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Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 avril 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-066
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE
(12 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-04-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs
propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités) (2 pages) Page 17
42-2023-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical N°23/07 du 20/04/2023 (2 pages) Page 20
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-04-03-00006 - Délégations de signature générales et spéciales du
SGC de Saint-Etienne (3 pages) Page 23
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
(arrêté-cadre sécheresse) (11 pages) Page 27
42-2023-04-19-00004 - ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique
d’espèces animales protégées (mollusques) et capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces animales protégées (mollusques) (4 pages) Page 39
42-2023-04-19-00003 - Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens) (4 pages) Page 44
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-04-19-00001 - Arrêté n°DS 2023-606 portant encadrement du
déplacement des supporters du FC Metz à l'occasion du match de football
du 22 avril 2023 opposant l'Association Sportive de St Étienne au FC Metz
(3 pages) Page 49
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2023-04-18-00002 - Arrêté n° 24-2023 portant autorisation d'inhumation
dans un terrain privé de M. Yves, Elie, Francis BRASEY (2 pages) Page 53
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2023-094 portant délégation de signature à
Monsieur Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur
des archives départementales de la Loire (2 pages) Page 56
2 42-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2023-093 portant délégations de signature
au Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de la Loire (3 pages) Page 59
42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À
LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (6 pages) Page 63
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-04-17-00004
Décision 2023-117 Délégation de signature
DALISE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 4 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 1
Décision n° 2023-117
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne, le Centre Hospitalier de Roanne et les EHPAD de Montagny, Coutouvre et Pays de Belmont ;
VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint- Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Julie DELAITRE, directrice d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Marie LE MEE, directrice d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; VU les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de territoire ;
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
VU l’arrêté n°2016-4014 du 1er septembre 2016 de l’ARS Auvergne – Rhône-Alpes portant approbation de la convention constitutive du GHT Loire et désignant le CHU de Saint-Etienne comme établissement support ;
VU la délégation générale de signature n°2022-125 du 26 septembre 2022 ; VU le siège que le CHU de Saint Etienne occupe en sa qualité de sociétaire, auprès de la SHAM / RELYENS, (société d’assurance mutualiste présente dans le secteur de la santé) ; Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
Considérant l’organisation de la fonction achats mutualisée ; Considérant que Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, Président de la mutuelle SHAM/RELYENS, a l’obligation légale de prévenir tout risque de conflit d’intérêts susceptible d’exister à son encontre à l’occasion de toute procédure de passation de marché d’assurances prévue au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, et de ce fait sa décision de ne participer en aucune façon à ladite passation ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint Etienne, du CH de Roanne et des EHPAD de Montagny, Coutouvre et Pays de Belmont, concernant la Direction des Achats, de la Logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l’environnement.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE, DES
INFRASTRUCTURES, DE LA SECURITE ET DE
L’ENVIRONNEMENT
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 5 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 2
En cas d’absence de Madame Marie LE MEE et de Madame Julie DELAITRE et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la DALISE peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne ; Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement du CH de Roanne.
ARTICLE 3 – MARCHES D’ASSURANCES
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne, se voit déléguer la signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics de renouvellement d’assurances du CHU de Saint-Etienne. Elle ne recevra aucune instruction de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES
Madame Marie Le MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés du CHU de Saint-Etienne et des établissements parties du GHT dans la limite de 600 000 € en investissement et de 1 200 000 € en exploitation pour les matières suivantes : - formation ;
- équipements et prestations pour lesquels le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est un fournisseur potentiel ;
- pharmacie ;
- matériel médical et biomédical ;
- réactifs et consommables de laboratoires ;
- informatique ;
- fournitures, prestations et investissement hôteliers, blanchisserie et restauration ; - travaux.
Madame Marie Le MEE, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer : - les envois à la publication des marchés ;
- les convocations de la commission des marchés ;
- les convocations aux commissions d’appel d’offres ;
- les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
- les notifications de marchés ;
- les courriers relatifs à l’exécution des marchés, à la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché ;
- les pièces comptables d’exécution et de paiement des marchés ; - les actes d’engagement ;
- les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ; - de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les marchés subséquents issus des procédures des marchés GHT, consignés ou gérés dans le cadre de la politique achat mutualisée du CH de Roanne, dans la limite de 50 000€ en investissement et en exploitation portant sur les matières suivantes :
- Pharmacie ;
- matériel médical et biomédical ;
- réactifs et consommables de laboratoire ;
- informatique ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 6 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 3
- fournitures, prestations et investissements hôteliers, blanchisserie et restauration ; - dispositifs médicaux et consommables non stériles ;
- services divers ;
- travaux, fournitures et services pour les services techniques.
- Madame Julie DELAITRE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer : - les envois à la publication des marchés subséquents ;
- les courriers relatifs à l’exécution des marchés ;
- de manière générale, tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés subséquents.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE MATIERE
En référence au tome III de l’instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matières est tenue par Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, en tant que Directrice adjointe des achats et responsable de la tenue des stocks. Elle exerce ses fonctions sous le contrôle d’une part du conseil de surveillance et d’autre part de l’ordonnateur. Au titre de comptable matière, Madame Marie Le MEE reçoit délégation pour signer la balance de clôture des stocks.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les mêmes documents.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENTIEUX ET ASSURANCES
Madame Marie Le MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives :
- à l'exécution des marchés mentionnés à l'article 3 ;
- aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériel informatique, incendie, inondation, etc...) ;
- aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation. - à la mise en œuvre de l’Assurance Dommages à l’Ouvrage ; - à la flotte automobile.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à, par ordre d’exécution :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Monsieur Maxime BERTHOLET, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les documents relatifs aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériel informatique, incendie, inondation, etc...) et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les mêmes documents.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS ET A LA LOGISTIQUE
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 7 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 4
- les bons de commandes d'investissement de la Direction des Achats et de la Logistique sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ; - les bons de commandes d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutiques pour l'activité de psychiatrie et de gériatrie, dans le respect des règles de l’achat public; - la certification de service fait ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Monsieur Julien Di CICCO, Attaché d’Administration Hospitalière à la Direction des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT.
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 50 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie DELAITRE, la délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT. - Madame Clotilde VERNUSSE, adjoint des cadres hospitaliers, acheteur équipements et services, dans la limite de 10 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés.
ARTICLE 7.1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTAURATION
Délégation de signature est donnée à Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l'effet de signer :
- les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ;
- la certification de service fait pour le secteur de la restauration ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à Monsieur Ludovic BOUTEL, Ingénieur Hospitalier, Responsable de la Restauration, Madame Jessica NENOT, Adjoint des Cadres Hospitalier, Responsable Administrative de la Restauration, Monsieur Sylvain SANCHEZ, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Production de la Restauration, et Madame Valérie ARMAND, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Qualité de la Restauration, à l'effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 15 000 € (HT).
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 50 000 € HT ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 8 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 5
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT ; - Madame Catherine BONNET, adjoint des cadres hospitaliers, acheteur secteur consommables hôteliers dans la limite de 10 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés ; - Monsieur Didier PERARD, technicien hospitalier, responsable restauration / self dans la limite de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés ;
- Madame Eva BOIVIN, technicien hospitalier, responsable adjointe restauration / self dans la
limite de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés.
ARTICLE 7.2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BLANCHISSERIE
Délégation de signature est donnée à Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l'effet de signer :
- les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - la certification de service fait pour ce secteur ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémy BUCIA, Ingénieur, Responsable BIHLSUD, à l'effet de signer les mêmes pièces.
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT ; - Madame Catherine BONNET, adjoint des cadres hospitaliers, acheteur secteur consommables hôteliers dans la limite de 10 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés. - Monsieur Frédéric BERNET, ingénieur hospitalier, responsable des services techniques en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 15 000 € HT pour les approvisionnements et de 25 000€ HT pour la maintenance, pour toutes les lignes en marchés. - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Julie DELAITRE et de Monsieur Frédéric BERNET, à Monsieur Guillaume SILVIO, technicien supérieur hospitalier et responsable maintenance et ateliers dans la limite de 5 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés.
ARTICLE 7.3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU MAGASIN CENTRAL
La présente délégation de signature inclut les fournitures hôtelières et les services extérieurs.
Alinéa 1 - Mesures relatives aux fournitures hôtelières et aux services extérieurs
Délégation de signature est donnée à Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les documents suivants :
- les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ; - les bons de commande concernant les produits gérés en stock ; - les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 9 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à Madame Angelina PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du Magasin Central et des achats hôteliers, Madame Sabrina DJABALLAH, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable achat et approvisionnement de fournitures hôtelières, et Madame Chantal LASSEIGNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable achat des prestations hôtelières, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 15 000€ (HT).
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 30 000 € HT. - Madame Catherine BONNET, adjoint des cadres hospitaliers, acheteur secteur consommables hôteliers dans la limite de 10 000 € HT, pour toutes les lignes en marchés.
Alinéa 2 - Mesures relatives aux fournitures hôtelières et fournitures médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les documents suivants, pour le CH de Roanne :
- les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ; - les bons de commande concernant les produits gérés en stock ; - les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution à :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€(HT), - Madame Catherine BONNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, acheteur secteur consommables hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 10 000 € (HT), pour toutes les lignes de commandes en marchés et à Madame Karine PAGEOT, cadre de santé, coordonnatrice secteur dispositifs médicaux, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 10 000 € (HT) pour toutes les lignes de commandes en marchés.
Alinéa 3 - Mesures relatives à la gestion des approvisionnements en stock
Délégation de signature est donnée à Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les documents suivants :
- les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ; - les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les produits gérés en stock.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, à Madame Angelina PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable du Magasin Central et des achats hôteliers, Madame Sabrina DJABALLAH, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable achat et approvisionnement de fournitures hôtelières, et Madame Chantal LASSEIGNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable achat de prestations hôtelières, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite d’un seuil fixé à 15 000€ (HT).
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 10 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 7
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes documents, dans la limite de 50 000 € (HT).
- Monsieur Julien LAURENSON, Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€(HT), - Madame Catherine BONNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, acheteur secteur consommables hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 10 000 € (HT), pour toutes les lignes de commandes en marchés et à Madame Karine PAGEOT, cadre de santé, coordonnatrice secteur dispositifs médicaux, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 10 000 € (HT) pour toutes les lignes de commandes en marchés.
Alinéa 4 - Dispositions relatives aux laboratoires
Délégation de signature est donnée à Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les documents suivants :
- les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ; - les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les produits gérés en stock ; - les bons de commande pour les dépenses d’exploitation relevant du secteur des laboratoires.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre FRANQUET, Ingénieur responsable du secteur biomédical, et à Madame Delphine VILLARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la gestion administrative du secteur biomédical et des achats de biologie, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite d’un seuil fixé à 50 000 € (HT).
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Julien LAURENSON Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€ HT, - Madame Karine PAGEOT, cadre de santé, coordonnatrice secteur dispositifs médicaux, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 10 000 € (HT) pour toutes les lignes de commandes en marchés.
Article 7.4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS LOGISTIQUES
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature à l'effet de signer : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 11 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 8
- Madame Sanâa BELGHOUJ, Attachée d’administration Hospitalière à la Direction des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les mêmes pièces.
Pour le CH de Roanne, par ordre d’exécution :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Julien LAURENSON Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces.
- Madame Émilienne DUFFAUX, Technicien supérieur hospitalier, responsable logistique à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 7.5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU BIONETTOYAGE
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature à l’effet de signer : - les demandes de remplacement ;
- les demandes de mutation ;
- les correspondances courantes relatives à la gestion des personnel ASH et de la prestation nettoyage CHU ;
- les correspondances courantes relatives à la gestion des prestations externes de nettoyage et de sanitation ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - les certificats de service fait ;
- les bons de commande internes.
En cas d'empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Madame Sanâa BELGHOUJ, Attachée d’administration Hospitalière à la Direction des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, à l’effet de signer les mêmes pièces.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Marie LE MEE, et Madame Sanâa BELGHOUJ, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à Mesdames Sonia DALVERNY et Michèle BRUN, Techniciennes Supérieures Hospitalières, Responsables du bio nettoyage, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Julien LAURENSON Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR TRAVAUX ET EQUIPEMENTS
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
- Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services techniques sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ; - les procès-verbaux de réception relevant des services techniques ; - les actes de sous-traitance ;
- la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité Incendie ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 12 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 9
- les bons de commande relevant de la direction des travaux et équipements sans limitation de seuil, dans le respect des règles de l’achat public ;
- les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de véhicules, à l’exclusion des décisions d’attribution individuelle permanente d’un véhicule de service ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant à assurer la continuité du fonctionnement de la DALISE.
Pour le CH de Roanne
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer : - les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés subséquents et contrats relatifs aux équipements techniques et travaux,
- les actes et documents relatifs à la gestion du secteur des services techniques et travaux du CH de Roanne, son entretien et la continuité de son fonctionnement. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie DELAITRE, à Monsieur Frédéric BERNET, Ingénieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques à l’effet de signer les mêmes pièces et documents à l’exclusion des engagements ou bons de commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.
Au-delà de ce seuil et en cas d’urgence, les bons de commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT peuvent être signés, outre par le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint, par le Directeur délégué du CH de Roanne.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES EN MATIERE D’EQUIPEMENTS OU DE TRAVAUX
Madame Marie LE MEE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer, pour le CHU de Saint-Etienne et les établissements parties du GHT : - les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
- les courriers relatifs à l’exécution des marchés ;
- les certificats administratifs relatifs à l’exécution des marchés ; - les pièces comptables d’exécution et de paiement des marchés ; - les certifications de services faits sur les bordereaux de mandat ; - les actes d’engagement et leurs annexes sans limite de montant ; - les avenants ;
- les pièces relatives au contentieux des marchés ;
- les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ; - les notifications de marchés pour les procédures 3 devis.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- Madame Marion SAUMET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Infrastructures, en vue de signer les certificats administratifs relatifs à l’exécution des marchés, les pièces comptables d’exécution et de paiement des marchés et les certifications de services faits sur les bordereaux de mandat. - Les actes d’engagement et leurs annexes ainsi que les avenants pour l’ensemble des marchés et les notifications pour les procédures formalisées (AO-MAPA) sont signés, en cas d’absence ou empêchement de Madame Marie LE MEE, par le Directeur Général.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS MEDICAUX
Madame Marie LE MEE Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :
- les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés publics relatifs aux équipements médicaux ;
- les actes et documents relatifs à la gestion du parc d’équipements biomédicaux du CHU, son entretien et la continuité de son fonctionnement.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 13 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, à Messieurs Laurent POIRRIER, Philippe DAUCHOT, Alexandre FRANQUET et Madame Alice DIONISIO, Ingénieurs Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents à l’exclusion des engagements ou bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT. Au-delà de ce seuil et en cas d’urgence, les bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT peuvent être signés par le Directeur Général ou la Directrice Générale Adjointe.
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer : o les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés subséquents et contrats relatifs aux équipements médicaux et biomédicaux; o les actes et documents relatifs à la gestion du parc d’équipements biomédicaux du CH de Roanne, son entretien et la continuité de son fonctionnement. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie DELAITRE, à Monsieur Michel PETIT, Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Biomédical à l’effet de signer les mêmes pièces et documents à l’exclusion des engagements ou bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.
-
Au-delà de ce seuil et en cas d’urgence, les bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT peuvent être signés, outre par le Directeur Général, par le directeur délégué du CH de Roanne.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE BIOMEDICALE
Madame Marie LE MEE Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :
- les bons de commande relatifs aux approvisionnements et à la maintenance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d’absence ou d’empêchement Madame Marie LE MEE, à Messieurs Laurent POIRRIER, Philippe DAUCHOT, Alexandre FRANQUET et Madame Alice DIONISIO, Ingénieurs Hospitaliers, Delphine VILLARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la gestion administrative du secteur biomédical et des achats de biologie, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 8 000€ HT pour les approvisionnements et de 15 000€ HT pour la maintenance.
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Michel PETIT, Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Biomédical à l’effet de signer les mêmes pièces et documents dans la limite de 8 000 € HT pour les approvisionnements et de 15 000 € HT pour la maintenance, pour toutes les lignes de commandes en marchés. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie DELAITRE ou de Monsieur Michel PETIT, à Madame Liliane MARTINEZ, technicien supérieur hospitalier, en vue de signer les mêmes pièces à hauteur de 5 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS MEDICAUX CONSOMMABLES NON STERILES
Madame Marie LE MEE Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande pour les dépenses d'exploitation des dispositifs médicaux consommables non stériles.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 14 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
Pour le CHU de Saint-Etienne :
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, à Messieurs Laurent POIRRIER, Philippe DAUCHOT, Alexandre FRANQUET et Madame Alice DIONISIO, Ingénieurs Hospitaliers, et Madame Delphine VILLARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable de la gestion administrative du secteur biomédical et des achats de biologie, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 15000€ HT.
