Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 988
Procès Verbal - 1116 20241030 002540
Procès Verbal - 1198 pv janvier 2025
unknown - 976 20240415 004449
Arrêté - 20240503 arrete 045 2024
Déliberation - Délib Technique 1 1
Arrêté - 20240503 arrete 044 2024
Arrêté - 1195 gd 2 1
Arrêté - 1085 act 1430 1
Arrêté - 1128 arrete n 119 2024 1
Arrêté - 988 20240503 020702 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Ampuis.
Lien du pdf (Arrêté - 988 20240503 020702 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Département
RHONE
Commune
AMPUIS
ARRETE n°55-2024
Le Maire de la Commune d'AMPUIS (Rhône),
VU les articles L2213-2 et L2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 1% — Dispositions communes aux voies
du domaine public routier — et le titre 111 — Voirie Départementale — titre IV — Voirie Communale,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1°", 8è"e bartie, signalisation
temporaire approuvée par l'Arrêté Ministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes
subséquents,
CONSIDERANT que la section concernée est située en agglomération,
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux de création d’un branchement GRDF d'un
bâtiment sis 90 Boulevard des Allées à Ampuis, par l'Entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE,
il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement afin de prévenir tout risque
d'accident,
ARRETE
Article 1 : Du 21 mai au 7 juin 2024, sur une période de 4 jours, de 7h30 à 17h00, dans le
cadre des travaux de création d’un branchement GRDF d’un bâtiment, le trottoir, entre les n°90
et 96 du Boulevard des Allées, sera interdit aux piétons. Si les travaux nécessitent
l'occupation totale du trottoir, prévoir une déviation pour les piétons avec un
signalisation adaptée,
Les places de parkings situées devant les travaux seront également interdites au
stationnement.
Article 2: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par Finstruction
Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6
novembre 1992 et mise en place par l'Entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE.
Article 3: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en
vigueur à chaque extrémité du chantier.
Article 4: Monsieur lé Maire et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie
d'Ampuis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, et dans le même temps, d'un recours
gracieux devant le Maire de la Commune.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie d'Ampuis,
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Ampuis,
- La Police Municipale d'Ampuis,
- VCA,
-__ L'Entreprise CONSTRUCTEL ENERGIE.
Fait à Ampuis, le 3 mai 2024
Le Directeur des Services Techniques
Jacques MAYOUX DR
mMpUIS
CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
N°05-2024
Entre les soussignés :
La Commune d'AMPUIS — 11 Boulevard des Allées 69420 AMPUIS
Représentée par son Maire, Monsieur Richard BONNEFOUX
Ci-après désigné « Le Propriétaire »
D'une part,
Et
Société CONSTRUCTEL — sous couvert de GRDF 22 Avenue Jean Masset 69009 LYON
Ci-après désigné « L'OCCUPANT »,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OCCUPANT est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l'emplacement défini à l’article 2 afin de lui permettre de l'utiliser dans les conditions ci-après désignées.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation du domaine public. En conséquence, l'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit.
Article 3 : MISE A DISPOSITION
L'OCCUPANT est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés et repérés sur les plans en annexe |. Article 4 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle liée à la construction d’un branchement gaz devant le bâtiment sis 90 Boulevard des Allées 69420 AMPUIS.
Si les travaux nécessitent l'occupation totale du trottoir, prévoir une déviation pour les piétons avec un signalisation adaptée.
L'OCCUPANT est tenu d'occuper personnellement le lieu sus-désigné et ne peut, sans autorisation expresse du PROPRIETAIRE, en faire un autre usage que celui exprimé ci- dessus.
Article 5 : ETAT DES LIEUX
L'OCCUPANT reconnaît par avance que l'emplacement mis à disposition se trouve en bon état de propreté et d'entretien.
Article 6 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
L'OCCUPANT est tenu de souscrire une assurance dommage aux biens — responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de son occupation.
L'OCCUPANT aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte. L'OCCUPANT et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le PROPRIETAIRE et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte.
A cet effet, l'OCCUPANT reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'intégralité des risques sus-désignés.
L'OCCUPANT demeurera par ailleurs gardien du matériel qu'il entreposera sur les lieux, objet de la convention.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 15 jours. Elle prend effet à compter du 21 mai 2024.
Article 8 : RESOLUTION
En cas d’inexécution ou manquement de l'OCCUPANT à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par le PROPRIETAIRE par simple lettre RAR un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restées en tout ou partie sans effet pendant ce délai. L'OCCUPANT ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résolution de la convention, quel qu'en soir le motif.
Article 9 : CARACTERE PERSONNEL DE L'OCCUPATION
Comme il est rappelé à l’article 4 des présentes, l'OCCUPANT est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
L'OCCUPANT s'interdit de concéder ou de sous-louer l'emplacement mis à sa disposition.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Ampuis, le 3 mai 2024
Jacques MAYOUX