Déliberation - REGISTRE DU 19 JANV 21

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Déliberation - REGISTRE DU 19 JANV 21 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DU 19 JANV 21)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, VILLE DE DECAZEVILLE - AVEYRON

CONSEIL MUNICIPAL

DECAZEVILLE, le 12 janvier 2021

Réf : 2021 – 3002 - CL/SB

Mon Cher Collègue,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer à la réunion publique du Conseil Municipal qui aura lieu le :

MARDI 19 JANVIER 2021 à 18 heures au Laminoir*

Veuillez croire, Mon Cher Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

François MARTY

ORDRE DU JOUR :

VIE MUNICIPALE

1. Approbation du compte rendu du 8 décembre 2020

2. Relevés des décisions

3. Cession de 6 actions de la SPL ARAC Occitanie

FINANCES

4. Créances éteintes

5. Amélioration énergétique des bâtiments publics : demande de subvention

6. Aménagements urbains : dé-densification d'un îlot d'immeubles rue Clémenceau - AN 175 et AN 176

7. Musée Pierre-Vetter : demande de subvention pour la poursuite de l'inventaire de ses collections

auprès du Conseil Départemental de l'Aveyron

PERSONNEL

8. Tableau des emplois au 31 décembre 2020

URBANISME

9. Vente de la parcelle AB 212 les Bonnières à Monsieur Panchèvre et Mme Couffin

10. Vente des parcelles AV394-AV396-AV 418 zone du combal à la société MTINB* : la jurisprudence du conseil d'état a reconnu la possibilité de déroger exceptionnellement à la tenue du conseil municipal en mairie ( CE n°187491 du 1er juillet 199 puis le décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020) , lorsque la salle du conseil ne permet pas d'assurer l'accueil du public pour des raisons de sécurité. La séance sera publique avec un nombre limité (10 personnes maximum) . La presse sera invitée et pourra être présente mais limitée à 2 personnes.

Délibération n° 2021/ 01/ 01

CESSION DE 6 ACTIONS DE LA SPL ARAC OCCITANIE

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;

Vu le code de Commerce ;

Vu le code général des Impôts, notamment son article 1042-II

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SPL ARAC Occitanie (ex SPL MPC) et est propriétaire de 23 actions. Ces actions ont une valeur nominale de 100 €.

La commune de Decazeville n’ayant pas sur les années à venir de mission ou de projet à confier à la SPL ARAC Occitanie, notre commune n’envisage pas de conserver ses parts dans la SPL. Plusieurs collectivités ont manifesté leur intérêt pour travailler avec la SPL ARAC Occitanie.

Parmi elles, la commune de Plaisance-du-Touch (31) a émis le souhait de devenir actionnaire de la SPL afin de lui confier différentes missions relevant de son champ de compétence.

A cet effet, Monsieur le Maire propose que la commune cède 6 actions à la commune de Plaisance-du-Touch au prix global de 600 € (soit la valeur nominale).

Cette cession intervenant au profit d’une collectivité qui n’est pas encore actionnaire, elle fera l’objet d’un agrément du Conseil d’Administration de la SPL ARAC Occitanie, conformément à l’article 14 des statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:

 d’autoriser la cession de 6 actions de la SPL ARAC Occitanie au profit de la commune de Plaisance-du-Touch (31) au prix de 600 € ;

 de conférer à Monsieur le Maire tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

L'an deux mille vingt et un , le dix neuf janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Decazeville, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en session ordinaire au laminoir, sous la Présidence de Monsieur François MARTY.

Présents : François MARTY - Evelyne CALMETTE - Romain SMAHA - Sylvie TARBOURIECH - Christian LACOMBE -

Marie-Hélène MURAT GUIANCE - Émile MEJANE - Maurice ANDRIEU - Janine CHRISTOPHE - Christian MURAT - Robert GARCIA - Monique FARRET - Patrick INNOCENTI - Anne -Marie CUSSAC- Corinne LAVERNHE - Isabelle JOUVAL - Valérie LAPAZ -Virginie AGUIAR- Ramiro ROCCA - Jean-Pierre VAUR - Christian ROUSSEL - Christine COUDERC - Pascal MAZET - Florence BOCQUET

Procurations : Alain ALONSO à François MARTY- Jacqueline QUERBES à Monique FARRET - Guy DUMAS à Christian LACOMBE- Véronique DESSALES à Marie-Hélène MURAT GUIANCE -

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal Romain SMAHA, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.Délibération n° 2021/ 01/ 02 extrait du registre

CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision de créances éteintes, dans le budget de la Commune.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui. Ces créances sont réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisance d’actif.