Pour le CH de Roanne :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Julien LAURENSON Attaché d’administration hospitalière, responsable achats hôteliers à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€(HT), - Madame Karine PAGEOT, cadre de santé, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 10 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES, MAINTENANCE ET ESPACES VERTS
Madame Marie LE MEE Directrice d’hôpital, Directrice adjointe des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux approvisionnements et les bons de commande d’investissement et de maintenance.
Pour le CHU de Saint-Etienne, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire, à :
- Madame Marion SAUMET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Infrastructures, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 15 000 € HT pour les approvisionnements et de 25 000 € HT pour la maintenance.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marie LE MEE et de Madame Marion SAUMET, à Madame Sandrine LONGO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Administrative du secteur investissement travaux et DNA, Madame Sylvie VERITE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Administrative du secteur maintenance générale et énergies, et Madame Samiha PEYROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Administrative de la Régulation des Services Techniques et du Magasin Technique, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 8 000 € HT pour les approvisionnements et de 10.000€ HT pour la maintenance.
Pour le CH de Roanne, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie LE MEE, délégation de signature est donnée à :
- Madame Julie DELAITRE, Directrice d’hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l’Environnement en vue de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Frédéric BERNET, Ingénieur hospitalier, Responsable des Services Techniques en vue de signer les mêmes pièces, dans la limite de 15 000 € HT pour les approvisionnements et de 25 000 € HT pour la maintenance.
- Monsieur Guillaume SILVIO, technicien supérieur hospitalier, responsable maintenance et ateliers, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 5 000 € HT pour les approvisionnements et la maintenance.
ARTICLE 14 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements de santé partenaires ;
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 15 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2023–117 12
- les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Sont également réservés au Directeur Général les actes et décisions suivants : - acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d’éléments de patrimoine immobilier ; - attribution et entretien des logements de service ;
- attribution des véhicules de service affectés individuellement.
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général la signature des marchés d’investissement relatifs à l’exécution du schéma directeur immobilier.
ARTICLE 15 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle sera portée à la connaissance des Conseil de Surveillance des établissements et transmise à Messieurs les comptables de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au sein des établissements.
Fait à Saint-Etienne, le 17 avril 2023
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-04-17-00004 - Décision 2023-117 Délégation de signature DALISE 16 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-04-18-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
(pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 17 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
de la Loire
1 Tél : 04 77 43 41 80
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 18 2
-
-
-
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-18-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) 19 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-04-20-00001
arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical N°23/07 du 20/04/2023
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical N°23/07 du 20/04/2023 20 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
1 2
30 avril 2023 entre 9 heures et 12 heures et entre 13 heures
et 17 heures.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical N°23/07 du 20/04/2023 21 Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
2 2
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision : - d’un recours gracieux devant mes services ;
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d’un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-20-00001 - arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical N°23/07 du 20/04/2023 22 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-04-03-00006
Délégations de signature générales et spéciales
du SGC de Saint-Etienne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-03-00006 - Délégations de signature générales et spéciales du SGC de Saint-Etienne 23 DECISION DU 3 AVRIL 2023 PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
VU La décision du Directeur Départemental des Finances Publiques, nommant à compter du 13 mars 2023,
Olivier MANS, responsable intérimaire du SGC de Saint Etienne à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 1er mai 2023, date à laquelle il sera nommé responsable titulaire de ce poste comptable.
DECIDE :
Article 1 : Délégation générale
Philippe CHAMBERT, inspecteur des finances publiques
Brigitte CUISNIER, contrôleure principale des finances publiques Fabienne GOURE, contrôleure principale des finances publiques Bertrand POINAT, contrôleur principal des finances publiques
Sylviane VALLAT, inspectrice des finances publiques
Annie ZEDDA, contrôleure des finances publiques
Reçoivent pouvoir de :
• Gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le service de gestion comptable de Saint-Etienne.
• Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. • Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel que titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée.
• Exercer toutes poursuites, effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d'apurement du passif et agir en justice en mes lieux et place. • Acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.
• Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges.
• Fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Saint Etienne
2, avenue Grüner
42000 SAINT ETIENNE
Téléphone : 04 77 01 17 50
Mél. : sgc.saintetienne@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Olivier MANS
Téléphone : 04 77 01 17 02
Mél. : olivier.mans@dgfip.finances.gouv.fr
Saint Etienne, le 3 avril 2023
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-03-00006 - Délégations de signature générales et spéciales du SGC de Saint-Etienne 24 En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
• Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
NOMS Prénoms SIGNATURE
CHAMBERT Philippe
CUISNIER Brigitte
GOURE Fabienne
POINAT Bertrand
VALLAT Sylviane
ZEDDA Annie
Article 2 : Délégation spéciale délais de paiement
Annick BERNARD, Quentin DUTOIT, Abdelaaziz OULKBIR, Adeline PUZZANGARA Reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
NOM PRENOM CONDITIONS DE DELEGATION signature
BERNARD Annick - Dette inférieure ou égale à 5 000 € - délai inférieur à 1 an
DUTOIT Quentin - Dette inférieure ou égale à 5 000 € - délai inférieur à 1 an
OULKBIR Abdelaaziz - Dette inférieure ou égale à 5 000 € - délai inférieur à 1 an
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-03-00006 - Délégations de signature générales et spéciales du SGC de Saint-Etienne 25 PUZZANGARA Adeline - Dette inférieure ou égale à 5 000 € - délai inférieur à 1 an
Article 3 : Délégation spéciale déclaration de recettes
Quentin DUTOIT, Sabrina GRAILLON, Abdelaaziz OULKBIR, Adeline PUZZANGARA
Reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes :
NOM PRENOM CONDITIONS DE DELEGATION signature
DUTOIT Quentin Déclaration de recettes
GRAILLON Sabrina Déclaration de recettes
OULKBIR Abdelaaziz Déclaration de recettes
PUZZANGARA Adeline Déclaration de recettes
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Loire.
Le comptable public,
Olivier MANS
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-03-00006 - Délégations de signature générales et spéciales du SGC de Saint-Etienne 26 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-04-18-00003
Arrêté n° DT-23-0301
définissant le cadre des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse (arrêté-cadre
sécheresse)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 27
Arrêté n° DT-23-0301
définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse (arrêté-cadre sécheresse)
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 211-3, L 436-5, R 211-66 à R 211-70, R 436-8 ; Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-5 ; Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ; Vu l’instruction nationale du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions du ministère de la transition écologique daté de juin 2021 ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 juillet 2021 et du 21 mars 2023 relatifs au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ; Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d’eau de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent ; Vu les recommandations du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur la sécheresse et les orientations techniques sur la gestion de la sécheresse, adressées aux préfets par courrier de la Ministre et de la secrétaire d’État au Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 23 juin 2020 ; Vu les courriers du 4 juin 2020 et du 15 juillet 2021 du préfet de région Auvergne – Rhône-Alpes adressés aux préfets de département désignant les bassins versants et aquifères inter-départementaux à enjeux tels que le Gier et la Cance et désignant les préfets coordinateurs,
Vu les comptes-rendus du comité départemental ressources en eau du 16 décembre 2022 et du 03 avril 2023 ; Vu la synthèse des observations aux remarques du public lors de la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectuée du 12 janvier au 01 février 2023 inclus;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de l’environnement des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 28 Considérant que les points nodaux des SDAGE, les caractéristiques des bassins versants et les mesures des stations hydrométriques disponibles permettent d’établir des unités hydrographiques cohérentes à l’intérieur du département de la Loire ;
Considérant que l’évolution des débits des cours d’eau traduit l’évolution des niveaux des nappes d'eau souterraine et des sources du département en l’absence de station piézométrique rapidement réactive à la pluviométrie ;
Considérant que l’article R211-67 dispose que « les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte [, qui] est définie comme une unité hydrologique (...) cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau » ; Considérant que l’article R211-66 dispose que « dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau [du réseau hydrographique] redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites [pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3] » et que « les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise [qui sont] liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau » ;
Considérant que, hors les points nodaux des SDAGE, le débit seuil d'alerte, premier seuil de restriction, correspond à une occurrence quinquennale de saison sèche ;
Considérant que, hors les points nodaux des SDAGE, le seuil de crise, défini comme un état où seuls les besoins indispensables de l'eau doivent être préservés, correspond à un débit sec d'occurrence 20 ans sur 7 jours consécutifs ;
Considérant que les mesures doivent être mises en œuvre de manière progressive, il est instauré un seuil de vigilance égal à 1,5 fois le débit seuil d'alerte permettant de prévenir les différents usagers, et un seuil d'alerte renforcée intermédiaire entre les seuils d'alerte et de crise ;
Considérant que l’article R211-67 dispose que « le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction » ;
Considérant que les retenues en travers de cours d’eau ne peuvent être considérées comme déconnectées des milieux naturels et que la création de dispositifs de contournement hydraulique permettant d’atteindre cet objectif représente un investissement technique et financier disproportionné par rapport à la gestion de crise des sécheresses hydrologiques ;
Considérant que le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2021 susvisé dispose que « les mesures de restriction liées aux particuliers concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable [alors qu’une] déclinaison en fonction de l’origine de la ressource en eau est envisageable pour les autres typologies d’usagers (entreprises, collectivités, exploitants agricoles) » ; Considérant que le retour d’expérience départemental de la gestion de la sécheresse 2022 a montré le risque encouru en cas de défaillance de remplissage des barrages d’eau potable en période hivernale nécessitant de limiter la déclinaison en fonction de l’origine de la ressource en eau uniquement pour les usagers économiques (entreprises, exploitants agricoles et collectivités dans certains cas spécifiques) ; Considérant que l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 susvisé dispose que « les prélèvements réalisés depuis des retenues d’eau non connectées au milieu naturel ou dans des réserves de récupération de pluies étanches et non connectées au milieu naturel ne sont pas concernées [par les mesures de restriction ou de suspension provisoire prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3] » et que le courrier du préfet de région Auvergne – Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 susvisé indique que « l’exemption des mesures de restrictions pour les réserves de stockage sur cours d’eau [n’est possible qu’à condition] que le débit entrant soit restitué intégralement à l’aval de la retenue dès le stade d’alerte] » ;
Considérant qu'en période de pénurie ou de risque de pénurie, il est nécessaire de discriminer les usages de l'eau notamment en fonction de la contribution aux besoins prioritaires et que les besoins d’irrigation agricole doivent bénéficier d’une attention particulière en raison de la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures, notamment celles à haute valeur ajoutée qu'à cet égard la priorité doit être donnée aux cultures maraîchères, puis aux cultures pépinières ou horticoles ou aux légumes cultivés en plein champs, puis aux grandes cultures; Considérant que les cultures de pépinières, d’horticultures, de maraîchage, de légumes cultivés en plein champs et d’arboriculture représentent moins de 10% de la surface agricole utile inscrite au registre parcellaire graphique 2021 de chaque zone d’alerte soumise à des restrictions, que ces activités correspondent majoritairement à la mise en œuvre de circuits courts dans le département et que les systèmes d’irrigation
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Considérant que l’article L211-1 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population [et qu’elle] doit également permettre de satisfaire ou concilier (...) les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; (…) 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées » et que l’annexe 2 de l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 susvisé dispose que «[l’atteinte du niveau de crise] nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau; l’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors » ;
Considérant que le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2021 susvisé dispose que « des cultures ou pratiques agricoles peuvent bénéficier de mesures de restriction moins stricte en tenant compte de la performance des systèmes d’irrigation et de la forte valeur ajoutée de certaines cultures » ;
Considérant que le canal du Forez est alimenté par le complexe de Grangent qui relève du régime de la concession et que l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014283-0011 du 10 octobre 2014 susvisé relève le débit réservé à l’aval immédiat du barrage de Grangent ;
Considérant que l’article 5 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé dispose « [qu’un prélèvement peut être effectué du 1er juin au 15 septembre dans le réservioir au profit du canal du Forez dans les limites cumulatives du mètre supérieur de la retenue (soit entre 420 et 419 mNGF), d’un volume de 3,5 millions de mètres cubes et d’une variation maximum quotidienne de 4 cm] » et que le concessionnaire « devra se conformer aux instructions du préfet de la Loire pour la répartition [des débits] entre le canal d’irrigation de la Plaine du Forez et le lit de la Loire » ;
Considérant que le scénario de gestion quantitative du complexe de Grangent figurant à la disposition n° 1.6.1 du plan d’aménagement et de gestion durable du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes, qui a pour objectif d’atteindre un débit minimal en aval du barrage de Grangent permettant d’augmenter la qualité des milieux aquatiques tout en conciliant au mieux les usages existants, ne bénéficie pas d’une mise en oeuvre effective ;
Considérant que l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 susvisé dispose que « les mesures de restrictions s’appliquent sauf réglement particulier »; Considérant que l’atteinte du niveau de gravité dit de crise au sein d’une où plusieurs zones d’alerte défini par le présent arrêté-cadre, correspond à des valeurs de débits très faibles susceptibles d’altérer l’état sanitaire de l’ensemble des populations piscicoles qui nécessitent la mise en œuvre de mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que l’article R 436-8 du Code de l’environnement dispose que « lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine » en application de l’article L 436-5 du Code de l’environnement qui dispose que l’autorité administrative peut restreindre le droit de pêche sur « les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau est interdite en vue de la protection du milieu aquatique » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre dans lequel seront mises en œuvre les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse.
Il définit :
• les zones d'alertes, unités géographiques cohérentes au regard de la ressource en eau ; • les conditions de déclenchement et de levée des différents niveaux de gravité ;
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• les modalités de prise des décisions de restriction et de leur levée ; • les conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage lorsque celui-ci est suspendu.
Article 2 : Définition des zones d’alerte
La carte de délimitation des zones d'alerte et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Les zones d’alerte sont définies par bassins-versants hydrologiques à l’échelle communale (ratio surfacique sauf si celui-ci conduit à exclure le cours d’eau principal de la zone d’alerte) sauf pour les zones dédiées aux fleuves qui sont fondées sur la délimitation des nappes d'accompagnement des fleuves.
Numéro de la
zone d’alerte
Dénomination
de la zone
d'alerte
Description
District Rhône - Méditerranée
RM 1 Pilat Sud Bassins versants des affluents directs du Rhône hors Gier, bassin versant du Limony, bassin versant de la Cance hors le fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement
RM 2 Gier Bassin versant du Gier dans le département
RM 3 Fleuve Rhône Fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement
District Loire - Bretagne
LB 1 Fleuve Loire
Amont
Fleuve Loire et sa nappe d'accompagnement à l'amont de la queue de la retenue de Villerest
LB 2 Sud Loire Bassins versants des affluents de la Loire de l’entrée du fleuve dans le département jusqu’à la confluence avec le Furan incluse en rive droite (Dunières, Semène, Ondaine, Furan, ...)
LB 3 Fleuve Loire
Aval
Fleuve Loire et sa nappe d'accompagnement à l'aval de la queue de la retenue de Villerest
LB 4 Forez Ance
Mare Bonson
Bassins versants des affluents de la Loire en rive gauche de l’entrée du fleuve dans le département jusqu’au barrage de Grangent (Ance, Andrable, …) et des affluents de la Loire en rive gauche du barrage de Grangent à la confluence avec la Mare (Mare, Bonson, …)
LB 5 Forez Lignon
Vizézy
Bassins versants des affluents de la Loire en rive gauche de l’aval de la confluence de la Mare à la confluence du Lignon (Lignon, Vizézy, …) et bassins- versants de la Durolle et de la Dore
LB 6 Aix Bassins versants des affluents de la Loire en rive gauche de l'aval de la confluence avec le Lignon jusqu’au barrage de Villerest et bassin-versant de la Besbre
LB 7 Roannais Bassins versants des affluents de la Loire en rive gauche de l'aval du barrage de Villerest jusqu'à sa sortie du département (Renaison, Oudan, Teyssonne, ...) et bassins versants du Rio, de l’Arcel, de l’Arçon, de l’Urbise et du Barbenan
LB 8 Rhins-Sornin Bassins versants des affluents de la Loire en rive droite de l'aval du barrage de Villerest jusqu'à la sortie du fleuve du département (Rhins, Jarnossin, Sorlin, ...)
LB 9 Monts du
Lyonnais
Bassins versants de la Loire en rive droite de l'aval de l’aval de la confluence avec le Furan jusqu'au barrage de Villerest
Article 3 : Définition des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité
3.1 Définition des niveaux de gravité
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 31 Les mesures de restrictions ou de suspension d’usage sont gradués selon les quatre niveaux de gravité de
sécheresse hydrologique suivants :
• Vigilance : ce niveau déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et
des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque d’aggravation à court ou moyen
terme. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux
aquatiques étant satisfait.
• Alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
aquatiques n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières
mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.
• Alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent
plus être simultanément satisfaits sans incidences négatives sur les milieux aquatiques. Cette situation permet
une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des
usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
• Crise : ce niveau est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation
en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des
cours d’eau. L’atteinte de ce niveau conduit à l’arrêt des usages non prioritaires sauf en ce qui concerne les
adaptations prévues dans le présent arrêté-cadre.
3.2 Définition des outils et points de surveillance de la ressource :
A chacune des zones d'alerte définies, les points de surveillance sont constitués par des stations de mesure de
débit gérées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : une de
référence et une de secours utilisée en cas d’indisponibilité ou de valeur incohérente à la station de référence.
En cas d’absence de zone de secours, les autres sources d’informations relatives à l’hydrologie locale décrites
ci-après sont davantage mobilisées.
Les seuils aux stations de mesure de débit sont des valeurs de débits moyens journaliers en m 3/s aux points de
surveillance qui déclenchent une mise en vigilance puis des niveaux gradués de restriction. Ils servent de
référence pour toute la zone d'alerte correspondante.
Le seuil de vigilance correspond au débit d'étiage (débit moyen mensuel de récurrence sèche de retour 5 ans
(QMNA5)) augmenté de 50% de manière à prévenir du risque de survenue d’une sécheresse hydrologique. Le
seuil d’alerte correspond au débit d’étiage du cours d’eau (QMNA5). Le seuil d’alerte renforcée est issue d’une
règle de calcul à partir des seuils d’alerte et de crise afin de disposer d’un seuil intermédiaire. Le seuil de crise
correspond à un débit d’extrème sévérité de l’étiage (débit minimal sur 7 jours consécutifs de récurrence sèche
de retour 20 ans (VCN7-20)).
Numéro
de zone
d’alerte
Points de surveillance Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
Cours d'eau Dénomination station
Rhône-Méditerranée
RM 1
Déôme La Garinière à St-Julien-
Molin-Molette
0,195a 0,130a 0,075a 0,048a
Ternay Savas 0,029a 0,019a 0,010a 0,006a
RM 2
Gier Rive de Gier 0,600a 0,400a 0,260a 0,190a
Gier Givors (SDAGE 30) 0.750a 0.500a 0.320a 0,230a
RM 3 Rhône Viviers (SDAGE 49) - Non pertinent
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de zone
d’alerte
Points de surveillance Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
Cours d'eau Dénomination station
Loire Bretagne
LB 1
Loire Montrond-les-Bains 8,850a 5,900a 3,767a 2,700a
Loire Bas-en-Basset (SDAGE
Lre7)
7,500a 5,000a 4,667a 4,500
LB 2
Semène Saint-Didier-en-Velay 0,285a 0,190a 0,104a 0,061a
Dunières Dunières 0,525a 0,350a 0,237a 0,180a
LB 3 Loire Villerest (SDAGE Lre6) Soutien d’étiage
12,000 9,000a 7,500
Loire Nevers (SDAGE Lre5) 34,500a 23,000a 20,333a 19,000
LB 4 Mare St-Marcellin-en-Forez 0,165a 0,110a 0,065a 0,042a
Ance Sauvessanges 0,740a 0,493a 0,291a 0,190a
LB 5 Anzon Débats-Rivière-d'Orpra 0,225a 0,150a 0,067a 0,026a
Lignon Boën 0,960a 0,640a 0,367a 0,230a
LB 6 Aix Saint-Germain-Laval 0,317a 0,211a 0,107a 0,055a
LB 7 Teyssonne La Bénisson-Dieu 0,075 0,05 0,021 0,007
LB 8 Rhins St-Vincent-de-Boisset 0,545a 0,363a 0,208a 0,130a
Sornin Pouilly-sous-Charlieu 0,915a 0,610a 0,277a 0,110a
LB 9 Coise Saint-Médard-en-Forez 0,072a 0,048a 0,020a 0,006a
Coise Larajasse 0,044a 0,029a 0,012a 0,004
Dans le tableau ci-dessus, figurent en caractère italique les points de surveillance de secours, et en caractère gras les valeurs issues directement des SDAGE.
La caractérisation de l’état de la ressource en eau prend également en compte les éléments d’information
suivants lorsqu’ils sont disponibles :
• données météorologiques de Météofrance (données pluviométriques, d’évapotranspiration, indicateur
soil wetness index (SWI), taux d’humidité des sols, prévisions et tendances),
• observatoire nationale des étiages (ONDE) de l’office français de la biodiversité (OFB),
• réseau de suivi hydrologique local conduit par la fédération départementale de pêche et les contrats
territoriaux locaux,
• état des ressources en eau destinée à la consommation humaine,
• état de remplissage des réservoirs de Grangent et Villerest,
• soutien d’étiage du fleuve Loire par les retenues de Naussac et Villerest,
• données d’observations sur les eaux souterraines,
• projet prévision des étiages par des modèles hydrologiques, comparaison et évaluation (PREMHYCE)
de l’institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
3.3 Conditions de déclenchement et de levée des mesures de restrictions ou suspension des usages
3.3.1 Cas général
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 33 Dès lors que sur l'une des zones d'alerte ci-dessus définie, la valeur seuil d'une ou des stations de mesure de débit est franchie à la baisse pendant au moins 5 jours consécutifs ou sur les résultats d’ONDE pour les zones d’alerte ne disposant que d’une seule station de mesure de débit, un arrêté préfectoral prescrit les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur cette zone.
Tout franchissement de seuil à la baisse peut être anticipé, si nécessaire, suite à une analyse multifactorielle.
Dès lors que sur l'une des zones d'alerte ci-dessus définie, la valeur seuil d'une ou des stations de référence est franchie à la hausse pendant au moins 10 jours consécutifs sur le bassin-versant Rhône-Méditerranée (RM 1 à 3) ou pendant au moins 5 jours consécutifs sur le bassin-versant Loire-Bretagne (LB 1 à 9), un arrêté préfectoral lève les mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau sur cette zone ou prescrit les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau au niveau de gravité correspondant.
En cas de situation de crise exclusivement, dans le cas d’une analyse multifactorielle démontrant une nette amélioration de la situation, le passage au niveau d’alerte renforcée peut être anticipé.
3.3.2 Coordination sur le bassin-versant du fleuve Rhône et ses affluents
Dans l’objectif d’assurer une coordination interdépartementale sur les bassins-versants interdépartementaux de la zone d’alerte Pilat Sud, les décalages temporels entre départements concernant les prises de décision sont limités au maximum. Les décisions en terme de niveau de gravité sur le département de la Loire sont harmonisées avec les décisions prises par le préfet de l’Ardèche coordonnateur sur ces mêmes bassins- versants. Un écart d’un niveau de gravité est possible du fait des différences hydrologiques entre l’amont et l’aval du bassin versant.
3.3.3 Coordination sur le bassin-versant du fleuve Loire et ses affluents
En situation de franchissement de seuil constatée aux points nodaux définis par le SDAGE Loire-Bretagne, le
même seuil est appliqué à l’ensemble de la zone nodale en coordination avec les préfets concernés. En cas de
situation divergente avec les mesures induites par les valeurs des points de surveillance d'une zone d'alerte
départementale, les mesures les plus contraignantes s'appliquent sur la zone concernée.
La concordance entre les zones d’alerte définies par le présent arrêté et les SDAGE figure à l’annexe 7.
Dans le cadre de la gestion du soutien d'étiage de la Loire assurée par les retenues de Naussac (48) et Villerest
(42) et supervisée par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, en cas d’adaptation à la baisse des
objectifs de soutien d’étiage par le comité de gestion des réservoirs de Naussac, Villerest et des étiages sévères
(CGRNVES), les conditions de déclenchement suivantes s’appliquent sur l’axe du fleuve Loire (fleuve et sa
nappe d’accompagnement, soit les zones d’alerte LB1 et LB3).
3.4 Délai de prise de décision
Un délai maximum de 7 jours est respecté entre le constat de l’état de la ressource défini à l’article 3.3 du présent arrêté et la signature d’un arrêté de restrictions ou suspensions des usages de l’eau. Ce délai inclu une consultation dématérialisée d’1 jour du comité départemental des ressources en eau.
Article 4 : Champ d’application des restrictions ou suspensions d'usage
4.1 Ressources concernées
Les mesures du présent arrêté, s’appliquent dans les limites départementales : • à tous les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement sauf le fleuve Rhône et sa nappe d'accompagnement pour les usages agricoles (zone d’alerte RM 3),
• au canal de Roanne à Digoin,
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Les mesures du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les prélèvements effectués dans les retenues d’eau non connectées au cours d’eau (retenues collinaires, ouvrages de substitution, réserves de récupération d’eau de pluie étanche non connectée au milieu naturel à partir du passage en alerte).
Les dispositions spécifiques concernant la retenue de Grangent et le canal du Forez sont définies à l’article 6.1. Les dispositions spécifiques concernant les prélèvements à usage agricole effectués dans les retenues en travers de cours d’eau sont définies à l’article 6.2.
