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Déliberation - 026 25 ASI Renouvellement COM 2025 2028
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 026 25 ASI Renouvellement COM 2025 2028)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025
ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE
Publié le ER
SD SAINT-ROMAIN PXTRAT
au-Mont-d'Or DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de N° 026-25
Conseillers : 15
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 2 juin 2025, En exercice : 15 Je Conseil Municipal a été convoqué une nouvelle fois. Il pouvait délibérer valablement à Présents :11 cette occasion sans condition de quorum, conformément à l’article L. 2121-17 du Code Votants :13 Général des Collectivités Territoriales.
L’an deux mil vingt-cinq,
Le Lundi 16 juin,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d’Or, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Guillaume MALOT,, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2025
Membres présents : Guillaume MALOT, Sophie ROLLAND-MORITZ, Pascal WAGET, Michelle GELIN (pouvoir d'Olivier DELLA DORA), Isabelle DUMEZ, Magali VINCENT, Céline GARCIA, Sébastien JALAGUIER, Patricia RUFFIN, Thierry LOIR, Nabila ARFTY
Membres excusés et représentés : Olivier DELLA-DORA (pouvoir à Michelle GELIN), Christian BAGGIO (pouvoir à Patricia RUFFIN)
Membres absents : Malo GUITELMACHER, Pierre CURTELIN
Secrétaire de séance, désigné au titre de l’article L.2125.15 du CGCT: Sébastien JALAGUIER
Objet: ASI - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA PERIODE 2025-2028
Rapporteur : Isabelle DUMEZ, Conseillère déléguée
L'Association Sportive Intercommunale (ASI) regroupe 13 communes du Val de Saône mettant en commun des moyens logistiques et financiers pour proposer une offre d’accueil sur les temps extrascolaires, pour les enfants de 3 à 17 ans.
Le partenariat entre l’association et ces communes est formalisé dans une convention d’objectifs et de moyens, le concours financier annuel des communes étant supérieur à 23 000€
La précédente convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2024. Il est proposé de conclure une nouvelle convention pour la période 2025-2028.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
> APPROUVE la convention telle que proposée et annexée à la présente délibération > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ces conventions et ce pour la
durée de celle-ci ;
> DIT que les crédits seront prévus au budget de chaque exercice
Résultat du vote : Approuvé à l’'UNANIMITE (13 voix POUR) Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025
Pull ETES ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Guillaume MALOT
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON dans le respect des délais de recours en vigueur, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025
Publié le
ID : 069-216902338-20250616-026_25-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre :
La COMMUNE D’ALBIGNY-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Yves CHIPIER, ci-
après désignée par les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE CAILLOUX-SUR-FONTAINES, représentée par son Maire, Madame Angélique
ENDERLIN, ci-après désignée par Les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Alain
GERMAIN, ci-après désignée par les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Patrick
VERON, ci-après désignée par les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE CURIS-AU-MONT-D’OR, représentée par son Maire, Monsieur Pierre
GOUVERNEYRE, ci-après désignée par les termes «les Communes »,
La COMMUNE DE FLEURIEU-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Gérard
BERRUCAZ, ci-après par Les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE FONTAINES-SAINT-MARTIN, représentée par son Maire, Madame Virginie
POULAIN, ci-après désignée par Les termes « les Communes » ;
La COMMUNE DE FONTAINES-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry
POUZOL, ci-après désignée par les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE MONTANAY, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert SUCHET, ci-après
désignée par les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE ROCHETAILLEE-SUR-SAONE, représentée par son Maire, Monsieur Eric
VERGIAT, ci-après désignée par Les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR, représentée par son Maire, Monsieur Patrick
GUILLOT, ci-après désignée par Les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR, représentée par son Maire, Monsieur
Guillaume MALOT, ci-après désignée par les termes «les Communes » ;
La COMMUNE DE SATHONAY-VILLAGE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul
JUVENTIN, ci-après désignée par Les termes «les Communes » ; d’une part ;
Et
L'association « ASSOCIATION SPORTIVE INTERCOMMUNALE SAONE MONT D'OR », dont le
siège social est situé à l’espace Ronzières, 20 rue du Stade, Fontaines-sur-Saône, enregistrée
sous le numéro SIRET 77971249600024 et représentée par son Président, Patrick LEONE,
agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes « l'Association »,
d’autre part,
ILa été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025 er
AS _ e : —# ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE CENTR JE LOISIR ts d'O PREAMBULE - CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE CONVENTION Considérant qu’en vertu de ses statuts l'Association a pour objet :
e De permettre ta découverte des activités physiques et sportives
e D’occuper le temps de vacances périscolaire et extrascolaire de l’enfant en proposant à
l'enfant des initiations diverses et variées tout en favorisant son accès aux clubs sportifs des
Communes membres
e De permettre la découverte d'activités socioculturelles et de loisirs
e De développer la promotion des activités physiques et sportives, de Loisir ou
socioculturelles pratiquées au sein des associations ou clubs adhérents
e De promouvoir, aider, soutenir les associations sportives et socioculturelles des
Communes membres
e D'organiser des conférences, cycles d’information et de formation au profit des dirigeants
associatifs des communes membres
e D'organiser des évènements en liaison avec le développement de l'identité du Val de
Saône
Considérant la volonté des Communes d'offrir à leurs habitants la possibilité de pratiquer les
activités proposées par l'association et de bénéficier de l’expertise de l'Association au profit des
acteurs du territoire mentionnés ci-dessus ;
Considérant que cette coopération entre l'Association et les Communes s'effectue dans le
respect des dispositions légales et réglementaires ;
ILest défini ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de financement de l'Association
par les Communes membres.
