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Arrêté - 2023 012
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 012)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
imeil-/ Sréyames RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ
Année 2023 | Numéro 012
SUEZ EAU FRANCE
Entretien et Chantiers Courants — DECI - Toute la Ville
Du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2023
Objet: ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS D:.E.C.I SUR LES VOIES COMMUNALES, TERRITORIALES ET DEPARTEMENTALES, NON CLASSEES A GRANDE CIRCULATION, OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Madame Le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122.24, L 2213.1, L 2213.2, L 22133,
L 2213.4 et L2521-2,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325, R.225, R 411-25, R 411-26, R 417-10, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du préfet de police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135, Vu le décret ministériel 2009-991 du 20 août 2009,
Considérant dans le cadre du marché liant la Ville de Limeil-Brévannes et l'Entreprise SUEZ EAU FRANCE sise 51, avenue de Sénart —- BP 29 — 91230 MONTGERON, le besoin d’entretien des dispositifs et réseaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie présents sur le domaine public,
Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers des voies, parcs et parkings ouverts à la circulation publique ainsi que celle des agents des entreprises chargées des chantiers d’interventions,
Considérant qu’il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers et que les interventions nécessitent de prendre des dispositions de circulation et/ou de stationnement,
Dans l’intérêt de la circulation routière et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté est applicable aux interventions exécutées, ou contrôlées, par l’entreprise SUEZ EAU
FRANCE, sur les voies, parcs et parkings communaux, territoriaux et départementaux, à l’exception des voies classées
à grande circulation qui nécessitent un arrêté préfectoral,
Du 1‘ janvier 2023 au 31 décembre 2023
Article 2 : Les restrictions suivantes au stationnement et à la circulation pourront être imposées, selon les besoins et
l'avancement des chantiers :
- le stationnement des véhicules sera interdit conformément au code de la route, notamment l'article R417-
10, sur l’ensemble des emplacements matérialisés ou non, réservés ou non, nécessaires aux dispositions et
à l'exécution des chantiers ;
- la vitesse à respecter au droit de ce chantier devra être inférieure à 30 km/h ; par rapport à celles indiquées
par la signalisation en place.
- une interdiction de dépasser pourra être imposée si les circonstances l’exigent ;
- une ou plusieurs voies de circulation pourront être neutralisées suivant les impératifs du chantier ;
- la circulation piétonne pourra être déviée, en amont et en aval du chantier, par le trottoir opposé aux travaux
en utilisant les passages piétons existants et/ou créés à cet effet ;
- les déviations, qui s’imposeraient, seront mises en place par l’entreprise chargée du chantier.
Hôtel de Ville de Limeil-Brévannes - CS 20001 - 94456 Limeil-Brévannes Cedex - Tél. : 01 45 10 76 00 - Fax : 01 45 10 76 35
www.limeil-brevannes.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire. Article 3 : Des restrictions non prévues peuvent être imposées au titre du présent arrêté, à la demande des Services
de Police et des exploitants du domaine public communal, territorial ou départemental, si les circonstances de
l'intervention le nécessitent.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire
par l’entreprise précitée qui restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité, pendant toute la durée des
interventions.
Le présent arrêté devra être consultable sur les lieux de l’intervention au plus tard dès le commencement des travaux.
Article 5 : En cas de non-respect des prescriptions, les services municipaux se réservent le droit de suspendre les
travaux (prescriptions techniques, défaut de planning, ….).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l'acte fait
grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cet arrêté ou de sa publication. Le recours doit être
introduit auprès du tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun
Cedex.
Article 7 : Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, Madame la Directrice Générale des
Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Limeil-Brévannes seront chargés chacun en ce qui les
concerne de l’application du présent arrêté.
Article 8 : Cet arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés municipaux et transmis à :
- Madame le Commissaire de Police de Villeneuve-Saint Georges
- Monsieur le Commandant de Brigade des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve Saint Georges
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- L’Entreprise SUEZ EAU FRANCE
- L'opérateur de transport en commun TRANSDEV
Fait à Limeil-Brévannes, le 26 décembre 2022
v gdame Françoise LECOUFLE
ire de Limeil Brévannes