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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-139
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation
d?artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente
au détail de carburants à emporter (3 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-11-00001
Interdiction temporaire de l?utilisation
d?artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques et de la vente au détail de
carburants à emporter
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC/SDS/2024-186
portant interdiction temporaire
de l’utilisation d’artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, et l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application de ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des animations estivales ainsi que des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ; qu’il est en est de même pour les sapeurs-pompiers en cette période où le risque de feux de forêts et de végétaux est plus marqué ;
Considérant que l’usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique et à créer des troubles graves à l'ordre public ;
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Cabinet
du préfet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter 4 Considérant que l'usage détourné de produits corrosifs, toxiques et inflammables est de nature à créer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu’en juin 2023 des tirs de mortiers de feux d’artifices ont été dirigés contre des fonctionnaires de la police nationale au Puy-en-Velay lors des violences urbaines perpétrées localement à la suite du décès d’une jeun homme en région parisienne à l’issue d’un contrôle routier ; qu’il n’est pas exclu que de tels agissements se reproduisent ;
Considérant les troubles à l’ordre public, telles que les destructions récentes par incendie de véhicules automobiles et notamment un véhicule de la police municipale et un car de transport de voyageurs observées sur la commune d’Aurec-sur-Loire ;
Considérant qu'il existe un risque d’utilisation de feux d’artifice et de produits corrosifs lors de la célébration de la fête nationale du 14 juillet ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente au détail de carburants à emporter ; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction jusqu’au lundi 15 juillet 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées quelle qu’en soit la catégorie sont interdits dans le département de la Haute-Loire du samedi 13 juillet 2024 à 8h00 au lundi 15 juillet 2024 inclus..
ARTICLE 2 – Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
ARTICLE 3 – Les ventes au détail de combustibles corrosifs, carburants à emporter sont interdites dans le département de la Haute-Loire du samedi 13 juillet 2024 à 8h00 au lundi 15 juillet 2024 inclus dans les stations services et autres points de vente délivrant ces produits.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels pouvant clairement justifier de l’utilisation de ces substances ou de ces produits inflammables notamment l’essence, l’alcool à brûler, l’acétone et les ammonitrates.
ARTICLE 4 – Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues à l'article R. 610-5 du Code pénal.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du département et fera l’objet d’un communiqué de presse.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter 5 ARTICLE 6 – Les sous-préfets d’arrondissement, le directeur du cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 11 juillet 2024
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-11-00001 - Interdiction temporaire de l?utilisation d?artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de la vente au détail de carburants à emporter 6