Il indique que le montant des titres à admettre en créances éteintes s’élève à 699,19 €. Il précise que ces titres concernent des factures d’eau, de chauffage.

La créance s’impose à la commune et au Trésorier et aucune autre action de recouvrement n’est possible.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter la créance éteinte d'un montant de 699,19 €

- de charger Monsieur le Maire de la mettre en application

Délibération n° 2021/ 01/ 03

AMELIORATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS : DEMANDE DE SUBVENTION

Vu les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du CGCT stipulant que la commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la Région et du Département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale.

Vu le plan de relance 2020 appelé communément France Relance lancé par le gouvernement.

M. le Maire explique aux conseillers le projet. La commune de Decazeville doit réaliser des économies notamment dans le domaine de la dépense énergétique ; elle s’est attaquée au réseau d’éclairage public et a déjà réalisé des travaux de remplacement de fenêtres. Il est nécessaire de poursuivre les efforts aussi la commune doit continuer à investir dans la rénovation énergétique des bâtiments municipaux.

En 2018, le recrutement d’un agent dédié à l’énergie, aux fluides et aux économies a accéléré le projet. Aujourd’hui, la commune peut profiter du plan de relance du gouvernement qui comprend un volet rénovation énergétique des bâtiments en faisant inscrire pour 2021 trois bâtiments publics qui feront l’objet d’un effort considérable de travaux de rénovation.

Il précise que la candidature de la commune a été retenue à deux appels à projet :

- Petites villes de demain du ministère de la cohésion territoriale,

- Schéma directeur immobilier et énergétique de l’Ademe Occitanie.

Il présente les détails de la demande aux conseillers.

Bâtiments publics municipaux concernés

Après analyse, 3 bâtiments ont été retenus au titre du plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique des bâtiments publics :

 le Laminoir situé sur la zone du centre, le centre actuel des impôts situé place Cabrol et destiné à accueillir les services décentralisés du ministère des finances,

 la gendarmerie située esplanade Jean Jaurès.

Plan de financement prévisionnel ( modifier le tableau )

DEPENSES en € HT RECETTES

Laminoir 1

Etudes préalables 2 500 Etat Detr 95 700 20%

Etudes maîtrise œuvre 47 000 Etat Dsil 143 550 30%

Travaux 417 000 Région occ 95 700 20%

Travaux régie 12 000 CD12 47 850 10%

Commune Decazeville 20%

fonds propres 15 700

emprunt 80 000

sous total 1 478 500 sous total 1 478 500

Centre des Impôts

Etudes préalables 2 500 Etat Detr 35 300 20%

Etudes maîtrise œuvre 17 000 Etat Dsil 52 950 30%

Travaux 150 000 Région occ 35 300 20%

Travaux régie 7 000 CD12 17 650 10%

Decazeville 20%

fonds propres 8 300

emprunt 27 000

sous total 2 176 500 sous total 2 176 500

Gendarmerie

Etudes préalables 2 500 Etat Detr 22 100 20%

Etudes maîtrise œuvre 10 000 Etat Dsil 33 150 30%

Travaux 90 000 Région occ 22 100 20%

Travaux régie 8 000 CD12 11 050 10%

Decazeville 20%

fonds propres 10 100

emprunt 12 000

sous total 3 110 500 sous total 3 110 500

TOTAL 765 500 TOTAL 765 500

Planification des projets

Les études complémentaires (hors diagnostics énergétiques) seraient lancées dès l’autorisation de commencer par les partenaires institutionnels financiers. La phase suivante correspond aux marchés de maîtrise d’œuvre. Dès que les maîtres d’œuvre sont choisis, ils pourront rédiger les dossiers, suivront ensuite les travaux.