4.2 Usages concernés
Les mesures du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages destinés : • à la santé ou la salubrité publique ;
• à la sécurité civile ;
• à l’alimentation en eau potable de la population ;
• à l’abreuvement des animaux d’élevage ;
• à la sécurité des installations industrielles.
4.3 Cas des usages réalisés à partir des réseaux d’eau potable
Dans un objectif d’effort collectif et de sensibilisation des particuliers et des collectivités territoriales aux enjeux d’économies d’eau en période de sécheresse mais aussi de préserver les facultés de remplissage des barrages, les mesures de restriction liées aux particuliers et aux collectivités pour des usages non économiques ou mixtes identifiées dans le tableau en annexe 5 concernent aussi bien les prélèvements directement dans le milieu naturel que l’eau issue du réseau d’eau potable et ne tiennent pas compte de la provenance de la ressource en eau distribuée.
La carte et la liste des communes concernées par les mesures de limitation ou de suspension d'usage à partir des milieux naturels ou du réseau d'eau potable pour des usages liés aux particuliers et aux collectivités pour des usages non économiques ou mixtes sont annexées au présent arrêté (annexes n°1 et 2).
Afin de tenir compte de la disponibilité et de l’origine de la ressource ainsi que des investissements publics réalisés ou projetés, les mesures de restriction liées aux entreprises et aux exploitants agricoles, ainsi qu ’aux collectivités pour un usage économique identifié dans le tableau en annexe 5 ne s’appliquent pas à partir des réseaux d’eau potable dont la ressource provient d'un barrage, de la nappe d'accompagnement du Rhône ou lorsqu’une interconnexion de sécurisation utilisant de telles ressources est activée et suffisante pour couvrir l’essentiel des besoins à l’échelle communale.
La carte et la liste des communes concernées par les mesures de limitation ou de suspension d'usage à partir du réseau d'eau potable selon la provenance et la nature de la ressource pour les usages des entreprises, des collectivités pour un usage économique et des exploitants agricoles sont annexées au présent arrêté (annexes n°3 et 4).
Les collectivités non concernées par l’application de restriction d’usage à partir du réseau d'eau potable liées aux entreprises, aux collectivités pour un usage économique et aux exploitants agricoles se doivent, dès l’atteinte de la situation d’alerte sur la zone de provenance de leur ressource, d’en assurer un suivi renforcé (hauteur, débits, etc.) afin d’en vérifier la disponibilité dans la durée pour les usages prioritaires, et de veiller à cet effet à la mise en œuvre du pouvoir de police du ou des maires concernés.
Les collectivités concernées par l’application de restriction d’usage à partir du réseau d'eau potable liées aux entreprises, aux collectivités pour un usage économique et aux exploitants agricoles se doivent de rechercher une solution de substitution ou de raccordement à une ressource moins vulnérable ainsi que développer des actions d’économies d’eau.
Les collectivités responsables de la production et/ou de la distribution d’eau potable communique régulièrement les informations sur la disponibilité de leur ressource aux services de l’État, notamment dans le cadre d’un questionnaire élaboré par la mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN).
Article 5 : Mesures de restrictions ou de suspensions provisoires des usages de l’eau
Les tableaux en annexe 5 définissent les mesures de restrictions ou de suspensions adaptées à chaque situation en fonction du niveau de gravité de l’épisode de sécheresse.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 35 Le préfet peut prendre à tout moment un arrêté modificatif ou un arrêté complémentaire plus restrictif si les conditions le justifient.
En cas d’activation de la coordination définie à l’article 3.3.3, les mesures de restrictions ou de suspensions définies par l’arrêté d’orientation du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne susvisé s’appliquent en lieu et place des mesures départementales sur l’axe du fleuve Loire (fleuve et sa nappe d’accompagnement, soit les zones d’alerte LB1 et LB3). Ces mesures sont rappelées en annexe 6 du présent arrêté.
Le maire peut prendre un arrêté municipal pour les usages provenant du réseau d’eau potable reprenant les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau mentionnées en annexe 5 ou 6 de manière à en permettre le contrôle par la police municipale.
Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a aussi la responsabilité de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable. Les mesures qu’il définit dans ce cadre concernant les usages à partir du réseau d’eau potable et doivent être plus restrictives que les mesures applicables au titre du présent arrêté-cadre selon le niveau de gravité atteint par la zone d’alerte concernée.
Article 6 : Cadres de gestions différenciées
6.1 Cas des usages à partir du canal du Forez
Le déclenchement de mesures de restrictions des usages agricoles et de l’alimentation des plans d’eau à partir du canal du Forez et la définition desdites restrictions sont fixés en annexe 8 du présent arrêté. Ce canevas est issu d’une concertation avec les acteurs concernés.
Les restrictions des usages réalisés à partir des réseaux d’eau potable alimentés par le canal du Forez et les mesures de restrictions des usages non agricoles (arrosage de gazon, fleurs, potagers, terrains de sport, nettoyage de surfaces imperméabilisés ou de voiture, remplissage de piscine, …) sont déclenchées conformément aux articles 3 et 4 et sont définies en article 5 du présent arrêté hormis l’alimentation des plans d’eau des piscicultures relevant du code de l’environnement.
6.2 Cas des usages agricoles à partir des retenues en travers de cours d’eau Le déclenchement de mesures de restrictions des usages agricoles à partir des retenues en travers de cours d’eau est fixée à l’article 3 du présent arrêté. La définition des restrictions s’appliquant à ces usages sont fixés en annexe 10 du présent arrêté.
Article 7 : Adaptation des mesures de restriction à la demande d’un usager Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage au niveau de crise si celui-ci est suspendu dans le cadre des mesures définies par le présent arrêté. Les conditions de cette adaptation tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
La décision du préfet est notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet départemental de l’État. Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental des ressources en eau.
La procédure est dématérialisée via la plateforme www.demarches-simplifiees.fr . La demande doit comporter a minima les éléments suivants :
• identité du demandeur,
• usage concerné,
• ressource utilisée,
• localisation du point de prélèvement,
• évaluation économique de l’impact des mesures de suspensions définies par le présent arrêté, • évaluation des solutions alternatives étudiées et/ou mises en œuvre par le demandeur et raisons pour lesquelles la demande d’adaptation a été retenue,
• estimation du volume et du débit sollicités,
• dates et horaires de prélèvement sollicités.
Article 8 : Exploitation des ouvrages et des prélèvements
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 36 Il est rappelé qu'en tout état de cause, les activités liées aux milieux aquatiques et notamment les prélèvements doivent être conduits dans le respect des milieux aquatiques et le respect des réglementations afférentes, notamment les éléments suivants nonobstant les dispositions du présent arrêté : • Les ouvrages en travers de cours d'eau doivent respecter les débits réservés aux milieux. • Les prélèvements en cours d'eau, notamment ceux destinés à l’abreuvement, doivent permettre le maintien en permanence de la vie, de la circulation et de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement.
Article 9 : Sanctions
Pendant toute la durée d’activation des mesures de limitation ou de suspension des usages, des contrôles sont effectués par les agents habilités à constater les infractions.
En application de l'article R.216-9 du code de l’environnement, toute infraction aux dispositions des arrêtés de restriction ou de suspension des usages de l'eau constitue une contravention pénale de cinquième classe pouvant être punie d'une amende dont le montant maximum est de 1 500 euros pour les personnes physiques. En application des articles 131-13-5 et 131-41 du Code pénal, les amendes encourues peuvent peut être portées à 3 000 € en cas de récidive pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication. Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 11 : Abrogation
L’arrêté n°DT-16-0463 du 04 mai 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse (arrêté-cadre sécheresse) est abrogé.
Article 12 : Publication
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site de la préfecture de la Loire www.loire.gouv.fr et sur le site national https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/ propluviapublic/.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 13 : Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
le sous-préfet de Roanne,
le sous-préfet de Montbrison,
les maires du département de la Loire,
la directrice départementale des territoires de la Loire,
le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, le délégué territorial du département de la Loire de l'agence régionale de santé Auvergne – Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 18/4/23
Signé
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-18-00003 - Arrêté n° DT-23-0301 définissant le cadre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 38 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-04-19-00004
ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour : prélèvement, transport,
détention et utilisation de matériel biologique
d’espèces animales protégées (mollusques) et
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (mollusques)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00004 - ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel 39 Direction Départementale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-23-0334
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées (mollusques)
et
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mollusques)
Bénéficiaire : Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon
Le préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-039 du 06 février 2023, portant délégation de signature à Madame Elise RÉGNIER , directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-0097 du 08 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées et la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 02 novembre 2022 par l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00004 - ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel 40 (EPAGE) Loire-Lignon, complétée le 07 et le 12 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 17 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 21 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du programme de suivi de l’état de conservation des populations de Moule perlière, l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon dont le siège social est situé à BRIVES-CHARENSAC (43700 – 1 impasse du Forum Corsac) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DÉTENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Coquilles des individus morts potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MOLLUSQUES
Moule perlière (Margaritifera margaritifera) Individus exondés ou menacés uniquement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Loire.
