Procès Verbal - 1 PV CM 19 janv 2023

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Procès Verbal - 1 PV CM 19 janv 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 19 janv 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

1

VILLE DE DECAZEVILLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2023

PROCE VERBAL

M. le maire ouvre la séance à 18h, le quorum étant atteint il donne lecture des procurations.

Il nomme Romain Smaha, secrétaire de séance.

M. le maire demande aux conseillers de rajouter deux points à l’ordre du jour : vente de la parcelle AK146C à Mme Viguier – route de Bonnissard (précision sur le prix de vente) et déclassement d’un délaissé de domaine public plateau supérieur. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce rajout à l’ordre du jour. Ces sujets seront abordés respectivement en point 9 et 10.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 NOVEMBRE 2022

Le compte-rendu ainsi présenté est adopté à l’unanimité.

2) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 2022

Le compte-rendu ainsi présenté est adopté à l’unanimité.

3) DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE MAIRE

Aucune décision prise en délégation.

VIE MUNICIPALE

4) ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2022/08/21 : ABANDON DU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’EPCI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant le code général des impôts

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 331-1 et suivants,

2

VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil communautaire n° 2021/043 en

date du 11 mars 2021

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment l'article 109 qui est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire.

Vu la Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 notamment l’article 15 stipulant que le mécanisme de reversement a recouvré un caractère facultatif,

Considérant que l’ensemble unanime des maires de Decazeville Communauté ont émis un avis négatif au reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI

Considérant la délibération n° 2022/08/21 instituant le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI,

Monsieur le maire donne la décision prise par l’ensemble des maires de la communauté de ne pas reverser

une partie de la TA à la communauté faisant suite à la Loi 2022-1499 / art 15 du 1er décembre 2022 qui

rend facultatif ce reversement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De choisir de ne pas reverser une partie de la taxe d’aménagement à Decazeville communauté

 D’annuler la délibération n°2022/08/21 du 30 novembre 2022

M. le maire donne la parole à M. Méjane.

5) RESEAU DE CHALEUR URBAIN : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION AVEC ENGIE SOLUTIONS

VU la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère

économique et financier (Loi MURCEF)

VU La directive 2014/23/ UE relative à l’encadrement des contrats de concession par l’adoption de règles

communes

VU les articles 36 et 37 du décret du 1er février 2016 qui indique que la modification de la durée d’un contrat

de concession constitue une modification du contrat comme une autre et l’article 34 de l’ordonnance et qui

encadre la détermination de la durée du contrat,

VU loi du 29 janvier 1993 précitée (articles 38 à 47), telles que codifiées aux articles L. 1411-1 à L. 1411-

18 du CGCT.

VU les règles de procédure qui ont été précisées par la loi du 29 janvier 1993 susdite et le décret no 93-471

du 24 mars 1993 stipulant que l’appel public à la concurrence est obligatoire.

Considérant le contrat de concession pour le service public CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE CALORIFIQUE (réseau de chaleur urbain) signé avec Engie Solutions le 3 juin 2013.

3

Le contrat de concession est signé pour une durée initiale de 20 ans.

Considérant la demande du délégataire Engie Solutions de modifier le contrat de concession de fourniture

d’énergie calorifique.

Considérant l’avis positif du bureau d’étude Atmosphère, assistant du délégant,

Le contrat de concession de service public pour la fourniture d’énergie pour le réseau urbain de chaleur a

été confié à Engie Solutions en tant que délégataire.

En 2019, les représentants du délégataire ont saisi la commune en spécifiant que la DSP devenait déficitaire

en raison de :

- La baisse de la puissance souscrite après destruction de logements appartenant à l’Office HLM

- La baisse de la consommation

- L’état du réseau engendrant de nombreuses fuites d’où une consommation d’eau importante et des

coûts de maintenance également élevés.

- La dégradation accélérée de la nouvelle chaufferie biomasse du fait de présence d’eau turbide à

cause des fuites (110 000 € de travaux de réparation en 2019)

En accord avec la mairie, le délégataire a accéléré le remplacement des parties anciennes et dégradées des

conduites du réseau pour résoudre les problèmes techniques.