Mars 2021 : études préalables

Avril 2021 : Marché Maîtrise œuvre

Mai 2021 : marché de travaux et autorisation d’urbanismeOctobre 2021 : choix des entreprises

Décembre 2021 : démarrage des travaux

La démarche municipale entre parfaitement dans le cadre France relance, partie rénovation énergétique des bâtiments.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider la demande de subvention au titre du plan France relance aux différents partenaires financiers

- d’approuver le plan de financement de M. le Maire

- de l’autoriser à signer tous les documents et conventions relatifs à cette demande

Délibération n° 2021/ 01/ 04

AMENAGEMENTS URBAINS : DE-DENSIFICATION D’UN ILOT D’IMMEUBLES 17 bis et 19 RUE CLEMENCEAU - AN 175 ET AN 176

Vu les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du CGCT stipulant que la commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la Région et du Département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale.

Vu le plan de relance 2020 appelé communément France Relance lancé par le gouvernement

Vu la délibération n°2020/02/33 du 24 octobre 2019 portant sur l’acquisition de l’immeuble sis sur la parcelle AN175

Vu la délibération n°2019/07/13 du 3 mars 2020 portant sur l’acquisition de l’immeuble sis sur la parcelle AN176

M. le Maire explique que l’attractivité de la ville doit être renforcée. Pour cela, il convient de mener de front plusieurs actions d’aménagement en matière d’urbanisme. C’est ainsi que la commune s’est lancée dans l’amélioration de l’espace urbain en rénovant des rues et en réalisant plusieurs aménagements après destruction d’immeubles insalubres ou en péril :

- Rénovation de la rue Cayrade

- Aménagement de l’espace G. Bou, rue Cayrade

- Aménagement du square Cantaloube, rue de Miramont

- Aménagement de l’espace de l’ex cinéma JP Sartre.

M. le Maire rappelle au conseil que la collectivité a acquis deux immeubles, rue Clémenceau, sur les parcelles AN175 et AN176 en vue de leur démolition et de la création d’une réserve foncière. Leur localisation contre la place Wilson, derrière l’église, est idéale pour qu’un projet immobilier puisse se réaliser. Il propose à présent de solliciter des subventions afin d’aménager cet espace en le rendant propre et prêt à recevoir un projet.

Plan de financement prévisionnelDépenses HT Recettes

Traitement amiante et plomb 12 500,00 DETR 20% 25 025,00

Installation chantier et curage 29 850,00 Région Occitanie 40% 50 050,00

Démolition bâti existant 39 000,00

Conseil départemental

20% 25 025,00

Protection murs existants 22 495,00

Travaux option 7 280,00 Fonds propres 20% 25 025,00

Maîtrise d'œuvre 8 000,00

Études complémentaires 6 000,00

TOTAL 125 125,00 TOTAL 125 125,00

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- d’approuver le plan de financement proposé

- de valider la demande de subvention auprès des différents partenaires financiers

- de l’autoriser à signer tous les documents et conventions relatifs à cette demande

Délibération n° 2021/ 01/ 05

MUSEE PIERRE VETTER : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA POURSUITE DE L'INVENTAIRE DE SES COLLECTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRON

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le musée régional de géologie Pierre-Vetter est labélisé Musée de France. La réalisation de l’inventaire de l’ensemble de ses collections et de sa documentation est obligatoire. La municipalité s’est engagée à ce titre auprès de la DRAC pour mener à bien cette mission. A cette fin, la commune a recruté une chargée d’inventaire depuis la fin de l’année 2017.

Le déménagement des collections, du fonds documentaire et des maquettes du musée a révélé un patrimoine géologique et minier important et riche (collections oubliées depuis de nombreuses années notamment), avec plusieurs milliers de pièces (estimations entre 15 000 et 20 000 éléments). Ce contenu fait référence auprès du monde universitaire et dans l’univers de la géologie.

L’inventaire des collections et du fonds documentaire du musée prendra plusieurs années (environ cinq ans, avec le soutien de la DRAC et de plusieurs autres structures) et doit par conséquent se poursuivre. La mise en valeur des collections ne pourra se faire sans cet inventaire et sans la rédaction du projet scientifique et culturel du musée par du personnel qualifié.

