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Déliberation - DEC2025.428 Ccas Ehpad Combarel Convention de mise a disposition de fonctionnaire de la Ville
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025.428 Ccas Ehpad Combarel Convention de mise a disposition de fonctionnaire de la Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
JL DECISION DU VICE-PRESIDENT N ° 2025.428b VILLE de RODEZ SET
CCAS C.C.A.S. - EHPAD Combarel
Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de là Ville de Rodez auprès de l’EHPAD Combarel
Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n°2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent,
Vu l'accord du fonctionnaire,
Vu le budget de l'EHPAD Combarel,
DECIDE
Article 1%: De signer une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Mairie de Rodez auprès de l’EHPAD Combarel, pour remplir les missions du profil de poste d’Agent de Service Hospitalier - Lingerie.
La convention est conclue pour la période du 22/04/2025 au 31/05/2025.
Article 2 : Le C.C.A.S. - EHPAD Combarel remboursera à la Ville de Rodez le montant de la rémunération et des charges sociales de l’intéressée au regard de la rémunération versée par la Ville de Rodez.
Article 3 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire la présente décision,
ee par ÿ G'AVR! 5075 le 2 3 AVR, 2025 Fait à RODEZ, le 15 avril 2025
Le Président du C.C.A.S., Le Vice-Président du C.C.A.S. Pour le Président et par délégation :
La Dir ice du C.C,ASS., ES
Au BINET Francis FOURNIE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l’application informatique Télérecours, accessible par Le lien : http://www.telerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www.ville-rodez.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2025.428 : CCAS - EHPAD Combarel - Convention de mise à
Objet de l'acte : disposition d'un fonctionnaire territorial de la Ville de Rodez auprès de
l'EHPAD Combarel
Date de décision: 15/04/2025
Date de réception de l'accusé 23/04/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2025428b
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20250415-DEC2025428b-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 4 .1 .4
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la FPT.
délibérations autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2025.428.pdf ( 99_AU-012-261201073-20250415-DEC2025428B-
AU-1-1_1.pdf )
Annexe : DEC2025.428 convention de mise à disposition.pdf( 99_AU-012-
261201073-20250415-DEC2025428B-AU-1-1_2.pdf )
convention de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial