Procès Verbal - 1 pv cm du 30 nov 2022

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Procès Verbal - 1 pv cm du 30 nov 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Decazeville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 30 nov 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, SB le 15/12/2022

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VILLE DE DECAZEVILLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022

PROCES VERBAL

Monsieur le maire ouvre la séance à 18 heures, le quorum étant atteint il donne lecture des procurations.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de rajouter un point à l’ordre du jour : demande de subvention DETR 2022 : démolition d’un ilot insalubre rue Georges Clémenceau. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce rajout à l’ordre du jour. Ce sujet sera abordé en point 24 de cette séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 OCTOBRE 2022

Le compte rendu ainsi présenté est adopté à l’unanimité.

2) DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE MAIRE

M. le maire donne lecture des décisions.

M. le maire donne la parole à M. Murat.

VIE MUNICIPALE

3) DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ET JOURS FERIES DES SALARIES DE COMMERCE DE DETAIL – Année 2023

Se reporter au document annexé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 3122-27 à L 2122-29 et L

2131-2 et R 2122-7,

Vu le Code du Travail, notamment son article L 3132-26 modifié par l'article 250 la loi n° 2015-990

du 6 août 2015 dite "loi Macron" qui modifie la procédure d'octroi par le Maire des dérogations au

repos dominical des salariés des commerces de détails sur le territoire de sa commune, en instituant la

consultation pour avis du Conseil Municipal, avant d'accorder la dérogation sollicitée,

Considérant que le nombre des dimanches et jours fériés octroyés ne peut excéder douze par an et que

la liste des dimanches et jours fériés est arrêtée au 31 décembre, pour l'année suivante,SB le 15/12/2022

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Considérant le dynamisme de l'animation que ces ouvertures contribuent à apporter au commerce

local,

Vu l'avis favorable émis par le Bureau communautaire en date du 2 novembre 2022.

Vu les demandes exprimées par les commerçants auprès de la Mairie,

M. le Maire explique le principe d’autorisation d’ouverture des magasins le dimanche. L’article

L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de

supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches ou jours

fériés par année civile à partir de 2016 au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La

loi "Macron" a introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31

décembre pour l’année suivante. La loi du 8 août 2016 a prévu que cette liste puisse être modifiée en

cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La modification doit suivre les mêmes formes que l’établissement de la liste initiale.

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des

marchandises qui sont vendues au détail. Sont donc exclus, tous les établissements qui n’exercent pas

à titre principal un commerce de détail. Ainsi, en aucun cas la dérogation du maire ne peut viser des

grossistes ou bien encore des prestataires de service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté,

blanchisseries, tailleurs, cordonniers, ateliers de couture, etc.) ou des membres de professions

libérales.

La dérogation que peut octroyer le maire doit obligatoirement bénéficier dans tous les cas à la totalité

des établissements situés dans la commune se livrant au commerce de détail concerné (exemple : tous

les magasins de vente au détail de chaussures, toutes les librairies, toutes les parfumeries, etc.). En

effet, il s’agit d’une dérogation collective qui doit impérativement profiter à la branche commerciale

toute entière. Par conséquent, les arrêtés municipaux autorisant l’emploi de salariés le dimanche ne

peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie d’établissements exerçant la même activité

commerciale sur le territoire de la commune sans pouvoir limiter leur champ d’application à un seul

établissement dès lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre

principal, peu importe que les conditions d’exploitation soient différentes. Le caractère collectif de la

dérogation municipale garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements

d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les mêmes dimanches désignés.

Après ces explications, M. le Maire propose que les jours d'ouvertures du dimanche et jours fériés

soient les suivants :

Nature du commerce Jours d'ouverture des dimanches et jours

fériés- année 2023

Commerces de détail de la grande distribution: 10 avril -8 mai-18 mai-29 mai-14 juillet-

15 aout -1er novembre-11 novembre-

17 decembre-24 décembre-31 décembre

Commerces de détail de l'automobile: 15 janvier-12 mars-11 juin-17 septembre –

15 octobre

Commerces de détail de parfumerie, produits de 12 février – 4 juin – 18 juin -26 novembre-SB le 15/12/2022

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beauté, coiffure et esthétique 3 décembre - 10 décembre - 17 décembre –

24 décembre -31 décembre

Commerces de détail jardin et maison 30 avril - 17 décembre

Commerces de détail :

- d'articles de joaillerie et bijouterie

- d'équipements de l'information et de la

communication

- des biens culturels et de loisirs

- d’habillement et chaussures

29 janvier- 4 juin -18 juin – 23 juillet -29

octobre – 3 décembre -10 décembre – 17

décembre – 24 décembre -31 décembre

Commerce de détail non alimentaire 19 novembre – 26 novembre – 3 décembre –

10 décembre- 17 décembre -24 décembre

M. Roussel demande pourquoi il y a autant de jours dans la grande distribution.

M. Murat répond qu’il y a un maximum de 12 jours ( dimanches et jours fériés compris). Il indique

valider ce qui est demandé par les établissements en accord avec le personnel de ces établissements.

C’est effectivement la catégorie de magasins qui est le plus demandeur d’ouverture.

M. Mazet votera contre. Il comprend le besoin d’ouverture des petits commerces. Mais les salariés des

grosses surfaces n’auront pas des jours de repos ou des primes en compensation.

M. Murat rappelle que ces demandes sont conforme au droit du travail et c’est sur la base du

volontariat. La demande est accompagnée de l’avis des salariés.

Le conseil municipal, par 3 voix contre ( Pascal MAZET et et sa procuration pour Jean-Pierre

VAUR, Christian ROUSSEL) 14 voix pour, décide :

- de donner un avis favorable sur une autorisation d'ouverture des commerces de détail

jusqu’à douze dimanches ou jours fériés de l'année 2023 listés ci-dessus sous réserve du

respect de l'ensemble des procédures prévues par le Code du Travail et de l'accord du

personnel concerné.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier

M. le maire donne la parole à M. Lacombe.

4) APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) POUR DECAZEVILLE

Considérant le programme « Petites villes de demain » lancé par le ministère de de la transition écologique et de la Cohésion des territoires

Monsieur le Maire explique le contexte entourant la convention cadre « Petites Villes de Demain ». Ce programme, piloté par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) vise à soutenir la revitalisation des villes de moins de 20 000 habitants, situées enSB le 15/12/2022

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dehors des grands pôles urbains, exerçant des fonctions de centralité au sein d’un territoire en raison des équipements ou services dont elles sont dotées tout en présentant des signes de fragilité (économique, démographique, en matière d’offre de services, etc.).