Plusieurs partenaires pourraient participer à cette action, pour aider au financement des charges de fonctionnement de l’opération et pour une mise en valeur du patrimoine.

Le conseil municipal est donc appelé à solliciter le conseil départemental de l'Aveyron, au titre de l’année 2021, selon le tableau de financement prévisionnel suivant :Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande de M. le Maire,

- de l’autoriser à solliciter les subventions auprès des divers partenaires pour cette action,

- de l’autoriser à signer les conventions et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° 2021/ 01/ 06

TABLEAU DES EMPLOIS AU 31 DECEMBRE 2020

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’avis favorable du comité technique du 16 juin 2020

Comme chaque année, M. le Maire présente le tableau des emplois de la commune (ville + restauration). Les postes sont créés par délibération après avis du comité technique. Sont décomptés les postes par grade et non les agents. Cela signifie que lorsqu’un agent est en situation d’absence et que celui-ci est remplacé, le tableau comptera 1 dans la colonne « POURVU ».

La colonne « VACANT » compte, pour un grade donné, le nombre de postes créés moins le nombre pourvu. Le résultat ne doit pas être négatif.

Le tableau présenté est exact à un instant T et varie constamment selon les créations de postes, les nominations des agents, les départs en retraite ou en mutation et les recrutements.

TABLEAU DES EMPLOIS VILLE/CUISINE

CENTRALE 31/12/2020

POSTES

VILLE

TEMPS

TRAVAIL OUVERTS POURVUS VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS TC 1 1 0

Attaché territorial TC 1 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe TC 1 1 0

DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Poste de responsable des collections et

du musée 38 502

Sub. Drac Occitanie

(sollicitée) 13 500

Stagiaire(s) master 3 400

Subvention Conseil

Départemental (sollicitée) 12 000

Déplacements, frais de mission 1 000

Financement Commune

Decazeville 21 632

P. matériel + MAJ logiciel + Adhés. 4 230

TOTAL 47 132 TOTAL 47 132Rédacteur principal de 2ème classe TC 1 1 0

Rédacteur territorial TC 1 1 0 Adjoint administratif principal 1ère

classe TC 4 4 0 Adjoint administratif principal 2ème

classe TC 3 1 2

Adjoint administratif TC 2 2 0

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal TC 2 1 1

Technicien principal de 1ère classe TC 3 3 0

Technicien territorial TC 4 1 3

Agent de maîtrise principal TC 2 0 2

Agent de maîtrise TC 6 6 0 Adjoint technique principal de 1ère

classe TC 11 10 1 Adjoint technique principal de 2ème

classe TC 20 15 5 Adjoint technique principal de 2ème

classe 20/35 2 1 1 Adjoint technique principal de 2ème

classe 28/35 2 1 1 Adjoint technique principal de 2ème

classe 30/35 2 2 0 Adjoint technique principal de 2ème

classe 32/35 2 1 1

Adjoint technique TC 12 6 6

Adjoint technique 32/35 2 1 1

Adjoint technique 30/35 2 1 1

Adjoint technique 28/35 2 0 2

Adjoint technique 25/35 1 0 1

Adjoint technique 20/35 3 1 2

Adjoint technique 18/35 1 1 0

Adjoint technique 14/35 1 1 0

FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 1ère classe TC 0 0 0

ATSEM principal 2ème classe TC 2 2 0

FILIERE SPORTIVE

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation de 2ème classe 20/35 1 0 1

Adjoint d'animation de 2ème classe 23/35 1 0 1

FILIERE SECURITE

Brigadier chef principal police

municipal TC 1 1 0

AUTRES

Apprenti TC 1 0 1Contrat aidés TC 2 0 2

TOTAL 102 67 35

POSTES

CUISINE CENTRALE

TEMPS

TRAVAIL OUVERTS POURVUS VACANTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial TC 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1ère

classe TC 2 2 0 Adjoint technique principal de 2ème

classe Tc 2 1 1

Adjoint technique TC 4 3 1

AUTRES

Apprentis TC 0 0 0

Contrat aidés TC 2 0 2

TOTAL 11 7 4

OUVERTS POURVUS VACANTS

TOTAL GENERAL 113 74 39 Note:

Les Postes permanents sont occupés par des agents titulaires ou contractuels de droit public

Les Emplois aidés sont occupés par des contractuels de droit privé

Les emplois de vacataires, de saisonniers et de remplaçants ne sont pas comptés dans le tableau.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité , a pris acte du tableau des emplois au 31/12/2020.

