Déliberation - hgryzfy37ifwgf4

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Déliberation - hgryzfy37ifwgf4 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - hgryzfy37ifwgf4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Mairie de Mortefontaine

18 rue Corot

60128 Mortefontaine

03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25

mairie@mortefontaine-oise.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUIN 2022

Nombre de membres 12 Présents 8 En exercice 12 Qui ont pris part à la délibération 8 Date de convocation du conseil municipal 10 juin 2022 Secrétaire de séance François Pinson Membres présents Membres absents Représe

nté par

Jacques Fabre X

Chantal Malaquin X

Sandra Mazzoni X François Pinson X

Frédéric Caron X

Anne Philippo X

Barbara Dufossé X Patrice Duval X

Laurent Huet X Evelyne Laffargue Moreno X Raymonde Lenfant X

Marie Odile van Oudheusden X

L’an deux mil vingt-deux, le 15 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.

Délibération n° 64-2022

Objet : Adoption du référentiel M57 simplifiée (Commune < 3500 habitants) à compter du 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’appel à candidature auprès de collectivités préfiguratrices afin d’appliquer le référentiel M57 de manière anticipée au 1er janvier 2023,

Vu l’avis favorable du comptable public transmis en date du 02 juin 2022,

Monsieur le Maire présente le dossier aux membres du conseil municipal

Référentiel M57 simplifié (< 3500 hbts)

Afin de simplifier et d’unifier la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M14 a vocation à être remplacé par le référentiel budgétaire et comptable M57. Toutes les collectivités devront remplacer la nomenclature M14 au profit de la M57 au 1er janvier 2024.

L’envoi des documents budgétaire dématérialisés est rendu obligatoire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter le référentiel M57 par anticipation au 1er janvier

2023.

Délibération n° 65-2022

Objet : Maintien de l’amortissement linéaire des biens avec l’application du référentiel M57, aux comptes 204, à compter du 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article L2321-28 du CGCT, rendant les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) comme dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants,

Vu la délibération n°3 du 22 mars 2019 déterminant la durée maximale d’amortissement des biens aux comptes 204,

Vu la délibération n°xx-2022 de la présente séance adoptant le référentiel M57 simplifié pour les communes de moins de 3500 habitants,

Considérant le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis en nomenclature M57 posé par l’adoption du référentiel M57,

Monsieur le Maire expose le principe général de la gestion des immobilisations aux comptes 204. L’amortissement linéaire est calculé à partir de l’exercice suivant la date de mise en service du bien. La dotation aux amortissements de ces biens est alors calculée en année pleines pendant toute la période d’amortissement. Le référentiel M57 instaure le principe de l’amortissement au prorata temporis. Il s’agit de calculer la dotation aux amortissements dès la mise en service. Ce principe est rendu non obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de maintenir le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec effet à compter du 1er janvier de l’année suivante de la mise en service du bien et pour une durée fixée par délibération n°3 du 22 mars 2019, à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les conditions d’amortissements telles que définies ci-dessus.

Délibération n° 66-2022

Objet : Rectificatif sur la vente des produits en vente gré à gré

Vu la délibération 31 du conseil municipal en date du 28 janvier 2022, établissant une liste de produits ainsi que leur prix de vente pour la vente gré à gré

Vu la délibération 54 du conseil municipal en date du 18 mai 2022, ajoutant des produits ainsi que leur prix de vente pour la vente gré à gré

Monsieur le Maire propose que le prix de vente fixé de chacun des produits soit négociable pour l’acheteur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire, les prix des produits en vente gré à gré sont négociables

Délibération n° 67-2022

Objet : Travaux du parc de la Mairie

Monsieur le Maire expose le devis de la société Maison GOT pour réaliser le parc de la Mairie. Le devis s’élève à 11 340€ TTC (9450€ HT).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation des travaux de la mairie par la société Maison GOT- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 68-2022