Protocole :
Les opérations sont conduites dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00004 - ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel 41 Modalités :
Les modalités générales sont les suivantes :
• repérage des individus à l’aide d’un aquascope lorsque les conditions de transparence de l’eau et de lumière sont adaptées, en prospectant de l’aval vers l’amont ;
• toutes les précautions sont prises pour ne pas déranger les individus de Moule perlière présents dans le milieu et éviter au maximum le piétinement accidentel : vérification à l’aide d’un aquascope avant toute descente dans le cours d’eau ou utilisation de bastaings au-dessus du lit au niveau des pavages ;
• les éléments structurants du substrat ne sont pas déplacés.
Les modalités de prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique sont les suivantes :
• prélèvement manuel des coquilles vides d’animaux morts dans le milieu naturel ;
• identification et enregistrement de chaque coquille prélevée, en mentionnant le lieu et la date de prélèvement ;
• réalisation d’une biométrie, précisant la taille et l’état de dégradation de chaque coquille ;
• transport et stockage des coquilles vides récoltées dans les locaux de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Loire-Lignon.
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les individus vivants ne sont pas manipulés sauf pour la sauvegarde ponctuelle de spécimens exondés ou menacés, qui sont replacés in situ dans leur habitat immédiatement après capture. Ces déplacements sont réalisés à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Émilie Darne, animatrice du SAGE et du site Natura 2000 au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Lauriane Chautard, technicienne zones humides et animatrice pédagogique au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Martin Rizand, chargé de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Jonathan Russier, chargé de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Justine Thomas, chargée de mission au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Erwan Aurry, chargé d’études biodiversité au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Étienne Gres, technicien de rivières au sein de l’EPAGE Loire-Lignon,
• Kilpéric Louche, technicien de rivières au sein de l’EPAGE Loire-Lignon.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, sur les précautions à prendre en matière sanitaire notamment, opérant sous leurs contrôles directs et sous leurs responsabilités.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00004 - ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel 42 dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de coquilles prélevées ;
• le nombre de spécimens capturés en vue d’un sauvetage ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris au cours des opérations ;
• une cartographie appropriée où sont précisés les tronçons de cours d’eau prospectés et la localisation des nouvelles stations de Moule perlière, l’importance des populations, leur état de conservation et les moyens éventuellement mis en œuvre pour leur conservation.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 19/04/2023
SIGNÉ
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00004 - ARRÊTÉ N° DT-23-0334 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel 43 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-04-19-00003
Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour : capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00003 - Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 44 Direction Départementale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° DT-23-0335
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-039 du 06 février 2023, portant délégation de signature à Madame Elise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-0097 du 08 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 09 janvier 2023 par le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat ;
VU le projet d’arrêté transmis le 16 mars 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 17 mars 2023 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00003 - Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 45 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne annuelle de suivi et de sauvetage des amphibiens lors de leur migration prénuptiale, le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat dont le siège social est situé sur la commune de MARLHES (42660 - 405 Chemin des Forêts) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo)
Ensemble des individus potentiellement présents dans
le périmètre d’étude.
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Loire, notamment la commune de Saint-Genest-Malifaux au niveau de la route départementale RD 501.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire ou de suivi doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00003 - Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 46 Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle (port de gants jetables) ou avec épuisette des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la voie ;
• spécimens placés dans un seau et transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l’autre côté de la chaussée, sur leur site de reproduction ;
• relâcher immédiat après comptage, identification des espèces et du sexe ;
• les délais de capture et de manipulation sont les plus courts possibles (inférieurs à 5 minutes) ;
• aucun marquage des spécimens n’est réalisé.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Lisa Trinquier, chargée de missions environnementales au Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat, titulaire d’un brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » et d’une licence « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité (ATIB) ».
La personne habilitée peut être accompagnée de stagiaires ou de bénévoles spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00003 - Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 47 pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 19/04/2023
SIGNÉ
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-19-00003 - Arrêté n°DT-23-0335 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 48 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-19-00001
Arrêté n°DS 2023-606 portant encadrement du
déplacement des supporters du FC Metz à
l'occasion du match de football du 22 avril 2023
opposant l'Association Sportive de St Étienne au
FC Metz
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00001 - Arrêté n°DS 2023-606 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Metz à l'occasion du match de football du 22 avril 2023 opposant l'Association Sportive de St Étienne au FC Metz 49 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00001 - Arrêté n°DS 2023-606 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Metz à l'occasion du match de football du 22 avril 2023 opposant l'Association Sportive de St Étienne au FC Metz 50 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00001 - Arrêté n°DS 2023-606 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Metz à l'occasion du match de football du 22 avril 2023 opposant l'Association Sportive de St Étienne au FC Metz 51 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00001 - Arrêté n°DS 2023-606 portant encadrement du déplacement des supporters du FC Metz à l'occasion du match de football du 22 avril 2023 opposant l'Association Sportive de St Étienne au FC Metz 52 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-18-00002
Arrêté n° 24-2023 portant autorisation
d'inhumation dans un terrain privé de M. Yves,
Elie, Francis BRASEY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-18-00002 - Arrêté n° 24-2023 portant autorisation d'inhumation dans un terrain privé de M. Yves, Elie, Francis BRASEY 53 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-18-00002 - Arrêté n° 24-2023 portant autorisation d'inhumation dans un terrain privé de M. Yves, Elie, Francis BRASEY 54 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-18-00002 - Arrêté n° 24-2023 portant autorisation d'inhumation dans un terrain privé de M. Yves, Elie, Francis BRASEY 55 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-19-00002
Arrêté n°2023-094 portant délégation de
signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine, directeur
des archives départementales de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2023-094 portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire 56
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2023-094 portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté n° MCC - 0000059017 du 19 mars 2021 du ministère de la culture et de la communication relatif à la mise à disposition auprès des archives départementales de la Loire de M. Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directeur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d’archives :
1. Correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; 2. Engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques 1. Correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
2. Visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
3. Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2023-094 portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire 57 1. Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. 2. Autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département (correspondance et rapports).
e) Instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
- Autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, à l'exception des arrêtés de subdélégations tels que précisés à l'article 3 de ce présent arrêté, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction des Archives Départementales de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence de M. Alain MORGAT. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La directeur des archives départementales de la Loire adressera au préfet de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2023-046 du 14 février 2023 portant délégation de signature à M. Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives Départementales de la Loire, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur du service départemental des Archives Départementales de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du Conseil départemental.
Saint-Étienne, le 19 avril 2023
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-19-00002 - Arrêté n°2023-094 portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-17-00005
Arrêté n°2023-093 portant délégations de
signature au Directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire, et
au Directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2023-093 portant délégations de signature au Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de 59 Arrêté n°2023-093
portant délégations de signature
au Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Loire,
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Présidente du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Loire en date du 3 mars 2023 relatif au recrutement du Contrôleur Général Éric MEUNIER en qualité de Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Loire en date du 29 juillet 2019 relatif à la nomination du Colonel Jean-Philippe GUEUGNEAU en qualité de Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Loire à compter du 19 août 2019 ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Président du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Loire en date du 4 mars 2020 relatif à la titularisation de Monsieur Jean-Philippe GUEUGNEAU dans le grade de Colonel de sapeurs-pompiers professionnel à compter du 19 février 2020, et relatif à son détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2023-093 portant délégations de signature au Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de 60 Vu l’arrêté préfectoral n°50-DDPP-22 du 23 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de la Loire ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est accordée au Contrôleur Général Éric MEUNIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire, chef de corps départemental, à l’effet de signer :
les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental ;
les correspondances courantes relatives aux actions de prévention ;
les procès-verbaux des visites de sécurité en cas de présidence effective de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
les convocations, les procès-verbaux en cas de présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
les correspondances relatives au contrôle et à la coordination du corps de sapeurs-pompiers ;
les correspondances relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
ordres de rappel en service et ordres de maintien en service en cas de grève.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
les arrêtés ;
les correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, au Préfet de région.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Contrôleur Général Éric MEUNIER, Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire, la présente délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Jean-Philippe GUEUGNEAU, Directeur départemental adjoint.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2023-093 portant délégations de signature au Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de 61 Article 4 :
L’arrêté portant délégations de signature au Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de la Loire, en date du 7 février 2023 est abrogé.