Dix-neuf communes Aveyronnaises ont été lauréates de ce programme dont sept sur le territoire du PETR Centre Ouest Aveyron (Decazeville, Réquista, Rieupeyroux, Marcillac- Vallon, Rignac, Naucelle et Baraqueville).

La commune de Decazeville a candidaté à ce programme avec le soutien de Decazeville Communauté et a été lauréate en décembre 2020. Une convention d’adhésion a été signée en date du 6 août 2021 (délibération du Bureau Communautaire n° 2021/078 du 19 avril 2021). Elle engage les collectivités bénéficiaires à mettre en œuvre un projet de territoire portant une stratégie de revitalisation, dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de sa signature.

Les communes engagées dans ce dispositif bénéficient, pour 6 ans, de l’appui des services de l’État à travers une offre d’aides financières et une mise en réseau de l’ensemble des acteurs nationaux et locaux engagés dans la revitalisation.

Depuis septembre 2021, les 2 Collectivités bénéficiaires (Communauté de Communes et Ville de Decazeville) ont travaillé avec les partenaires, à la formalisation d’une convention cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » valant opération de revitalisation du territoire (ORT) pour la commune de Decazeville. Pour rappel, l’ORT est un outil créé par la loi ELAN à disposition des collectivités locales pour la mise en œuvre d’un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social dont le but est la revitalisation des centres villes.

Cette convention précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE (contrat de relance et de transition écologique), et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.

Elle précise également les engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026: Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé autour de 5 orientations stratégiques. Le plan d’actions répond aux enjeux identifiés pour le territoire concerné et fait l’objet de fiches actions ciblées à court, moyen et long terme et d’un plan de financement prévisionnel en vue de :

1. Axe 1 : Renforcer l’attractivité et attirer une population nouvelle : Offrir un cadre de vie de qualité et redynamiser la vie locale

2. Axe 2 : Accompagner un développement économique diversifié et équilibré/diversifier l’économie du territoire/emplois et formations

3. Axe 3 : Développer les mobilités, notamment les circulations douces ainsi que le réseau de transport en commun,

4. Axe 4 : Amorcer la transition énergétique et écologique du territoire/favoriser l’économie durable, écoresponsable et vertueuse sur le plan écologique

5. Axe 5 : Développer et diversifier les vecteurs de promotion et de mise en valeur du territoireSB le 15/12/2022

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Cette convention sera signée entre l’État, ses établissements publics (Banque des Territoires, Caisse des Dépôts, Anah), l’intercommunalité et la ville centre, la Région Occitanie, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, et le PETR Centre Ouest Aveyron.

En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage, et feront l’objet d’un avenant. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant.

La convention d’ORT pourra enfin permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d’outils et d’effets juridiques et fiscaux, comme par exemple :

 Accès prioritaires aux aides de l’ANAH (OPAH …), abattement d’impôt sur les plus- values de cessions de biens (y compris activités), éligibilité au dispositif Denormandie*, intervention sur les biens sans maitres et les biens en état d’abandon manifeste (réduction des délais de récupération, imposition de travaux sous peine d’expropriation)

* dispositif Denormandie : Dispositif fiscal permettant aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif dans l’ancien de bénéficier d’une déduction fiscale de 12% à 21% selon la durée de mise en location du bien (6 à 12 ans). Les travaux doivent représenter 25% du cout total de l’opération (achat + travaux) dans la limite d’un plafond de 300 000 € et le bien doit être loué à un prix abordable (cf. décret du 29 mars 2019)

 Dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques

 Obligation d’information du maire et du président de l’EPCI six mois avant la fermeture d’un service public.

 Possibilité de permis d’aménager multi-sites portant sur plusieurs unités foncières non contiguës (équilibrer financièrement les opérations).

Plusieurs communes ont par ailleurs sollicité par écrit Decazeville Communauté afin d’engager une réflexion avec les partenaires sur l’opportunité d’intégrer un périmètre d’ORT sur leur commune. Ce sujet fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

M le Maire signale que la convention sera signée le vendredi 16 décembre prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’approuver la signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain,

- d’autoriser le maire à mettre en œuvre cette délibération et à signer la convention et tout document y afférent.

M le maire donne la parole à M Andrieu.

M. Andrieu souhaite avant de donner lecture de la délibération apporter quelques précisions sur l’ORDT.

Cet avenant est proposé pour prolonger le dispositif d’un an de plus et de finaliser ainsi les projets débutés.SB le 15/12/2022

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La zone d’intervention est passée à 26 hectares. Il y a 2 volets , le premier est incitatif et dirigé par l’ANAH , le second est contributif et géré par Decazeville communauté.

Certains projets dont certains batiments implantés sur la zone, sont déclarés d’utilité publique , par exemple : celui de la carmi, establié, bouscal …

La loi impose de construire la ville sur la ville, aucune extension possible. Il y a des logements vacants. Le processus est lent car les propriétaires sont réticents à investir car les loyers sont limités et la location ne serait pas pour certains investisseurs rentable.

M le maire rappelle que Decazeville qui est retenu pour le dispositif ami centre bourg depuis 2015, bénéficie d’un financement supérieur.

Mme Bocquet souhaite connaitre les projets d’Aveyron Habitat.

M le maire indique que c’est le conseil d’administration qui décide du programme. Les démolitions sont en cours concernant les logements vacants, sur le territoire ce chiffre atteint les 20% alors qu’au niveau national il est de 3%.

Mme Bocquet souligne qu’il n’y a pas que le parc privé qui est vétuste, il y a aussi le parc social, notamment la cité de Trépalou. Il faudrait éviter que l’on connaisse le même drame qu’à Onet le château le week-end dernier.

M le maire signale qu’Aveyron Habitat obtient des aides de l’Etat pour démolir les bâtis délabrés. Aveyron Habitat va proposer des petites maisons de ville en lieu et place des démolitions.

M Mazet rappelle qu’il y a quelques années étaient prévues la construction de maison à combettes mais ce projet n’a pu voir le jour faute d’acquéreur. Les gens recherchent d’abord à louer et ensuite se positionnent sur un achat. Ce qui a été fait au sailhenc correspond davantage aux demandes. Jusqu’à présent, les constructions sont des F2 ou F3, il vaudrait mieux faire des F4.

M Andrieu estime qu’il vaut mieux privilégier des petites surfaces, la population est plutôt âgée et donc des petits appartements suffiraient. C’est la problématique des villes post industrielles.

M Mazet regrette cette position car avec cette politique de l’Habitat de petites surfaces, cela ne va pas attirer des familles .

M le maire précise qu’Aveyron Habitat a un projet de 5 maisons sur le site du baldy, de type F3 ou F4 en location.

M le maire ajoute que la fermeture dernièrement des usines a pour conséquence un appauvrissement des investisseurs.

5) AVENANT N°4 A LA CONVENTION « OPERATION DE REVITALISATION DU CENTRE-BOURG DE DECAZEVILLE ET DE DEVELOPPEMENT DE TERRITOIRE

VU la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018

Considérant les objectifs d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire),

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) " centres-bourgs ", Decazeville Communauté et la Ville de Decazeville ont été conjointement lauréates en 2016, d’un dispositif expérimental lancé par l’Etat, qui visait à redonner vie et dynamisme aux territoires ruraux en soutenant le rôle de centralité et l’attractivité de leurs centres-bourgs. L’objectif de ce programme national était de consolider des centre-bourgs structurants dans les zones rurales ou péri-urbaines afin de garantir auxSB le 15/12/2022

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populations une qualité de vie convenable, une cohésion sociale et le développement économique local.

1. Convention et avenants

Dans ce cadre, une convention pluriannuelle d’objectifs portant sur une opération de revitalisation du centre bourg de Decazeville (ORCBDT) valant opération d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH -RU) d’une durée de 6 ans a été signée le 8 novembre 2016 entre Decazeville Communauté, la ville de Decazeville, l’Etat et l’ANAH, la Caisse des Dépôts et consignations et la Provicis / SACICAP Sud Massif Central (société anonyme coopérative à conseil d'administration qui apporte des financements sans frais aux propriétaires ou copropriétaires occupants).

M Andrieu indique que ce groupement aide les personnes ne pouvant prétendre au prêt à taux zéro. M le maire rappelle que ce regroupement a été constitué pour respecter les directives nationales. Les oph gèrent ainsi un parc plus important. La gouvernance de ce groupement reste aveyronnaise. Il y a 2 administrateurs decazevillois et 1 représentant des locataires.

Cette convention a fait l’objet de 3 avenants en date des 19 février 2019, 2 septembre 2019 et 2 février 2022.

Cette opération comporte notamment un volet d’intervention sur l’habitat existant avec la définition d’objectifs quantitatifs annuels de réalisations de travaux à destination des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs et ciblés sur les travaux de lutte contre l’habitat indigne et dégradé, les travaux de lutte contre la précarité énergétique, et les travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat.

Cette opération qui est dans sa 6ème année d’animation, se finit le 31 décembre 2022.

Decazeville Communauté sollicite donc auprès de ses partenaires (ANAH, Caisse des dépôts et consignation, ville de Decazeville, SACICAP) une prolongation du dispositif pour une année supplémentaire à savoir jusqu’au 31 décembre 2023, dans des conditions identiques à celles prévues dans la convention initiale et ses 3 avenants.

 Cette demande de prolongation a été accepté sur le principe par les services de l’Etat.  L’enveloppe financière de Decazeville Communauté affectée à ce projet sera identique à celle de 2022.

 Les modifications induites par l’avenant n° 4 n’ont pas fait l’objet d’un avis des membres du comité de pilotage stratégique de l’opération centre bourg.

Cette prorogation nous permettrait de poursuivre la dynamique lancée depuis 2017 via l’animation et l’accompagnement des porteurs de projets assurées par Octeha et l’attribution de financements ciblés destinés aux propriétaires occupants et bailleurs (Etat / Communauté de Communes).

Elle nous permettrait par ailleurs sur un temps plus long (7 ans contre 6 ans initialement) de poursuivre la mise en œuvre des objectifs globaux annuels de réhabilitation qui à ce jour n’ont pas été atteints.

Par ailleurs, ce délai complémentaire permettra à la communauté de communes d’engager le lancement d’une étude pré-opérationnelle afin de faire un bilan des actions engagées pendant la période 2017/2022 et des atouts et faiblesses du territoire avec pour objectifs d’aboutir à la définition d’un plan d’action décliné à travers des objectifs stratégiques et opérationnels qui seront proposés aux partenaires institutionnels en vue de l’approbation d’une nouvelle OPAH-RU, sur un territoire identique ou élargi dont notamment la liaison urbaine Aubin/Cransac.SB le 15/12/2022

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Le projet d’avenant est joint à la présente note.

Il devra également être approuvé par délibération du conseil municipal de Decazeville, la ville étant cosignataire de la convention d’objectifs.

2. Les conséquences pour Decazeville Communauté

L’animation de ce dispositif est réalisée par Octeha dans le cadre d’un marché public. Il conviendra donc si la prorogation de ce dispositif est approuvée par les différents partenaires de conclure un marché d’animation d’une année par décision du Président s’agissant d’un montant inférieur à 100 000 €, dans les conditions identiques au précédent marché.

Au vu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

 D’approuver les termes de l’avenant n° 4 à la convention : « opération de revitalisation du centre-bourg de Decazeville et de développement du territoire » en vue de sa prolongation pour une année complémentaire,

 D’autoriser le maire à signer l’avenant n°4 à la convention d’opération de revitalisation du centre bourg de Decazeville et de Développement de Territoire ainsi que toutes pièces et courriers nécessaires à sa bonne exécution.

