Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 janv 18

Documents similaires

Déliberation - REGISTRE 17 janv 2017

Déliberation - REGISTRE DU 19 JANV 21

Déliberation - REGISTRE 26 avril 18

Déliberation - REGISTRE DU 17 dec 2015

Déliberation - REGISTRE 25 OCT 18

Déliberation - REGISTRE 12 avril 17

Déliberation - REGISTRE 21 janv 19

Déliberation - REGISTRE 20 janv 2016

Déliberation - REGISTRE 23 fev

Déliberation - REGISTRE DU 29 AVRIL 2014

Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 janv 18 Document publié le Vendredi 12 janvier 2018 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 17 janv 18)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 12 janvier 2018

Réf : 2018 – 3024 - CL/GC

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MERCREDI 17 JANVIER 2018 à 18h30 à la Mairie

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

VIE MUNICIPALE

1. Politique jeunesse : convention d'objectifs avec Familles rurales

FINANCES

2. Budget réseau de chaleur : fixation de la durée des amortissements

3. Budget réseau de chaleur 2017 : décision modificative n°1

4. Budget restauration 2017 : décision modificative n°2

5. Budget ville 2017 : décision modificative n°6

6. Définition des règles d'amortissement : budget principal et budget restauration

PERSONNEL

7. Compte épargne temps : modifications règlementaires

URBANISME

8. Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune et Decazeville communauté -

revitalisation du centre bourg/rue cayrade

9. Subvention aide à la pierre dans le cadre de la revitalisation du centre bourg- Année 2017Délibération n° 2018 / 01 / 01

POLITIQUE JEUNESSE : CONVENTION AVEC FAMILLES RURALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles. L2251-3-1 et R2251-2, L3231-3- 1 et R3231, L4253-5 et R4253-4) ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

La commune a contractualisé en 2017 avec l’association familles rurales pour la mise en œuvre de sa politique jeunesse. En 2017, un partenariat a été tissé avec la section départementale de l’association Familles Rurales. Suite au bilan favorable de cette première année (2017), il propose de poursuivre avec l’association afin de développer la politique jeunesse sur plusieurs années.

Il rappelle les objectifs à atteindre qui sont les suivants :

Le service à l’égard des jeunes du territoire a pour mission d’atteindre les objectifs fixés par la Collectivité. - Mise en œuvre d’un nouveau projet de territoire dans le but de développer le Point d’Accueil des Jeunes (PAJ) et son évolution en Point d’Accueil et d’Écoute des Jeunes (PAEJ).

Le partenariat prend la forme d’une convention d’objectif signée sur une durée de 3 ans. La collectivité s’engage à fournir à l’association Familles Rurales les moyens d’atteindre ses objectifs dans le respect du contrôle budgétaire.

Les moyens financiers accordés à l’association seront votés annuellement sur présentation du budget prévisionnel et du rapport d’activité et financier de l’année précédente.

Pour 2018, le budget prévisionnel présenté par Familles rurales est de 89 921,82 €.

Le Conseil Municipal, par 5 abstentions (Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean-Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET) et 24 voix pour : - de valider la convention d’objectif avec l’association Familles rurales ; - de l’autoriser à signer la convention et tout autre document relatif à cette affaire ; - de verser le premier acompte de subvention tel que prévu dans la convention.

Délibération n° 2018 / 01 / 02

RESEAU DE CHALEUR : FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS

Monsieur le Maire explique, conformément à l'instruction M4, que les collectivités dont la population est égale ou supérieur à 3 500 habitants sont tenues d'amortir.