Article 5 :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :
La Directrice de cabinet du Préfet de la Loire et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Loire.
Saint-Étienne, le 17 avril 2023
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-17-00005 - Arrêté n°2023-093 portant délégations de signature au Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, et au Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de 62 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-04-00003
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION
DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ
FRANÇAISE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 63 Préfecture
Direction des Migrations et de l’Intégration
Plate-forme interdépartementale des
naturalisations
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;
Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;
Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 64 le Préfet du département de la Loire désigné sous le terme de « délégant » ou de « préfet du lieu de résidence du demandeur » d’une part,
et
la préfète du Rhône siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désignée sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme » d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- d’une part, de rappeler la répartition des attributions et responsabilités entre les parties pour la réception et le traitement des demandes d’accès à la nationalité française relevant des procédures des articles 21-2 (acquisition à raison du mariage), 21-13-2, 21-13-2 (acquisition à raison de la qualité d’ascendant, de frère ou sœur de Français, 21-15 (naturalisation) et 21-25 (réintégration dans la nationalité française) du code civil et dans le cadre des dispositions du décret n° 93-1362 du 30 décembre susvisé,
- et, d’autre part, de déterminer les conditions par lesquelles le Préfet du département de la Loire confie à la préfète du département du Rhône, siège de plateforme, la réalisation, pour son compte, d’actes juridiques, de prestations ou d’activités déterminées concourant à l’accomplissement des missions exposées à l’alinéa précédent, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
Article 2 : rappel de la répartition des compétences entre les parties pour le traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française telle que résultant du décret du 3 décembre 1993
2-1 : réception, instruction des demandes et communications
La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française du Rhône désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes d’accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et l’information des déclarants et demandeurs.
Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.
La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.
La plateforme communique au préfet de département tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 65 Pour toute demande d’information, la plateforme est l’interlocuteur privilégié de la préfecture de la Loire. Une adresse de messagerie électronique dédiée lui est communiquée.
2-2 : Avis et décisions
La Préfète du Rhône, siège de la plateforme est compétente pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions des articles 3, 15, 17-2 et 17/4 du décret du 30 décembre 1993.
Elle est également compétente pour édicter, le cas échéant, à l’occasion de l’instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, les décisions de classement sans suite, en application des dispositions de l’article 40 dudit décret.
Elle est enfin compétente pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article 46 du décret.
Le Préfet de la Loire, Préfet du département du lieu de résidence du déclarant ou du demandeur est compétent :
en procédures déclaratives :
- pour enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, en vertu des articles 5 et 30 du décret du 30 décembre 1993 ;
- pour émettre un avis défavorable si les conditions légales ne sont remplies ou s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (article 30 du décret précité) ;
en procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française :
- pour prendre les décisions défavorables (décisions d’irrecevabilité, décisions d’ajournement, décisions de rejet), en vertu des articles 43 et 44 du même décret ;
2-3 Cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française
Les cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française sont organisées par la préfecture de la Loire.
La préfecture de la Loire convoque les récipiendaires/nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus.
A cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité.
Elle procède à la récupération des titres de séjour dont la restitution a été préalablement demandée aux nouveaux Français. Elle renvoie à la plateforme la déclaration de pluralité de nationalité (remplie par le bénéficiaire le jour de la cérémonie) par voie dématérialisée. La destruction du titre et la mise à jour d’AGDREF sont assurées par la préfecture de département.
Un accès limité à PRENAT et à NATALI est ouvert aux correspondants désignés par la préfecture de département à la plateforme.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 66 Article 3 : prestations faisant l’objet d’une délégation de gestion
3-1 : procédures déclaratives (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil)
Le délégataire établit, selon une échéance bimensuelle la liste des numéros de dossiers de déclaration, avec les informations d’état civil, dont l’enregistrement est proposé au préfet de département.
Il adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à la préfecture du département du lieu de résidence du demandeur sur une adresse mail fonctionnelle qu’elle lui aura préalablement communiquée.
Le Préfet de la Loire, préfet de département du lieu de résidence du demandeur statue sur les propositions de la plateforme, en complétant le tableau, afin de formaliser son accord ou son refus pour l’enregistrement, et ce, pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à la plateforme par voie électronique.
Le Préfet de la Loire, département du lieu de résidence du demandeur dispose d’un accès en consultation à PRENAT qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
Pour les déclarations ayant recueilli l’accord du Préfet de département, la plateforme délégataire procède aux saisies nécessaires sous PRENAT et procède à la matérialisation de l’enregistrement de la déclaration en procédant à l’édition de celle-ci, portant mention de la date, du numéro d’enregistrement, du nom de la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui- même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les actes en cause) ainsi que le service auquel il appartient et en y apposant la signature correspondante, au moyen de la signature scannée de ce dernier et préalablement reçue par la plateforme.
Pour les déclarations n’ayant pas reçu l’accord du préfet de département, la plateforme renseigne en ce sens le rapport de synthèse dans PRENAT (onglet « avis motivé »).
Pour les déclarations enregistrées et les lots de dossiers ayant reçu un avis défavorable sont transmis à la SDANF par la plateforme.
3-2 : procédures par décision de l’autorité publique (naturalisation et réintégration – articles 21-15 et 24 du code civil)
3-2-1 : décisions défavorables
La plateforme délégataire établit, selon une échéance bimensuelle la liste des numéros de dossiers de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité, avec les informations d’état civil, pour lesquels il est proposé une décision défavorable au préfet de département. La liste mentionne également la nature de la décision (ajournement, rejet, irrecevabilité) et ses motifs (ex : défaut d’insertion professionnelle, moralité, etc.).
Elle adresse cette liste, sous forme de tableau, par courrier électronique, à la préfecture du département du lieu de résidence du demandeur sur une adresse mail fonctionnelle qu’elle lui aura préalablement communiquée.
Le préfet de département statue sur les propositions de décisions défavorables de la plateforme, en
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 67 complétant le tableau, pour matérialiser l’accord ou le refus de la proposition pour chaque dossier. Le tableau est daté et renvoyé à la plateforme par voie électronique dans un délai inférieur à 15 jours ouvrables.
- Pour les dossiers reçus et instruits sous PRENAT :
Après validation du préfet de département, la plateforme délégataire matérialise la décision défavorable avec l’édition de celle-ci comportant la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause), ainsi que le service auquel ce dernier appartient et en y apposant la signature correspondante au moyen d’une signature scannée préalablement reçue par la plateforme.
Les décisions défavorables ainsi signées par l’autorité compétente sont notifiées aux postulants par la plateforme par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dernière assure le suivi des notifications.
- Pour les dossiers instruits sous NATALI :
Après recueil de l’accord du préfet de département, les décisions défavorables sont formalisées et notifiées aux postulants par la plateforme par voie électronique, via l’espace usager NATALI de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du décret du 30 décembre 1993 et de l’arrêté du 3 février 2023 susvisés. Ces décisions devront comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (qui peut être le préfet de département lui-même ou l’agent ayant régulièrement délégation de signature de ce dernier pour les décisions en cause) ainsi que le service auquel ce dernier appartient (« Le Préfet de département, M/Mme XX » ou, « Pour le Préfet du département de...et par délégation, M/Mme XX, secrétaire général/chef de bureau... »). En revanche, ces décisions seront dispensées de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration 1.
Dans les cas exposés ci-avant, à l’occasion de la mise en forme défavorable, la plateforme veillera, avec le concours du Préfet de département, au respect des arrêtés de délégation de signature en vigueur au sein de la préfecture de département délégante.
En cas de désaccord du préfet de département sur une proposition de décisions défavorable, le dossier est transmis par la plateforme à la SDANF, dans les conditions prévues au point suivant.
3-2-2 : accès à PRENAT et NATALI
Le Préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers soumis à son approbation.
1 Aux termes de l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi qu’aux actes préparatoires à ces décisions;(...) » ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-04-00003 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE AUX MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 68 Article 4 : habilitations et délégations des agents
Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations, objet de l’article 3. Elle s’engage en particulier, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter lesdites habilitations ou délégations.
Article 5 : dispositions diverses
Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.
Article 6 : évaluation
Le délégataire assure la transmission trimestrielle au délégant des données statistiques relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les délais d’instruction des dossiers relevant du département concerné.
Article 7 : entrée en vigueur, durée, modification
La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Elle est conclue pour une durée de trois ans.
Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de neuf ans.
Un exemplaire est transmis à chacune des parties.
Une copie est transmise à la SDANF.
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Fait à Lyon, le 4 avril 2023
La Préfète du Rhône, Le Préfet de la Loire siège de la plateforme Délégant Délégataire
Fabienne BUCCIO Alexandre ROCHATTE
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