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Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Champagne-sur-Oise.
Lien du pdf (unknown - dp13423h0077 rejet tacite)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REJET TACITE
DE DECLARATION PREALABLE A LA REALISATION DE
CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE
CONSTRUIRE PORTANT SUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU
MAIRIE DE SES ANNEXES
CHAMPAGNE-SUR-OISE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Votre dossier a été instruit par la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise Affaire suivie par : Nathalie LEVIEUX
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes
N° DP 95134 23 H0077
Déposé le : 04/08/2023
Complété le
Par: Monsieur LUDOVIC HEUDE m?
Demeurant à : 13 TER RUE DES MARTYRS
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE m?
Sur un terrain sis 13 TER RUE DES MARTYRS
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE Destinations :
Cadastré : AC196 CHANGEMENT DE PORTILLON / HAIE / GRILLAGE
CREATION D'UN PORTAIL
Monsieur,
Vous avez déposé le 04/08/2023 à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE un dossier de
déclaration préalable référencé ci-dessus.
Par courrier en date du 11/08/2023, je vous ai demandé de compléter votre dossier par les
pièces ou informations suivantes :
- DPO2. Plan de masse
-__ DP0é. Document graphique
- DP08. Photographie
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de CHAMPAGNE-SUR-OISE en
date du 04/11/2023, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc
l'objet d'une décision de rejet.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet. DOSSIER N° DP 95134 23 H0077 PAGE 2/2
Fait à CHAMPAGNE-SUR-OISE
Le g7 DEC. 2023
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le
tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'Un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
-_ Transmis en Sous-Préfecture le
-_ Notifié au demandeur le 1 1 DEC. 2023