L'an deux mille dix huit, le dix sept janvier à 18 h30, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY -Evelyne CALMETTE - Christian LACOMBE - Véronique DESSALES - Romain SMAHA - Gisèle ALLIGUIE - Christian NICKEL - Marie-Hélène MURAT GUIANCE- Claudette REY - Albert GASTON - Guy DUMAS - Marc MAZA - Maurice ANDRIEU - Christian MURAT - Patrick INNOCENTI - Sonia DIEUDE - - Corinne LAVERNHE - - Philippe CARLES - Véronique REVEL - Delphine LOISON - Ramiro ROCCA - Jean-Louis CALMETTES - Jean-Pierre VAUR - Jean- Paul BOYER - Catherine MAISONHAUTE - Florence BOCQUET

Procurations : Alain ALONSO à Christian LACOMBE - Anne-Marie CUSSAC à Véronique DESSALES - Isabelle JOUVAL à Marie-Hélène MURAT GUIANCE

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles proposées au conseil municipal sont les suivantes :

Amortissement Durée retenue

Immobilisations corporelles 30 ans

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- d'approuver cette durée d'amortissement

- de le charger de mettre en application cette décision

Délibération n° 2018 / 01 / 03

BUDGET RESEAU DE CHALEUR 2017 : DECISION MODIFICATIVE N°1

La nomenclature M4 du budget réseau de chaleur prévoit l'amortissement du bâtiment. Suite à la délibération du 17 janvier 2018 fixant la durée d'amortissement , il convient d'amortir les travaux effectués en 2016 pour un montant de 28 267,41 € HT.

Il convient de prendre une décision modificative pour ouvrir les crédits nécessaires.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011-6811 Dotations aux amortissements 1 000,00 €

RECETTES

75-7588 Autres 1 000,00€

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21-2131 Bâtiments 1 000,00€

RECETTES

28131 Amortissements bâtiments 1 000,00€

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider la décision modification n°1 du budget réseau de chaleur 2017 tel que présentée ci- dessus.

- le charger de mettre cette décision en application

Délibération n° 2018 / 01 / 04

BUDGET RESTAURATION 2017 : DECISION MODIFICATIVE N°2

Lors de la saisie du budget 2017 « cuisine centrale », le montant du déficit de fonctionnement a été mal repris. Il fallait inscrire 78 601,84 et non 78 701,68.

Il convient donc de prendre une DM (Décision Modificative) pour rectifier les crédits

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

002 Déficit de fonctionnement - 99,84 €

011 - 6251 Voyages et déplacements 99,84 €Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider la décision modification n°2 du budget restauration 2017 tel que présentée ci-dessus. - le charger de mettre cette décision en application

Délibération n° 2018 / 01 / 05

BUDGET VILLE 2017 : DECISION MODIFICATIVE N°6

Les crédits en investissement - opération 1500 : rues Lassalle /Miramont - ne sont pas suffisants pour pouvoir engager les dernières commandes. Ces dépenses n'ont pas été prévues au budget 2017.

Il convient donc de prendre une Décision Modificative pour rectifier les crédits

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2135-822 Op 1500 Installations générales agencement 6 000,00€

2188-024 Op 700 Autres immobilisations corporelles - 6 000,00€

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

012 64111 020 Rémunération principale - 30 000,00€

012 64118 020 Autres indemnités -20 000,00€

011 615 21 020 Terrains + 30 000,00€

011 61558 020 Autres biens mobiliers + 20 000,00€

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider la décision modification n°6 du budget ville 2017 tel que présentée ci-dessus.

- le charger de mettre cette décision en application

Délibération n° 2018 / 01 / 06

DEFINITION DES REGLES D'AMORTISSEMENT : BUDGET PRINCIPAL

Vu les Articles L 2321-2 27°,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire explique que l’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

Il explique également au Conseil municipal, que l’organe délibérant doit fixer les règles d’amortissements des bâtiments et équipements qu’elle acquiert. Les services ont listé les biens à amortir ainsi que les durées.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811+recettes compte 28).Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir leurs biens.

En application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Les biens amortissables d’une valeur comprise entre 0 et 1 000 € seront amortis en une seule année.

Certains biens sont achetés par lot. La valeur retenue pour fixer l’amortissement est celle du lot entier et non le prix unitaire.

La durée d’amortissement applicable aux biens achetés d’occasion est la même que pour les biens acquis neufs.