ARTICLE 2 - MODALITES DE FINANCEMENT
Les Communes participent au financement de l’Association à l’aide de subventions de
fonctionnement.
Les subventions de fonctionnement sont calculées pour la durée de La convention et dans
l'objectif de stabiliser le montant sur La durée de La convention. Le montant est voté en assemblée
générale, il est réparti entre l’ensemble des Communes.
Le calcul de la subvention pour chaque Commune s’opère en deux temps. D'abord un montant
de subvention ‘fonctionnement’ est calculé au regard des critères de répartition définis ci-après,
puis le montant de cette subvention est corrigé, le cas échéant, du montant d’une valorisation de
mise à disposition de locaux auprès de l'Association.
Les critères de répartition du montant de subvention de fonctionnement entre les Communes
sont les suivants : Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025 “
- —_——" ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE TRE DE LOISIRS
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CEN
e Le nombre d’habitants pour 30% du montant total
e Le potentiel financier de base pour 30% du montant total
e Le nombre de journées d’inscription du 01/12/N-1 au 31/11/N pour 40% du montant total
La valorisation des locaux se fait chaque année du 01/12/N-1 au 31/11/N sur la base des tarifs en
vigueur, votés par l'assemblée générale sur la durée de la convention, pour la location de ses
équipements sportifs.
Les tarifs retenus sont les suivants :
e Tarifs pour l’occupation d’un espace couvert : 18€
e Tarifs pour l’occupation d’un espace extérieur (terrains sportifs en plein air) : 8€
Ces tarifs sont entendus « ménage compris ». Ils sont indexés sur Le tarif d’un espace extérieur
lorsque le ménage est assuré par l'Association.
La valorisation des locaux mis à disposition est calculée de La manière suivante :
Valorisation (Va)
Nombre d’heures mises à disposition (Hd)
Tarifs (Ta)
Coefficient de Valorisation (Cv) = Montant total des valorisations « Communes » / Nombre de
journées totales
Valorisation Consommée par journée (Vc) = Cvx Nombre de journées d’une Commune
Va =(HdxTa)-Ve
Enfin, lorsque le montant de la subvention de fonctionnement est inférieur au montant de la
valorisation des locaux mis à disposition de l’Association, cette dernière procède au reversement
de la différence auprès des Communes concernées.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés au
préambule;
- respecter Les locaux mis à sa disposition, notamment rendre Le local dans un état acceptable
après utilisation ;
- assurer le nettoyage des locaux mis à disposition lorsque celui-ci n’est pas intégré par la
commune
- Signaler dans Les meilleurs délais à la Commune tout dysfonctionnement, réparation nécessaire
ou sinistre ; Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025 er
ASI ar » — et ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE CENTRE DE LOISIRS ne Mor - rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera Les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie (sous la forme de la présence
du logo municipal ou sous la forme d'un texte mettant en avant Le financement de La commune).
- réaliser les demandes de salles auprès des Communes concernées via un planning
hebdomadaire et annuel (mois, semaine, jour et heure d'occupation, pendant et hors période
scolaire);
- remplir ses obligations en termes d’assurance afin de se prémunir contre l’ensemble des
risques notamment en cas de sinistres ou autres dommages causés aux tiers, vols ou accidents
liés à l’activité de l’occupant ;
- transmettre à la Commune le bilan financier et moral voté lors de son assemblée générale
annuelle ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations (règlement n°99-01 du 16 février 1999) ;
- informer chaque année La Commune de Fontaines-sur-Saône de la bonne perception par la CAF
du Bonus Territoire ;
- reverser le montant total du Bonus Territoire perçu par L’'ASI à La Commune de Fontaines-sur-
Saône, en compensation de la perte financière subie par la Commune, ce reversement intervient
chaque année à compter de 2025, l'ASI reversera en année N l’acompte de 70% perçu au titre
d’une année N, Les 30% restant seront versés en année N+1 ;
- respecter la charte de laïcité en annexe.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Les Communes s’engagent à :
- mettre à La disposition de l'association les espaces sportifs dont elles disposent dans la limite
de leurs moyens ;
- mettre à disposition de l'association des équipements en état de fonctionnement et de
propreté, prendre en charge les frais de fluides, alarme, chauffage, électricité et eau ;
- communiquer à l'Association les salles disponibles, ainsi que les créneaux validés par la
Commune;
- communiquer sur ses supports existants, l'offre de l'Association.
