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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 12 07 Proces verbal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 12 07 Proces verbal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Justice et droit,
Page 1
CONSEIL D’ADMINISTRATION
***
Jeudi 07 décembre 2022
***
PROCES VERBAL Page 2
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
~*~
Séance du jeudi 07 décembre 2022
~*~
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 7 décembre 2022 à 19h30.
Etaient présents : Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jessie ABLIN, Stephanie BARDIN, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAUX, Gilles ROYER.
Absents : Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Céline MIRAUX
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Yves ETIENNE, Jocelyne RIDARD, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN
Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET donne pouvoir à Catherine MIKLARZ, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Annick DELOUZE. Page 3
ORDRE DU JOUR
Appel nominal
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Administration générale
1 Groupement de commandes – autorisation de signature de la convention portant sur l'externalisation des outils de communication interne
2 Groupement de commandes - autorisation de signature de l’avenant 1 portant acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexion de sites
Finances et prospectives
3 Budget annexe du CIAS : Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Ressources humaines et organisations de travail
4 Tableaux des effectifs
5 Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire : Convention avec le Centre de Gestion de l'Eure
6 Prestations de services de personnels contractuels
Maintien à domicile
7 Mise à jour des documents transmis aux usagers dans le cadre de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale – Contrat de prestation
8 Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départementale de l’Eure – Complément de traitement indiciaire
9 Convention de partenariat pour les services à la personne – Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite (OSCAR)
Santé
10 Promotion santé 2022 – autorisation de signature de la Convention annuelle d’objectifs et de moyens au titre du fonds d’intervention Régional
11 Maison de santé pluri-professionnelle des Andelys : autorisation de signature de la convention de prestation de service Page 4
Pieternella COLOMBE procède à l’appel nominal, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du 5 mai 2022
En l’absence de questions, Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’Administration à passer au vote :
Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 5 mai 2022.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-26 Groupement de commandes – autorisation de signature de la convention portant sur l'externalisation des outils de communication interne
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible, des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.
Parmi ces besoins ont été identifiés ceux relatifs aux prestations d’externalisation des outils de communication interne (renouvellement des licences de messagerie et des outils collaboratifs, tels que espaces externalisés de stockage de fichiers, outils de visio conférence) pour Seine Normandie Agglomération (SNA), la ville de Vernon, le CIAS de SNA, l’Office de Tourisme de SNA et le CCAS de Vernon.
Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au Conseil d’administration de constituer, jusqu’au 31 décembre 2026, un nouveau groupement de commandes régi par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
L'agglomération serait chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles précités du code de la commande publique et des règles internes.
Chaque membre du groupement s'assure ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration d’approuver les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ces conventions.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, approuve les termes des conventions de groupements de commandes ci-annexées et autorise le Président ou son représentant à signer ces conventions.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-27 Groupement de commandes - autorisation de signature de l’avenant 1 portant acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexion de sites
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour les besoins relatifs à l’acquisition de téléphonie - fixes, mobiles et interconnexions de sites pour Seine Normandie Agglomération, la ville de Vernon, le CIAS de Seine Normandie Agglomération, l’Office de Tourisme de Seine Normandie Agglomération et le CCAS de Vernon. Page 5
Dans la convention, il était prévu que l’agglomération serait chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants. Chaque membre du groupement s'assurant ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Toujours dans l’optique d’optimiser les dépenses publiques et après prospection, il s’avère que pour la partie téléphonie mobile, il serait plus intéressant d’adhérer au RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers).
Ceci entrainera alors un fonctionnement différent, pour l’exécution du marché, de ce qui était prévu initialement.
En effet, l’agglomération, en plus des démarches de passation du marché, sera aussi en charge de l’exécution de ces dits marchés. Ainsi, elle réglera au prestataire les factures de consommation et/ou d’acquisition de chaque collectivité, membre du groupement. Elle refacturera ensuite à chaque collectivité les dépenses réelles lui incombant. Cette organisation permettra de mutualiser les coûts d’adhésion au RESAH (environ 1 000 € par an).
Pour la partie téléphonie (hors mobile) et interconnexions de sites, les dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration d’autoriser le Président ou son représentant à signer cet avenant.
Pascal LEHONGRE précise que l’objectif de cette convention est une diminution des coûts.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-28 Budget annexe du CIAS : Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le Président peut, sur autorisation du conseil d’administration, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil d’administration de bien vouloir autoriser le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
Libellé CREDITS
MONTANT
AUTORISE
OUVERTS
2022
AVANT VOTE DU
BP 2023
Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30 423,14 € 7 605,79 €
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
Acquisition du logiciel DOME : article 2051 Page 6
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration du CIAS d’autoriser le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite d’un montant de 7 605,79€ tel que mentionné dans le tableau ci- dessus.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023 dans la limite d’un montant de 7 605,79€ tel que mentionné dans le tableau ci- dessus.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-29 Tableau des effectifs
Rapporteur : Pascal LEHONGRE
Dans le cadre des mouvements opérés depuis le dernier tableau des effectifs du CIAS, il est nécessaire de procéder à la régularisation des effectifs.