En conséquence, le délégataire proposait une augmentation tarifaire visant à rééquilibrer les comptes. Dans

un premier temps, la commune a demandé au délégataire, pour justifier sa demande, de présenter les

comptes (bilans financiers) selon la maquette prévue dans le cahier des charges et de faire des simulations

en partant sur deux axes :

- Un allongement de la durée de la DSP d’un maximum de 5 ans

- Une augmentation tarifaire

L’option de rallongement de la durée du contrat permet de ne pas faire porter sur la seule augmentation

tarifaire les pertes de recettes et l’absorption des travaux supplémentaires sur la chaufferie biomasse.

Cependant les élus ont estimé qu’au-delà de 5 années supplémentaires, l’économie générale de la

concession en serait bouleversée ce qu’il faut éviter au regard des règles fixées par le code de la commande

publique.

Au regard de la complexité du mécanisme de la DSP, les premiers échanges avec le délégataire n’ont pas

abouti à un accord car la vision des comptes et des justifications apportées n’ont pas convaincu la commune.

Le résultat a été une impossibilité d’entamer une négociation par manque de base financière saine.

Après trois ans de négociation stérile, les dernières réunions techniques menées entre novembre et décembre

2022 ont été plus prolifiques. Engie solutions a remis à la commune des documents financiers et des

simulations acceptées et validées par la commune. Cela a permis d’établir la base financière qui a conduit

à un compromis satisfaisant.

Engie solutions a proposé une augmentation de la durée de la DSP de 9 ans et une augmentation tarifaire

de 18% maximum.

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Après négociation, la commune a fait une contre-proposition qui a été acceptée par le délégataire : un

allongement de la durée de la DSP de 5 ans et une augmentation tarifaire de 16,5%. Malgré cette

augmentation, les prix pour les abonnés du réseau de chaleur restent très compétitifs par rapport aux autres

modes de chauffage urbain (électricité ou gaz) et par rapport au prix médian moyen des réseaux de chaleur.

L’augmentation correspond à une augmentation de 5 €/mois pour un appartement standard.

L’augmentation de la durée de la DSP nécessite un avenant au contrat de concession. Monsieur le maire

propose d’accepter ces modifications du contrat sous réserve de la validation de la commission d’appel

d’offres.

M. Méjane explique aux conseillers que c’est un contrat signé dans un premier temps avec Cofely, qui

depuis a changé de dénomination. Ce résultat est le travail de 3 ans de discussion avec Engie Solutions pour

obtenir un prix très compétitif par rapport à d’autre réseau. Le projet mis sur table correspond exactement

à ce qui a été accepté par la commune et qui sera prochainement soumis à la commission d’appel d’offre

pour validation.

Mme Bocquet demande pourquoi on délibère avant la commission d’appel d’offre ?

M. Méjane lui explique que la prise d’effet de l’avenant est très proche 1er février 2023, cela fait trop

longtemps que l’on discute c’est pour cela que l’on ne souhaite pas encore reporter l’échéance. De plus,

une grande partie de la commission d’appel d’offres était présente aux échanges.

M. Bocquet informe qu’elle n’était pas présente lors des réunions. Cependant, elle tient à dire que c’est une

très bonne négociation. Compte-tenu de la situation, la solution trouvée est raisonnable.

M. le maire indique qu’il y a toujours eu des travaux de rénovation sur le réseau de chaleur, mais pas

d’augmentation auprès des habitants alors que les coûts ont fortement augmenté.

M. Vaur demande si le réseau peut être étendu.

M. Méjane répond qu’une étude est en cours avec un agence de Toulouse afin d’intégrer au réseau des

bâtiments extérieurs tel que les gymnases du collège et du lycée par exemple.

M. Vaur demande si la zone du centre peut être intégrée au réseau.

M. Méjane annonce que c’est en discussion, toutes les pistes possibles vont être examinées.

M. Vaur tient à signaler que le réseau de chaleur est très localisé sur un secteur M. Méjane tient à rajouter

que le réseau de chaleur n’est pas extensible à l’infini.