 A delà de la valeur seuil, les durées d’amortissement applicables sont les suivantes:

TYPE DE BIEN SEUILS DUREE

Véhicules de transport Sans objet 8 ans

Engins de chantier (tractés et autotractés), remorques… Sans objet 8 ans

Matériels informatiques et imprimantes, logiciels (licence) Sans objet 3 ans

Outillages professionnels pour travaux Sans objet 3 ans

Équipements électroniques et électriques Sans objet 3 ans

Ustensiles cuisine Sans objet 5 ans

Mobiliers Sans objet 10 ans

Équipements de cuisine Sans objet 10 ans

Équipements sportifs et de loisirs Sans objet 10 ans

Constructions sur sol d’autrui Sans objet Durée du bail

Installations d’appareil de chauffage

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

Installations de voiries

< 15 000 €

≥ 15 000 €

20 ans

30 ans

Immeubles de rapport - cpte 2132

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

30 ans

Bâtiments modulaires, bâtiments légers… (fabriqués en usine, y

compris logements)

< 15 000€

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

Aménagements de terrains

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

30 ans

Travaux d’agencement, agrandissement (immeuble de rapport)

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

Plantations, réalisations d’espaces verts…

< 15 000 €

≥ 15 000€

15 ans

20 ans

Subventions pour travaux réalisés par des tiers publics - cpte

204 ( durée obligatoire prévue par la règlementation) Sans objet 15 ans

Subventions pour travaux réalisés par des tiers privés - cpte

204

(durée obligatoire prévue par la règlementation)

Sans objet 5 ans

Frais d’étude et frais d’insertion non suivies de réalisation

( durée obligatoire prévue par la règlementation)

Sans objet 5 ansCoffres - fort Sans objet 20 ans

Appareils de levage et ascenseurs

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

La présente règle s’applique à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- de valider les règles présentées

- de mettre en application cette décision

Délibération n° 2018 / 01 / 07

DEFINITION DES REGLES D'AMORTISSEMENT : BUDGET RESTAURATION

Vu les Articles L 2321-2 27°,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire explique que l’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

Il explique également au Conseil municipal, que l’organe délibérant doit fixer les règles d’amortissements des bâtiments et équipements qu’elle acquiert. Les services ont listé les biens à amortir ainsi que les durées.

Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811+recettes compte 28).

Les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir leurs biens.

En application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Les biens amortissables d’une valeur comprise entre 0 et 1 000 € seront amortis en une seule année.

Certains biens sont achetés par lot. La valeur retenue pour fixer l’amortissement est celle du lot entier et non le prix unitaire.

La durée d’amortissement applicable aux biens achetés d’occasion est la même que pour les biens acquis neufs.

 A delà de la valeur seuil, les durées d’amortissement applicables sont les suivantes:

TYPE DE BIEN SEUILS DUREE

Véhicules de transport Sans objet 8 ans

Engins de chantier (tractés et autotractés), remorques… Sans objet 8 ans

Matériels informatiques et imprimantes, logiciels (licence) Sans objet 3 ans

Outillages professionnels pour travaux Sans objet 3 ans

Équipements électroniques et électriques Sans objet 3 ansUstensiles cuisine Sans objet 5 ans

Mobiliers Sans objet 10 ans

Équipements de cuisine Sans objet 10 ans

Équipements sportifs et de loisirs Sans objet 10 ans

Constructions sur sol d’autrui Sans objet Durée du bail

Installations d’appareil de chauffage

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

Installations de voiries

< 15 000 €

≥ 15 000 €

20 ans

30 ans

Immeubles de rapport - cpte 2132

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

30 ans

Bâtiments modulaires, bâtiments légers… (fabriqués en usine, y

compris logements)

< 15 000€

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

Aménagements de terrains

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

30 ans

Travaux d’agencement, agrandissement (immeuble de rapport)

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

Plantations, réalisations d’espaces verts…

< 15 000 €

≥ 15 000€

15 ans

20 ans

Subventions pour travaux réalisés par des tiers publics - cpte

204 ( durée obligatoire prévue par la règlementation) Sans objet 15 ans

Subventions pour travaux réalisés par des tiers privés - cpte

204

(durée obligatoire prévue par la règlementation)

Sans objet 5 ans

Frais d’étude et frais d’insertion non suivies de réalisation

( durée obligatoire prévue par la règlementation)