Aussi, une modification du tableau des effectifs permanents est proposée. Elle prend en compte la régularisation des changements temps de travail et les recrutements éventuels.
Le comité technique a rendu son avis le 15 septembre 2022.
Ce tableau des effectifs se résume comme suit :
Situation actuelle Situation proposée
Total des effectifs 145 137
Le comité technique a rendu son avis le 1er décembre 2022.
Ce tableau des effectifs, joint en annexe, se résume ainsi :
Situation actuelle Situation proposée
Total des effectifs 137 135
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration d’adopter les tableaux des effectifs joints en annexe.
Annick DELOUZE demande ce qu’il se passe pour le nouveau comité technique suite à celui du 1er décembre 2022.
Pascal LE HONGRE répond que le comité technique a émis défavorable le 1er décembre 2022. Or, désormais c’est le comité social territorial qui est institué. La décision a été prise de pérenniser ces emplois sur les crèches multi accueil. L’idée était d’intégrer ces 13 emplois sur ces nouvelles structures mais les organisations syndicales se sont prononcées contre.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, adopte les tableaux des effectifs joints en annexe.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-30 Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire : Convention avec le Centre de Gestion de l'Eure
Rapporteur : Pascal LEHONGRE Page 7
Dans le cadre de l’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire dans la Fonction Publique, il a été convenu de signer une convention avec le Centre de Gestion de l’Eure.
Face à la judiciarisation croissante et à ses inconvénients, la médiation représente une alternative à la saisine du juge administratif dans le règlement des différends.
La Médiation Préalable Obligatoire, qui fut l’objet d’une expérimentation jusqu’en décembre 2021, a été pérennisée et ce, conformément aux termes de la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Ainsi, les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation.
L’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, elle permet de régler de manière rapide et pour un coût modéré un accord sur mesure adapté aux besoins de chacun.
Par rapport à une décision de justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui ne fait que trancher conformément aux règles juridiques qui s’imposent à lui.
La médiation constitue une solution attrayante pour les parties qui privilégient la préservation ou l’amélioration de leur relation, qui souhaitent conserver la maîtrise de la procédure, qui attachent de l’importance à la confidentialité ou qui veulent aboutir à un règlement rapide d’une situation amenée à terme à devenir conflictuelle.
Le médiateur ne peut intervenir que dans les cas de décisions individuelles défavorables suivants : Une décision relative à l’un des éléments de rémunération,
Une décision de refus de détachement ou de placement en disponibilité, Une décision relative à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental,
Une décision relative au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne,
Une décision relative à la formation professionnelle,
Une décision relative aux mesures appropriées prises par un employeur public à l’égard d’un travailleur handicapé,
Une décision relative à l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration :
D’adhérer à la Mission Préalable Obligatoire (MPO) ;
D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention ci-annexée avec le Centre de Gestion de l’Eure ;
D’inscrire au budget les crédits afférents.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, adhère à la Mission Préalable Obligatoire (MPO), autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention ci-annexée avec le Centre de Gestion de l’Eure et inscrit au budget les crédits afférents.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-31 Prestations de services de personnels contractuels
Rapporteur : Pascal LEHONGRE Page 8
Dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l’administration du CIAS.
Cette mutualisation prend la forme d’une prestation de services de personnel.
Les agents concernés sont les suivants :
Agent Collectivité d’origine Collectivité d’accueil Date d’effet Durée Quotité
de temps
de travail
Fonctions exercées
Benjamin
DESGARDIN SNA CIAS 01/11/2022 3 ans 5 % Directeur Cohésion
sociale
Anaïs
SERAFFIN SNA CIAS 01/10/2022 1 an 30 % Coordinatrice de la
cohésion sociale
Sandrine
THOMAS SNA CIAS 01/11/2022 3 ans 100 % Chargée de mission sur
l’attractivité du territoire
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration d’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de personnel ainsi que tous autres documents afférents, dans le respect des modalités définies dans le tableau ci-dessus.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de personnel ainsi que tous autres documents afférents, dans le respect des modalités définies dans le tableau ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-32 Mise à jour des documents transmis aux usagers dans le cadre de la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale – Contrat de prestation
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Dans le cadre du Conseil d’administration du 1er février 2018, des documents règlementaires ont été transmis aux usagers, suite à la loi n°2002-02 du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médico- sociale.
Des modifications doivent être apportées sur les documents réglementaires du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), celles-ci portent sur le contrat de prestation.
Le contrat est actualisé dans le cadre de la réorganisation du service afin d’ajuster les informations transmises aux usagers sur le fonctionnement du service.
Il a été nécessaire d’apporter ces changements afin de redéfinir le cadre d’interventions du service auprès des usagers.
Les ajouts sont surlignés jaune, tandis que les éléments à supprimer sont barrés.
Il est proposé au Conseil d’Administration du CIAS de SNA d’autoriser la mise à jour du contrat de prestation ci-annexé et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise la mise à jour du contrat de prestation ci-annexé et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Page 9
DÉLIBÉRATION N° CA/22-33 Avenant au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Conseil Départementale de l’Eure – Complément de traitement indiciaire
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Dans le cadre de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 et dans les conditions prévues par l’article L313-11 du code de l’action sociale et des familles., les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) peuvent conclure un CPOM avec le Conseil Départemental
Ainsi, le Département de l’Eure a décidé de mettre en place des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les SAAD du Département. Les prestations couvertes par le contrat sont les interventions liées à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’Aide-Ménagère (AM). Pour le service du CIAS, ces prestations représentent 77% de l’activité prévisionnelle.
Le CIAS a signé son CPOM avec le Département de l’Eure pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018, et celui a été prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Le service cosignataire du contrat a en charge la réalisation de prestations d’aide dans le respect des obligations de service public (OSP). Les OSP constituent le cœur des exigences du CPOM : - Accessibilité à tout usager sans discrimination de nature économique, sociale ou territoriale ; - Intervention du service sur l’ensemble des communes sur lesquelles il est autorisé tout au long de l’année selon la même exigence de qualité ;
- Respect du principe de continuité : ouverture 7 jours sur 7, aucune période de fermeture ; - Prise en charge des personnes relevant de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Transparence des activités du service vis-à-vis du Département - Pas de surfacturation auprès de l’usager pour les heures APA/ PCH/ Aide-Ménagère - Respect du droit du travail
L’avenant au CPOM prévoit le financement du surcoût du complément de traitement indiciaire.
Cela fera l'objet d'une avance en début d'exercice. Cette avance sera régularisée lors du dialogue de gestion annuel, et pourra, faire l'objet d'un complément ou d'un remboursement, selon le solde global de l'exercice correspondant, et du surcoût réel constaté.
Le montant de cette avance pour la période du mois d'avril à décembre 2022, est fixée à 118 636.18 €
Le montant de cette avance, est fixé en année pleine à 158 181.57 €.
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-34 Convention de partenariat pour les services à la personne – Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite (OSCAR)
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) Normandie déploie au département de l’Eure le nouveau dispositif OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite). Il s’agit d’une évolution du plan d’aide proposée par la caisse retraite à ses affiliés.
Désormais le plan d’aide est composé de deux dispositifs : Page 10
Les heures d’accompagnement et de prévention à domicile ;
Les forfaits prévention.
Les forfaits prévention que le service propose d’apporter en plus des heures d’accompagnement sont les suivants :
Mobilité et lien social
Aide à la mobilité - déplacements accompagnés (forfait 7h – 210 €) Accompagnement informatique (forfait 7h – 210 €)
Convivialité (3 temps par an – 100 €)
Soutien personnalisé
Mieux - être - contribuer à une estime de soi positive (forfait 3h – 105 €) Aides aux tâches administratives (forfait 4 h – 120 €)
Par ailleurs, si la CARSAT accorde des heures d’accompagnement ainsi que deux forfaits prévention, un rôle de coordination est attendu du service. Cela signifie que pour chaque demande une visite initiale à domicile doit être réalisée, suivie de deux points de situation par téléphone à 2 mois et 6 mois de mise en place.
Pour ce rôle de coordination, un financement de 150 € par bénéficiaire sera attendu par an.
Pour finir, le Portail des professionnels de l’action sociale est déployé pour déclarer les actions d’accompagnement mises en place et émettre les factures.
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
Béatrice MOREAU demande s’il s’agit d’aides pour les personnes qui ont des besoins spécifiques, notamment pour remplir les déclarations d’impôts.
Pieternella COLOMBE confirme que cela concerne toutes les démarches administratives.
Annick DELOUZE indique que des formations sont également proposées.
Béatrice MOREAU salue l’initiative, notamment pour les personnes ne pouvant pas se déplacer.
Pieternella COLOMBE confirme que cela s’adresse notamment aux personnes âgées et concerne également l’aide à la mobilité.
Annick DELOUZE demande si un chéquier mobilité est prévu.
