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Déliberation - memkecg89srfn5
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - memkecg89srfn5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Extrait du registre des délibérations
Du conseil municipal
Nombre de membres 12
Présents 9
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 9
Date de convocation du conseil municipal 23 juin 2023
Secrétaire de séance François Pinson
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin X
Sandra Mazzoni X
François Pinson X
Frédéric Caron X
Anne Philippo X
Barbara Dufossé X
Patrice Duval X
Laurent Huet X
Evelyne Laffargue Moreno X
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
L’an deux mil vingt-trois, le 29 juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 59-2023
Objet : Recours à l’apprentissage
Le conseil municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, VU la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, VU l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, VU le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 15 juin 2023.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis défavorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 :
Le recours au contrat d’apprentissage,
Article 2 :
La conclusion dès la rentrée scolaire, c’est-à-dire le 4 septembre 2023, d’un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Scolaire 1 CAP petite enfance 8 mois
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 64 Charges de personnel, article 6417 de nos documents budgétaires,
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jacques FABRE