M. le maire tient à faire remarquer que le magasin Super U et Action utilisent un chauffage électrique.

Lorsque le permis a été déposé en 2012, personne n’a porté attention au moyen de chauffage utilisé. Il

indique également que Super U est propriétaire et non locataire.

M. Vaur demande si un projet de géothermie à la zone du centre peut être fait.

M. le maire indique que les thermes de Cransac sont contre ce type de projet car cela pourrait dérégler le

système d’émanation de gaz naturellement chauds.

M. Vaur tient quand même à rajouter qu’un projet géothermique est faisable et que tout le monde y

trouverait un intérêt.

Mme Bocquet demande si afin de limiter l’impact aux habitants des logement HLM, une isolation des

bâtiments est prévue.

M. le maire répond qu’Aveyron Habitat programme des rénovations prochainement, mais qu’actuellement

c’est compliqué pour eux financièrement. Cependant, la démolition de la barre d’immeuble au Sailhenc est

prévu pour février 2023 et en parallèle il y a un projet d’isolation important à la cité de Trépalou et des

travaux de rénovation avec ascenseur à la Réclusie.

La hausse proposée par Engie a été limitée en passant d’une proposition de 9 ans à 5 ans car au lieu de 18

% d’augmentation, nous allons passer à une augmentation de 16,5 % seulement.

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter l’allongement de la concession de fourniture d’énergie calorifiques pour le réseau de chaleur urbain pour 5 ans soit 25 ans au total.

- de valider une augmentation tarifaire telle que prévue à l’article 76 « clauses de revoyure du prix » du contrat de DSP à hauteur de 16,5%.

- d’autoriser M le maire à signer l’avenant ou tout document relatif à ce dossier sous réserve de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres

M. le maire donne la parole à M. Méjane

6) RESEAU DE CHALEUR URBAIN : RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « le délégataire doit

produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la

totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public ».

Vu la présentation du rapport annuel 2021 par le délégataire de la DSP réseau de chaleur urbain en date du

15 décembre 2022.

Monsieur le maire présente le rapport du délégataire de la délégation de service public pour le réseau de

chauffage urbain. Le délégataire est la société Engie solutions avec qui un contrat de concession a été signé

en juin 2013 pour une durée de 20 ans.

Les élus et les techniciens présents lors de la présentation ont validé le rapport annuel. Le bilan financier

fait état d’un déficit de 158 463,23 € qui s’ajoute aux déficits des années précédentes pour atteindre

827 025,78 €.

Monsieur le maire explique que la commune et le délégataire ont recherché un compromis afin de prendre

les décisions pour restreindre et annuler ce déficit. Un accord a été trouvé fin décembre, celui porte sur

l’allongement de la durée du contrat (+ 5 ans) et une revalorisation exceptionnelle de la tarification prévue

dans le cadre de concession initiale.

M. Méjane, indique que l’on prend connaissance du rapport qu’une fois qu’il est établi et l’on ne peut pas

le modifier. C’est le travail de 3 ans de discussion.

M. le maire rajoute qu’il est intéressant d’aboutir à un accord, car l’hôpital, le collège et le lycée sont aussi

des clients. Aveyron Habitat doit fournir un certain nombre de logements. Récemment, ils ont dû s’acquitter

de près de 156 000 € de dédommagement.

M. Vaur demande, si les petites maisons peuvent intégrer le réseau de chaleur.

M. Méjane précise que c’est compliqué de les desservir avec ce réseau, cependant ces maisons vont être

construites avec les normes réglementaires en vigueur en termes d’isolation de ce fait elles seront peu

demandeuses de chauffage.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité a pris acte :

- du rapport annuel de la DSP réseau de chaleur urbain.

M. le maire prend lecture.

6

FINANCES

7) AFFECTATION DES RESULTATS 2021 : RECTIFICATIF

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022/02/09 en date du 22 février 2022

Considérant l’erreur matérielle d’affectation des résultats 2021 de la délibération n°2022/04/06 du 5 mai

2022

M. le Maire donne le principe d’affectation des résultats. Seul le résultat excédentaire de la section de

fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision

du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice 2021

tenant compte du report du résultat de fonctionnement cumulé de 2020.