Objet : Création d’un emploi permanent à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Vu la délibération 42 du 10 mars 2022 fixant les taux de promotion pour avancement de grade, Vu l’arrêté n°24 du 23 mai 2022 établissant le tableau annuel d’avancement de grade,

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Agent spécial principal 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (28/35e) pour assurer les missions de : l’aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, la surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, l’assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques, l’aménagement et l’entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, l’accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-social au grade de d’Agent spécial principal 1ère classe des écoles maternelles.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 1 contre, 6 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE la création, à compter du 1er août 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (28/35e ) d’Agent spécial principal 1ère classe des écoles maternelles (grade d'avancement),

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n° 69-2022

Objet : Création d’un emploi permanent à temps complet

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 18 du 12 janvier 2022,Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°67 adoptée le 31 août 2021, Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent compte tenu de l’arrêté n°24 établissant le tableau annuel d’avancement de grade

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet pour l'exercice des fonctions : entretien des espaces verts, de la voirie, des réseaux, de la propreté de la commune et des locaux techniques, la réalisation de divers travaux d’entretien (maçonnerie, peinture), gestion et entretien du matériel et de l’outillage et aider à l’organisation des divers évènements et à la mise en place des panneaux électoraux à compter du 1er août 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade de d’adjoint technique principal 2e classe.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2e classe à temps complet pour assurer les missions d’entretien des espaces verts, maintenance de la voirie et des réseaux, l’entretien de la commune, des petits travaux d’entretien (maçonnerie, peinture, nettoyage des locaux techniques, gestion et entretien du matériel et outillage, aider à l’organisation de fêtes et cérémonies et mise en place des panneaux électoraux.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°67 du 31 août 2021 est applicable.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 1 contre, 7 voix pour et 0 abstention :

DECIDE :

- Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

- Article 2 : de modifier le tableau des emplois à partir du 1er août 2022

Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être

pourvu par

voie

contractuelle

Postes pourvus

ou vacants

Administrative Adjoint administratif principal 2ème classe Secrétaire de Mairie 35h Oui / 3-3 2° Pourvu par un contractuel

Administrative Adjoint administratif

Agent

administratif

polyvalent

35h Oui / 3-3 3° Pourvu par un fonctionnaire

Technique Adjoint technique territorial Agent technique 35h Oui / 3-3 3° Vacant

Technique

Adjoint technique

territorial principal 2e

classe

Agent

technique 35h Oui / 3-3 3°

Pourvu par un

fonctionnaire

Animation 3 Adjoints d’animation territorial Agent polyvalent 17h30 Oui / 3-3 3° Pourvu par un

contractuel et 2

postes vacantsAnimation Adjoint d’animation territorial Agent polyvalent 28h Oui / 3-3 3° Pourvu par un contractuel

Animation Adjoint d’animation territorial Agent de restauration 12h Oui / 3-3 3° Pourvu par un contractuel

Animation Adjoint d’animation territorial Agent polyvalent 13h Oui / 3-3 3° Pourvu par un CDI

Médico-

Sociale

Agent spécial des

écoles maternelles ATSEM 24h Oui / 3-3 3° Vacant

Médico-

Sociale

Agent spécial principal

1ère classe des écoles

maternelles

ATSEM 24h Non Pourvu par un fonctionnaire

- Article 3 : d’abroger la précédente délibération fixant le tableau des effectifs du 18 janvier 2022 à compter de l’entrée en vigueur de la présente

- Article 4 : d’inscrire au budget les crédits correspondants

- Article 5 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2022 - Article 6 : informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État et de sa publication Le Tribunal

Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .

Délibération n° 70-2022

Objet : Attribution d’une subvention pour l’Association Les Diablotins and Co

Monsieur Le Maire souhaite attribuer une subvention pour la nouvelle association mortifontaine « Les Diablotins and Co » qui organisera des évènements pour les enfants et leur famille dans la commune (kermesse, Pâques, Halloween…).

Le montant proposé est de 954,68€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

- CHARGE le Maire à exécuter cette délibération

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacques FABRE