PERSONNEL

6) TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE POUR L’ANNEE 2023

Vu l’article 49 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction publique

Territoriale.

Monsieur le Maire rappelle qu'un nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres

d’emplois ou corps régis par la loi de 1984 peut être promu à l’un des grades d’avancement de ce

cadre d’emploi. Ce nombre maximum est déterminé par l’application d’un taux de promotion à

l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

Le taux doit être fixé par l’assemblée délibérante chaque année ou de manière pérenne c'est-à-dire

jusqu’à ce qu’une autre délibération le modifie.

Il propose de fixer le taux à 100% le ratio d’avancement de grade pour l’ensemble des filières et des

grades de la collectivité pour l’année 2023.

Le conseil municipal , à l’unanimité, décide :

- de fixer à 100% le ratio d'avancement de grade pour l'ensemble des filières et des

grades de la collectivité pour l'année 2023.

- de charger M. le maire de mettre en application cette décision.

M le Maire donne la parole à Mme Calmette.SB le 15/12/2022

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7) PARTICIPATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL : VERSEMENT A L’EAS DE LA SUBVENTION CHEQUES VACANCES 2022

Vu la Loi du 13 juillet 1983-article 9 précisant les contours de l’action sociale des collectivités ; Vu la Loi du 19 février 2007 précisant la participation obligatoire des collectivités à l’action sociale pour les agents ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/10/12 relative à la mise en œuvre des Chèques vacances;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 3 février 2021, relatif aux chèques vacances. M. le Maire explique au conseil que la municipalité et le CCAS ont mis en œuvre le dispositif de chèques vacances selon les modalités suivantes :

Tranche Revenu annuel net en € régime indemnitaire compris Participation /an de la collectivité Participation /agent/ mois

1 < 22 000 360 €

2,5 €/mois 2 >= 22 000 et < 28 000 310 € 3 > 28 000 210 €

Le principe est la solidarité entre agents (les plus forts revenus bénéficient de moins de chèque); la participation obligatoire des agents qui veulent percevoir les chèques et l’obligation à adhérer à l’EAS (c’est l’EAS qui commande les chèques et acquitte la facture d’achat).

Le montant définitif est le résultat du nombre d’agents de chaque catégorie multiplié par le montant de chèques vacances alloué.

Le nombre de chèques vacances est proratisé par rapport à la date du recrutement la première année. Le montant total pour l'année 2022 est : 29 000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le maire à verser la subvention de 29 000 euros à l’EAS pour l'opération chèques vacances 2022

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

FINANCES

M le maire donne la parole à M Méjane. Il précise que ces délibérations sont demandées par le

comptable public de la dgfip.

8) BUDGET SITES INDUSTRIELS : APUREMENT DU COMPTE 1069

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M4, M52, M71 ...)SB le 15/12/2022

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La collectivité envisage le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être transposé.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour éviter que l’introduction du principe de rattachement des charges à l’exercice n’entraine un accroissement des charges lors du premier exercice d’application de la M14.

Pour le budget Sites Industriels, le compte 1069 s’élève à 5 641,84 €.

Afin d’apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l’exercice 2022 à une opération d’ordre non budgétaire. Cela permet de ne pas constater de résultat déficitaire à reprendre sur le budget principal lors de la clôture du budget annexe.

M Méjane indique que cette délibération n’aura pas de conséquence budgétaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’apurement du compte 1069 d’un montant de 5 641,84 €

- de charger le comptable public à procéder aux opérations d’apurement des comptes 1069 du budget Sites Industriels sous la forme d’une opération d’ordre non budgétaire.

9) BUDGET VILLE : APUREMENT DU COMPTE 1069

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M4, M52, M71 ..)

La collectivité envisage le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être transposé.

Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour éviter que l’introduction du principe de rattachement des charges à l’exercice n’entraine un accroissement des charges lors du premier exercice d’application de la M14.

Pour le budget principal de la Ville de Decazeville, le compte 1069 s’élève à 55 457,48 €.

Afin d’apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l’exercice 2022 à une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte de 55 457,48 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale desSB le 15/12/2022

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Finances Publiques. Elle permet de ne pas avoir à constater une dépense sur le budget principal.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’apurement du compte 1069 d’un montant de 55 457,48 € par un mandat sur le compte 1068

- de charger le comptable public à procéder aux opérations d’apurement des comptes 1069 du budget principal

-de préciser que les crédits seront prévus en décision modificative du budget principal en dépense et en recette.

10) BUDGET VILLE 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°3

Vu le CGCT,

M. le Mairie explique qu’afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

La collectivité envisage le passage au référentiel M57 au 1er janvier 2024. Ce changement de nomenclature nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être transposé.

Il convient de passer une DM pour mettre les crédits nécessaires afin de passer les écritures pour apurer le compte 1069.

Monsieur le maire explique que le montant de 55 458 € impactera le résultat de l’exercice 2022 en tant que dépense à constater.

INVESTISSEMENT

DEPENSES

10 – 1068 - 01 Excédents de fonctionnement capitalisés 55 458,00 €

RECETTES

10 – 1069 – 01 Reprise sur excédents capitalisés 55 458,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter la modification de crédit décrite ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

M Méjane remercie toutes les personnes associées à cette réflexion : M Lauzu, Mme Rousset et M

Alonso. Il rappelle que tous les terrains ont été vendus, il ne reste aucun bien appartenant à la

collectivité sur ce budget, toutes les opérations ayant été soldées. Cependant, il subsiste à l’ actif de la

commune, 2 145 875,53 € au titre des immobilisations.

C’est le résultat de mauvais enregistrements des diverses opérations depuis 1986SB le 15/12/2022

12

La plus grosse partie est l’atelier MTI qui été vendu puis racheté puis revendu entre la mairie et

l’entreprise. Les autres ateliers vendus étaient : sériparquet, …

M. Méjane salue aussi les services de la DGFIP pour le résultat de leur recherche en lien avec

instances supérieures de l’Etat.

Cet accord final a une incidence moindre sur le budget de la collectivité. Cette délibération va clôturer

des opérations qui se sont étalées sur 30 ans.

11) BUDGET SITES INDUSTRIELS : CLOTURE DU BUDGET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14.

Mr le Maire explique au conseil que le budget Sites Industriels n’a plus de raison d’exister.

En effet, ce budget fonctionnait principalement grâce aux loyers versés par différentes sociétés pour la

location des ateliers relais.

Tous les biens du budget Sites Industriels ont été vendus et auraient du être sortis de l’actif ; par

conséquent, l’actif de ce budget devrait être à zéro.

Mr le Maire propose au comptable de passer toutes les écritures d’ordre non budgétaire afin de

permettre la clôture du budget Sites Industriels.

Régularisation du compte 1069

Débit Montant Crédit Montant

1068 5 641,84 € 1069 5 641,84 €

cf. délibération n°2022/08 /07 Apurement du compte 1069 sites industriels

Régularisation des subventions perçues qui auraient dû être inscrites au compte 131.. et non 132.. etqui auraient dû être amorties

Débit Montant Crédit N° inventaire Montant

1321 123 215,76 € 1311 2005-1R 123 215,76 €

1322 91 440,47 € 1312 2005-1R 91 440,47 €

1323 60 980,00 € 1313 2005-1R 60 980,00 €

Amortissement des subventions

Débit N° inventaire Montant Crédit Montant

13911 2005-1R 123 215,76 € 1068 123 215,76 €

13912 2005-1R 91 440,47 € 1068 91 440,47 €SB le 15/12/2022

13

13913 2005-1R 60 980,00 € 1068 60 980,00 €

Amortissement des immobilisations inscrites au compte 2132

Débit Montant Crédit Montant

1068 1 559 227,47 € 28132 2 145 875,53 €

1021 586 648,06 €

Ecritures de sortie de l’actif et reprise des amortissements :

Débit N° inventaire Montant Crédit N° inventaire Montant

1311 2005-1R 123 215,76 € 13911 2005-1R 123 215,76 €

1312 2005-1R 91 440,47 € 13912 2005-1R 91 440,47 €

1313 2005-1R 60 980,00 € 13913 2005-1R 60 980,00 €

28132 2005-1R 2 145 875,53 € 2132 2005-1R 2 145 875,53 €

Monsieur le maire explique aux conseillers que la section de fonctionnement est en équilibre ( résultat

0€). Cependant, il précise que la clôture de ce budget aura une incidence budgétaire sur le budget

principal de 2023. Cette incidence correspondra à un déficit de 16 290,03 € (section investissement)

qui pèsera sur le budget principal après clôture.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De clôturer le budget annexe « sites industriels » au 31 décembre 2022 - D’ouvrir au budget principal de la commune, au budget 2023, les crédits nécessaires pour intégrer les excédents et les déficits de fonctionnement et d’investissement du budget annexe, soit 16 290,03 € de déficit ( investissement et fonctionnement) - D’informer les services fiscaux de la clôture du budget « sites industriels » soumis au régime de la TVA.

- De charger M le Maire de mettre en application cette décision

12) BUDGET VILLE 2022 : ADMISSION EN NON VALEUR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n’a pu faire aboutir les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui :

- Situation du débiteur : insolvabilité, injoignable, décès, absence héritierSB le 15/12/2022

14

- Refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites

- Echec des tentatives de recouvrement

Cette décision n’éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuite, le titre émis garde son caractère exécutoire. L’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparait que le débiteur revient « à meilleure fortune ».

Il indique que le montant des titres à admettre en non-valeur s’élève à 1 101,02 €. Il précise que ces titres concernent des factures d’eau et de cantine scolaire.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de voter l'admission en non-valeur d'un montant de 1 101,02 €

- de charger M le maire de la mettre en application

13) BUDGET VILLE 2022 : CREANCES ETEINTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision de créances éteintes, dans le budget de la Commune.

L’irrécouvrabilité d’une créance éteinte résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action de recouvrement :

- Liquidation judiciaire pour insuffisance

- Décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une reconduction de rétablissement personnel sous liquidation judiciaire

- Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif

Il indique que le montant des titres à admettre en créances éteintes s’élève à 2 054,92 €. Il précise que ces titres concernent des factures d’eau, de cantine, de droit de place.

La créance s’impose à la commune et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de voter la créance éteinte d'un montant de 2 054,92 €

- de charger M le maire de la mettre en application.

14) BUDGET CUISINE CENTRALE 2022 : DECISION MODIFICATIVE DES CREDITS N°1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster les crédits en fonctionnement afin d’être en

accord avec la Trésorerie.SB le 15/12/2022

15

En recettes, il convient de mettre des crédits au chapitre 77 relatif à la réception d’indemnités

d’assurances suite à une déclaration de sinistre.

Lors de l’élaboration du budget 2022, les chapitres 65 et 75 n’ont pas été alimentés.

La gestion du prélèvement à la source (PASRAU) engendre des écritures (en dépenses et en

recettes) sur le fichier de la paie. La somme totale à reverser à la DGFIP doit être arrondie à

l’euro le plus proche (art 1724 du code général des impôts), les 2 décimales étant valorisées à

zéro (0,50 valant 1,00€).

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 - 6063

Fournitures d’entretien et de petit

équipement 1 900,00 €

65 - 65888 Autres

5,00 €

RECETTES

75 - 7588 Autres

5,00 €

77 - 778 Autres produits exceptionnels (sinistres)

1 900,00 €

M. Méjane précise qu’il faut faire des modifications budgétaires pour pourvoir régler des factures.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de voter la modification de crédits détaillée ci-dessus,

- de charger M le Maire de la mettre en application

15) AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2331-8 et L.1612-1relatif

aux dépenses d’investissement.

Vu les articles n°15 à 22, de la loi n°88-13, du 5 janvier 1988 portant amélioration de la

décentralisation

Vu la circulaire NOR/INT/ B/89/00017/C du 11 janvier 1989

Comme chaque année, M. le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser lui ou son

représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart

des crédits inscrits sur l’ensemble de la section d’investissement de l’exercice 2022 et ce avant le vote

du budget primitif 2023 sur tous les budgets (principal et annexes).

Cette autorisation permet au-delà de la fixation des restes à réaliser (dépenses engagées et à réaliser de

l’année précédente) de pouvoir permettre de continuer à investir jusqu’au vote du budget 2023.SB le 15/12/2022

16

M. le maire souligne que le budget investissement se situe aux environs de 2 millions d’ euros donc si

on prend un quart, cela équivaut à 500 000 € d’enveloppe possible à utiliser d’ici le vote du budget

2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la proposition de M. le maire

- de charger M. le maire de mettre cette décision en application

M. le maire donne la parole à M Alonso.

16) MUSEE PIERRE-VETTER : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ET DU DEPARTEMENT POUR LA POURSUITE DE L’INVENTAIRE DES COLLECTIONS-2023

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du Patrimoine,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le musée étant labélisé Musée de France, la réalisation de l’inventaire de l’ensemble des collections et de la documentation du musée Pierre-Vetter est obligatoire. La municipalité s’est engagée à ce titre auprès de la DRAC pour mener à bien cette mission.

Depuis la fin de l’année 2017, une responsable des collections gère l’avancée de l’ensemble du travail d’inventaire ainsi que la gestion des collections et des réserves.

L’inventaire des collections et du fonds documentaire du musée s’étale sur plusieurs années compte- tenu de l’ampleur du travail à effectuer.

La DRAC Occitanie soutient le musée régional de géologie Pierre-Vetter dans ces démarches. Ainsi, elle pourrait continuer à participer au financement des charges de fonctionnement de l’opération.

Le Département pourrait également participer à cette action, pour une mise en valeur du patrimoine.

Le conseil municipal est donc appelé à solliciter la DRAC Occitanie et le Département, au titre de l’année 2023, selon le tableau prévisionnel suivant :

DEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Poste de chargée d'inventaire 35 964 Subvention Drac Occitanie 10 000

Stagiaire(s) master 3 400 Subvention CD12 10 000

Déplacements, frais de mission 1 400 Financement commune 21 564

Fournitures de bureaux 100

Petit matériel et divers 700

TOTAL 41 564 TOTAL 41 564

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’approuver la demande de M. le maireSB le 15/12/2022

17

-de l’autoriser à solliciter la DRAC Occitanie et le conseil départemental de l’Aveyron pour cette action

-de l’autoriser à signer les conventions et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

URBANISME

M. le maire donne la parole à M. Nickel.

17) ECLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Vu la Délibération n° 2019 / 05 / 09 relative à l’extinction de l’éclairage public à Decazeville

M. le Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Il précise que la totalité du réseau éclairage public communal sera prochainement équipé de dispositifs techniques adéquats, permettant une grande flexibilité dans la gestion du système. Enfin, il souligne que la mesure sera appliquée au fur et à mesure du déploiement du dispositif technique.

Un arrêté du maire précisera les modalités de mise en œuvre de cette décision.

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, la nécessité d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, considérant que, à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue; et que pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, il peut être procédé à son extinction la nuit.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le principe d’extinction de l’éclairage public toute ou partie de la nuit,SB le 15/12/2022

18

- donne délégation à M le maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.

M. le maire donne la parole à M. Lacombe.

18) ACQUISITION DES PARCELLES AS 65-66-518-521 ET 522 APPARTENANT A L’ETAT et SITUEES PASSAGE DU 19 MARS 1962– SQUARE CAUFFET

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de

la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police

municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et

notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de

l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’Environnement et notamment son article 41,

Vu l’estimation de pôle d’évaluation domaniale n° 2022/12089/32767 en date du 24 mai 2022.

Monsieur le Maire explique que le Square Cauffet est propriété de l’Etat, que l’origine de cette

propriété remonte à la création de la route nationale 140 qui elle est devenue depuis route

départementale 840. La commune est propriétaire exploitante des aménagements réalisés sur sol

d’autrui et l’Etat souhaite se séparer de ces biens. Aussi, il est proposé au conseil municipal de

régulariser cette situation en procédant à l’acquisition de ces parcelles d’une contenance de 4 253 m²

pour la somme de 2 500€.

L’Etat représenté par la DGFIP Aveyron a accepté cette proposition. Monsieur le maire précise que les

services de l’Etat rédigeront l’acte authentique sans frais pour la commune qui n’aura à s’acquitter que

des frais de publicité foncière.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’acquisition de ces parcelles pour la somme de 2 500€,

- Prendre en charge le montant des frais de publicité foncière

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement

de cette affaire.

19) DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE ROUTE DE BONNISSARD : PARCELLE AK 146 - C

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la police municipale,SB le 15/12/2022

19

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

Monsieur le Maire rappelle les notions de classement et de déclassement des voies et espaces publics :

- le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en service.

Le classement de voies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y rattachent. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 (qui a modifié l'article L141-3 du code de la voirie routière) prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable (sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ce qui n'est pas notre cas).

-Route de Bonnissard : le domaine public correspond à l’emprise d’un ancien délaissé de voirie n’ayant plus aucune utilité publique depuis plusieurs années, il est proposé au conseil municipal de procéder à son déclassement. Le délaissé est matérialisé sur le plan joint à la délibération sous le numéro AK 146-C (numéro provisoire).

La route de Bonnissard s’élargit au niveau de la parcelle AK146 faisant apparaitre un délaissé de 49 m².

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le déclassement de la parcelle de 49 m² du domaine public

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

20) VENTE DE LA PARCELLE AK 146-C A MME VIGUIER – ROUTE DE BONNISSARD

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de

la police municipale,

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police

municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et

notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de

l’Environnement,SB le 15/12/2022

20

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’Environnement et notamment son article 41,

Vu le plan d’alignement dressé par le géomètre Geny joint à la délibération

VU la réponse du pôle d’évaluation domaniale du 22 novembre 2022, indiquant qu’il n’y aurait pas

d’estimation en raison du faible enjeu financier,

Monsieur le Maire explique que la parcelle AK 146-C ( numérotation provisoire suite au plan

d’alignement ) de 49 m² correspond à un ancien délaissé de voirie. Il explique également que les

riverains sont prioritaires en cas de cession d’ancien délaissé de voirie et que Mme VIGUIER

propriétaire riveraine souhaite vendre son terrain constructible et que le projet prévoit l’accès à son

niveau. Ce projet devant permettre l’implantation d’une nouvelle famille sur la commune et permettant

également de s’affranchir de son entretien, il est proposé au conseil municipal de céder à titre gratuit

cet ancien délaissé charge au bénéficiaire d’en supporter les frais afférents.

