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unknown - 976 20240415 004449
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Ampuis.
Lien du pdf (unknown - 976 20240415 004449)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
DR
mpuis
CONVENTION TEMPORAIRE D’'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
N°04-2024
Entre les soussignés :
La Commune d’AMPUIS — 11 Boulevard des Allées 69420 AMPUIS
Représentée par son Maire, Monsieur Richard BONNEFOUX
Ci-après désigné « Le Propriétaire »
D'une part,
Et
Société CONSTRUCTEL — sous couvert de GRDF 22 Avenue Jean Masset 69009 LYON
Ci-après désigné « L'OCCUPANT »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre de l'utiliser dans les
conditions ci-après désignées.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation du domaine public. En conséquence, l'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
L'OCCUPANT est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés et repérés sur les plans en
annexe |. Article 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à la construction d'un branchement gaz devant le bâtiment sis 90 Boulevard des Allées 69420 AMPUIS.
Si les travaux nécessitent l'occupation totale du trottoir, prévoir une déviation pour les
piétons avec un signalisation adaptée.
L'OCCUPANT est tenu d'occuper personnellement le lieu sus-désigné et ne peut, sans autorisation expresse du PROPRIETAIRE, en faire un autre usage que celui exprimé ci-
dessus.
Article 5 : ETAT DES LIEUX
L'OCCUPANT reconnaît par avance que l'emplacement mis à disposition se trouve en bon
état de propreté et d'entretien.
Article 6 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
L'OCCUPANT est tenu de souscrire une assurance dommage aux biens — responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son
occupation.
L'OCCUPANT aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte. L'OCCUPANT et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte.
A cet effet, l'OCCUPANT reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
L'OCCUPANT demeurera par ailleurs gardien du matériel qu'il entreposera sur les lieux,
objet de la convention.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 jours. Elle prend effet à compter du 23 mai 2024.
Article 8 : RESOLUTION
En cas d'inexécution ou manquement de l'OCCUPANT à l’une quelconque de ses
obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par le PROPRIETAIRE par simple lettre RAR un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restées en tout ou partie sans effet pendant ce délai. L'OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résolution de la convention, quel qu'en soir le motif.
Article 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
Comme il est rappelé à l'article 4 des présentes, l'OCCUPANT est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'OCCUPANT s'interdit de concéder ou de sous-louer l'emplacement mis à sa disposition.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Ampuis, le 12 avril 2024
Jacques MAYOUX
Directeur des Services Techniques