Pieternella COLOMBE répond que cela est inscrit dans la convention.
Benjamin DESGARDIN (directeur de la cohésion sociale) précise que l’AGIRC ARRCO le pratique, mais qu’à l’avenir, cela ne prendra plus la forme de chéquier.
Annick DELOUZE indique que les transports à la demande sont très couteux.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.
DÉLIBÉRATION N° CA/22-35 Promotion santé 2022 – autorisation de signature de la Convention annuelle d’objectifs et de moyens au titre du fonds d’intervention Régional
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention et promotion de la santé de l’Agence Régionale de Santé de Normandie (ARS), qui vise à lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé. Page 11
Le programme d’actions financé par l’ARS résulte de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé2(CLS2) de Seine Normandie Agglomération signé le 22 mars 2022.
La mise en œuvre du CLS est confiée au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Seine Normandie Agglomération par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017.
Les deux axes stratégiques du CLS en lien avec ce programme d’actions sont, promouvoir la santé tout au long de la vie et promouvoir une santé mentale positive via le Conseil Local de Santé Mentale (CLSM).
Aussi, le CIAS a sollicité une aide financière auprès de l’ARS, au titre du fond d’intervention régional pour 2022, afin de mettre en place le programme d’actions de prévention, de promotion et d’éducation à la santé ci-après :
Promouvoir la santé tout au long de la vie :
0-25 ans :
- Mise en place d’un programme d’actions portant sur l’hygiène de vie, notamment en déclinaison du programme national nutrition santé (PNNS).
- Formation des professionnels sur le sujet de la prévention de la vie sexuelle et affective. - Co construction avec le service petite enfance de SNA d’une journée pédagogique à l’attention des professionnels.
- Accompagnement des équipes éducatives dans la mise en œuvre des programmes d’actions dans le cadre des Comités d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC).
Maladies chroniques :
- Promouvoir et relayer les campagnes nationales (octobre rose, mois sans tabac…).
Séniors :
- Mise en place des ateliers « bien vieillir » sur les communes de : Bueil, Saint Marcel, Ménilles/Vaux sur Eure, Vexin sur Epte, Pressagny L’orgueilleux, Frenelles en Vexin. - Organisation d’un forum des aidants/séniors aux Andelys.
Promouvoir une santé mentale positive via le CLSM :
- Mise en place un programme d’actions dans le cadre des semaines d’informations en santé mentale (SISM).
- Déploiement d’un programme de formation de premiers secours en santé mentale. - Organisation d’une conférence sur la prévention du suicide à l’attention des professionnels.
Le montant global du financement sollicité auprès de l’ARS s’élève, en 2022, à 24 000 € (vingt-quatre mille euros).
La durée de la convention correspond à l’année civile 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil d’administration :
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent ;
- D’accepter le versement de la subvention, lequel sera effectué après signature de la convention par les parties ;
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget Santé du CIAS.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent, accepte le versement de la subvention, lequel sera effectué après signature de la convention par les parties et dit que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget Santé du CIAS. Page 12
DÉLIBÉRATION N° CA/22-36 Maison de santé pluri-professionnelle des Andelys : autorisation de signature de la convention de prestation de service
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Le Contrat Local de Santé 2 (CLS2) de Seine Normandie Agglomération (SNA), dont la mise en œuvre est confiée au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de SNA par délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017, dédie sa fiche enjeu 1 à « l’accès aux soins ».
L’un des objectifs de cette fiche est de soutenir des projets de maison de santé pluri professionnelles (MSP).
Le CIAS et la ville des Andelys en lien avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) soutiennent le projet d’une MSP.
Ce projet fera l’objet d’une convention de prestation de services conclue entre le CIAS, la Fédération des Maisons et Pôles de Santé Normandie (FMPSN) et le docteur Cécile Singer, mandaté par la FMPSN.
Le CIAS se propose de rétribuer le docteur Singer, via la FMPSN, pour la prestation réalisée à hauteur de 100€ de l’heure, à raison de deux heures par semaine, pendant 6 mois, renouvelable une fois de manière expresse.
La convention prend effet de manière rétroactive au 1er juin 2022.
Il est proposé aux membres du Conseil d'administration :
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent ;
- D’accepter le paiement de cette prestation :
- De dire que les dépenses seront imputées au chapitre 11 du Budget Santé du CIAS.
Pieternella COLOMBE invite les membres du Conseil d’administration à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil d’administration, à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent, accepte le paiement de cette prestation, dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 du Budget Santé du CIAS.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil d’administration est levée à 21h05.
Le secrétaire de séance, Pour le Président, par délégation, La Vice-présidente,
Benjamin DESGARDIN Pieternella COLOMBE