Monsieur le maire précise que cette vente est réalisée sans soulte.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- d’approuver la vente de la parcelle AK 146 C de 49 m² issue du domaine public déclassé,

sans soulte en regard de la contenance minime de la parcelle

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement

de cette affaire.

- D’acter que les frais d’acte sont à la charge de la commune

- De désigner Maitre Couderc , notaire à Decazeville pour rédiger les actes .

21) ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE AL 469 A LA SCI VICTOR HUGO - PRECISIONS CONCERNANT LA SERVITUDE IMPACTANT LA PARCELLE

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu la délibération n°2021/08/16 en date du 15 décembre 2021

Considérant le courriel de Monsieur Trébosc, propriétaire de la parcelle adjacente cadastrée AL468, en

date du 21 septembre 2022 notifiant l’abandon d’une servitude existante sur la parcelle A469 et la

demande de création d’un droit d’échelle.SB le 15/12/2022

21

Monsieur le maire explique que le conseil municipal a acté l’acquisition d’une parcelle cadastrée

AL469 à la SCI Victor Hugo par délibération du 15 décembre 2021. Après la session du 15 décembre,

par manquement de la SCI Victor Hugo, la collectivité a appris qu’il existait une servitude

s’appliquant sur le bien foncier.

La servitude est au bénéfice du propriétaire voisin, monsieur Trebosc. Elle consiste à laisser une bande

de trois mètres contre sa propriété interdisant toute construction. Après échange avec monsieur

Trébosc, celui-ci accepte d’abandonner la servitude mais demande la création d’un droit d’échelle et

l’autorisation de déverser les eaux de ruissellement de la voirie de sa propriété sur la parcelle AL469.

L’évacuation et l’absorption des eaux de ruissellement de la voirie de la parcelle qui lui appartient (AL

468) se fait dans un puits perdu. Monsieur le maire propose de conserver ce droit. En contrepartie, en

cas de défaillance du système d’absorption/évacuation des eaux de pluie, l’entretien ou la réparation de

ce système sera à la charge du propriétaire de la parcelle AL468.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter l’abandon de la servitude de trois mètres au bénéfice du propriétaire de la parcelle AL468, à la demande de celui-ci,

-d’acter la création d’un droit d’échelle pour accéder à la façade des garages situés sur la parcelle AL468

-d’accorder le déversement des eaux de ruissellement de la voirie de la parcelle AL468 (et seulement de la voirie) sur la parcelle AL469. En cas de défaillance , l’entretien et la réparation du système d’évacuation ou d’absorption de ces eaux sera à la charge du propriétaire de la parcelle AL468,

-demande à maître Couderc, chargée de la rédaction des actes, de retranscrire ces décisions dans l’acte authentique.

22) PARC TOURTONDE : PARCELLES AM162 + AM236 - MANDAT EXCLUSIF DE VENTE AVEC L’AGENCE PATRICE BESSE

Vu l’article L. 2241-1 du CGCT indiquant que "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Vu l’article L. 2122-21 du CGCT précisant que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil

municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques

Vu la délibération n°2021/08/16 en date du 15 décembre 2021

Vu l’estimation du pôle d’évaluation domaniale n°2020/12089/V0919 à 124 000 € en date du

16/12/2020

M. le maire explique que la commune cherche depuis de nombreuses années à vendre la propriété

désignée sous le nom Parc Tourtonde. Il rappelle que les différentes tentatives n’ont pas été

couronnées de succès.SB le 15/12/2022

22

Il propose de confier à l’agence Patrice Besse la vente de ce bien. Cette agence est spécialisée dans la

commercialisation de patrimoines remarquables en général ancien. Sa cible est en principe une niche

d’acheteurs plus intéressés par la valeur patrimoniale du bien que par la rentabilité qu’ils pourraient en

retirer le cas échéant.

M. le maire signale que ce site internet a 2 millions de visite. Cette agence vend des biens type

châteaux ou bâtiment avec un cachet particulier. La façade du bâtiment Tourtonde est atypique.

Actuellement un nettoyage est en cours afin de permettre au photographe de cette agence de prendre

en photo le bâtiment et ainsi le mettre en valeur pour la vente.

M. le maire propose de signer un partenariat avec l’agence Patrice Besse pour la vente de cette

propriété qui repose sur les parcelles AM162 et AM236 ( d’une superficie totale de 4 741 m²) au prix

de 140 000 €. Il précise que les honoraires de l’agence sont fixés forfaitairement à 30 000 € en cas de

vente .

M. Mazet votera contre , non sur la vente mais sur le principe de changement de projet sur cet

emplacement . En novembre 2015, une délibération a été présentée au conseil municipal votant la

démolition de cet édifice en faveur d’une construction de 60 logements. C’était une utopie.

En mars 2021, a été lancé un appel à projet sur ce même bâtiment, mai 2021 un point presse annonçait

que la municipalité allait choisir le projet retenu. Aucun résultat.

Novembre 2022 : le conseil doit voter une délibération approuvant la vente de cet édifice à 140 000€.

L’agence Patrice Besse vend des châteaux et doute de la vente du parc tourtonde.

Il estime que c’est une erreur de vendre ce bien. Il doute que la vente soit conclue d’ici la fin du

mandat.

Il aurait préféré que cette vente se fasse via l’intermédiaire d’une agence immobilière locale.

M. Dumas regrette que l’équipe de Gadéa ait préempté ce bien. A cette même place, il aurait pu être

construit une maison de retraite avec 40 emplois.

