fr
8t
-Sbvres CERT Poitiers cert-civ-86@interieur.gouv.fr
CERT Amiens cert-civ-80@interieur.gouv.fr
CSP PREF région Île-de-France adresse fonctionnelle en cours de créalion IPREPLIEU7S
CSP PREF région lle-de-France adresse fonctionneile en cours de création PREPLFFO75
CSP PREF région Nouvelle-Agultalne pref-chorus-recettes@glronde. gouv.fr PRFPLTF033
CSP PREF région Hauts
CSP Chorus - Brouillard Régis
préfecture du Noré- Difrhem CSP Chorus
12,rue jean sans peur
59000 Lille
PRFPLTF059
CERT Nimes cen-civ-30@interieur.gouv.fr CSP PREF région Occitanie
pref-chorus@haute-garonne.gouv.fr {ajouter
RNF dans l'objet du mail)
ou
Préfecture de la Haule-Garonne
CSPR CHORUS OCCITANIE
4, Place Salnt-Eïenne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLTF031
82 Tarn-et-Garonne CERT Nimes cert-civ-30@ïinterieur.gouv.fr CSP PREF région Occitante
pref-chonus@haute-garonne.got.fr {ajotiler
RNF dans l'objet du mail}
ot
Préfecture de la Haute-Garonne
CSPR CHORUS OCCIFTANIE
1, Place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
PRFPLTFO3f
83 Var CERT Nimes cert-civ-30@interieur.gouv.fr CSP PREF région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfecture des Bouches-du-Rhône
CSPR chorus PACA
Place Felix Baret CS 80061
13282 MARSEILLE Cedex 06
PRFPLTF013
Vaucluse CERT Nimes cert-civ-30@interieur.gouv.fr CSP PREF région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfecture des Bouches-du-Rhône
CSPR chorus PACA
Place Felix Baret CS 80901
13282 MARSEILLE Cedex 06
PRFPLTFGI3
Vendée
Vicnac$
CERT Poitiers cert-civ-86@intereur.gouv CSP PREF région Pays de ja Loire pref-chous@lolre-atantique.gouv.fr {PREPLIFO44
CERT Poiliers cort-civ-66@interieur.gouv | CSP PREF région Nouvelle-Aquitaine pref-chorus-recettes@gironde. gouv.fr PRFPLTF033
PRFPETF067
f
F
cert-clv-63@interieur.qouv.fr |
T
T
7 Haute-Vienne CERT Clermont-Ferrand CSP PREF réglon Nouvefle-Aquitaine pref-chonus-recettes @gironde.gouv.fr __PRFPLTFO33 ] Vosges CERT Besançon cert-civ-25@interieur.gouvfr ICSP PREF région Grand Est ref-cspr67-tnf@bas-rhin.gouv.Îr PREPLTF067 59 Yonne CERT Besançon cert-civ-25@interteur.gouv.fr {CSP PREF régton Bourgogne-Franche-Comté É J PREPLTFO21 Territaire de Belfort CERT Besançon cert-civ-25@interieur.gouv.fr CSP PREF région Bourgogne-Franche-Comté pref-chorus-recelles@cote-dor.qouv.fr PREPLTFD21 ÉE Essagre CERT Poitiers Ht-civ-86@interleur.gouv.fr CSP PREF région lle-de-France adresse fonchonnelle en cours de création |PRFPLTF075 92 Hauts-de-Selne CERT Poitiers tt-civ-86@interieur.youv fr CSP PREF région lie-de-France adresse fonclionnelle en cours de création [PRFFLTFO75 93 Seine-Szint-Denis CERT Amiens cert-civ-60@interieur.gouv.fr [CSP PREF région lfe-de-France adresse ï en cours de création |PRFPLTF075 g4 Val-deAsrne CERT B: ç cert-civ-25@interieur.gouv fr [CSP PREF région He-de-France adresse fonclionnelle en cours de création [PRFFLTF075 95 Val-d'Oise CERT Amiens cert-civ-80@interieur.gouv.fr [CSP PREF région lfe-de-France adresse fonctionnelle en cours de création |PRFPLTF075 Guadeloupe cert-civ-971 @interieur.gouv.friCSP interministériel Guadeloupe chonts-contact@guadetoupe.pref.gouv.fr __[PRFPLTF971 Guadetou} cert-civ-971@interieur.gouv.fr/CSP interministériel Guadeloupe chonus-contact@guadeloupe.pref.gouv.fr [PRFPLTF971 Guadetoupe cert-civ-971@interteur.gouv.fr]CSP interministériel Guadeloug chontis-contact@guadetoupe.pref.gouv.fr [PRFPLFF971 La Réunion cert-civ-974@interieur.gouv.frICSP interministériel La Réunion
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-01-15-020 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes 82 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-04-11-001
DECISION D’OUVERTURE D'UN CONCOURS
INTERNE SUR TITRES D’AGENT DE MAITRISE
MAGASINIER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-11-001 - DECISION D’OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES D’AGENT DE MAITRISE MAGASINIER 83 PG/AT /AP-2018/58 St-Etienne, le 11 avril 2018
DECISION D’OUVERTURE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D’AGENT DE MAITRISE MAGASINIER
Le Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-ETIENNE organise un concours interne sur titres d’agent de maîtrise magasinier pour un poste au CHU de St-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié par :
- Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Par concours interne sur titres complété d’une ou plusieurs épreuves, organisé dans chaque établissement ouvert aux agents de catégorie C justifiant d’au moins 3 années de services publics au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
FORMALITE A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer au :
Service Concours - DRHRS
Bat 1 - 3
HOPITAL DE BELLEVUE
ou en téléphonant au 04.77.12.70.29.
Ou à télécharger sur le site intranet en allant dans la rubrique Personnel – Recrutement – Avis et résultats de concours.
et le retourner au plus tard le 11 MAI 2018 (cachet de la poste faisant foi) délai de clôture des inscriptions.
Le Directeur des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Philippe GIOUSE
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 11 MAI 2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-11-001 - DECISION D’OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES D’AGENT DE MAITRISE MAGASINIER 84 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-04-06-001
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Changement du régisseur titulaire d’État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations à Genilac
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-06-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 85 ARRÊTÉ N°99
PORTANT CHANGEMENT DE RÉGISSEUR TITULAIRE D’ÉTAT
POUR L’ENCAISSEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
ET DES CONSIGNATIONS
A GENILAC
Le Préfet de la Loire
VU l’arrêté préfectoral n°102 du 21 février 2003, portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la commune de Genilac ;
VU l’arrêté préfectoral n°103 du 21 février 2003, portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant ;
VU le courrier du 16 mars 2018 de Monsieur le Maire de Genilac demandant le remplacement du régisseur titulaire, par Monsieur Julien AROUD ;
VU l’avis favorable à cette nouvelle désignation émis le 27 mars 2018 par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Julien AROUD , brigadier chef principal, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Pour l’exercice de sa fonction, Monsieur Julien AROUD est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 3 : Les policiers municipaux que la commune de la Genilac serait éventuellement amenée à recruter seront désignés mandataires.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et le Maire de la commune de Genilac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Genilac
- Monsieur le régisseur titulaire
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
- Monsieur le Ministre de l’intérieur, DEPAFI, SAFM, SDQIF, BPOF, immeuble Lumière, place Beauvau-75800 Paris cedex 08
Fait à Saint-Etienne, le 6 avril 2018
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général
signé Gérard LACROIX
2, rue Charles de Gaulle-CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-04-06-001 - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 86