- verser à l'Association une subvention suivant Les modalités prévues à l’article 2 ;
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Les Communes se réservent la possibilité de ne pas verser, de verser partiellement où de
solliciter le remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés ou du solde de la
subvention si l'une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées :
- la non-réalisation de l'objet de La subvention,
- la non-production des pièces justificatives demandées par La Commune, Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025 ere
- —"? ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE
fal de Saône : Mon FR
- le non-respect des obligations de publicités,
- Le délai de validité de la convention est dépassé
La Commune se réserve Le droit de communiquer, le cas échéant, sur Les sanctions adoptées.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Tout versement de subvention doit faire l’objet d’une demande de la part de l’Association. Cette
demande sera transmise aux services municipaux à l’aide du dossier de demande de subvention
à retirer selon les modalités propres à chaque Commune.
Chaque Conseil Municipal délibérera chaque année sur l'octroi et le montant de La subvention
allouée à l'Association.
Par principe, le versement de La subvention se fait en une fois après l'octroi de la subvention par
Le Conseil Municipal.
En sus de la subvention annuelle, peut être examinée une subvention exceptionnelle pour une
action spécifique.
ARTICLE 7 - AUTRES FINANCEMENTS
L'Association s'engage à rechercher des sources de financements autres que celles liées aux
subventions de la Commune et aux adhésions de ses membres.
ARTICLE 8 - DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2025 et s’achèvera au 31 décembre 2028
La convention est renouvelée par reconduction expresse au moins 6 mois avant son terme.
Le non-renouvellement de la convention s’effectue par lettre recommandée avec accusé de
réception 6 mois au moins avant le terme de la convention.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les Communes et
l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de La modification, sa cause et toutes
les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION PAR UNE COMMUNE
La résiliation de la présente convention est possible. Elle sera effective au 31 décembre de
l’année en question, elle s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception avec un Envoyé en préfecture le 08/09/2025
Reçu en préfecture le 08/09/2025 :
_ > ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE
CENTRE DE LOISIRS
je £ nts d'O saone Mor
préavis de 6 mois. Le versement de La subvention entre la date de résiliation et La date de La fin de
la convention reste dû par la commune sauf décision contraire du conseil d'administration. Le
montant de la prime due sera calculée par addition des années restantes du dernier montant de
subvention versée.
ARTICLE 12 - ENTREE D’UNE COMMUNE AU SEIN DE LA CONVENTION
L'entrée d’une commune au sein de l'association en cours de convention implique l'acceptation
de cette convention et s’engage sur l’ensemble de la convention en cours.
ARTICLE 13 - RECOURS
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de La présente convention, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leurs différends par voie
de conciliation.
Si dans Le délai d'un mois à compter de l'envoi, par Lettre recommandée avec avis de réception à
l'une des deux parties des motifs de La contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la
faculté de saisir Le tribunal administratif territorialement compétent de l'objet de leur Litige.
Fait en 14 exemplaires originaux,
À Fontaines-sur-Saône, Le 18 mars 2025
Les Maires, Le Président de l’Association,
Monsieur Gérard BERRUCAZ Monsieur Patrick LEONE
Monsieur Yves CHIPIER
Madame Angélique ENDERLIN
Monsieur Alain GERMAIN
Monsieur Patrick GUILLOT
Monsieur Jean-Paul JUVENTIN
Monsieur Guillaume MALOT
Monsieur Thierry POUZOL
Madame Virginie POULAIN
Monsieur Gilbert SUCHET
Monsieur Eric VERGIAT
Monsieur Pierre GOUVERNEYRE
Monsieur Patrick VERON Envoyé en préfecture le 08/09/2025
à 5 Î Reçu en préfecture le 08/09/2025 pre
À a Publié le us tre nu sl _ ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE
ANNEXE 1 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS -
ASSOCIATION SPORTIVE INTERCOMMUNALE SAONE MONT D'OR
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à
l'intérêt général justifient que Les autorités administratives décident de leur apporter un soutien
financier ou matériel. IL en va de même pour les fédérations sportives et les ligues
professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier
du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à
s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément
respectent Le pacte républicain.
A cette fin La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué Le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite
une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage
(...) à respecter Les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de La République (...) », «à ne pas remettre en cause Le caractère
laïque de La République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se
réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la Loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous La contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. Envoyé en préfecture le 08/09/2025
à Reçu en préfecture le 08/09/2025
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ID : 069-216902338-20250616-026 25-DE
ENGAGEMENT N° 3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant La loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec lestiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur Le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec
l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et àne
pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action
de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de La personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger La santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à
ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter Le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République