Sans objet 5 ans

Coffres - fort Sans objet 20 ans

Appareils de levage et ascenseurs

< 15 000 €

≥ 15 000 €

10 ans

20 ans

La présente règle s’applique à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- de valider les règles présentées

- de mettre en application cette décision

Délibération n° 2018 / 01 / 08

COMPTE EPARGNE TEMPS : MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004) ;

Vu l’Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;Vu la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du 5 décembre 2017 ;

Monsieur le Maire explique que le décret relatif au compte épargne temps dans la FPT, n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, a étendu aux fonctionnaires territoriaux les facilités déjà ouvertes pour les fonctionnaires de l'État en 2008-2009, en donnant compétence aux collectivités pour en fixer les règles de fonctionnement.

I Agents concernés : les conditions pour bénéficier d’un CET

 Titulaire ou non titulaire de la FPT à temps complet ou non complet

 Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale

 Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

II Les agents exclus de ce dispositif

 Les fonctionnaires stagiaires

 Les contractuels recrutés sur une période inférieure à un an

 Les saisonniers, les remplaçants, pour besoins occasionnels (employés de manière discontinue) sauf pour les contrats se succédant sans interruption sur au moins un an.

 Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CAE et apprentis)

III L’ouverture du CET

 se fait par une demande de l’agent

 ne doit pas être motivée car il s’agit d’un droit

 peut être formulée à tout moment de l’année

 ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives. La décision de l’autorité territoriale doit être motivée.

 a un caractère individuel et exclusif : un agent employé dans une collectivité = 1 CET

IV L’alimentation du CET

IV- A Le compte épargne temps peut être alimenté par:

 Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

 Le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20.

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.  Les jours de fractionnement lorsque l’agent est éligible

 Les jours de congés supplémentaires (« journées du Maire »)

 Les heures supplémentaires (traduites en journée de 7 heures) avec un maximum de 5 jours inscrits simultanément au titre du CET.

IV- B Le nombre de jours maximum pouvant être épargnés :

 Nombre de jours maximum : 60 jours

V Procédure d’alimentation du CET

La demande d’alimentation du Compte Épargne Temps doit être effectuée une fois par an, par écrit en utilisant l’imprimé prévu à cet effet. Elle peut être formulée à tout moment de l’année mais n’est effective qu’à compter de l’année suivante au vu des soldes de jours de congés annuels et de jours de RTT non consommées sur l’année civile (voir chapitre I-5). A noter que les jours qui ne sont pas pris dans la période prévu dans le règlement l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus. Le compte épargne temps est alimenté par des jours ouvrés, il ne peut donc pas être alimenté par des demi-journées ou des heures.

VI L’utilisation du CET

Afin que l’agent puisse choisir l’utilisation des jours épargnés sur son CET, il doit être informé annuellement de sa situation. Son utilisation se fait au choix de l’agent. Lorsque le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 jours, ces 20èmes jours épargnés sont utilisés uniquement sous forme de congés. La monétisation étant instaurée (voir ci-dessous), l’agent peut les utiliser entre le 21ème et le 60ème jour soit: sous forme de congés

 ils peuvent être versés à la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)  les jours épargnés lui sont payés sur la base de 10 jours maxi par an,

 il y a un maintien des jours épargnés.

D’autre part,

 Il n’y a pas de délai de préavis d’utilisation, cependant l’employeur prend en compte les contraintes liées au service.

 Aucun délai de péremption ne s’applique (pas de limite de temps pour son utilisation).

VI- A L’utilisation sous forme de congés

Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. L’agent peut prendre une journée de son CET afin de couvrir une journée d’absence et peut consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET. L’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés à l’issu d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale).

VI - B La compensation financière des jours épargnés

Cette compensation peut prendre deux formes :

 Le paiement des jours épargnés selon le barème en vigueur avec un maximum de 10 jours par an.  Le versement au titre du régime de retraite additionnel (RAFP)

Pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du Compte Épargne Temps, l’agent exerce un droit d’option sur ces jours. Il peut combiner toutes les possibilités d’option pour les jours épargnés au-delà de 20 jours.

Fonctionnaires affilié à la CNRACL Agent non titulaire et fonctionnaire IRCANTEC

Maintien des jours épargnés sur le CET Maintien des jours épargnés sur le CET

Versement RAFP Paiement selon le barème en vigueur

Paiement selon le barème en vigueur Utilisation sous forme de congés

Utilisation sous forme de congés annuels

En l’absence d’une des deux options suivantes :

- Paiement des jours épargnés,

- Versement au titre de la RAFP,

exercée au 1er février de l’année suivante, les jours épargnés au-delà de 20 seront épargnés en jours de congés CET (pour les titulaires et contractuels éligibles).

L’agent peut exercer son droit d’option chaque année, c'est-à-dire même s’il a initialement prévu d’épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés, il peut changer d’avis et demander la monétisation de son C.E.T l’année ou les années suivantes. S’il opte pour l’indemnisation forfaitaire ou pour le paiement au RAFP, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d’exercice du droit d’option.

VI- C Le paiement des jours épargnés selon le barème en vigueur

Les jours du Compte Épargne Temps peuvent être indemnisés forfaitairement. Elle intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé le souhait. Le montant de cette indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle l’agent appartient. Les revenus sont assujettis à des prélèvements sociaux.

En 2017 :Catégorie hiérarchique Montant brut/ jour épargné

A 125 €

B 80 €

C 65 €

VI- D Le versement au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique( RAFP)

Le plafond de 20% du traitement brut ne s’applique pas pour les montants versés au régime de retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le Compte Épargne Temps, c'est-à-dire que doivent être intégralement pris en compte les montants réels versés, quel que soit le rapport entre les primes de l’agent et son traitement indiciaire brut (Article 6 II du décret n°2004-878 du 26 août 2004). Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :

 En conversion des jours en valeur chiffrée

 En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée

 En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées

VI - E Situation du C.E.T. en cas de changement d’employeur ou de situation administrative

Les congés acquis au titre du Compte Épargne Temps sont conservés par le fonctionnaire ou le contractuel éligible, en cas de :

 Mutation

 Détachement auprès d’une collectivité territoriale

 Disponibilité

 Congé parental

 Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et sanitaire  Mise à disposition y compris auprès d’une organisation syndicale

VI - F La clôture du C.E.T

Il doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire et des effectifs pour les contractuels avant d’être clôturé.

Les agents fonctionnaires Les agents contractuels

Admission à la retraite Admission à la retraite

Démission Fin de contrat

Décès Démission

Licenciement Décès

Révocation Licenciement

VI - G En cas de décès d’un agent bénéficiant du Compte Épargne Temps

En cas de décès d’un agent titulaire du C.E.T, les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits.

Le montant de cette indemnisation dépend du nombre de jours épargnés et du montant forfaitaire correspondant à la catégorie hiérarchique à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès (voir ci- dessus). Elle est effectuée en un seul versement est considéré comme une dépense obligatoire. Même si la délibération ne le prévoit, le versement aux ayants droits est obligatoire.

VI - H Situation de l’agent utilisant les jours épargnés sur son C.E.T

Lorsque l’agent utilise ses jours épargnés sous forme de congés, il est considéré comme étant en activité et bénéficie de sa rémunération habituelle et tous les droits et obligations sont maintenus ainsi que ses droits à la retraite et à avancement.Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider sa proposition de modalité d’utilisation du Compte Épargne Temps.

- de modifier le règlement du personnel en conséquence.

- de le charger d’appliquer cette décision.

Délibération n° 2018 / 01 / 09

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE ET DECAZEVILLE COMMUNAUTE - REVITALISATION DU CENTRE BOURG/RUE CAYRADE

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP.

Vu l'ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi MOP relative à la co-maîtrise d d‘ouvrage publique.

M. le Maire explique que les études concernant la revitalisation du centre bourg sont bien avancées. L’équipe de maîtrise d’œuvre choisie conjointement entre la Communauté de communes et la ville rédige actuellement le dossier de consultation des entreprises en vue de la passation des marchés de travaux. Les collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux ont la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'exercer les attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage.