L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement

de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de

la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (Déficit ou excédent : D001

ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Après avoir donné les résultats de l’année 2021, il donne les restes à réaliser en dépenses et en recettes puis

propose au Conseil d’affecter les résultats.

Il est nécessaire d’apporter des rectificatifs à la délibération n°2022/04/06 du 5 mai 2022. Le résultat

d’investissement 2021 affecté en investissement 2022 est erroné (215 734,61 €), l’erreur matérielle provient

du fait suivant : les restes à réaliser 2021 ont été déduits, par erreur, du résultat 563 669,09 €, de la section

d’investissement. L’affectation est donc bien de 563 669,09 €.

Affectation des résultats 2021 sur budget Ville 2022

BUDGET VILLE

Section Résultat cumulé Affectation 2022 Destination

Fonctionnement 1 180 149,83 980 149,83 Investissement RI 1068

200 000,00 Fonctionnement RF 002

Investissement 563 669,09 563 669,09 Investissement DI 001

M. le maire tient à souligner que cette affectation des résultats n’a pas d’incidence sur le budget 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider la proposition d’affectation des résultats 2021 sur le budget 2022 comme

présentés ci-dessus

- de charger Monsieur le maire de mettre en application cette décision

7

M. le maire donne lecture à Mme Calmette

PERSONNEL

8) TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 31 DECEMBRE 2022

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant les délibérations n°2022/04/14 du 5 mai 2022, n°2022/07/06 du 12 octobre 2022 et n°2022/09/01 du 20 décembre 2022 portant créations d’emplois pendant l’année 2022,

Monsieur le maire présente le tableau des emplois à la date du 31 décembre de l’année précédente est présenté aux conseillers municipaux. Il précise que le tableau présente les emplois dits permanents. Sont donc exclus les emplois pour accroissement d’activité et pour remplacement.

D’autre part, les postes indiqués concernent des agents fonctionnaires et des agents sous contrat (contrat à durée déterminée ET contrat à durée indéterminée).

31/12/2022 POSTES

VILLE

TEMPS

TRAVAIL OUVERTS POURVUS VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS 35/35 1 1 0

Attaché territorial 35/35 1 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe 35/35 1 1 0

Rédacteur territorial 35/35 2 1 1

Adjoint administratif principal 1ère classe 35/35 6 4 2

Adjoint administratif principal 2ème classe 35/35 2 0 2

Adjoint administratif 35/35 6 2 4

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 35/35 1 0 1

Technicien principal de 1ère classe 35/35 3 3 0

Technicien territorial 35/35 3 2 1

Agent de maîtrise principal 35/35 1 0 1

Agent de maîtrise 35/35 6 6 0

Adjoint technique principal de 1ère classe 35/35 10 10 0

Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35 13 12 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 20/35 2 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 25/35 2 0 2

Adjoint technique principal de 2ème classe 28/35 2 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 30/35 2 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 32/35 2 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 18/35 1 1 0

8

Adjoint technique 35/35 11 10 1

Adjoint technique 32/35 2 0 2

Adjoint technique 30/35 2 1 1

Adjoint technique 28/35 1 0 1

Adjoint technique 25/35 1 1 0

Adjoint technique 20/35 2 0 2

Adjoint technique 16,15/35 1 1 0

Adjoint technique 14/35 1 1 0

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe 35/35 2 2 0

ATSEM principal 2ème classe 35/35 2 0 2

FILIERE SPORTIVE

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation 17/35 2 2 0

FILIERE SECURITE

Brigadier chef principal police municipal 35/35 1 1 0

AUTRES

Apprenti 35/35 1 0 1

Contrat aidés 35/35 2 0 2

TOTAL 98 67 31

POSTES

CUISINE CENTRALE

TEMPS

TRAVAIL OUVERTS POURVUS VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial TC 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1ère classe 35/35 2 2 0

Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35 2 2 0

Adjoint technique 35/35 3 3 0

TOTAL 8 8 0

OUVERTS POURVUS VACANTS

TOTAL GENERAL 106 75 31

Une baisse sensible des effectifs sera constatée en 2023 du fait des départs en retraite ou pré-retraite. Cela

représente 6 agents dont le départ sera échelonné tout au long de l’année. Il n’est pas prévu de remplacement

sauf nécessité absolue.

M. Vaur souhaite savoir si les 6 agents partant à la retraite ne seront pas remplacés.

M. le maire répond que cela concerne essentiellement les ateliers. Certains d’entre eux étaient déjà absents

pour longue maladie. Pour l’année 2023 une nouvelle organisation va être mise en place.

Mme Bocquet redoute que la cuisine soit concernée.

9

Mme Calmette tient à rassurer, qu’il n’y aura pas de licenciement à la cuisine. Une discussion est en cours

entre les agents de la cuisine et le DGS.

M. le maire tient à rajouter qu’il a déjà demandé la solidarité des autres maires de la communauté mais rien

n’a bougé. Le collège, le lycée, l’hôpital avaient déjà une super cuisine en 2010 et on aurait pu mutualiser

à ce moment-là.

M. Murat souligne que certains citoyens lui avaient déjà dit : « vous l’avez voulu, vous l’avez eu ! »

M. le maire signale que cette cuisine coûte cher aux contribuables. Cependant, il ajoute que lorsqu’il s’est

rendu sur place pour présenter les vœux, aux employés de la cuisine, il les a rassurés. Il précise que le

nombre des repas à domicile baisse du fait du nombre d’habitants qui baisse également. Compte-tenu de la

situation, on se doit de gérer au mieux cette activité.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter le tableau des emplois au 31 décembre 2022

M. le maire donne lecture à M. Lacombe des points supplémentaires, rajout approuvé en début de séance.

URBANISME

9) VENTE DE LA PARCELLE AK146C A MME VIGUIER – ROUTE DE BONNISSARD PRECISION SUR LE PRIX DE VENTE

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la

police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale

dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa

1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de

l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’Environnement et notamment son article 41,

Considérant la délibération n°2022/08/18 du 30 novembre 2022 actant la vente de la parcelle numérotée

AK 146 C à Mme Viguier

Par délibération la commune a cédé une parcelle à madame Viguier. La transaction était prévue sans soulte.

L’étude notariale de la commune a fait savoir qu’une vente à 0 Euro n’était pas possible. Monsieur le maire

propose donc de vendre à un €uro la parcelle concernée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- d’approuver la vente à UN €uro de la parcelle AK 146 C de 49 m² issue du domaine public déclassé ,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

10

DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE DOMAINE PUBLIC PLATEAU SUPERIEUR

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Monsieur le Maire rappelle les notions de classement et de déclassement des voies et espaces publics :

- le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 (qui a modifié l'article L141-3 du code de la voirie routière) prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable (sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ce qui n'est pas notre cas).

-Plateau supérieur

Constitués de parcelles destinés à des activités commerciales et tertiaires, lors de son aménagement, il avait été décidé de créer un cheminement piétonnier transversalement à celui-ci. Celui-ci n’est plus utile suite aux constructions réalisées ces cinq dernières années sur les parcelles adjacentes. Il est donc proposé de déclasser du domaine public la partie de ce cheminement inusité. Il s’agit d’une parcelle d’environ 50 m X 4 m entre les parcelles AR441, AR442, AR443 d’un côté et AR290, AR291 de l’autre.

M. le maire explique rapidement aux conseillers l’emplacement précis.

M. Vaur signale donc qu’il n’y aura plus de chemin piéton car une partie est mangé par le cabinet et la seconde partie par la mission locale. Au lycée, des aménagements pour les piétons sont faits.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le déclassement de la parcelle d’environ 200 m² du domaine public, ancien cheminement devenu inutile.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Monsieur le maire souhaite une bonne soirée à tous.

La séance est levée à 18 h 46.