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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 25 Tarifs du service dAide et dAccompagnement a Domicile
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 25 Tarifs du service dAide et dAccompagnement a Domicile)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Délégués :
En exercice : 25
Présents : 12
Pouvoirs : 6
Votants : 18
Suffrages exprimés: 18-3
Ont voté pour : 15
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20220505-CA22-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil d'administration du 05 mai 2022
ARE
DELIBERATION N°CA/22-25
- Maintien à domicile -
Tarifs du service d’Aide et d'Accompagnement à Domicile
Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 29 avril 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale, par visioconférence, sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 05 mai 2022 à 18h30.
Etaient présents: Geneviève CAROF, Philippe CLERY-MELIN, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE, Jan-Cédric HANSEN, Evelyne HORNAERT, Pascal LEHONGRE, Béatrice MOREAUX, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.
Absents : Jessie ABLIN, Chantal LE GALL, Céline MIRAUX.
Absents excusés : Aliette BRULE, Guy BURETTE, Rémi FERREIRA.
Pouvoirs : Sophie AROUET donne pouvoir à Annick DELOUZE, Frédéric DUCHÉ donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Sylvie GOULAY donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE- TORILLEC donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Annick DELOUZE.
12 rue de La Mare à Jouy
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
(1910) Délibération
Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°2022-01-05 du 28 janvier 2022 du Conseil départemental de l'Eure fixant les tarifs de référence des prestations dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’aide-ménagère ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant la revalorisation du tarif départemental correspondant aux prestations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l'aide- ménagère ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prendre acte du tarif départemental à 22 €, à compter du 1°’ janvier 2022.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella COLOMBE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
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