M. le Maire rappelle au conseil que la Commune et la Communauté de communes se sont conjointement lancées dans le programme défini dans l’Appel à Projet AMI Centres-bourgs. Dans ce cadre, la revitalisation du centre de Decazeville (périmètre AMI) comprend la réfection des réseaux de la rue Cayrade (partie haute), des aménagements routiers et du mobilier urbain. Les deux collectivités sont les maîtres d’ouvrage dans la limite des compétences de chacune.

M. le Maire explique que l'exercice des attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques visées à l'article 2-II de la loi MOP transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d'ouvrage. Toutefois, ces attributions ne pourront être mises en œuvre que dans les limites prévues par une convention signée par les collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux.

M. le Maire rappelle pour mémoire quelle est la nature des travaux de revitalisation: - Réseau unitaire (pluvial + assainissement) : Communauté et Commune

- Réseau eau potable : Communauté

- Réseaux électrique, télécom, sonorisation et éclairage public : Commune

- Gaz de ville : Engie

- Conteneur Ordures ménagères : Communauté

- Mobilier urbains : Commune

- Aménagements urbains : Enrobé, trottoirs… : Communauté et Commune

En plus de la Commune et de la communauté de Communes, d’autres maîtres d’ouvrage interviennent sur leurs réseaux :

Enedis pour le réseau électrique (sauf génie civil)

Engie pour le réseau gaz de ville

Orange pour les télécommunications (sauf génie civil)

Decazeville Communauté pour le réseau eau potable et la partie assainissement du réseau unitaire mais aussi des conteneurs OM enterrés et abribus

La Commune pour les réseaux d’éclairage public, sonorisation, voirie et aménagement urbain

Les travaux de génie civil correspondent à l’ouverture d’une tranchée commune pour le passage des réseaux puis de son comblement jusqu’aux finitions (enrobé…). La tranchée est dite « commune » lorsque plusieurs réseaux se la partagent. Dans ce cas, chaque maître d’ouvrage participe aux travaux de génie civil selon une base de répartition définie à l’avance.

M. le Maire donne le résumé des coûts prévisionnels au niveau Avant projet définitif:COUT MONTANT en € HT

Cout prévisionnel des infrastructures (génie civil, enrobé,

aménagements urbains…)

1 645 000,00

Cout prévisionnel des réseaux humides 245 000,00 Cout prévisionnel des réseaux secs 100 000,00

M. le Maire explique qu’il convient de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux de génie civil. Il souligne que la maîtrise d’œuvre des réseaux eau potable, assainissement et équipement OM et abribus est prise directement en compte par la Communauté alors que la maîtrise d’œuvre du projet est réalisée par le Bureau Dessein de ville et ses cotraitants sous contrat avec la ville.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Valider la co-maîtrise d’ouvrage Commune de Decazeville / EPCI Decazeville communauté

pour la réalisation des travaux de revitalisation du centre-bourg,

- De l’autoriser à signer la convention avec Decazeville Communauté et tout autre document

relatif à cette affaire.

Délibération n° 2018 / 01 / 10

AIDE A LA PIERRE DANS LE CADRE DE LA REVITALISATION CENTRE BOURG - Année 2017

Vu la délibération du 29 mai 2017,

Vu l'opération de revitalisation du centre bourg,

Vu l'avis de la commission urbanisme du 8 janvier 2018,

Monsieur le Maire explique que la commune a voté une subvention pour la rénovation de façades incluses dans le périmètre de l'AMI Centre bourg.

Monsieur Joseph CADET, demeurant 30 cheminement du grand Pin, 83 136 ROCBARON , a déposé une demande de subvention au nom de SC FINANCIERE CADET, quartier des plaines chemin de Grand Pin, 83 136 ROCBARON, propriétaire de l'immeuble sis au 47 rue cayrade, 12300 DECAZEVILLE. Le montant des travaux s'élève à 6 912 € HT, le montant de l'aide serait de 50% du montant des travaux Ht avec une aide plafonnée à 4 000 €, soit 3 456 €.

Ce dossier a reçu un avis favorable de la commission d'urbanisme réunie le 8 janvier 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- d'attribuer une subvention d'un montant de 3 456 € à SC FINANCIERE CADET , - de charger Monsieur le Maire à mettre en application cette décision.

Séance levée à 19h15.