Délibération n° 2021/ 01/ 07

VENTE DE LA PARCELLE AB 212 LES BONNIERES A MONSIEUR PANCHEVRE ET MADAME COUFFIN

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l'article L1311-12 du CGCT , l'avis de l'autorité compétente de l'État est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Vu la charte de l'évaluation du domaine stipulant " si l'avis n'est pas rendu dans le délai requis ou aménagé, vous pouvez soumettre votre opération à l'organe délibérant sans attendre l'avis du domaine, ce dernier étant alors réputé donné".Vu la réponse du service d’évaluation domaniale du 7/12/2020.

Monsieur le Maire explique que Mme Couffin et/ou M. Panchèvre se sont portés acquéreurs de la parcelle AB212 rue Eugène Viala d'une surface de 493 m² au prix de 1 500 euros.

Cette parcelle difficilement constructible qui jouxte leur propriété se compose d’un talus et d’un mur de soutènement en limite du domaine public. Les services domaniaux ont répondu qu’ils ne donneraient pas suite à la saisine d’évaluation étant donné la valeur du bien.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide:

- d’accepter la vente au prix de 1 500 € pour la parcelle AB212 à Mme Couffin et/ou M. Panchèvre

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tout autre document nécessaire

- de préciser que les frais de rédaction de l'acte authentique sont à la charge de l'acquéreur

Délibération n° 2021/ 01/ 08

VENTE DES PARCELLES AV 394-396-418 ZONE DU COMBAL A LA SOCIETE MTI

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ».

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu l'accord de la commune pour la construction sur sol d'autrui en annexe du permis de construire n°12 089 90 B0097 du 20 novembre 1990 pour la construction des bâtiments MTI

Vu l'accord de la commune pour la construction sur sol d'autrui en annexe du permis de construire n°12 089 90 B1035 du 26 mars 2002 pour l'extension des bâtiments MTI

Vu le crédit-bail signé entre la commune et la société MTI en date du 26 janvier 1996 et notamment son terme au 30 juin 2018 ;

Vu le courrier de la société MTi en date du 4 juin 2018 demandant la levée d’option du crédit-bail ;

Vu la délibération n°2018/07/14 relative à la demande de levée d'option du crédit bail

Vu l'acte authentique de levée d'option du crédit bail rédigé par Maître Tovar-Delagnes

Vu l'estimation du service domanial en date du 14/09/2020

M. le Maire explique que la société MTI a construit sur ses fonds propres un bâtiment sur des parcelles propriété de la commune. Cette construction a été réalisée hors des terrains dédiés à l’atelier relais dont a bénéficié la société MTI. Afin que la commune se sépare définitivement de l’ensemble des terrains composants la société MTI à son profit, il est nécessaire de vendre les parcelles AV 394 – AV 396 – AV 418 d'une superficie de 2 510 m² .

Conformément à l'article "Dispositions relatives à la construction - autorisations d'urbanisme" figurant dans l'acte authentique de levée d'option du crédit bail, (page 10) stipulant que " l'acquéreur et le vendeur s'engagent à réaliser ladite cession au prix maximum de dix mille euros ( 10 000 €) et à signer l'acte authentique avant le 30 juin 2021".Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la vente des parcelles AV 394 AV 396 et AV 418 à la société MTI au prix de 10 000€ HT ( avec la TVA selon le régime applicable à la situation)

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tout document nécessaire

- de confier à Maître Tovar-Delagnes la rédaction de l'acte authentique

- de préciser que les frais de rédaction de l'acte authentique sont à la charge de l'acquéreur

Séance levée à 18h30.