M Murat rappelle qu’une personne en 2012 avait fait une offre à 140 000 € et le maire en fonction à

cette époque avait refusé.

M. Lacombe rajoute qu’il n’est pas possible de refaire le passé et qu’il faut trouver une solution.

L’agence Patrice Besse vend des châteaux certes mais aussi des bâtisses anciennes. Cette agence peut

toucher un autre public. Les offres de l’appel à projet n’étaient pas sérieuses .

M le maire souligne qu’il faut trouver l’acquéreur qui aura le coup de cœur. Il serait dommage de

démolir cette façade. Le fait d’avoir dégager les abords, la population découvre cette pépite

magnifique. Toutefois si une offre se présentait, elle sera soumise à la commission d’urbanisme. Cette

agence a des parutions dans les journaux nationaux mais aussi le point et paris match.

Le conseil municipal, par 1 voix contre (Pascal MAZET), et 26 voix pour , décide :

- de mandater l’agence Patrice Besse sous la forme d’un mandat de vente exclusif et

d’acter le prix de vente à 140 000 € dont 30 000 € seront reversées en honoraires à

l’agence en cas de vente

- d’autoriser M Le Maire à signer le mandat de vente exclusif avec l’agence Patrice

Besse.SB le 15/12/2022

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23) REVERSEMENT D’UNE PARTIE DU PRODUIT DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DECAZEVILLE COMMUNAUTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant le code général des impôts

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 331-1 et suivants,

VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil communautaire n° 2021/043

en date du 11 mars 2021

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment l'article 109 qui est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire.

Considérant la délibération n°2015/08/13 du 26 novembre 2015 instituant le taux de la taxe d’aménagement à 2% sur le territoire de la commune.

Monsieur le maire expose le contexte de la réglementation concernant l’obligation de reverser tout ou

partie du produit de la taxe d’aménagement à l’EPCI. Il rappelle que les 12 communes, membres de la

communauté de communes de Decazeville Communauté, perçoivent le produit de la taxe

d'aménagement sur leur territoire communal.

Pour rappel, la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations d’aménagement et les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, installations ou aménagements de toute nature, et nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable.

Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux des exploitations et coopératives agricoles.

Pour rappel, par délibération du conseil municipal du 26 novembre 2015, la taxe d’aménagement a été instituée sur la commune au taux de 2 % et le PLUIH intercommunal a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 11 mars 2021.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient désormais obligatoire comme prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Il est proposé que les 12 communes ayant institué la taxe d’aménagement reversent à la communauté de communes une partie du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à la communautéSB le 15/12/2022

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de communes, compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences exclusives (eau et d’assainissement, des zones d’activités économiques, etc...) de Decazeville Communauté.

A cet effet, les communes et la communauté de communes doivent approuver, par délibérations concordantes, les conditions de reversement d’une partie du produit de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI.

Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Dès lors, afin de répondre aux dispositions de la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes.

M le maire signale qu’il y a des progrès à faire au sein de la communauté de communes. Certaines commune ont peu de permis de construire ( 1 ou 2) tandis que d’autres en ont des dizaines.

Il a fallu trouve un consensus et obtenir un accord collectif. Il a proposé de reverser 1%, cela varie entre 80€ et 150€ par commune.

Il est proposé de fixer la part du produit de taxe d’aménagement à reverser à Decazeville Communauté à 1 % du produit annuel de la taxe d’aménagement perçue sur tout le territoire communal. En prenant en référence le produit (2021) soit de 8 481,56 €, Monsieur le maire précise que le montant à reverser serait de 84,82 € pour la commune de Decazeville.

Il convient à cet effet de signer une convention de reversement entre Decazeville Communauté et la commune. Cette convention définit les modalités de reversement.

Le conseil municipal doit par ailleurs approuver une décision budgétaire modificative afin d’acter cette évolution budgétaire.

Le conseil communautaire délibérera à ce sujet le 15 décembre 2022 et approuvera une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 d’adopter le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement à La communauté de communes Decazeville communauté  de décider que ce reversement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022,

 de donner un avis favorable aux termes de la convention jointe en annexe et ses éventuels avenants, fixant les modalités de reversement à la communauté de commune,

 d’autoriser le maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire regrette le manque d’esprit communautaire.

La population est aussi attirée par les communes périphériques (Almont, Livinhac, Flagnac…) et non

par la commune centre même si ces habitants utilisent les services de celle-ci. Tout le monde bénéficie

de ses investissements.

Il faut rester prudent car cette loi peut être abrogée par une autre loi.

M le maire précise que cette taxe est à régler après la fin des travaux et non au moment du dépôt du

permis de construire comme précédemment.

M. le maire expose le point supplémentaire, rajout approuvé en début de séance.SB le 15/12/2022

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24) DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022– DEMOLITION D’UN ILOT INSALUBRE RUE GEORGES CLEMENCEAU

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 2331-4 et L. 2331-6

Vu la notification de subvention au titre de la DETR de monsieur le préfet en date du 17 novembre

2022,

Par courrier du 17 novembre 2022, monsieur le préfet notifiait la collectivité d’une subvention DETR

d’un montant de 14 697,54 €. Monsieur le maire précise que cette notification est la réponse à une

sollicitation d’aide financière faite en janvier 2021 initialement mais reconduite en début 2022.

A la demande de la préfecture, il convient d’ajuster le tableau de financement prévisionnel comme

suit.

DEPENSES EN € HT RECETTES

Désamiantage 12 500 DETR 20 % sur assiette de

73 487,70 €

14 697,54

Installation chantier 29 850

Démolition des bâtiments

existants

39 000 Fonds propres Decazeville 110 427,46

Protection des murs existants 22 495

Enduits 7 280

Maîtrise œuvre 8 000

Etudes complémentaires 6 000

TOTAL 125 125 125 125

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acter la demande de subvention au titre de la DETR 2022

- de l’autoriser à signer tout document relatif à cette opération.

M le maire annonce la tenue du prochain conseil municipal le mardi 20 décembre et souhaite une

bonne soirée à tous.

La séance est levée à 19h24.