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Déliberation - tampon tdt 2025 038
Déliberation - tampon tdt 2025 004
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 2025 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N°2025_004
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
6 FÉVRIER 2025
Date de la convocation : 31/01/2025 Date d’affichage : 31/01/2025 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 27
Représentés régulièrement convoqués : 6
Absents : 0
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Mélanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Karen YVAN,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Catherine GENDRE,Marie-Françoise GUGUIN,Nicole BERCES,Gildas QUÉRÉ,Lionel ANSELMO,Philippe COUVREUR,Isabelle SAINT BONNET,Frédéric ABRAHAM
Absents excusés régulièrement convoqués :
M Aurélien BEHENGARAY pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Jérôme ROBERT,M Grégoire POUPON pouvoir à M Hervé ADEUX,Mme Claire PEREZ pouvoir à Mme Patricia RENAULT,M Vincent BOURGES pouvoir à M Michel PHILIPPE,Mme Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN
Secrétaire de séance : M Hervé ADEUX
4 - OBJET : URBANISME - ACTION FONCIERE - EXTENSION PERIMETRE "RUE DE LA REPUBLIQUE/ROUTE DE NEUFCHATEL" - PARCELLES AP 482 ET 485 - CONVENTION D'INTERVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE- AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de la Municipalité
2025_004
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Programme d’Action Foncière (PAF) entre l’Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la Ville de Bois-Guillaume en date du 10 décembre 2019,
Vu l’avenant technique au Programme d’Action Foncière susmentionné en date du 20 août 2024,
Vu la délibération n°15 de la séance du 06 décembre 2024 du Conseil d’Administration de l’EPFN, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2025
DELIBERATION N°2025_004
Vu l’avis de la commission concernée,
Considérant que le projet de la Commune est de repenser sur le long terme l’aménagement du centre-ville,
Considérant l’étude de territoire qui précise les grands principes d’aménagement pour affirmer la polarité urbaine, dense et commerciale du centre-ville,
Considérant qu’il est essentiel de maîtriser ce foncier et de procéder à son acquisition afin de ne pas compromettre et d’accompagner au mieux l’aménagement du centre-ville de demain,
Considérant le délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière sollicitée auprès de l’Établissement Public Foncier de Normandie,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer avec l’Établissement Public Foncier de Normandie, la convention d’interventions ci-annexée qui substituera ses nouvelles modalités contractuelles à celles du Programme d’Action Foncière, pour la seule opération susnommée.
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
Marie-Françoise GUGUIN, Nicole BERCES, Gildas QUÉRÉ, Lionel ANSELMO, Marie-Josèphe LEROUX- SOSTÈNES, Philippe COUVREUR et Isabelle SAINT BONNET s'abstiennent de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 7
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr